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Soins à dispenser : L’infertilité et la procréation assistée en Ontario

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Objectif : Aider plus d’Ontariens à fonder des familes en leur fournissant des renseignements sur la fertilité ainsi que des services de surveilance de la fertilité et de procréation assistée, qui soient de qualité supérieure et tout à fait sûrs.

L’infertilité est un état pathologique qui exige souvent un traitement médical. Les conséquences de l’infertilité sont nombreuses à l’échelle individuelle, familiale et sociale.

Nous croyons que tous les Ontariens devraient avoir la possibilité de fonder une famille. L’infertilité est un état pathologique qui empêche certains Ontariens d’avoir des enfants. Ces problèmes médicaux exigent souvent des traitements. Actuellement, en Ontario, un couple sur huit est aux prises avec un problème d’infertilité. Un couple sur six a fait l’expérience de l’infertilité à un moment donné dans sa vie. L’infertilité augmente, aussi bien chez les hommes que chez les femmes. Et bon nombre d’Ontariens, qu’ils soient de même sexe ou célibataires, ou encore qu’ils aient une maladie comme le cancer ou le VIH, ont besoin d’aide pour fonder une famille. Chaque année, des dizaines de milliers d’Ontariens font appel à des services de procréation assistée et à d’autres services comme l’acupuncture et la médecine naturopathique pour essayer de concevoir un enfant. Des milliers d’autres ne cherchent jamais à obtenir de l’aide.

L’accès à des services de procréation assistée ne devrait faire l’objet d’aucune discrimination.

Les personnes ayant fait l’expérience de problèmes d’infertilité ou qui ont cherché à obtenir de l’aide nous ont parlé des obstacles rencontrés.

L’Ontario peut mieux faire. L’Ontario doit mieux faire. Le statu quo n’est pas acceptable. Nous imaginons une province où tous les Ontariens ont accès à l’information dont ils ont besoin pour protéger leur fertilité; où ils reçoivent des soins de grande qualité et tout à fait sûrs, et où d’autres obstacles, notamment les coûts, l’éloignement et les préjugés ne les empêchent pas de bénéficier des services nécessaires.

Janet et Philippe étaient dans le milieu de la vingtaine et étudiants de troisième cycle lorsqu’ils se sont rencontrés et mariés. Ils voulaient terminer leurs études et travailler pendant quelques années avant de fonder une famille. Quand ils ont commencé à essayer de concevoir un enfant, Janet était au début de la trentaine. Après avoir essayé pendant six mois en vain, le couple était préoccupé. Janet et Philippe ont consulté leur médecin de famille qui leur a conseillé de continuer à essayer pendant encore six mois. Sept mois plus tard, Janet est retournée voir le médecin qui a dirigé le couple vers un spécialiste. Au bout de plusieurs mois de recherches et de surveillance du cycle de Janet, le spécialiste a diagnostiqué un problème d’infertilité masculine.

Le médecin leur a recommandé la fécondation in vitro (FIV) comme étant le meilleur traitement. Mais quand le couple a découvert que cette procédure allait leur coûter 10 000 $ par cycle et que les régimes de soins médicaux de leurs employeurs ne couvraient ni les traitements, ni les médicaments, Janet et Philippe ont décidé d’essayer plusieurs cycles d’insémination intra-utérine avec du sperme lavé, puisqu’ils n’auraient à payer que le lavage du sperme. Après l’échec de l’insémination intra-utérine, le couple a décidé d’essayer la fécondation in vitro. Janet et Philippe ont également communiqué avec une agence afin d’adopter un enfant, mais on leur a répondu qu’ils devraient attendre la fin des traitements de l’infertilité avant de pouvoir commencer un processus d’adoption.

En raison du coût élevé des traitements, Janet et Philippe n’ont pu se permettre que deux cycles de fécondation in vitro. Ils ont utilisé les économies qu’ils avaient faites pour acheter une maison afin de payer les traitements. Ce qui ne les a pas empêchés de devoir emprunter. Pendant les traitements, les cycles de Janet étaient surveillés de très près. Elle arrivait souvent en retard au travail. Elle ne se sentait pas à l’aise de parler de ses problèmes médicaux avec son directeur et a donc essayé de trouver une solution. Tout cela était très stressant pour elle. Les médicaments qu’elle devait prendre pour stimuler ses ovaires lui rendaient la vie difficile, aussi bien physiquement qu’émotionnellement. La pression financière combinée aux effets des médicaments et au sentiment de honte et d’échec de Janet et Philippe minait la santé du couple. Janet et Philippe étaient stressés et tendus l’un envers l’autre. Ils trouvaient très difficile de parler de leur situation entre eux et avec d’autres. Plusieurs membres de la famille et les amis proches ne savaient pas ce qui se passait.

Janet et Philippe savaient qu’ils ne pouvaient s’offrir que deux cycles de fécondation in vitro. C’est pourquoi le couple a demandé à ce que plusieurs embryons soient transférés. Au cours du deuxième cycle de fécondation in vitro, Janet est tombée enceinte. Puis le couple a découvert qu’il allait avoir des jumeaux, et il était ravi. Toutefois, cette grossesse multiple a été très difficile pour Janet. Elle avait de l’hypertension et du diabète gestationnel et a dû être hospitalisée à la fin de sa grossesse. Ses bébés sont nés à 32 semaines; chacun pesait moins de 2 500 grammes et leurs poumons n’étaient pas complètement développés. Ils ont dû passer presque deux mois dans une unité néonatale de soins intensifs.

Janet et Philippe sont ravis d’avoir leurs bébés -- une fille et un garçon – à la maison maintenant mais ils savent que leurs enfants risquent d’avoir des problèmes de santé plus tard en raison de leur naissance prématurée. Ils se demandent si une partie du stress de la famille et des problèmes de santé aurait pu être évitée s’ils avaient essayé d’obtenir de l’aide plus tôt ou si le coût des traitements n’avait pas joué un si grand rôle dans leurs choix.

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1. Tous les Ontariens devraient savoir comment protéger leur fertilité

Cinq principes pour surveiller la fertilité :

  1. Lorsque cela est possible, faire participer le partenaire.
  2. Donner des conseils initiaux et procéder à des recherches de base dans un contexte de soins primaires.
  3. Savoir que la fertilité décroît de façon spectaculaire avec l’âge.
  4. Encourager la recommandation rapide à des équipes de spécialistes en fertilité.
  5. Donner accès à des groupes de soutien et à des conseillers en matière d’infertilité.

Société canadienne de fertilité et d’andrologie,
Guidelines for First Line Physicians

Savoir C’EST pouvoir. Plus les gens sont renseignés sur leur santé, mieux ils sont en mesure de prendre des décisions éclairées, qu’il s’agisse d’améliorer leur santé, de gérer leur infertilité ou de chercher de l’aide tôt, alors que les chances de réussite sont les plus grandes.

L’âge est le facteur le plus important dans la capacité de concevoir un enfant. La fertilité de l’homme et de la femme décroît avec l’âge. Des facteurs liés au mode de vie, notamment le tabagisme, la consommation d’alcool et de certaines drogues à usage récréatif, ont des répercussions sur la fertilité, de la même façon qu’un poids trop élevé, certains traitements médicaux et d’autres problèmes de santé.

La surveillance de la fertilité peut contribuer à faire des choix éclairés, notamment pour ce qui est du moment idéal pour fonder une famille et du moment auquel il faut consulter un médecin pour obtenir de l’aide en matière de fertilité. Cela peut aussi faciliter une recommandation rapide à des spécialistes en fertilité.

Afin de donner aux personnes concernées l’information dont elles ont besoin pour protéger leur fertilité et prendre des décisions éclairées, nous recommandons ce qui suit :

Pourquoi l’Ontario devrait-il investir dans l’information et la surveillance en matière de fertilité?

De nombreux Ontariens ne savent pas comment protéger leur fertilité

Actuellement, environ un couple ontarien sur huit essaie de fonder une famille. L’infertilité féminine – problèmes de production d’ovules, trompes de Fallope bouchées ou endométriose – compte pour 51 % des problèmes de fertilité. L’infertilité masculine – faible numération des spermatozoïdes et spermatozoïdes de forme anormale ou dont la mobilité est réduite – compte pour 19 % de l’infertilité. Dans environ 18 % des cas, l’infertilité est imputable à l’homme et à la femme; dans 12 % des cas, elle est inexpliquée70.

Raisons de l’infertilité

Source : Centers for Disease Control and Prevention, 2006. Assisted Reproductive Technology Success Rates: National Summary and Fertility Clinic Reports.

Plusieurs facteurs conditionnent la fertilité d’une femme, notamment :

Les facteurs qui touchent la fertilité de l’homme sont les suivants :

Pour la majorité des femmes, la fertilité commence à décroître vers l’âge de 30 ans, même pour celles qui ont un mode de vie sain. Les causes sont multiples :

  • Chaque femme naît avec la totalité des ovules qu’elle doit avoir pour toute sa vie. Chaque mois, pour chaque ovule expulsé susceptible d’être fécondé, de nombreux ovules parviennent à maturité et la majorité d’entre eux sont absorbés par le corps. La plupart des femmes vont ovuler environ 400 fois au cours de leur vie.
  • Les ovules vieillissent à mesure que la femme vieillit, ce qui rend la conception plus difficile et augmente les risques d’aberrations chromosomiques, provoquant souvent une fausse couche.

Bon nombre de femmes ne savent pas comment elles peuvent concrètement préserver leur santé génésique.

« Je ne m’étais pas rendu compte que l’âge jouait un rôle si important dans la fertilité et l’infertilité ne m’avait même jamais traversé l’esprit. »
– Personne interrogée

Il est essentiel que les praticiens en soins primaires parlent des facteurs pertinents d’infertilité avec leurs patients. Les Ontariens devraient savoir comment protéger au mieux leur fertilité et que, quelle que soit l’intensité des mesures de prévention, rien ne peut enrayer le déclin de la fertilité lié à l’âge. En l’absence d’autres problèmes de fertilité, adopter un mode de vie sain (conserver un poids santé et ne pas fumer) peut augmenter les chances de concevoir un enfant, mais cela ne peut en rien modifier le fait que la fertilité diminue avec l’âge.

Les connaissances précoces et plus étendues en matière de fertilité constitueraient une aide précieuse
La connaissance précoce des problèmes de fertilité pourrait aider les Ontariens à prendre des décisions éclairées en matière de santé génésique et de conception. De plus, plus tôt les Ontariens sauront qu’ils risquent d’avoir des problèmes de fertilité, plus tôt ils pourront être dirigés vers les bonnes ressources pour recevoir le traitement approprié.

Les objectifs d’un programme provincial d’information et de surveillance en matière de fertilité devraient faire en sorte que :

  • Tous les Ontariens soient informés à propos de la fertilité.
  • Si la surveillance de la fertilité indique un problème éventuel, les Ontariens soient rapidement dirigés vers un spécialiste.
  • Les ressources en matière de soins de santé soient utilisées judicieusement.

L’un des meilleurs moyens pour les Ontariens d’en savoir plus sur les risques qui peuvent se répercuter sur leur fertilité consiste à en parler à leur médecin de famille, à une infirmière praticienne, à un docteur en naturopathie ou à tout autre fournisseur de soins de santé primaires. Les fournisseurs de soins de santé primaires peuvent et doivent jouer un rôle essentiel au chapitre de l’information et de la surveillance en matière de fertilité. Ils voient des patients de tous âges. Les adolescentes ainsi que les femmes dans la vingtaine et le début de la trentaine sont plus susceptibles que les hommes de faire faire régulièrement un suivi médical. En 2006, 33 % des femmes âgées de 28 ans ont consulté un médecin de famille pour un examen général, contre 13 % des hommes du même âge et 17 % des hommes âgés de 35 ans73. Les médecins de famille devraient être soutenus afin de pouvoir intégrer des services de counseling en matière de fertilité dans les soins de santé préventifs systématiques.

Les médecins de famille peuvent contribuer à renseigner leurs patients sur les façons de protéger leur fertilité. C’est aussi le cas d’autres fournisseurs. Ainsi, la pratique de la médecine naturopathique, de la médecine chinoise traditionnelle et de l’homéopathie met-elle l’accent sur des traitements conçus pour équilibrer les hormones, augmenter le flux sanguin et préserver la fertilité.

« Je pensais que c’étaient les gens dans la trentaine ayant des problèmes de santé qui avaient vraiment des difficultés, et que les jeunes gens en bonne santé n’avaient aucun problème de fertilité. Nous sommes tous les deux en excellente santé. Nous n’aurions jamais pensé que ça nous arriverait. »
– Personne interrogée

Selon notre sondage réalisé auprès des Ontariens qui ont eu recours à des services en matière d’infertilité, environ un quart d’entre eux seulement ont déclaré que leur médecin avait pris l’initiative d’une discussion sur la fertilité avec eux avant même que ceux-ci n’essaient de fonder une famille. Très peu ont reçu des conseils en matière de fertilité avant d’avoir des problèmes dans ce domaine. Ceux qui avaient effectivement reçu des conseils avaient généralement des problèmes de santé qui se répercutaient sur leur fertilité, notamment une infection génitale haute, de l’obésité ou le SOPK.

