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Lois appliquées par le ministère

Loi de 2011 sur le Jour des petits immigrés britanniques, L.O. 2011, chap. 14

Loi sur les services à l'enfance et à la famille, L.R.O. 1990, chap. C.11
(sauf les articles 162 à 165 inclusivement, ainsi que l’article 96, les articles 176.1 et 207 et les alinéas 217 [1] k] et 222 k])

Loi de 2014 sur le Jour des enfants et des jeunes pris en charge, L.O. 2014, chap. 2

Loi sur la protection et la promotion de la santé, L.R.O. 1990, chap. H.7
(en ce qui concerne l’article 7, en ce qui a trait au programme « Bébés en santé, enfants en santé » selon la description figurant dans les lignes directrices publiées aux termes de l’article 7)

Loi de 1998 sur l’adoption internationale, L.O. 1998, chap. 29

Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires, L.R.O. 1990, chap. M.20
(en ce qui a trait aux activités et programmes qui concernent les services à l’enfance et à la jeunesse, faisant l’objet d’un partage avec le ministre de l’Éducation de la responsabilité de l’administration de la Loi en ce qui a trait aux programmes et services de soins aux enfants, et sauf le paragraphe 11.1 et l’article 12 en ce qui a trait aux programmes et services de soins de longue durée)

Loi de 2009 sur la subvention équivalant à la prestation ontarienne pour enfants, L.O. 2009, chap. 18, annexe 19

Loi de 2007 sur l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, L.O. 2007, chap. 9