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Votre droit de porter plainte auprès d’une société d’aide à l’enfance ou d’une société autochtone

Si vous avez des questions ou des inquiétudes au sujet des services que vous avez sollicités ou obtenus auprès d'une société d'aide à l'enfance (SAE), vous pouvez aborder le sujet avec votre chargée ou chargé de cas, son supérieur ou une autre personne qui travaille à la société. Si vous ne souhaitez pas parler avec ces personnes d’abord, ou si une discussion avec votre chargée ou chargé de cas ou une autre personne qui travaille à la société n’a pas permis de répondre à vos questions, vous avez le droit d’amorcer le processus de dépôt de plainte officielle en tout temps. Les sociétés sont tenues en vertu de la loi de créer un comité interne d’examen des plaintes dans le but d’examiner les plaintes officielles transmises par écrit. Votre société doit aussi offrir différents types de processus de dépôt de plainte (par exemple, un forum des aînés).

Déposer une plainte

Vous pouvez déposer une plainte concernant une société en la soumettant :

Examen de la plainte

Si vous avez porté plainte directement auprès d'une société, elle répondra dans les sept jours en précisant si un examen est nécessaire. Si tel est le cas, une réunion sera programmée dans les 14 jours avec le comité d'examen interne des plaintes de la société.

Si vous avez porté plainte auprès de la Commission, vous recevrez une réponse dans les sept jours. Si votre plainte nécessite un examen, on vous enverra un avis d'audience dans les 20 jours.

Réception de la décision

Si vous avez rencontré le comité d'examen interne des plaintes de la société, vous recevrez une décision écrite dans les 14 jours.

Si vous avez dû vous rendre à une audience devant la Commission, vous recevrez une décision écrite dans les 10 jours.

 

N'oubliez pas que les processus d'examen de la société et de la Commission ne peuvent pas prendre en considération :

Obtenez des précisions sur la façon de déposer une plainte au sujet d’une société auprès de la Commission, de l’Intervenant en faveur des enfants de l’Ontario ou du Commissariat aux services en français.

Porter plainte directement auprès d'une société

Comment porter plainte auprès d'une société?

Couchez vos inquiétudes sur le papier et transmettez-les à votre société locale par livraison, courrier postal, télécopie ou courrier électronique. Exposez clairement votre problème en incluant tous les détails qui vous paraissent importants, afin que les personnes qui examineront votre plainte comprennent vos inquiétudes.

Examen de la plainte

Le comité d'examen interne des plaintes de la société se composera d'un nombre restreint de personnes qui ne sont pas directement concernées par votre dossier. Le directeur général ou la directrice générale de la société sélectionnera les membres du comité, y compris un cadre supérieur, parmi le personnel de la société et choisira également une personne qui n'est pas employée par la société.

Réunion avec le comité d'examen interne des plaintes de la société

Le processus d'examen des plaintes de la société est conçu pour être équitable et objectif. Vous pourrez discuter de votre plainte avec des personnes qui ne sont pas directement concernées par votre dossier. Le but est de régler votre plainte le plus vite possible d'une façon qui convienne à tout le monde. La société vous proposera au besoin des services d'interprétation. Vous pourrez venir à la réunion avec un aidant ou une aidante et un représentant ou une représentante de votre bande ou communauté autochtone, le cas échéant.

Le comité d'examen pourra vous poser des questions visant à mieux comprendre vos inquiétudes. Dans les 14 jours suivant la réunion, le comité vous enverra, de même qu'au directeur général ou à la directrice générale de la société, une synthèse écrite des résultats de la réunion, notamment tout accord concernant les prochaines étapes. Si à tout moment au cours du processus d'examen, la plainte est réglée à votre convenance, la société vous en enverra une confirmation écrite.

Porter plainte directement auprès de la Commission

Il n'est pas toujours obligatoire de suivre le processus du comité d'examen interne des plaintes de la société avant de porter plainte auprès de la Commission. Dans la plupart des cas, vous pourrez déposer directement une plainte auprès de la Commission et suivre son guide sur la manière de procéder.

Si vous avez des inquiétudes au sujet de la Commission

Il n'est pas possible de faire appel des décisions de la Commission. Toutefois, si vous avez des inquiétudes au sujet de la Commission, l'Ombudsman de l'Ontario peut enquêter sur les plaintes, présenter des rapports et faire des recommandations à la suite à ces enquêtes.

Porter plainte auprès de l’Intervenant en faveur des enfants de l’Ontario

L’intervenant en faveur des enfants de l’Ontario (l’Intervenant) offre des services d’intervention et peut recevoir des plaintes provenant d’un enfant ou d’un jeune, et répondre à celles-ci. Si vous êtes un enfant ou une jeune, vous pouvez porter plainte directement auprès de l’Intervenant concernant toutes les questions, sans devoir amorcer ou terminer un processus de dépôt de plainte auprès du comité d'examen interne des plaintes d’une société.

L’intervenant peut aussi mener des enquêtes. Si vous êtes un enfant ou un jeune qui a des préoccupations, ou si vous êtes une personne qui a des préoccupations au sujet d’un enfant, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Intervenant afin que celui-ci mène une enquête, mais uniquement en dernier recours.

Coordonnées

Commission de révision des services à l'enfance et à la famille
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3 2B1
Téléphone : 416 327-4673
Sans frais : 1 888 728-8823
ATS : 416 327-9247
Télécopie : 416 327-0558

Intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes de l'Ontario
401, rue Bay, bureau 2200
Toronto (ON) M7A 0A6
Téléphone : 416 325-5669
Sans frais : 1 800263-2841
ATS : 416 325-2648
Télécopie : 416 325-5681
Courriel : advocacy@provincialadvocate.on.ca

Commissariat aux services en français
800, rue Bay, bureau 402
Toronto (ON) M5S 3A9
Téléphone : 416 847-1515
Sans frais : 1 866 246-5262
ATS : 416 640-0093
Télécopie : 416 847-1520
Courriel : flsc-csf@csfontario.ca