Actuellement, en Ontario, le fait que la question de la fertilité soit abordée et évaluée trop tardivement est un sujet de préoccupation. Au moment où bon nombre de patients en parlent à leur praticien en soins primaires, ils ont déjà plus de 30 ans ou ont des difficultés à concevoir un enfant. En vertu du fichier des honoraires de l’Assurance-santé de l’Ontario, les médecins peuvent facturer des services de counseling en matière de fertilité sous un code commun. Par contre, comme il n’y a pas de code de facturation distinct, il n’y a aucun moyen de faire un suivi et de savoir combien d’Ontariens bénéficient de services de counseling en matière de fertilité.

Cela dit, l’on devrait aussi donner suffisamment de temps aux Ontariens pour essayer de concevoir un enfant par des voies naturelles. Après avoir essayé pendant un an, environ 90 % des couples y parviennent74. Un bon programme de surveillance de la fertilité donnerait aux Ontariens les plus jeunes le temps de concevoir naturellement avant de consulter un spécialiste en matière de fertilité.

Nous avons entendu dire que les hétérosexuels célibataires, les lesbiennes et les gays étaient moins susceptibles que les couples hétérosexuels d’être renseignés et surveillés en matière de fertilité. Cet écart dans les soins préventifs est un problème parce que, comme pour le reste de la population, une proportion d’hétérosexuels célibataires, de lesbiennes et de gays auront des problèmes de fertilité.

Le gouvernement a pris un engagement

Le gouvernement de l’Ontario a pris l’engagement de rendre accessibles des programmes de surveillance de la fertilité aux femmes plus tôt dans leur vie. Mais les femmes ne sont pas les seules à souffrir d’infertilité. Nous recommandons que les hommes tout autant que les femmes soient renseignés en matière de fertilité et que l’on offre aux hommes des programmes de surveillance de la fertilité quand leur partenaire fait l’objet d’une surveillance ou d’une évaluation.

Pourquoi l’âge est-il important pour l’information et la surveillance en matière de fertilité?

En matière de fertilité, l’âge compte

L’âge est le facteur le plus important dans la capacité de concevoir un enfant. Pour les femmes comme pour les hommes, la fertilité décroît avec l’âge, même si ce processus a lieu à différents âges et à des taux différents75.

Conception par voies naturelles : illustration schématique des tendances en matière de taux de grossesse et de fausses couches selon l’âge

Source : Société canadienne de fertilité et d’andrologie. « Lignes directrices à l’intention des médecins de première ligne pour la recherche des problèmes d’infertilité », 2004.

Même si le concept d’horloge biologique n’a rien de nouveau, les femmes sont nombreuses à penser qu’elles peuvent en venir à bout en restant en bonne forme physique (« Mais je suis jeune; je n’ai que 40 ans! »). Or, ce n’est pas le cas : les ovaires continuent de vieillir, quel que soit la forme physique ou le niveau d’activité de la femme, ou encore l’attention qu’elle accorde à son régime alimentaire. Le taux auquel la fertilité décroît est différent pour chaque femme à mesure que les ovaires vieillissent; toutefois, le nombre et la qualité des ovules se détériorent76.

La plupart des femmes commencent à devenir moins fertiles autour de 30 ans; le processus s’accélère à 35 ans77. Dans la vingtaine, les femmes ont de 20 % à 25 % de chances de concevoir avec leurs propres ovules au cours d’un mois donné78. À 40 ans, cette proportion est de 5 %. À 45 ans, si la femme n’a pas eu d’enfant, elle n’a pratiquement aucune chance de concevoir avec ses propres ovules79.

« Je n’avais jamais pensé qu’il pouvait aussi s’agir d’un problème masculin. »
– Personne interrogée

Les hommes commencent à devenir moins fertiles autour de 40 ans puisque la numération et la qualité des spermatozoïdes se détériorent80. Les risques de fausse couche, de mortinatalité et d’anomalies fœtales augmentent avec l’âge du père81. Une femme de 35 ans qui essaie d’avoir un bébé avec un homme de 40 ans court deux fois plus de risques de faire une fausse couche qu’une femme du même âge qui conçoit un enfant avec un homme de moins de 40 ans82. Quand le père a plus de 40 ans, les risques d’accoucher d’un enfant ayant une anomalie congénitale, comme le syndrome de Down, des anomalies des extrémités et du système nerveux ou de multiples malformations sont multipliés par deux83.

En matière de traitements de l’infertilité, l’âge compte

L’âge est aussi un facteur dans la réussite de la reproduction assistée. Les chances de tomber enceinte, de mener la grossesse à terme et d’accoucher diminuent avec l’âge, même dans les cas de procréation assistée84. Plus les femmes sont jeunes quand elles suivent un traitement, plus le traitement a de chances d’être efficace. Actuellement, la moyenne d’âge des femmes qui souhaitent suivre un traitement est de plus de 35 ans85. La procréation assistée peut compenser en partie seulement l’âge et la baisse de fertilité86 liée à l’âge. C’est pourquoi un bon programme d’information et de surveillance en matière de fertilité faciliterait la recommandation précoce des personnes qui souhaitent obtenir de l’aide à des spécialistes.

La surveillance de la fertilité doit être rentable et fondée sur l’expérience clinique

La plupart des Ontariens seront en mesure de fonder une famille par leurs propres moyens, sans l’aide d’un programme de surveillance de la fertilité. La plupart d’entre eux ne souhaiteront pas subir de tests de fertilité sans avoir une bonne raison de le faire. Afin de s’assurer que les ressources en matière de santé sont utilisées judicieusement, la surveillance de la fertilité doit être proposée uniquement quand il y a un élément probant, comme l’âge de la personne ou des problèmes de santé antérieurs, indiquant qu’un test est justifié.

Nous reconnaissons que les praticiens en soins primaires devraient toujours être en mesure de prendre les décisions cliniques les plus appropriées pour leurs patients. Nous reconnaissons aussi que la décision d’entreprendre des tests et des traitements incombe toujours à la personne concernée.

C’est pourquoi nous recommandons que des programmes d’information soient offerts à tous les Ontariens dans la vingtaine et que des tests et la surveillance de la fertilité s’adressent à toutes les femmes en Ontario âgées de 28 ans et plus (ainsi qu’à leurs partenaires masculins) qui n’ont pas réussi à tomber enceintes naturellement après avoir essayé pendant un an.

Étant donné que la fertilité d’une femme diminue plus rapidement après l’âge de 30 ans, nous recommandons également que toutes les femmes de 30 ans et plus qui souhaitent fonder une famille aient la possibilité de faire surveiller leur fertilité sur-le-champ et NE soient PAS encouragées à essayer de concevoir pendant un an avant d’être testées. D’après nos estimations, les tests de surveillance de la fertilité (voir ci-dessous les tests à faire passer) pour ces femmes et leur partenaire – le cas échéant – coûteraient environ 1,6 million de dollars par an à la province.

De plus, nous croyons que les femmes âgées de 30 ans et plus doivent être dirigées vers un spécialiste en matière de fertilité si elles ont essayé de concevoir naturellement pendant six mois en vain.

« Mon médecin pensait qu’il était trop tôt pour s’inquiéter. J’avais 32 ans. »
– Personne interrogée

Il est de notre avis qu’en proposant un programme d’information et de surveillance de la fertilité, un plus grand nombre d’Ontariens seront au fait des éventuels problèmes de fertilité qu’ils sont susceptibles d’avoir quand ils essaieront de concevoir, et que les personnes ayant besoin de services de procréation assistée auront plus de chances de réussir parce qu’elles seront plus jeunes.

Pour être en mesure de parler à leurs patients de fertilité et de dispenser des services de surveillance de la fertilité uniformes et irréprochables, les fournisseurs de soins primaires vont avoir besoin de directives fondées sur l’expérience clinique.

Quels tests de surveillance l’Ontario devrait-il utiliser?

Des tests sont actuellement accessibles afin d’estimer la réserve ovarienne, soit le dosage de l’hormone de stimulation folliculaire et le comptage des follicules antraux. L’analyse de sperme est utilisée pour évaluer la fertilité potentielle des partenaires masculins de femmes qui font elles-mêmes l’objet de tests. Ces tests sont actuellement financés par l’Assurance-santé de l’Ontario mais contribuent à diagnostiquer l’infertilité une fois que les personnes concernées ont déjà défini qu’elles avaient des difficultés à concevoir.

Quelques mots sur les tests de dépistage de l’infertilité
L’analyse de sang destinée à doser l’hormone de stimulation folliculaire (HSF) qui a lieu les jours 1, 2 et 3 du cycle menstruel mesure le niveau d’une protéine qui stimule les follicules (sacs d’ovules) dans le sang d’une femme pour produire et expulser les ovules. Le niveau de cette hormone augmente à mesure que le comptage des ovules (réserve ovarienne) décroît. Les pilules anticonceptionnelles et d’autres hormones modifient l’exactitude de ce test. Par conséquent, il ne donne aucun résultat concluant pour les femmes qui prennent la pilule ou des hormones anticonceptionnelles.

Le comptage des follicules antraux (CFA) est un examen échographique par voie vaginale permettant de calculer le nombre réel de follicules qui se développent à un moment donné dans le ou les ovaires d’une femme. L’exactitude de ce test dépend de la compétence du technicien qui procède à l’échographie et du moment où le test a lieu. Le test doit se faire pendant les cinq premiers jours du cycle menstruel de la femme.

Le dosage de l’hormone antimüllérienne (DHA) est un examen permettant d’évaluer le taux de l’hormone que produit la réserve ovarienne dans le sang d’une femme. La prise d’une pilule anticonceptionnelle ou d’autres hormones n’a pas d’effet sur le niveau du DHA dans le sang d’une femme. Ce test n’est pas encore autorisé au Canada.

L’analyse de sperme mesure la quantité de sperme d’un homme et sa qualité, notamment son volume, le nombre de spermatozoïdes dans chaque échantillon, leur forme (morphologie) et leur capacité de mouvement (mobilité), autant de paramètres qui illustrent la fertilité potentielle de l’homme. L’analyse doit avoir lieu dans l’heure qui suit le prélèvement de l’échantillon de sperme.

Pris individuellement, les tests actuels ne donnent pas de vision d’ensemble

Actuellement, les tests approuvés et financés permettent une évaluation limitée de la réserve ovarienne et du potentiel de fertilité. Les tests mesurant la réserve ovarienne peuvent contribuer à estimer la quantité d’ovules d’une femme mais ne permettent pas de déterminer la qualité de ces ovules ou si une femme aura ou non des difficultés à concevoir ou à mener sa grossesse à terme. Les tests ne fonctionnent pas si la femme prend une pilule anticonceptionnelle ou d’autres hormones. Ils donnent de meilleurs résultats pour les femmes plus âgées ou plus susceptibles de connaître une chute abrupte de leur réserve ovarienne.

Le test qui permet d’évaluer la fertilité masculine est plus efficace dans le cas d’hommes peut-être infertiles.

Pourtant, les tests actuels sont un volet essentiel de cette vision d’ensemble

Malgré leurs limites, il s’agit des tests qui sont autorisés au Canada pour l’instant. Ils sont efficaces, utilisés de concert avec les autres outils d’évaluation diagnostique mis à la disposition des médecins (par ex., l’hystérosalpingogramme est utilisé pour obtenir une image de l’utérus et des trompes de Fallope et procéder à une évaluation) dans le but de diagnostiquer des problèmes de fertilité. Ils peuvent aussi servir à mieux comprendre le potentiel de fertilité quand ils sont utilisés dans le cadre d’un programme de surveillance de la fertilité des personnes appropriées.

Nous savons que des tests plus précis destinés à définir le potentiel global de fertilité sont en cours d’élaboration et nous encourageons l’Ontario à les adopter dès que leur utilisation aura été approuvée au Canada.

Les tests doivent avoir lieu et être interprétés de façon uniforme

Ces trois tests, à savoir le dosage de l’hormone de stimulation folliculaire, le comptage des follicules antraux et l’analyse de sperme sont utilisés à l’échelle de la province mais les conditions dans lesquelles ils ont lieu et la façon d’en interpréter les résultats manquent d’uniformité. Les laboratoires et les fournisseurs ont besoin de normes, de directives et de formation afin de s’assurer que les tests ont lieu et sont interprétés de la même façon aux quatre coins de la province.

Quelles mesures l’Ontario devrait-il prendre pour mettre en œuvre un programme d’information et de surveilance en matière de fertilité?

