Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse est responsable de l’application d’un nombre de lois dont :

• Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, L.O.2017, chap. 14  (sauf les articles 222 à 227 inclusivement)
• Loi sur la protection et la promotion de la santé, L.R.O. 1990, chap. H.7 (article 7, en ce qui a trait au programme « Bébés en santé, enfants en santé » selon la description figurant dans les lignes directrices publiées aux termes de l’article 7)
• Loi de 1998 sur l’adoption internationale, L.O. de 1998, chap. 29
• Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires, L.R.O. 1990, chap. M.20 (en ce qui a trait aux activités et programmes qui concernent les services à l’enfance et à la jeunesse, et sauf les articles 11.1 et 12 en ce qui a trait aux programmes et services de soins de longue durée)
• Loi de 2009 sur la subvention équivalant à la prestation ontarienne pour enfants, L.O. 2009, chap. 18, annexe 19
• Loi de 2007 sur l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, L.O. 2007, chap. 9

Pour en savoir davantage

• Pour consulter le texte intégral des lois susmentionnées, voir le site Lois-en-ligne.
• Examen 2015 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille