Partie X (renseignements personnels)

Qu’est-ce que la Partie X?

La Partie X est un nouvel article de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Elle définit un cadre législatif sur la protection de la vie privée pour le secteur de l’enfance et de la jeunesse en Ontario. Une fois qu’elle sera en vigueur, le 1er janvier 2020, elle établira de nouvelles règles liées à l’accès aux renseignements personnels détenus par les fournisseurs de services financés par le ministère et titulaires de permis, ainsi qu’à leur collecte, leur utilisation et leur divulgation.

Quels sont les avantages de la Partie X?

La Partie X énonce :

  • de nouveaux droits liés à la protection de la vie privée des clients;
  • de nouvelles obligations pour les fournisseurs de services;
  • des pouvoirs plus clairs pour le ministère relativement à l’utilisation de renseignements personnels dans le cadre de la recherche et de la planification relatives au système de service;
  • elle donne lieu à une surveillance effectuée par le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée.

La Partie X offrira aux clients :

  • le droit de demander accès à leurs dossiers de renseignements personnels et de les corriger;
  • un plus grand contrôle de la façon dont leurs renseignements personnels sont communiqués entre les fournisseurs de services, notamment la possibilité d’accorder un consentement fondé sur la capacité et non sur l’âge;
  • le droit à un processus de plainte et à un mécanisme d’examen indépendant relativement à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels;
  • une plus grande transparence quant à la façon dont leurs renseignements personnels sont traités par les fournisseurs de services.

En vertu de la Partie X, les fournisseurs de services feront l’objet :

  • de règles claires relativement à la collecte, à l’utilisation et à la communication des renseignements personnels des clients;
  • d’exigences liées à la protection de la vie privée des clients;
  • d’exigences relatives à une plus grande transparence et à une plus grande responsabilité (p. ex., avis d’atteinte);
  • d’une surveillance effectuée par le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée à l’égard de la façon dont les fournisseurs de services traitent et communiquent les renseignements personnels des clients.

Pour le ministère, la Partie X comprendra :

  • des pouvoirs plus clairs relativement à l’accès aux données, notamment les renseignements personnels, ainsi qu’à leur utilisation et à leur communication, à des fins de planification, de gestion et d’évaluation du système et de prestation de services financés ou fournis par le ministère;
  • des exigences liées à la protection de la vie privée lors de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation de renseignements personnels.

Pourquoi le secteur de l’enfance et de la jeunesse a-t-il besoin de la Partie X?

À l’heure actuelle, les dispositions législatives portant sur la protection de la vie privée dans le secteur des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille sont complexes. Cela donne lieu à des incohérences et à un manque de clarté à l’égard de la communication de renseignements et des droits et mécanismes de protection relatifs à la vie privée. Certains organismes sont régis par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou par la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. De plus, certains programmes sont régis par la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (p. ex., santé mentale, besoins particuliers complexes). Toutefois, à l’heure actuelle, certains organismes financés par le ministère (p. ex., les Sociétés d’aide à l’enfance) ne sont pas régis par des lois qui établissent des règles liées à la collecte et au traitement des renseignements personnels des clients.

Lorsqu’elle entrera en vigueur, le 1er janvier 2020, la Partie X comblera le « vide juridique » dans le secteur des services à l’enfance et à la jeunesse. Elle procurera aux enfants, à la jeunesse et aux familles des mécanismes de protection et des droits plus cohérents en matière de renseignements personnels. La Partie X ne remplacera pas les dispositions liées à la protection de la vie privée comprises dans les lois existantes qui régissent actuellement les fournisseurs de services du ministère.

Qui est touché par la Partie X?

La Partie X s’applique aux fournisseurs de services financés par le ministère ou titulaires d’un permis et qui ne sont pas déjà assujettis à des lois existantes relatives à la protection de la vie privée (p. ex., le secteur de la santé, les institutions gouvernementales et le système de justice pour les jeunes).

Quand la Partie X entrera-t-elle en vigueur?

La Partie X a été proclamée le 30 avril 2018; toutefois, sa date d’entrée en vigueur est le 1er janvier 2020. Compte tenu du fait que ce nouveau cadre lié à la protection de la vie privée représente de grands changements pour le secteur, la date d’entrée en vigueur plus tardive donnera au secteur le temps de s’adapter ou de mettre en place des processus et des procédures visant à respecter les exigences et obligations de la Partie X.

Où puis-je obtenir un complément d’information au sujet de la Partie X?

Pour les demandes générales portant sur la loi, veuillez communiquer avec le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse à l’adresse cyfsa@ontario.ca

Pour obtenir des renseignements sur la surveillance relative à la Partie X ou pour les demandes générales relatives à la protection de la vie privée, vous pouvez communiquer avec le Bureau du commissaire par courriel à l’adresse info@ipc.on.ca, par téléphone au 416 326-3333 ou sur son site Web à l’adresse www.ipc.on.ca.

Vous pouvez également accéder aux Lois-en-ligne pour consulter les lois et la réglementation :