Afin d’aider l’Ontario à mettre en œuvre un programme complet d’information et de surveillance en matière de fertilité fondé sur l’expérience clinique, nous recommandons ce qui suit :

1. Tous les Ontariens devraient savoir comment protéger leur fertilité

Information
1.1 Le gouvernement de l’Ontario doit s’assurer que tous les praticiens en soins primaires sont renseignés en matière de fertilité et de questions connexes, notamment : incidence de l’âge sur la fertilité, l’infertilité chez l’homme et chez la femme ainsi que les importants facteurs de risque qui touchent la fertilité; les besoins génésiques des familles non traditionnelles et les services complémentaires accessibles afin d’augmenter ou de traiter l’infertilité.

1.2 Tous les praticiens en soins primaires, y compris les docteurs en naturopathie et les spécialistes de médecine chinoise traditionnelle devraient faire de l’information et du counseling en matière de fertilité un volet systématique des soins dispensés à tous les patients dès le début de la vingtaine, hommes et femmes confondus, en couple ou célibataires (même auprès de ceux et celles qui ne tentent pas de fonder une famille), quelle que soit leur orientation sexuelle.

1.3 Le gouvernement devrait s’assurer que les documents éducatifs imprimés et publiés sur le Web sont élaborés et mis à la disposition des praticiens en soins primaires afin que ceux-ci puissent les partager avec leurs patients.

  • Les documents sur les questions de fertilité, notamment sur le déclin de la fertilité en raison de l’âge, doivent être communiqués aux femmes et aux hommes de 28 ans et plus.
  • Les documents sur les facteurs de risque liés à l’infertilité doivent être communiqués aux femmes et aux hommes de 28 ans et plus qui sont touchés par ces facteurs (par ex., infections sexuellement transmissibles, obésité, anorexie, tabagisme).
  • Les documents faisant la promotion de comportements sains et mettant en lumière les comportements nocifs qui risquent de compromettre les possibilités de concevoir un enfant de façon naturelle doivent être communiqués à toutes les femmes et à tous les hommes qui veulent avoir des enfants.

Counseling
1.4 Le gouvernement devrait rajuster le fichier des honoraires de l’Assurance-santé de l’Ontario afin de permettre aux médecins de définir clairement les services de counseling fournis spécifiquement pour des raisons d’infertilité et pour que les médecins puissent prévoir le temps nécessaire à cette pratique dans un horaire déjà chargé; le gouvernement saurait ainsi combien d’Ontariens reçoivent cette information

Tests et surveillance de la fertilité
1.5 Tous les praticiens en soins primaires, les obstétriciens et les gynécologues ou les spécialistes en fertilité devraient offrir des tests et une surveillance de la fertilité aux :

  • Femmes âgées de 28 ans et plus qui n’ont pas réussi à concevoir naturellement au bout d’un an après avoir cessé d’utiliser des moyens de contraception.
  • Femmes âgées de 30 ans et plus qui souhaitent fonder une famille (afin d’estimer leur réserve ovarienne et le besoin de recommandation).
  • Femmes âgées de 30 ans et plus qui n’ont pas réussi à concevoir naturellement au bout de six mois.
  • Partenaires masculins de femmes qui entreprennent des tests.

Quiconque, à la suite de procédures de surveillance de la fertilité, semble avoir un problème de fertilité devrait être dirigé dans les plus brefs délais vers un spécialiste en matière de fertilité (par ex., les femmes de moins de 30 ans qui ont essayé de concevoir naturellement pendant 12 mois sans succès; les femmes âgées de 30 ans et plus, au bout de six mois).

1.6 Des directives de pratique clinique en matière d’information et de surveillance de la fertilité devraient être élaborées, notamment :

  • Directives sur l’information en matière de fertilité.
  • Facteurs de risque importants pour la fertilité des femmes et des hommes.
  • Algorithme pour aider les praticiens en soins primaires à évaluer les facteurs de risque des patients en matière d’infertilité ainsi que les tests diagnostiques appropriés à utiliser.
  • Critères permettant de diagnostiquer l’infertilité chez les femmes et les hommes.
  • Méthodes validées de dosage de l’hormone de stimulation folliculaire, du comptage des follicules antraux et de l’analyse de sperme à utiliser à l’échelle de la province.
  • Fourchettes ou seuils de tests précis à utiliser pour faire rapidement des recommandations auprès des spécialistes appropriés.

1.7 Le gouvernement devrait continuer à financer les tests existants (dosage de l’hormone de stimulation folliculaire, comptage des follicules antraux et analyse de sperme) et introduire de nouveaux tests (dosage de l’hormone antimüllérienne) qui sont plus précis et plus faciles à utiliser dès qu’ils seront disponibles et approuvés.

2. Les services de procréation assistée doivent être sûrs et répondre aux normes fondées sur l’expérience clinique les plus rigoureuses

Chaque année, des dizaines de milliers d’Ontariens utilisent des procédures médicales, comme la fécondation in vitro et l’insémination intra-utérine pour les aider à fonder une famille.

Nombre de patients qui bénéficient de l’Assurance-santé de l’Ontario
pour le diagnostic ou le traitement de l’infertilité par an

Sources : Institut canadien d’information sur la santé, Provincial Health Planning Database, ministère de la Santé de l’Ontario, 2006

Les services de procréation assistée sont offerts dans 14 cliniques spécialisées et plusieurs centres de fertilité et cabinets médicaux privés en Ontario. La plupart de ces 14 établissements sont des cliniques privées et indépendantes qui se trouvent dans le couloir Toronto-London-Ottawa. Trois d’entre elles sont partiellement financées par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, deux sont des cliniques publiques situées dans des hôpitaux; la dernière ne se trouve pas dans un hôpital87.

Les cliniques et les cabinets médicaux qui proposent des services de procréation assistée ne sont pas tenus d’être accrédités, et l’information sur leur pratique et leur taux de réussite n’est pas facilement accessible. C’est pourquoi il est difficile pour les Ontariens de prendre une décision éclairée quant aux choix de l’endroit approprié pour recevoir des soins ou pour avoir la certitude que les soins dispensés sont tout à fait sûrs.

La procréation assistée peut être un moyen sûr et efficace de fonder une famille. Toutefois, la façon dont les services sont utilisés actuellement en Ontario signifie qu’il y a des risques, aussi bien pour la mère que pour l’enfant conçu par procréation assistée, quand les procédures donnent lieu à des naissances multiples (par ex., jumeaux, triplés ou plus). Il y a malgré tout une bonne nouvelle : ces risques peuvent être évités.

Afin de s’assurer que les Ontariens ont accès à des services de procréation assistée sûrs, qui sont conformes aux directives en vigueur sur les pratiques cliniques exemplaires, nous recommandons ce qui suit :

Cliniques de FIV en Ontario

Quels services de procréation assistée les Ontariens utilisent-ils?

Il existe une vaste gamme de services de procréation assistée destinés à aider les gens qui le souhaitent à fonder une famille, notamment des traitements à l’aide de médicaments afin de provoquer ou de réguler l’ovulation, des traitements chirurgicaux pour déboucher les trompes ou retirer des fibromes utérins, l’insémination intra-utérine, la fécondation in vitro, le prélèvement d’ovocytes afin d’aider les femmes à préserver leur fertilité, des services de counseling et des traitements complémentaires, comme l’acupuncture.

Dans notre travail, nous avons précisément mis l’accent sur les traitements et les autres services qui soulevaient des problèmes en matière de sécurité, d’utilisation appropriée, de coût et d’accès,
notamment :

Insémination intra-utérine

Dans l’insémination intra-utérine, on injecte du sperme lavé et filtré dans l’utérus au moment de l’ovulation. On utilise l’insémination intra-utérine essentiellement dans les cas suivants :

Procédures d’insémination intra-utérine

Source : D’après les renseignements du ministère de la Santé et des Soins de longue durée pour les exercices 2003-2007.

L’insémination intra-utérine peut être utilisée seule ou de concert avec une stimulation ovarienne contrôlée. La stimulation ovarienne contrôlée suppose que la femme prenne des médicaments afin de l’aider à produire plus d’un ovule au cours d’un cycle menstruel; il s’agit ensuite de prévoir le meilleur moment pour l’insémination en fonction de la date de l’ovulation. La stimulation ovarienne contrôlée augmente les chances de concevoir un enfant par insémination intra-utérine en produisant un plus grand nombre d’ovules, que des spermatozoïdes pourront féconder. L’insémination intra-utérine exige des analyses de sang et des échographies fréquentes afin de déterminer le moment de l’ovulation. Il faut aussi parfois laver le sperme, processus qui se fait dans une centrifugeuse afin de séparer les meilleurs spermatozoïdes du liquide séminal.

Le recours à l’insémination intra-utérine augmente avec le temps : plus de 22 000 procédures d’insémination intra-utérine ont eu lieu en Ontario en 2007.

Avantages de l'insémination intra-utérine Inconvénients

Pas de chirurgie ni d’autres procédures; la femme n’est pas obligée de s’absenter souvent de son travail (technique minimalement intrusive).

Coût relativement peu élevé (la plupart des coûts sont couverts par l'Assurance-santé de l’Ontario).

Option efficace pour les femmes qui n’ont pas de problèmes de fertilité mais qui ont besoin du sperme d’un donneur.

Taux de réussite inférieur par cycle de traitement à celui de la fécondation in vitro.

Parce que cette technique est peu onéreuse, on l'utilise même quand la fécondation in vitro serait plus efficace.

Ne fonctionne pas pour les femmes dont les trompes sont bouchées.

Quand on a recours à la stimulation ovarienne contrôlée, le risque de naissances multiples est élevé (les médecins n'arrivent pas à contrôler le nombre d'ovules fécondés).

Fécondation in vitro

La fécondation in vitro est un processus selon lequel les ovules sont fécondés à l’extérieur du corps. La femme doit habituellement prendre des médicaments pour augmenter la production d’ovules (SOC). Les ovules sont ensuite retirés des ovaires et fécondés en laboratoire, à l’aide du sperme lavé du partenaire ou d’un donneur. Un ou plusieurs des embryons qui en résultent sont ensuite transférés dans l’utérus.

Nombre de cycles et taux de naissances vivantes au Canada, 1999-2006

Source : Société canadienne de fertilité et d’andrologie

On utilise la fécondation in vitro quand la cause de l’infertilité est imputable à l’homme et à la femme, et pour les femmes et les hommes ayant besoin d’ovules de donneuses. Tout comme pour l’insémination intra-utérine, une femme qui a choisi la fécondation in vitro doit se prêter à de fréquentes analyses de sang et échographies afin de surveiller les effets des médicaments et de prévoir les procédures à prendre au bon moment durant son cycle.

Actuellement, dans 50 % à 70 % des cas, la fécondation in vitro est utilisée de concert avec l’injection intracytoplasmique d’un spermatozoïde, procédure qui exige d’utiliser des outils spécialisés afin de sélectionner des spermatozoïdes de grande qualité et d’injecter un seul spermatozoïde directement dans chaque ovule. Bien que l’injection intracytoplasmique d’un spermatozoïde soit recommandée uniquement dans les cas où l’homme a de graves problèmes d’infertilité, un plus grand nombre d’Ontariens optent pour cette solution parce qu’elle augmente les chances de fécondation et, par conséquent, les possibilités d’avoir un embryon qui s’implantera et grandira; cette technique permet aussi de produire des embryons à congeler.

Certaines personnes qui choisissent la fécondation in vitro vont faire congeler et conserver les embryons excédentaires, et les utiliser la prochaine fois qu’elles essaieront de concevoir un enfant. Autrement dit, la femme n’aura pas à recommencer le traitement à base de médicaments, ni le processus de prélèvement d’ovocytes. En 2006, 8 278 cycles de fécondation in vitro ont eu lieu dans des cliniques aux quatre coins du Canada, avec ou sans injection intracytoplasmique d’un spermatozoïde; plus de la moitié d’entre eux, soit 4 321, ont eu lieu en Ontario.

Avantages de la fécondation in vitro Inconvénients

Pour certaines personnes, sous réserve de certaines indications, la fécondation in vitro est la seule option qui leur permettra de fonder une famille par procréation assistée.

Réduction des risques de naissances multiples (le nombre d'embryons transférés est contrôlé).

Procédure invasive qui exige de la femme de s’absenter de son travail.

Le coût élevé entraîne le transfert de plusieurs embryons (ce qui augmente les risques de grossesses multiples) ou le recours à l’injection intracytoplasmique d’un spermatozoïde alors que cela n’est pas toujours nécessaire.

Procédure onéreuse.

Avantages de l’injection intracytoplasmique d’un spermatozoïde Inconvénients

Cette procédure est le seul moyen de surmonter une grave infertilité imputable à l’homme ou la stérilité de l’homme.

Augmente les risques d'aberrations chromosomiques sexuelles chez les garçons.

Procédure onéreuse puisqu’elle doit avoir lieu de concert avec la fécondation in vitro (qui n’est pas couverte par l’Assurance-santé de l’Ontario).

