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Désirez-vous faire réviser une décision d’une société d’aide à l’enfance de l’Ontario ou d’une ou d’un titulaire de permis?

Vous avez le droit de faire connaître vos préoccupations. Le processus est facile à suivre et est le même partout dans la province.

ÉTAPE 1

Remplissez le formulaire intitulé Retrait du pupille de la Couronne ou Refus de la demande d’adoption et faites-le parvenir par courrier ou télécopieur à la CRSEF (la Commission) dans les dix jours suivant la réception de l’avis de la Société d’aide à l’enfance (la société).

ÉTAPE 2

Dans les sept jours, la Commission vous enverra une lettre pour indiquer si elle peut examiner votre plainte et fixer la date et l’heure d’une audience. Cette audience doit avoir lieu dans les 20 jours suivant la date de réception de la lettre.

ÉTAPE 3

Assistez à l’audience de la Commission.

ÉTAPE 4

La Commission vous enverra une décision écrite dans les dix jours suivant l’audience.

Vous pouvez demander que la Commission procède à une révision si :

* Dans le cas d’enfants issus des communautés des Premières Nations, Métis ou Inuit, la Commission avisera aussi la bande ou la collectivité des Premières Nations, Inuit et Métis de chaque enfant qui figure sur la liste.

Qu’est-ce que la Commission?

La Commission est un organisme indépendant chargé d’examiner certaines actions et décisions prises par les sociétés d’aide à l’enfance.

Par où dois-je commencer?

Dans les dix jours suivant la réception de l’avis de la société ou de la ou du titulaire de permis, faites parvenir par courrier ou par télécopieur le formulaire rempli intitulé Retrait du pupille de la Couronne ou Refus de la demande d’adoption à la :

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
655, rue Bay, 14e étage
Toronto ON M7A 2A3
Téléphone : 416 327-4673
Sans frais : 1 888 728-8823
ATS : Communiquez avec le Service de relais Bell au 1 800 855-0511.
Télécopieur : 416 327-0558

On peut obtenir ces formulaires auprès de toute société ou de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille.

Que se passera-t-il ensuite?

Dans les sept jours, la Commission vous répondra dans une lettre. Si votre plainte est admissible à une révision, cette lettre précisera la date, l’heure et le lieu de l’audience pendant laquelle la Commission examinera la décision de la société ou de la ou du titulaire de permis. Cette audience doit avoir lieu dans les 20 jours suivant la date de la réception de la lettre.

Qui assiste à l’audience de la Commission?

Que se passe-t-il après l’audience de la Commission?

La Commission vous enverra une décision écrite dans les dix jours suivant l’audience.

Renseignements

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
655, rue Bay, 14e étage
Toronto ON M7A 2A3
Téléphone : 416 327-4673
Sans frais : 1 888 728-8823
ATS : Communiquez avec le Service de relais Bell au 1 800 855-0511.
Télécopieur : 416 327-0558