Tu es làSkip Navigation Links > Accueil > L'aide à l'enfance > Au sujet des sociétés d'aide à l'enfance de l'Ontario > Quoi faire si vous avez des inquiétudes > Déposer une plainte concernant une société d'aide à l'enfance

Déposer une plainte concernant une société d'aide à l'enfance

Si vous avez des inquiétudes au sujet des services que vous avez sollicités ou obtenus auprès d'une société d'aide à l'enfance (SAE), vous avez le droit de porter plainte. Dans de nombreux cas, vous pourrez discuter de vos inquiétudes et les dissiper directement avec votre chargé ou chargée de cas ou son superviseur ou sa superviseure, d'une façon qui satisfera toutes les parties. Si ce n'est pas possible, vous pouvez déposer une plainte, par écrit, directement auprès de la SAE.

Le processus de dépôt d'une plainte figure ci-dessous.

Dépôt de la plainte

Vous pouvez déposer une plainte concernant une SAE :

Examen de la plainte

Si vous avez porté plainte directement auprès d'une SAE, elle répondra dans les sept jours en précisant si un examen est nécessaire. Si tel est le cas, une réunion sera programmée dans les 14 jours avec le comité d'examen interne des plaintes de la SAE.

Si vous avez porté plainte auprès de la CRSEF, vous recevrez une réponse dans les sept jours. Si votre plainte nécessite un examen, on vous enverra un avis d'audience dans les 20 jours.

Réception de la décision

Si vous avez rencontré le comité d'examen interne des plaintes de la SAE, vous recevrez une décision écrite dans les 14 jours.

Si vous avez dû vous rendre à une audience devant la CRSEF, vous recevrez une décision écrite dans les 10 jours.

 

N'oubliez pas que les processus d'examen de la SAE et de la CRSEF ne peuvent pas prendre en considération :


Obtenez des précisions sur la façon de ou sur l'Unité d'enquête de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes.

Porter plainte directement auprès d'une SAE

Comment porter plainte auprès d'une SAE?

Couchez vos inquiétudes sur le papier et transmettez-les à votre SAE locale par livraison, courrier postal, télécopie ou courrier électronique. Exposez clairement votre problème en incluant tous les détails qui vous paraissent importants, afin que les personnes qui examineront votre plainte comprennent vos inquiétudes.

Examen de la plainte

Le comité d'examen interne des plaintes de la SAE se composera d'un nombre restreint de personnes qui ne sont pas directement concernées par votre dossier. Le directeur général ou la directrice générale de la SAE sélectionnera les membres du comité, y compris un cadre supérieur, parmi le personnel de la société et choisira également une personne qui n'est pas employée par la société.

Réunion avec le comité d'examen interne des plaintes de la SAE

Le processus d'examen des plaintes de la SAE est conçu pour être équitable et objectif. Vous pourrez discuter de votre plainte avec des personnes qui ne sont pas directement concernées par votre dossier. Le but est de régler votre plainte le plus vite possible d'une façon qui convienne à tout le monde. La SAE vous proposera au besoin des services d'interprétation. Vous pourrez venir à la réunion avec un aidant ou une aidante et un représentant ou une représentante de votre bande ou communauté autochtone, le cas échéant.

Le comité d'examen pourra vous poser des questions visant à mieux comprendre vos inquiétudes. Dans les 14 jours suivant la réunion, le comité vous enverra, de même qu'au directeur général ou à la directrice générale de la SAE, une synthèse écrite des résultats de la réunion, notamment tout accord concernant les prochaines étapes. Si à tout moment au cours du processus d'examen, la plainte est réglée à votre convenance, la SAE vous en enverra une confirmation écrite.

Porter plainte directement auprès de la CRSEF

Il n'est pas toujours obligatoire de suivre le processus du comité d'examen interne des plaintes de la SAE avant de porter plainte auprès de la CRSEF. Dans la plupart des cas, vous pourrez directement déposer une plainte auprès de la CRSEF et suivre son guide détaillé sur la manière de procéder.

Si vous avez des inquiétudes au sujet de la CRSEF

Il n'est pas possible de faire appel des décisions de la CRSEF. Toutefois, si vous avez des inquiétudes au sujet de la CRSEF, l'Ombudsman de l'Ontario peut enquêter sur les plaintes, présenter des rapports et faire des recommandations suite à ces enquêtes.

Recours à l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes

L'Unité d'enquête de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes peut enquêter sur un enfant ou un groupe d’enfants recevant des services d'une SAE ou de fournisseurs de services en milieu résidentiel, si une SAE est l'agence de placement. Les enquêtes de l’intervenant provincial ne peuvent être menées qu’en dernier recours. Vous devez épuiser toutes les autres modalités de plainte avant de pouvoir déposer une demande d’enquête.

Coordonnées

Commission de révision des services à l'enfance et à la famille
1075, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) M5S 2B1
Téléphone : 416 327-4673
Sans frais : 1 888 728-8823
ATS : 416 327-9247
Télécopie : 416 327-0558

Intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes de l'Ontario
401, rue Bay, bureau 2200
Toronto (Ontario) M7A 0A6
Téléphone : 416 325-5669
Sans frais : 1 800 263-2841
ATS : 416 325-2648
Télécopie : 416 325-5681
Courriel : advocacy@provincialadvocate.on.ca