Avantages de la congélation et de la conservation des embryons Inconvénients

La femme n’a pas à subir autant de prélèvements d'ovocytes; moins de médicaments destinés à régler les problèmes de fertilité sont nécessaires.

Réduction des risques de naissances multiples grâce à l'utilisation d'embryons congelés et à l'implantation d'un ou de deux embryons congelés chaque fois.

Le coût du transfert d’un embryon congelé est inférieur au coût du transfert d’un embryon frais.

Questions d’ordre éthique qui surviennent si la femme n'utilise pas tous les embryons congelés et conservés.

Coût (non couvert par l’Assurance-santé de l’Ontario), raison pour laquelle le recours à cette procédure est très limité.

Congélation et conservation des ovules, spermatozoïdes et embryons afin de préserver la fertilité

Les ovules, les spermatozoïdes et les embryons peuvent être congelés et conservés afin de préserver la fertilité des personnes qui suivent des traitements susceptibles d’avoir un effet sur leur fertilité, notamment la radiothérapie, la chirurgie ou la chimiothérapie en cas de cancer.

Les deux méthodes les plus efficaces pour préserver la fertilité consistent à congeler des spermatozoïdes et des embryons. Les ovules sont plus viables quand ils sont fécondés et congelés sous forme d’embryons88. Cependant, certaines femmes qui veulent préserver leur fertilité n’ont pas toujours un partenaire pour fournir le sperme; elles doivent alors faire congeler leurs ovules ou utiliser le sperme d’un donneur.

« J’ai suivi des traitements d’acupuncture afin de mettre mon corps en forme, de me sentir mieux et de réduire mon stress, ce qui m’a aidé à me sentir de nouveau en bonne santé. »
– Personne interrogée

Un plus grand nombre d’Ontariens ont recours à des traitements complémentaires

Beaucoup d’Ontariens se tournent vers des traitements complémentaires, comme l’acupuncture, la naturopathie et la médecine chinoise traditionnelle, soit avec une procédure de procréation assistée, soit pour remplacer cette procédure. La naturopathie et la médecine chinoise traditionnelle sont des professions réglementées en Ontario, et les deux proposent des traitements destinés à promouvoir la santé et le bien-être d’ensemble, à favoriser la fertilité et à traiter l’infertilité.

Selon notre sondage en ligne, presque la moitié des répondants ont eu recours à un type ou un autre de services complémentaires, l’acupuncture étant le plus courant, suivi par la naturopathie et la médecine chinoise traditionnelle. Plusieurs autres ont déclaré avoir reçu des massages ou d’autres formes de physiothérapie. Les répondants ont dit qu’ils avaient recours à l’acupuncture essentiellement pour réduire le stress, et les aider à se détendre et à améliorer leur santé mentale et physique pendant qu’ils avaient recours à une procédure de procréation assistée.

L’agrément est un moyen efficace de garantir la sécurité et la qualité des soins

Actuellement, les cliniques où l’on pratique la fécondation in vitro et les centres de fertilité ne sont pas tenus d’être agréés, même si les endocrinologues, les infirmières, la plupart des conseillers et les autres professionnels de la santé qui offrent des services de procréation assistée appartiennent tous à des professions réglementées et doivent satisfaire à des normes de pratique définies par leur ordre de réglementation. Les cliniques peuvent être agréées par Agrément Canada, sur une base volontaire. Toutes les cliniques ontariennes ne sont pas agréées. Sans agrément provincial obligatoire, il n’y a pas de normes provinciales communes régissant le fonctionnement des cliniques, les services qui doivent être offerts ou encore les prix facturés par les cliniques pour leurs services.

En tant que comité d’experts, nous soutenons la position du Québec. Nous sommes convaincus que l’Ontario devrait prendre en charge la réglementation des services de procréation assistée qu’elle offre et que le coût de l’agrément des cliniques devrait être assumé par la province.

On ne sait pas qui va agréer les cliniques

En 2004, le gouvernement canadien a adopté la Loi sur la procréation assistée qui définit les règles régissant les services de procréation assistée. La plupart des règlements connexes n’ont pas encore été rédigés ou adoptés. Quand ils le seront, ils s’appliqueront à toutes les cliniques de procréation assistée au Canada. Au moment de rédiger notre rapport, le gouvernement du Québec remettait cette loi en question, avançant que les provinces et territoires doivent être responsables de la réglementation des cliniques de procréation assistée, comme c’est le cas pour tous les autres aspects de leur système de soins de santé. La Cour d’appel du Québec a confirmé la position du Québec. Plusieurs autres provinces se sont jointes au Québec à cet égard, puisque la question fait l’objet d’un appel devant la Cour suprême du Canada. Une décision est imminente.

Autrement dit, si la Cour suprême renverse la décision de la Cour d’appel du Québec et si la loi est maintenue, les cliniques de l’Ontario seront réglementées en fonction de normes fédérales et le gouvernement fédéral devra couvrir les coûts d’agrément et de réglementation des cliniques. Quelle que soit la décision de la Cour, nous sommes d’avis que l’Ontario devrait jouer un rôle actif dans le processus d’agrément afin de s’assurer que les cliniques et les praticiens dispensent des soins sûrs et de grande qualité aux Ontariens.

L’agrément permettra d’obtenir plus de renseignements sur les taux de réussite

La procréation assistée est une science et une pratique clinique encore relativement jeune. Il y a 31 ans seulement que le premier bébé est né à l’issue d’une procédure de fécondation in vitro. Depuis lors, les connaissances, les procédures et les taux de réussite se sont considérablement améliorés :

Même si le taux de réussite global de la procréation assistée s’est amélioré, les taux de réussite de chaque clinique varient et dépendent d’un certain nombre de facteurs, notamment de l’âge des femmes traitées et des compétences des praticiens et des embryologistes. Actuellement, les cliniques fournissent les données qui leur sont propres sur une base volontaire (c.-à-d. taux de réussite, naissances multiples) à la Société canadienne de fertilité et d’andrologie. Les données pour toutes les cliniques canadiennes sont combinées et utilisées pour renseigner les fournisseurs et le public sur la situation de la fécondation in vitro au Canada. L’information diffusée concerne tout le Canada. L’Ontario dispose de très peu de renseignements qui lui permettraient d’en savoir plus sur les services offerts dans la province et sur les résultats de chaque clinique.

Autrement dit, les Ontariens qui cherchent à en savoir plus sur les services de procréation assistée ont très peu de renseignements à leur disposition s’ils veulent connaître les services accessibles, les endroits où ces services sont offerts et la clinique qui semble leur convenir le mieux. Pour l’instant, il n’existe aucune information normalisée et propre à chaque clinique sur les taux de réussite qui permettrait aux personnes intéressées de prendre une décision éclairée sur la clinique qui leur conviendrait. Ces données propres à chaque clinique aideraient les Ontariens à faire des choix sur les services de procréation assistée les mieux adaptés à leur cas. Elles aideraient aussi les médecins à échanger des connaissances et serviraient à responsabiliser les cliniques et les obligeraient à observer de rigoureuses normes de sécurité et de qualité.

L’agrément est essentiel pour protéger les Ontariens

À notre avis, l’Ontario devrait exiger que toutes les cliniques où se pratique la fécondation in vitro et que tous les centres de fertilité soient agréés afin de pouvoir proposer des services de procréation assistée. Quelle que soit la décision de la Cour suprême du Canada sur la Loi sur la procréation assistée, le gouvernement devrait mettre sur pied ou nommer un organisme provincial destiné à agréer les cliniques et les centres afin que ceux-ci appliquent les normes les plus rigoureuses, ce qui contribuerait à protéger la santé et le bien-être des Ontariens ayant recours à des services de procréation assistée.

La procréation assistée est-elle tout à fait sûre?

La procréation assistée peut avoir des effets sur la santé physique de la mère et de l’enfant

Il a été démontré que la procréation assistée ne présentait aucun danger pour la femme et son enfant. En 2006, plus de 1 500 bébés sont nés en Ontario par fécondation in vitro. Les bébés nés par procréation assistée représentent désormais 1 % à 2 % environ des naissances vivantes en Ontario.

Le Canada et l’Ontario n’ont pas fait un suivi constant des enfants nés par procréation assistée afin de pouvoir évaluer l’incidence de ces procédures sur leur santé et leur bien-être à long terme. Nous savons toutefois qu’un enfant faisant partie d’une naissance multiple ou dont la mère est âgée est plus susceptible d’avoir des problèmes de santé qu’un bébé conçu naturellement ou qui vient au monde lors d’un accouchement simple. Les bébés issus de naissances multiples sont aussi plus susceptibles de connaître des retards de développement.

Malgré un recours légèrement plus élevé aux services de santé, les enfants nés par procréation assistée n’ont pas de retards de développement vraiment importants par rapport aux enfants conçus spontanément. Une naissance par procréation assistée ne semble pas avoir d’effet sur le développement moteur ou cognitif de l’enfant.

Nous savons aussi que les enfants conçus à l’issue d’une fécondation in vitro et d’une injection cytoplasmique d’un spermatozoïde en cas d’une grave infertilité imputable à l’homme enregistrent un taux plus élevé d’aberrations chromosomiques sexuelles que ceux conçus naturellement ou après une fécondation in vitro uniquement91. Ces aberrations peuvent compromettre le développement normal des organes génitaux des garçons92. Nous pensons qu’il est important pour les Ontariens de recueillir des renseignements sur le développement des enfants nés par procréation assistée afin d’être mieux informés sur l’incidence à long terme de ces procédures.

Les femmes qui ont recours à la procréation assistée encourent aussi des risques, comme les effets des médicaments pour la fertilité (formation de kystes ovariens) et faible risque associé aux prélèvements d’ovocytes (infection ou saignement). Les femmes qui prennent des médicaments pour la fertilité mais qui ne tombent pas enceintes courent aussi plus de risques d’avoir un cancer du sein ou de l’utérus plus tard dans leur vie.

Indépendamment du recours à la procréation assistée, les risques associés à la grossesse augmentent avec l’âge. Les femmes de plus de 35 ans sont plus susceptibles de faire une fausse couche ou de connaître des complications pendant leur grossesse93. Elles sont aussi plus susceptibles d’avoir du diabète gestationnel ou de l’hypertension artérielle, ou encore d’accoucher par césarienne94. Les enfants dont la mère a plus de 35 ans à leur naissance sont plus susceptibles d’avoir besoin de soins médicaux particuliers au moment de leur naissance95.

Les naissances multiples constituent le risque le plus grand

Les naissances multiples constituent le risque le plus grand pour la santé de la mère et de l’enfant en matière de procréation assistée. Les risques de naissances multiples sont bien plus grands en cas de procréation assistée que pour une grossesse naturelle.

En cas de stimulation ovarienne contrôlée utilisée de concert avec une insémination intra-utérine, dans environ un cas sur quatre (21 % à 29 %)96, il y aura des naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.). Sur les 1 500 naissances issues d’une fécondation in vitro en 2006, 70 % étaient des accouchements simples et 30 %, des naissances multiples (deux bébés ou plus)97. Selon l’Institut canadien d’information sur la santé, le recours à des traitements en cas d’infertilité donne lieu à des naissances multiples dans environ un tiers des cas98. En fait, les Ontariens ayant recours à des procédures de procréation assistée sont 10 fois plus susceptibles de faire l’expérience d’une naissance multiple que ceux n’ayant pas recours à ces techniques. Les bébés issus de la procréation assistée représentent environ 1 % à 3 % de tous les accouchements simples (un seul bébé) au Canada, de 30 % à 50 % d’accouchements de jumeaux et plus de 75 % de naissances multiples comptant un plus grand nombre de bébés99.

Nous reconnaissons que certains jumeaux et triplés nés en Ontario chaque année sont en excellente santé. Toutefois, nous croyons que les risques de mauvaise santé des bébés dans les cas de naissances multiples sont si élevés que l’Ontario devrait prendre les mesures nécessaires pour contribuer à donner le meilleur départ possible dans la vie aux enfants issus de la procréation assistée.

Les naissances multiples font courir des risques aux enfants
Les risques d’hospitalisation et d’autres problèmes de santé sont bien plus élevés pour les enfants issus de naissances multiples que pour ceux nés d’un accouchement simple. Plus de 50 % des jumeaux et 90 % des triplés naissent prématurément (grossesse de moins de 37 semaines) et ont un faible poids à la naissance (< 2 500 g)100. Souvent, dans le cas de nouveau-nés prématurés, les poumons ne sont pas complètement formés, ce qui peut donner lieu à des maladies pulmonaires chroniques qui se répercuteront sur la santé de ces enfants pendant les dix premières années de leur vie101. Les bébés ayant un faible poids à la naissance (< 2 500 grammes) sont plus susceptibles de décéder au cours de leur première année de vie et courent plus de risques d’avoir des difficultés d’apprentissage, des troubles du développement ainsi que des problèmes respiratoires et des problèmes de la vue que les enfants qui ont un poids santé à la naissance102. Compte tenu de l’amélioration des technologies médicales, un plus grand nombre de bébés prématurés survivent. Ceux-ci sont cependant plus susceptibles d’avoir des problèmes de santé tout au long de leur vie que les bébés nés à terme.

