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Désirez-vous faire réviser une décision d’une société d’aide à l’enfance de l’Ontario ou d’une ou d’un titulaire de permis?

Vous avez le droit de faire connaître vos préoccupations. Le processus est facile à suivre

et est le même partout dans la province.

ÉTAPE 1

Remplissez le formulaire intitulé Retrait du pupille de la Couronne ou Refus de la demande d’adoption et faites-le parvenir par courrier ou télécopieur à la CRSEF dans les dix jours suivant la réception de l’avis de la SAE.

ÉTAPE 2

Dans les sept jours, la CRSEF vous enverra une lettre pour indiquer si elle peut examiner votre plainte et fixer la date et l’heure d’une audience. Cette audience doit avoir lieu dans les 20 jours suivant la date de réception de la lettre.

ÉTAPE 3

Assistez à l’audience de la CRSEF.

ÉTAPE 4

La CRSEF vous enverra une décision écrite dans les dix jours suivant l’audience.

Vous pouvez demander que la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille(CRSEF) procède à une révision si :

* Dans le cas d’enfants autochtones, la bande ou la collectivité autochtone de l’enfant aura également reçu l’avis.

Qu’est-ce que la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF)?

La CRSEF est un organisme indépendant chargé d’examiner certaines actions et décisions prises par les sociétés d’aide à l’enfance.

Par où dois-je commencer?

Dans les dix jours suivant la réception de l’avis de la SAE ou de la ou du titulaire de permis, faites parvenir par courrier ou par télécopieur le formulaire rempli intitulé Retrait du pupille de la Couronne ou Refus de la demande d’adoption à la :

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
2, rue Bloor Ouest, 24e étage
Toronto ON M7A 1E9
Téléphone : 416 327-4673
Sans frais : 1 888 728-8823
Télécopieur : 416 327-0558

On peut obtenir ces formulaires auprès de toute SAE ou de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille.

Que se passera-t-il ensuite?

Dans les sept jours, la CRSEF vous répondra dans une lettre. Si votre plainte est admissible à une révision, cette lettre précisera la date, l’heure et le lieu de l’audience pendant laquelle la CRSEF examinera la décision de la SAE ou de la ou du titulaire de permis. Cette audience doit avoir lieu dans les 20 jours suivant la date de la réception de la lettre.

Qui assiste à l’audience de la CRSEF?

Que se passe-t-il après l’audience de la CRSEF?

La CRSEF vous enverra une décision écrite dans les dix jours suivant l’audience.

Renseignements

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
2, rue Bloor Ouest, 24e étage
Toronto ON M7A 1E9
Téléphone : 416 327-4673
Sans frais : 1 888 728-8823
Télécopieur : 416 327-0558