Les naissances multiples font courir des risques à la mère
Les naissances multiples sont difficiles pour les mères. Une femme enceinte de plusieurs enfants court de trois à sept fois plus de risques de complications, comme l’anémie, l’hypertension et le diabète gestationnel103. Les mères sont aussi plus susceptibles d’accoucher prématurément et par voie de césarienne104. Après la naissance des bébés, les mères sont plus susceptibles d’avoir des problèmes d’endométriose, de saignement, d’infections et de santé mentale (dépression, isolement social) que les mères ayant accouché d’un seul enfant105.

En moyenne, des jumeaux ayant un faible poids à la naissance vont coûter environ un million de dollars chacun au système de soins de santé au cours de leur vie.

Les naissances multiples sont coûteuses pour le système de soins de santé
Du fait que les bébés et les mères courent des risques de complications, le coût financier de naissances multiples est élevé, pendant la grossesse, au moment de l’accouchement et plus tard dans la vie106. Les femmes enceintes de jumeaux ou d’un plus grand nombre de bébés doivent multiplier le nombre de visites prénatales. Elles sont plus susceptibles d’être hospitalisées pendant la grossesse et d’accoucher par voie de césarienne, solution plus coûteuse qu’un accouchement par voie basse. Les bébés faisant partie d’une naissance multiple sont plus susceptibles d’être hospitalisés plus longtemps après la naissance et ont besoin de services néonataux de soins intensifs. Les bébés ayant des problèmes de santé de longue durée et des retards de développement coûtent aussi plus cher au système tout au long de leur vie.

Limiter le nombre d’embryons transférés réduit les risques de naissances multiples
Les préoccupations que soulèvent le taux élevé de naissances multiples ainsi que leur effet sur la santé des enfants et des mères a incité plusieurs pays à limiter le nombre d’embryons transférés. En cas de fécondation in vitro, les politiques limitant le nombre d’embryons transférés sont désormais la solution de prédilection.

Cette solution fonctionne dans d’autres pays

En Finlande, deux embryons sont transférés seulement quand le couple a des antécédents de cycles de fécondation in vitro qui restent vains, quand la qualité des embryons n’est pas bonne ou quand la femme est âgée de plus de 37 ans, a de longs antécédents d’infertilité et produit des embryons dont la qualité n’est pas très bonne107. Entre 1997 et 2003, la proportion de transferts d’un seul embryon a augmenté et est passée de 11 % à 60 %, le taux d’accouchement s’est maintenu à environ 34 % et le taux de naissances multiples a baissé pour passer de 25 % à 6,3 %108.

En Suède, seules les patientes présentant un faible risque d’avoir des jumeaux peuvent bénéficier d’un transfert de deux embryons, et uniquement après avoir été informées des risques associés à une grossesse multiple. Soixante-dix pour cent de tous les cycles de fécondation in vitro se composent désormais du transfert d’un seul embryon109. En 2008, en Suède, le taux de naissances de jumeaux à l’issue d’une fécondation in vitro était de 5 % et les accouchements de triplés ont diminué et sont passés de 3 % à 0,5 %, sans aucun effet sur le nombre total de naissances vivantes110.

En Belgique, les femmes de moins de 35 ans reçoivent un seul embryon; celles qui sont âgées de 35 à 39 ans, deux embryons (trois dans les cas de plusieurs tentatives infructueuses) et les femmes de plus de 39 ans ne se voient imposer aucune restriction à cet égard. Cette politique s’est traduite par une quasi-disparition d’accouchements de triplés et un taux de naissances de jumeaux de 7 %, sans aucune diminution des taux de réussite111.

L’Australie a plus souvent recours au transfert d’un seul embryon et a vu le nombre de naissances multiples diminuer puisqu’elles sont passées de 20 % à 11 % en l’espace de sept ans112.

L’Ontario peut faire plus pour réduire le nombre de naissances multiples

Dans les directives élaborées par la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada, on invite les responsables de programmes de fécondation in vitro à mettre sur pied des politiques de transfert d’embryons qui réduisent le nombre de naissances multiples tout en maintenant le nombre de grossesses et de naissances.

Âge de la femme Pronostic Recommandation – Cycles frais
Moins de 35 ans Excellent Transfert d’un seul embryon
Favorable Pas plus de deux embryons transférés
35 à 37 ans Favorable
Transfert d’un ou de deux embryons au cours du premier ou du deuxième cycle
Autre Pas plus de trois embryons transférés
38 et 39 ans Favorable Deux embryons transférés au cours du premier ou du deuxième cycle
Autre Pas plus de trois embryons transférés
Plus de 39 ans Favorable Trois embryons transférés
Autre Pas plus de quatre embryons transférés
Cas exceptionnels (quel que soit l’âge) Très mauvais ⁄ plusieurs
tentatives infructueuses
Transfert d’un nombre d’embryons supérieur aux recommandations ci-dessus (au gré du médecin)
* Un pronostic excellent ou favorable correspond à un premier ou à un deuxième cycle, à une grossesse précédente couronnée de succès et à des embryons de bonne qualité.
** Dans les cycles faisant intervenir une donneuse d’ovules, l’âge de la donneuse doit être utilisé pour déterminer le nombre d’embryons à transférer.

Malgré ces directives, le nombre de transferts d’un seul embryon ayant lieu en Ontario reste faible (tout juste supérieur à 2 % des cycles) et notre taux de naissances multiples est de 27,5 %, soit un taux bien supérieur à ce qui se fait en Australie (11 %), en Suède (5 %) et en Belgique (7 %).

Taux de naissances multiples dans différents pays

Une politique couronnée de succès qui réduirait le nombre de naissances multiples provoquées par des procédures de procréation assistée exige le soutien des médecins, des conseillers et des autres fournisseurs. Il est essentiel que ces fournisseurs soient au fait de l’incidence psychologique, émotionnelle et sanitaire des naissances multiples sur les enfants, les femmes et les familles.

Bien que la grande majorité de nos naissances multiples (95 %) concerne des jumeaux (autrement dit, les médecins de l’Ontario ne transfèrent pas un grand nombre d’embryons), nous pouvons et devons faire plus pour protéger la santé des femmes et des enfants.

L’Ontario devrait faire plus pour réduire le nombre de naissances multiples
Nous croyons que pour protéger la santé et le bien-être des enfants nés par procréation assistée, le gouvernement de l’Ontario devrait exiger, comme condition d’agrément, que les cliniques et les centres de fertilité réduisent leur taux de naissances multiples. Les exemples d’autres pays nous laissent à penser que ces taux pourraient atteindre 15 % dans un délai de cinq ans et 10 % dans un délai de 10 ans en Ontario. Le gouvernement doit collaborer avec les organismes médicaux appropriés afin d’élaborer des directives et d’autres formes de soutien pour aider les cliniques et les centres de fertilité à atteindre cet objectif.

Si l’Ontario observe nos recommandations, nous estimons que la province pourra réduire le nombre de bébés ayant un faible poids à la naissance en raison d’une procédure de procréation assistée de 2 625 au cours des 10 prochaines années. Nous sommes convaincus que cette recommandation devrait être mise en œuvre uniquement de concert avec nos recommandations sur le financement (voir la page 127). La réussite de cette recommandation dépend du financement public de la fécondation in vitro ainsi que de l’information et du soutien offerts aux fournisseurs et aux patients.

Nombre de naissances vivantes selonle scénario actuel, 2019 et Nombre de naissances vivantes dans
le cadre d’un financement, 2019

Il y a d’autres moyens de limiter le nombre de naissances multiples

Les procédures d’insémination intra-utérine contribuent aussi au nombre de naissances multiples
Comme nous le mentionnions plus tôt, quand une procédure d’insémination intra-utérine a lieu de concert avec une stimulation ovarienne contrôlée, il est très difficile de limiter les risques d’une grossesse multiple. Le taux actuel de naissances multiples provoquées par les procédures d’insémination intrautérine correspond à celui des naissances multiples par fécondation in vitro. Le seul moyen de réduire les risques de naissances multiples consiste à surveiller le nombre d’ovules produit et de passer à un cycle de fécondation in vitro si plusieurs ovules sont produits.

Afin de réduire les risques de naissances multiples issues de procédures d’insémination intra-utérine, nous sommes d’avis que le gouvernement, en collaboration avec les organismes médicaux appropriés, devrait garantir l’élaboration de directives pour décider du passage d’une procédure d’insémination intra-utérine financée à un cycle de fécondation in vitro financé.

Le recours à des médicaments pour la fertilité contribue à augmenter le nombre de naissances multiples
Certains Ontariens ayant des problèmes de fertilité n’ont pas besoin d’insémination intra-utérine ou de fécondation in vitro. Dans bon nombre de cas, des médicaments suffisent pour venir à bout de ces problèmes. Ces médicaments donnent souvent lieu à des naissances multiples parce qu’ils stimulent la production de plusieurs ovules au cours d’un seul mois. Nous croyons que des médicaments injectables en cas de problèmes de fertilité ne devraient jamais être prescrits sans surveillance du cycle.

Il y a d’autres moyens de protéger la sécurité des femmes et des enfants
Outre la réduction des naissances multiples, il y a d’autres moyens de protéger la sécurité et le bien-être des enfants, des femmes et des hommes en cas de recours à la procréation assistée.

Il est important de savoir quand commencer et quand arrêter un traitement
Il n’est pas toujours très sécuritaire pour certaines femmes d’être enceintes avec ou sans des services de procréation assistée. Certains facteurs (notamment l’âge et les antécédents cliniques) indiquent parfois qu’il n’est pas recommandé pour la santé de la femme de commencer ou de poursuivre une procédure de procréation assistée. De même, des directives devraient régir une pratique sûre et le moment auquel il est préférable d’arrêter le traitement. Il est parfois difficile pour les patientes dont les traitements ont échoué de faire ce choix. C’est pourquoi les médecins devraient recevoir des directives afin de les aider à protéger la santé de leurs patientes.

Les services de fertilité sont offerts par différents fournisseurs. La fécondation in vitro est possible dans les 14 cliniques ontariennes destinées à cette fin, alors que d’autres services (insémination intra-utérine) sont proposés dans des centres de fertilité ou par des gynécologues communautaires. Nous croyons que tous les fournisseurs devraient être tenus d’observer des normes et des directives.

Il est essentiel que les soins soient dispensés par des personnes compétentes
Afin de protéger la sécurité des Ontariens ayant recours à des services de procréation assistée, il est essentiel de faire en sorte que les fournisseurs de ces services observent les normes les plus rigoureuses. À notre avis, l’Ontario devrait s’assurer que seules les personnes qualifiées sont autorisées à offrir la gamme complète de services de procréation assistée.

De nombreux autres fournisseurs aident les personnes qui ont recours à des services de procréation assistée (médecins de famille, acuponcteurs, docteurs en naturopathie qui se spécialisent dans les questions de fertilité, conseillers). Il est essentiel que tous ces fournisseurs reçoivent des renseignements précis, pertinents et à jour de façon à ce qu’ils soient bien en mesure d’aider leurs patients. Nous croyons que l’Ontario devrait aider ces fournisseurs en leur communiquant ces renseignements afin que les personnes ayant recours à leurs services sachent qu’elles reçoivent des soins professionnels d’une qualité irréprochable.

Les technologies ne cessent d’évoluer
Notre rapport et toutes nos recommandations reposent sur les travaux de recherche et les technologies accessibles aujourd’hui. Comme c’est le cas pour d’autres technologies médicales, les services de procréation assistée font des percées à un rythme accéléré. Autrement dit, la façon dont les fournisseurs dispensent leurs soins est en constante évolution. Afin de pouvoir offrir des services génésiques sûrs et d’excellente qualité, il est essentiel que l’Ontario examine l’état de ces technologies au moins tous les cinq ans et mette à jour les politiques et les pratiques afin de rendre compte des capacités actuelles.

Favoriser l’application de pratiques exemplaires en matière de procréation assistée
Afin de créer un système de services de procréation assistée de première classe en Ontario, il est essentiel que la province se dote des outils qui lui permettront de mesurer la réussite et de définir les améliorations à apporter. L’Ontario doit également connaître les toutes dernières technologies et pratiques. Nous croyons qu’en créant un centre d’excellence universitaire pour la procréation assistée, le gouvernement s’assurerait que les fournisseurs, les cliniques et les centres sont régis par les normes les plus rigoureuses et reçoivent le soutien nécessaire pour pouvoir dispenser des soins de première classe. Ce centre d’excellence devrait être chargé de procéder à des travaux de recherche, de mettre en lumière les pratiques exemplaires en matière de procréation assistée en Ontario et à l’échelle de la planète, et de faire connaître les percées technologiques afin de s’assurer que les politiques publiques soient opportunes.

Quelles mesures l’Ontario devrait-il prendre afin de faciliter l’accès à des services de procréation assistée sûrs et d’une qualité irréprochable?

Afin de s’assurer que les services de procréation assistée en Ontario protègent la santé et le bien-être de toutes les personnes concernées, nous recommandons ce qui suit :

2. Les services de procréation assistée doivent être sûrs et répondre aux normes d’expérience clinique les plus rigoureuses

Agrément
2.1 Le gouvernement de l’Ontario devrait mettre sur pied ou nommer un organisme provincial afin d’élaborer un programme d’agrément obligatoire pour les cliniques et les centres de fertilité en Ontario.

2.2 Toutes les cliniques et tous les centres de fertilité devraient être agréés dans les cinq ans afin de pouvoir offrir des services de procréation assistée en Ontario. Les coûts de l’agrément devraient être pris en charge par la province.

Naissances multiples
2.3 Afin de conserver leur agrément, les cliniques et les centres de fertilité devraient réduire leur taux annuel de naissances multiples pour atteindre une proportion inférieure à 15 % en l’espace de cinq ans et inférieure à 10 % en l’espace de 10 ans.

2.4 Afin d’aider les cliniques à atteindre cet objectif, des directives de pratique clinique devraient être élaborées et définir les points suivants :

  • Moment auquel passer d’une procédure d’insémination intra-utérine à un cycle de fécondation in vitro.
  • Nombre d’embryons à transférer en fonction de l’âge de la femme et d’autres indications cliniques.

2.5 Les fournisseurs devraient être informés des effets négatifs des naissances multiples et des avantages du transfert d’un nombre restreint d’embryons pour les enfants, les mères et les familles.

2.6 Afin de contrôler le nombre de naissances multiples et de protéger la sécurité des enfants et des femmes ayant recours à la procréation assistée, des directives de pratique clinique sur la prescription sans danger de tous les médicaments pour la fertilité devraient être élaborées.

2.7 Comme condition à l’agrément, les cliniques devraient être tenues de recueillir les données suivantes et d’en faire rapport :

  • Taux de réussite et autres données afin que les patients puissent faire des choix éclairés quant à leurs soins génésiques.
  • Taux de naissances multiples et autres données précises sur la qualité et la sécurité des services offerts.

Sécurité
2.8 Afin de soutenir les médecins pour qu’ils puissent dispenser les meilleurs soins possibles, l’Ontario devrait rassembler des données globales et traitées de façon anonyme sur les résultats quant aux :

  • enfants conçus par procréation assistée au cours des cinq premières années de vie;
  • patients ayant recours à des services de procréation assistée.

2.9 Afin de réduire les risques pour les enfants, l’injection intracytoplasmique d’un spermatozoïde devrait être proposée uniquement dans les cas suivants :

  • Grave infertilité imputable à l’homme.
  • Échec avéré de la fécondation au cours de cycles précédents de fécondation in vitro.

2.10 Des directives de pratique clinique devraient être rédigées par un groupe d’experts andrologues et d’endocrinologues spécialisés dans les questions de procréation, définissant clairement ce qu’est « une grave infertilité imputable à l’homme ».

2.11 Des directives de pratique clinique devraient être élaborées afin de définir :

  • Les qualifications nécessaires pour pouvoir fournir des services de procréation assistée en Ontario.
  • Les circonstances dans lesquelles les personnes ne sont pas admissibles à des services de procréation assistée afin de garantir la sécurité et le bien-être des Ontariens.

Actualité
2.12 L’Ontario devrait examiner l’état des technologies de procréation assistée tous les cinq ans et mettre à jour les politiques et pratiques afin qu’elles tiennent compte des capacités actuelles.

Centre d’excellence
2.13 Un centre d’excellence universitaire axé sur la procréation assistée devrait être créé pour travailler de concert avec les collectivités médicales et de chercheurs ainsi qu’avec les fournisseurs de services
afin :

  • D’entreprendre et de faciliter la recherche en matière de procréation assistée et de protéger ainsi la sécurité des Ontariens ayant recours aux services, et de s’assurer que les politiques provinciales tiennent compte des technologies et des pratiques actuelles.
  • De définir les pratiques exemplaires en Ontario, au Canada et à l’étranger.
  • De favoriser le transfert de connaissances entre les fournisseurs de services à l’échelle de la province afin de faciliter la prestation de soins exemplaires pour les Ontariens.

3. Le coût est le plus grand obstacle à la fondation d’une famile par procréation assistée

Quelques années après leur mariage, Eva et Rudy ont essayé en vain de fonder une famille. Ils n’avaient pas de médecin de famille attitré; il leur a donc fallu un certain temps avant de trouver un médecin qui pourrait les orienter vers un spécialiste. La clinique de fertilité se trouvait à plusieurs centaines de kilomètres de leur domicile; chaque visite leur coûtait cher en frais de voyage et d’hébergement, et en heures de travail perdues (Eva devait s’absenter de son travail de caissière dans un supermarché local et Rudy, de son poste dans une station-service). Selon le diagnostic, l’infertilité était imputable à chacun d’entre eux. Le spécialiste leur recommanda la fécondation in vitro. Le travail de Rudy prévoyait des prestations de maladie, mais celles-ci ne couvraient ni les traitements, ni les médicaments nécessaires. Eva et Rudy souhaitaient désespérément avoir des enfants; ils ont malgré tout décidé qu’ils ne pouvaient se permettre les traitements. Trois ans plus tard, ils sont sur une liste d’attente pour une adoption auprès de leur société d’aide à l’enfance locale. Le couple cherche à adopter un enfant, mais Eva et Rudy se soucient toutefois du fait que la procréation assistée est une option réservée aux familles ayant des revenus élevés.

Actuellement, en Ontario, les services de procréation assistée financés par le gouvernement comprennent l’insémination intra-utérine pour toutes les femmes et jusqu’à trois cycles de fécondation in vitro pour les femmes dont les deux trompes de Fallope sont complètement bouchées ou absentes (sans que cela ne soit le résultat d’une stérilisation volontaire). Le blocage complet des trompes de Fallope compte pour seulement 20 % des fécondations in vitro. Même les patientes assurées n’ont pas toujours les moyens de s’offrir ce traitement.

Même pour ceux et celles qui peuvent s’offrir une fécondation in vitro, le processus peut être financièrement dévastateur. Le coût moyen d’un seul cycle de fécondation in vitro est de 10 000 $, médicaments compris, soit presque 14 % du revenu moyen d’une famille de l’Ontario.

Même si l’infertilité est un état pathologique, la plupart des services de procréation assistée, y compris les services auxiliaires comme le lavage du sperme ou l’insémination intra-utérine et l’injection intracytoplasmique d’un spermatozoïde dans les cas d’infertilité imputable à l’homme NE sont PAS couverts par notre régime universel d’assurance-santé.

C’est pourquoi les Ontariens qui ont besoin de services de procréation assistée pour fonder une famille font face à des coûts élevés, allant jusqu’à 6 000 $ (ce qui n’inclut pas les médicaments, le temps de travail perdu ou les frais de déplacement pour les personnes qui vivent dans des collectivités où il n’y a pas de clinique), et ce, pour chaque cycle de fécondation in vitro. Ces coûts font de la procréation assistée, notamment de la fécondation in vitro, un service inaccessible pour la plupart des Ontariens. Selon l’Association canadienne de sensibilisation à l’infertilité, le réel besoin en matière de fécondation in vitro est bien supérieur au nombre de personnes qui y ont recours. En raison du coût, plusieurs personnes qui pourraient bénéficier de ce service n’y ont tout simplement pas accès.

Mais l’absence de financement public pour la procréation assistée n’est pas seulement difficile au niveau individuel – le fardeau est lourd pour notre système de soins de santé. En effet, cette absence de financement contribue au taux élevé de naissances multiples. Le faible nombre de transferts d’un seul embryon qui est effectué en Ontario résulte, en partie, de l’absence de choix laissés aux patients. Étant donné les coûts supérieurs à 10 000 $ que représente un cycle de fécondation in vitro (médicaments compris), plusieurs Ontariennes souhaitent prendre le risque d’un transfert d’un plus grand nombre d’embryons et utilisent l’injection intracytoplasmique d’un spermatozoïde, même si cette procédure n’est pas cliniquement indiquée, pour multiplier leurs chances de tomber enceintes et de rentrer à la maison avec un bébé. De nombreuses femmes n’ont tout simplement pas les moyens de faire autrement.

Cependant, comme nous en avons parlé dans la section précédente, les naissances multiples coûtent des dizaines de milliers de dollars de plus au système que des accouchements simples : il s’agit en effet ici de prendre soin des femmes pendant la grossesse et l’accouchement, et des bébés à la naissance, sans parler des coûts sociaux et de santé à long terme. À notre avis, l’Ontario ne peut se permettre de NE PAS financer les services de procréation assistée. Parallèlement, nous croyons que les ressources en matière de soins de santé devraient être utilisées judicieusement et que le système de soins de santé financé par les deniers publics devrait uniquement prendre en charge la procréation assistée quand il y a une chance raisonnable de réussite.

Nous recommandons que :

3.1 L’Ontario ne peut pas se permettre de NE PAS financer des services de procréation assistée

« Nous ne voulions pas nous endetter et ensuite avoir un bébé et ne pas être en mesure de payer la garderie ou ses études. J’aurais utilisé la fécondation in vitro si cette procédure n’avait pas été aussi onéreuse. J’ai arrêté d’y penser à cause du coût. »
– Personne interrogée

Quel est le coût des services de procréation assistée?
Un bon nombre d’Ontariens ne bénéficient d’aucun financement public pour les services de procréation assistée. Autrement dit, en 2009, pour chaque cycle de fécondation in vitro, les personnes concernées doivent payer environ 6 000 $ uniquement pour le traitement, et environ 8 000 $ pour l’injection intracytoplasmique d’un spermatozoïde si elle est requise. Même pour les patients dont le traitement est couvert par l’Assurancesanté de l’Ontario, les coûts vont de 1 500 $ à 5 000 $ par cycle (selon leur choix d’une clinique publique ou privée). Les Ontariennes qui ont besoin d’une insémination intra utérine, service qui est financé, doivent malgré tout payer plusieurs centaines de dollars pour le lavage du sperme et les frais administratifs. Ces montants ne comprennent pas tous les autres coûts nécessaires pour le traitement, notamment les médicaments (qui coûtent parfois aussi cher que la procédure de fécondation in vitro), les frais de voyage, l’hébergement et l’absence du travail, ce qui ajoute encore plusieurs milliers de dollars au coût initial.

Service Fourchette des coûts pour les patients assurés Fourchette des coûts pour les patients non assurés
Clinique publique Clinique privée
Frais administratifs 0 $ – 1 200 $ 0 $ - 400 $ 0 $ - 475 $
Fécondation in vitro -- Traitement 0 $ 3 000 $ - 4 050 $ 4 800 $ - 6 000 $
Décongélation et transfert de l’embryon 650 $ - 1 250 $ 950 $ - 1 250 $
Injection intracytoplasmique d’un spermatozoïde 1 000 $ - 1 500 $
Congélation d’un embryon et conservation pendant un an 500 $ - 875 $
Analyse de sperme 200 $ - 350 $

* Les prix sont représentatifs uniquement des cliniques qui affichent leurs tarifs en ligne.

Les coûts entraînent des choix malsains

Les coûts élevés de la procréation assistée incitent les gens à faire des choix qui ne sont pas toujours bons pour leur santé, la santé et le bien-être de leurs enfants ou la durabilité du système de soins de santé. Ces coûts contribuent à ce que des traitements inappropriés soient prodigués et à ce qu’il y ait encore plus de naissances multiples. Voici quelques exemples :

Seulement 80 des 3 758 femmes en 2006 (2,2 %) et 112 des 4 022 femmes en 2007 qui avaient entrepris une procédure de fécondation in vitro avaient accepté le transfert d’un seul embryon. La réticence à voir le transfert d’un seul embryon s’explique par un certain nombre de facteurs, dont les suivants :

  • Le coût de la fécondation in vitro en Ontario : les patientes veulent augmenter la probabilité de tomber enceintes chaque fois.
  • Les patientes ont la possibilité de réduire les risques d’une grossesse multiple (réduction fœtale sélective).
  • Plusieurs personnes considèrent le fait d’avoir des jumeaux comme un résultat idéal et bénin du traitement.

Les coûts incitent certaines personnes à quitter l’Ontario pour recevoir des soins

Les coûts sont aussi un facteur clé dans la décision des Ontariens d’obtenir des soins à l’extérieur du pays. Un certain nombre de personnes ayant répondu à notre sondage en ligne ont déclaré avoir choisi d’acheter des services de procréation assistée dans des cliniques à l’étranger. Les principales raisons justifiant le départ de la province pour obtenir des services de procréation assistée étaient des coûts moindres et des taux de réussite plus élevés.

Ne pas financer les services de procréation assistée est une fausse économie

Il est plus onéreux de s’occuper de bébés issus de naissances multiples que de prévenir ces naissances

Coûts hospitaliers (accouchement et soins postnataux)

Différence de coût

Accouchement par voie basse – 2 700 $ Accouchement par césarienne – 4 600 $

+ $1,900

Soins pour un bébé de poids normal à la naissance – 795 $

Soins

  • pour un bébé de faible poids à la naissance – 12 354 $
  • pour un bébé pesant moins de 750 grammes à la naissance – 117 806 $
+ $11,559-$117,011
Admission d’un bébé à l’unité néonatale de soins intensifs – 9 700 $ + $9,700

Le coût des traitements rend très difficile pour les Ontariens d’accepter le transfert d’un seul embryon. C’est pourquoi le système de soins de santé dépense actuellement des centaines de milliers de dollars par an pour assumer les conséquences d’un taux élevé et inacceptable de naissances de jumeaux.

La moyenne des coûts hospitaliers liés aux soins à dispenser en cas de naissances multiples ne cesse d’augmenter par rapport aux soins à apporter aux nourrissons issus d’accouchements simples113. Les bébés issus de naissances multiples sont 17 fois plus susceptibles d’être prématurés114 et une naissance prématurée est un facteur clé dans le coût que représente un enfant pour le système de soins de santé115. Les naissances multiples sont plus susceptibles d’exiger une césarienne, ce qui est plus onéreux qu’une naissance par voie basse. De plus, les bébés issus de naissances multiples sont plus susceptibles d’avoir un faible poids à la naissance et d’exiger des soins intensifs spécialisés, également à la naissance.

Conséquences des naissances multiples

Pour la mère Coûts
Obstétriques Postnatales  
  • Fausses couches
  • Hypertension due à la grossesse
  • Éclampsie
  • Diabète gestationnel
  • Mortalité maternelle
  • Extraction instrumentale
  • Travail prématuré
  • Endométriose
  • Saignement post-partum
  • Infection urinaire
  • Isolement social
  • Stress émotionnel et fatigue
  • Maladie dépressive
Intervention médicale et chirurgicale Hospitalisation prolongée Soutien psychologique Soins à domicile Recours accru aux services sociaux
Pour l’enfant Coûts
Périnatales À long terme  
  • Naissance prématurée
  • Faible poids à la naissance
  • Malformations congénitales
  • Mortalité périnatale
  • Morbidité néonatale
  • Invalidité
  • Difficultés d’apprentissage
  • Retard dans l’apprentissage du langage
  • Soutien en matière de réadaptation
  • Mortalité infantile
Intervention médicale et chirurgicale Hospitalisation prolongée Recours accru aux médicaments Soutien psychologique Soins à domicile Éducation spécialisée Réadaptation dans des centres spécialisés
Pour la famille Coûts
Un seul survivant Frères et sœurs Parents  
  • Perte personnelle
  • Culpabilité par rapport à la survie
  • Parents endeuillés et réactions négatives
  • Besoin d’attention Augmentation des problèmes de comportement
  • Fardeau excessif de la responsabilité
  • Retard de développement
  • Problèmes conjugaux
  • Stress émotionnel Stress financier
Recours accru aux médicaments Soutien psychologique Soins à domicile

Document initial modifié : Ombelet, W., De Sutter P., Van der E.J. et Martens G. 2005. « Multiple gestation and infertility treatment; registration, reflection and reaction - the Belgian Project ». Human Reproduction Update, vol. 11, n° 1.

Ces coûts élevés peuvent se poursuivre tout au long de la vie puisque les enfants issus de naissances multiples sont aux prises avec des problèmes neurologiques, comme une infirmité motrice cérébrale ou avec des déficiences physiques et des troubles du développement116. En moyenne, au cours de la vie d’un bébé de faible poids à la naissance, les coûts de soins de santé et d’éducation dépassent le million de dollars117.

En matière de financement de la procréation assistée, l’Ontario détonne par rapport à d’autres endroits

La province de l’Ontario est déphasée par rapport à un certain nombre de pays qui financent la fécondation in vitro, notamment la Belgique, les Pays-Bas, la Suède, le Danemark, la Finlande et l’Australie, autant de pays où le taux de naissances multiples est inférieur à celui de l’Ontario. La décision de financer la fécondation in vitro est habituellement motivée par le désir de réduire le nombre de naissances multiples et les coûts sociaux et de santé qui y sont associés. En finançant des procédures comme la fécondation in vitro, les pays concernés ont réussi à réduire les risques de naissance de jumeaux ou de triplés tout en contenant les coûts en matière de santé et en maintenant le nombre de naissances vivantes. Le gouvernement du Québec a récemment annoncé qu’il financerait bientôt trois cycles de fécondation in vitro et d’autres services médicaux connexes pour ses citoyens118. Entre-temps, les Québécois continueront d’avoir accès à un crédit d’impôt de 50 % afin de compenser les coûts de la procréation assistée.

L’Ontario a la possibilité de rejoindre les chefs de file mondiaux

Réduire le nombre de naissances multiples est une étape essentielle de la protection de la santé des Ontariens et de la garantie de l’utilisation la plus judicieuse possible des dépenses publiques en matière de soins de santé. Nous sommes convaincus que ces recommandations doivent être mises en œuvre de concert avec l’engagement du gouvernement de financer la fécondation in vitro. Comme d’autres pays l’ont démontré, le financement public est l’élément clé d’une stratégie réussie destinée à réduire les naissances multiples. Nous croyons aussi que c’est la bonne chose à faire et qu’il s’agit là d’une solution extrêmement sensée au niveau économique.

Financer la fécondation in vitro est une sage décision économique

Financer des services de procréation assistée réduira les coûts hospitaliers et les autres coûts de soins de santé

Financer la fécondation in vitro réduira les autres coûts de soins de santé et améliorera la santé des mères et des bébés à l’échelle de la province. Selon nous, si le gouvernement de l’Ontario observe nos recommandations, il pourrait économiser de 400 millions à 550 millions de dollars au cours de 10 prochaines années en réduisant le nombre de naissances multiples par procréation assistée. La province pourrait épargner de 300 millions à 460 millions de dollars (dollars de 2009) supplémentaires, somme qui aurait autrement été dépensée pour prendre soin de ces enfants tout au long de leur vie119. Ces économies en soins de santé pourraient servir à compenser les coûts des services de procréation assistée.

Économies totales vs réduction du nombre d’enfants de faible poids à la naissance

Les bébés issus de la procréation assistée composent de 1 % à 2 % de toutes les naissances vivantes en Ontario en raison du taux élevé de naissances multiples et comptent pour 20 % de tous les bébés admis dans une unité néonatale de soins intensifs chaque année. Il est très onéreux de prendre soin de bébés qui exigent les services d’une unité néonatale de soins intensifs. Il y a un besoin croissant de lits en unités néonatales de soins intensifs en Ontario depuis les dernières années. En 2008, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a annoncé une enveloppe de sept millions de dollars afin de créer 28 nouveaux lits dans des unités néonatales de soins intensifs au cours des deux prochaines années120. En observant nos recommandations et en réduisant le nombre de naissances multiples dans les cliniques et les centres de fertilité, certains coûts élevés liés à l’augmentation du nombre de lits dans les unités néonatales de soins intensifs à l’échelle de la province pourraient être évités.

La réalité d’une population ontarienne vieillissante signifie aussi que le fait d’avoir un plus grand nombre de bébés est tout à fait judicieux au niveau économique. En finançant les services de procréation assistée, nous estimons que, au cours de la prochaine décennie, l’Ontario compterait 7 042 bébés de plus que si la situation actuelle restait inchangée. Plus important encore, ces bébés seraient plus susceptibles d’être en bonne santé et issus d’accouchements simples, ce qui leur donnerait le meilleur départ possible dans la vie.

Le financement devrait être limité

Nous soutenons le financement public de la procréation assistée; toutefois, nous ne souhaitons pas imposer un fardeau déraisonnable au système public de soins de santé. Nous croyons que la procréation assistée doit être financée publiquement uniquement quand elle est sans danger et qu’il y a une chance raisonnable de réussite.

Taux de naissances vivantes par fécondation in vitro au Canada en 2007

Source : www.ivf.va. « Taux de naissances et cycles – probabilités »

La réussite d’un traitement dépend de l’âge

Le taux de réussite de la procréation assistée, c’est-à-dire la proportion de femmes qui vont tomber enceintes et rentrer à la maison avec un bébé dépend de l’âge de la femme, de ses ovules et, éventuellement, de son partenaire. La fécondation in vitro compense jusqu’à la moitié des naissances perdues du fait d’avoir repoussé le moment de la grossesse de 30 à 35 ans121 mais un tiers seulement des naissances perdues quand les femmes ont entre 35 et 40 ans122. Les femmes de plus de 42 ans ont moins de 7 % de chances de tomber enceinte123. Les taux de réussite moindres dépendent essentiellement du nombre et de la qualité des ovules, qui se détériorent avec l’âge. La réussite de l’insémination intra-utérine, qui dépend aussi de la qualité des ovules, décline avec l’âge. Actuellement, la plupart des femmes qui ont recours à des services de procréation assistée ont déjà 35 ans ou plus124. Les Ontariens qui ont besoin de services de procréation assistée doivent essayer de suivre un traitement le plus rapidement possible125.

Nous croyons que les Ontariens devraient avoir accès à des services de procréation assistée quand il y a une chance raisonnable de réussite et quand les risques liés à la grossesse et à l’accouchement sont les plus faibles. Si l’on examine les taux de réussite de la procréation assistée en Ontario, les données actuelles indiquent que la fécondation in vitro fonctionne rarement pour les femmes de 42 ans et plus126. Si l’on tient compte des risques liés à la grossesse, il semble également que les femmes âgées de 42 ans et plus courent plus de risques pendant la grossesse et l’accouchement. Ces données doivent être analysées périodiquement afin de tenir compte de l’évolution technologique. Cependant, afin de limiter le fardeau financier qui pèse sur le système de soins de santé et de garantir la sécurité, nous croyons, à l’heure actuelle, que la fécondation in vitro et l’insémination intra-utérine financées publiquement devraient être accessibles uniquement aux femmes de moins de 42 ans.

Multiplier les cycles ne rime pas forcément avec réussite accrue

Les pays qui financent la fécondation in vitro limitent souvent le financement à des femmes jusqu’à un certain âge, selon les éléments probants attestant de faibles taux de réussite pour les femmes dans la quarantaine; ces limites concernent aussi un certain nombre de cycles de fécondation in vitro : en effet, la multiplication du nombre de cycles n’entraîne pas forcément une augmentation du taux de réussite.

Le tableau suivant dresse la liste des limites et restrictions que les autres pays imposent au financement public de la procréation assistée.

Pays Services financés Restrictions
Suède Un à trois cycles de fécondation in vitro/injection intracytoplasmique d’un spermatozoïde selon la région

Transfert d’un seul embryon sauf si le pronostic est mauvais

Limite d’âge de 38 ans pour les femmes afin d’être admissibles à une fécondation in vitro financée publiquement

Danemark Maximum de trois cycles de fécondation in vitro/injection intracytoplasmique d’un spermatozoïde

La femme ne doit pas avoir d’enfant

Le nombre d’embryons qui peut être transféré est limité selon l’âge Limite d’âge de 40 ans pour les femmes afin d’être admissibles à une fécondation in vitro financée publiquement

Finlande Maximum de trois ou quatre cycles de fécondation in vitro/injection intracytoplasmique d’un spermatozoïde dans une clinique publique Aucune limite sur le nombre d’embryons mais il est de coutume de n’en transférer qu’un ou deux, trois dans les cas exceptionnels
Belgique Maximum de six cycles de fécondation in vitro/injection intracytoplasmique d’un spermatozoïde au cours d’une vie

Le nombre d’embryons est limité selon l’âge et le nombre de cycles

La limite d’âge est de 42 ans pour les femmes afin d’être admissible à une fécondation in vitro financée publiquement

Australie

Nombre illimité de fécondations in vitro/injections intracytoplasmique d’un spermatozoïde

Jusqu’à 80 % des coûts sont couverts

Limite du nombre d’embryons qui peuvent être transférés selon l’âge

Limite d’âge pour les femmes qui sont admissibles à une fécondation in vitro financée publiquement définie par les cliniques dans une fourchette allant de 43 à 51 ans

Pour les femmes de moins de 42 ans, il y a encore de bonnes chances, jusqu’à concurrence de 71 % pour les femmes de moins de 35 ans, d’avoir au moins une naissance vivante au bout de trois cycles de fécondation in vitro127. Si une femme n’a pas réussi à tomber enceinte au bout de trois cycles de fécondation in vitro, ses chances de tomber enceinte diminuent avec chaque procédure supplémentaire128.

De même, pour les femmes ayant recours à l’insémination intra-utérine, multiplier les procédures n’entraîne pas forcément une augmentation des chances de réussite. Une femme qui entreprend quatre cycles d’insémination intra-utérine sans succès est moins susceptible de concevoir avec un plus grand nombre de cycles129.

Nous croyons que pour être responsable, un accès à la procréation assistée qui est financé publiquement devrait se limiter à un nombre maximal de cycles. Nous pensons aussi que trois cycles de fécondation in vitro financés et quatre cycles de procédures d’insémination intra-utérine financés sont des chiffres pertinents.

Utiliser des embryons congelés réduira les coûts

Proportion de femmes avec au moins un embryon supplémentaire

Il est beaucoup moins onéreux de congeler et de conserver de bons embryons et ensuite de les décongeler et de les transférer que ce n’est le cas pour un cycle de fécondation in vitro avec des embryons frais. Les chances de tomber enceinte avec des embryons congelés sont assez élevées. Afin de réduire les coûts pour le système de soins de santé et de donner aux Ontariens un plus grand nombre de possibilités d’avoir un bébé en bonne santé par procréation assistée, les gens doivent être prêts à réduire le nombre d’embryons transférés au cours de chaque cycle. Nous croyons que les coûts de congélation et de conservation d’embryons supplémentaires au cours d’un cycle de fécondation in vitro et les coûts du transfert d’un embryon congelé doivent être couverts par le gouvernement. Ainsi, il sera plus facile pour les Ontariens d’accepter le transfert d’un nombre réduit d’embryons au cours de chaque cycle parce qu’ils savent qu’ils auront jusqu’à deux embryons congelés afin d’augmenter leurs chances de concevoir au cours de chaque cycle de fécondation in vitro.

Les femmes ayant des embryons congelés de bonne qualité supplémentaires devraient être dans l’obligation de recevoir jusqu’à deux embryons congelés avant que le système ne finance un autre cycle de fécondation in vitro avec un embryon frais.

Toutes les cliniques devraient observer des directives fondées sur l’expérience clinique quant à la façon d’identifier des embryons de bonne qualité admissibles à la congélation et au transfert. Des directives provinciales devraient être élaborées afin de guider les cliniques où se pratique la fécondation in vitro.

Premier cycle de fécondation in vitro avec un embryon frais

L’injection intracytoplasmique d’un spermatozoïde est le seul moyen de combattre une infertilité grave imputable à l’homme

Nous souhaitons limiter le recours inutile à l’injection intracytoplasmique d’un spermatozoïde; il s’agit toutefois du seul moyen de venir à bout d’une grave infertilité imputable à l’homme. Cette procédure essentielle devrait être financée afin de s’assurer que les services de procréation assistée soient accessibles à tous les Ontariens, quelle que soit l’origine du problème de fertilité. L’injection intracytoplasmique d’un spermatozoïde doit être utilisée uniquement dans les situations décrites à la secti.on précédente.

Le point de vue du médecin
Le président de la section de la biologie de la reproduction de l’Ontario Medical Association a entrepris un sondage auprès des membres de la section au début de l’année afin de présenter le point de vue des médecins sur le financement des services de procréation assistée en Ontario au comité d’experts.

Selon les résultats de ce sondage, les spécialistes en fertilité de l’Ontario croient que l’infertilité est un état pathologique qui mérite d’être financé au même titre que les autres troubles médicaux. Toujours selon les résultats du sondage :

  • Le consensus est presque unanime : la fécondation in vitro devrait être financée, sous réserve toutefois de certaines conditions et d’un nombre maximal de cycles (appui massif).
  • Les membres s’entendent pour imposer des restrictions au financement en fonction de l’âge.
  • Ils s’entendent pour lier le financement au nombre d’embryons transférés; de nombreux fournisseurs appuient les directives de la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada et les commentaires de la Société canadienne de fertilité et d’andrologie.
  • Ils sont d’accord pour financer le transfert d’embryons congelés afin de faciliter la réduction du nombre d’embryons transférés.
  • Et aussi pour financer l’injection intracytoplasmique d’un spermatozoïde en cas d’infertilité imputable à l’homme, lorsque cela est recommandé par un médecin (appui massif).

Selon les résultats du sondage, l’augmentation du financement public des services de procréation assistée fait l’objet d’un solide appui parmi les médecins.

Proposition d’approche du financement de la procréation assistée

L’Ontario a la possibilité de devenir un chef de file en matière de soutien à la procréation assistée au Canada et de se joindre ainsi à un groupe de pays qui sont en train de définir les normes à l’échelle de la planète.

Nous croyons que l’Ontario devrait financer des services de procréation assistée sûrs. Non seulement s’agit-il de la bonne chose à faire mais cette décision permettrait également de protéger la santé et le bien-être des enfants, des femmes et des hommes qui ont recours à ces services, et de permettre à la province de réaliser des économies, en réduisant le fardeau financier que des grossesses à haut risque et des naissances multiples imposent au système de soins de santé.

Cela dit, nous reconnaissons que nous n’avons pas les ressources ou l’expertise nécessaires pour construire un modèle donné destiné à financer ces services. Cependant, nous sommes convaincus que pour être efficace, un modèle de financement de la procréation assistée devrait limiter les coûts pour les patients, être souple et permettre aux cliniques de conserver une certaine autonomie, tout en s’assurant que cellesci rendent des comptes aux patients et au gouvernement. Nous recommandons que le gouvernement considère un modèle de soins flexible qui permettrait aux Ontariens d’avoir accès à des services de procréation assistée et leur offrirait d’autres services nécessaires (notamment, le counseling).

Nous sommes aussi conscients qu’il faut prendre le temps de réfléchir au nombre de spécialistes en fertilité qui devront être formés afin de répondre à la demande croissante que le financement public va créer. Les cliniques vont avoir besoin de temps pour augmenter leur capacité afin de servir un plus grand nombre de personnes. Il va également falloir leur donner la possibilité de gérer leurs coûts afin de s’assurer qu’elles seront en mesure d’offrir ces services efficacement. Il est essentiel qu’une collaboration se mette en place entre le gouvernement, l’Ontario Medical Association et les fournisseurs afin de faire du financement public de la fécondation in vitro une réalité.

Quelles mesures l’Ontario devrait-il prendre afin de financer les services de procréation assistée?

Financer les services de procréation assistée sera une entreprise rentable qui contribuera à protéger la santé et le bien-être des Ontariens ayant recours à ces services. C’est pourquoi nous recommandons ce qui suit :

3. L’Ontario ne peut pas se permettre de NE PAS financer la procréation assistée

Financement
3.1 Le gouvernement de l’Ontario devrait financer jusqu’à trois cycles de fécondation in vitro
pour les femmes âgées de 41 ans + 12 mois et plus jeunes. Les services auxiliaires suivants devraient être financés quand ils sont offerts pour un cycle de fécondation in vitro financé :

  • Injection intracytoplasmique d’un spermatozoïde, quand cette procédure est indiquée cliniquement.
  • Congélation et conservation des embryons pour les femmes ayant des embryons de bonne qualité en surplus.
  • Jusqu’à deux transferts d’embryons congelés par prélèvement d’ovocytes frais quand une patiente a des embryons congelés de bonne qualité.

3.2 Une patiente doit faire l’objet d’un transfert d’embryons congelés à l’aide d’embryons de bonne qualité avant qu’un autre cycle de fécondation in vitro à l’aide d’embryons frais et financé publiquement n’ait lieu.

3.3 Jusqu’à quatre cycles d’insémination intra-utérine devraient être financés pour les femmes âgées de 41 ans + 12 mois et plus jeunes. Le lavage du sperme devrait être financé pour les procédures d’insémination intra-utérine.

3.4 Des directives de pratique clinique devraient être élaborées afin de :

  • définir et normaliser la façon d’évaluer l’admissibilité des embryons à congeler et à conserver et
  • de déterminer des paramètres sur la conservation des embryons.
Index

3.2 D ’autres coûts limitent l’accès au traitement

Le coût des procédures n’est pas le seul volet onéreux de la procréation assistée. Bon nombre d’Ontariens ont besoin de médicaments, associés à des procédures de procréation assistée ou non, afin de les aider à surmonter des problèmes de fertilité. De plus, des services de counseling qui aident les personnes concernées à faire des choix éclairés en matière de procréation assistée sont parfois difficiles d’accès pour un certain nombre de raisons, notamment le coût.

Nous recommandons ce qui suit :

Les médicaments pour la fertilité sont hors de portée de la plupart des Ontariens

Les médicaments pour la fertilité peuvent représenter jusqu’à presque la moitié de tous les coûts d’un
cycle de fécondation in vitro.

Bon nombre d’employeurs ontariens ne couvrent pas les médicaments pour la fertilité

Environ 9,8 millions d’Ontariens ont un type quelconque d’assurance médicaments par l’entremise de leur travail ou d’un régime privé130. Pour les employeurs, proposer une couverture étendue de soins de santé et une assurance médicaments est un moyen d’attirer et de conserver des employés.

« À mesure qu’un nombre croissant de femmes entrent sur le marché du travail et que l’image que l’entreprise veut donner au chapitre du respect des besoins des familles prend de l’importance aux yeux des jeunes adultes compétents prometteurs, nous semblons voir converger plusieurs messages positifs sur les avantages et les réalités de la couverture de l’infertilité. »
Infertility Coverage is Good Business
Joseph C. Issacs
Fertility and Sterility, mai 2008

Les compagnies d’assurance qui gèrent les régimes d’assurance médicaments couvrent les médicaments pour la fertilité. Cependant, il incombe à chaque employeur de décider s’il veut ou non acheter cette couverture pour ses employés. Les régimes d’assurance médicaments de nombreux employeurs s’accompagnent d’un plafond (par ex., maximum de 15 000 $ par année) et de certaines limites touchant les médicaments couverts. Plusieurs régimes ne comprennent pas les médicaments pour la fertilité – les employeurs nous disent que, d’après eux, cela coûterait trop cher.

D’après ce que nous savons, il semble que la couverture des médicaments pour la fertilité n’est pas une priorité pour bon nombre d’employeurs ontariens. Actuellement, certains employeurs et employés semblent penser que l’infertilité est le résultat du choix de l’employée de retarder une grossesse éventuelle plutôt qu’un état pathologique. Cela peut être dû à la nature extrêmement personnelle de la question et à la réticence des personnes concernées en premier lieu d’en parler ouvertement ou de réclamer une prise en charge de ces médicaments au travail. Selon notre sondage, beaucoup de gens ne veulent pas parler à leur employeur des traitements de procréation assistée qu’ils suivent et craignent que leur absence du travail, nécessaire pour les rendez-vous, n’ait un effet négatif sur leur emploi et les possibilités de promotion qui leur seront offertes.

Couvrir les médicaments pour la fertilité favorise la conservation des employés aux États-Unis

Selon un sondage récent effectué auprès des employeurs aux États-Unis, ceux qui proposent des avantages sociaux touchant la fertilité enregistrent habituellement un taux plus élevé de conservation et de recrutement d’employés très compétents; le moral du personnel est meilleur et les coûts connexes, raisonnables131. Parmi les entreprises qui offrent cette garantie à leurs employés :

Pour ces entreprises, prendre en charge le coût des médicaments pour la fertilité était une décision d’affaires destinée à améliorer leur image et à attirer et conserver une main-d’œuvre sûre et loyale.

Informer les employeurs pourrait donner d’excellents résultats
Quand les employeurs savent qu’une assurance médicaments couvrant les médicaments pour la fertilité pourrait les aider à attirer et à conserver des employés de haut calibre et que les coûts de cette assurance sont tout à fait gérables, ils sont peut-être alors plus susceptibles d’inclure des médicaments pour la fertilité dans leurs régimes. Nous sommes convaincus que l’un des volets d’une campagne de sensibilisation du public devrait mettre l’accent sur la présentation des avantages, pour les employeurs, de la prise en charge des médicaments pour la fertilité dans les régimes d’avantages sociaux.

Certaines des options destinées à compenser les coûts des médicaments pour la fertilité dont nous avons tenu compte sont les suivantes :

  • Crédit d’impôt remboursable de 50 % en cas d’infertilité.
  • Inclure les médicaments pour la fertilité dans le formulaire de l’Ontario.
  • Financer les médicaments pour la fertilité prescrits dans les cliniques de fertilité.

Quel rôle le gouvernement devrait-il jouer dans le financement des médicaments pour la fertilité?

Le gouvernement de l’Ontario a déjà mis en place un certain nombre de mécanismes afin de compenser le coût de médicaments onéreux pour ses citoyens, notamment fournir des médicaments gratuits aux personnes qui reçoivent un traitement à l’hôpital et couvrir le coût des médicaments pour les personnes à faibles revenus et les personnes pour lesquelles le coût des médicaments dépasse une certaine portion de leurs revenus. Le Québec offre désormais un crédit d’impôt afin d’aider les familles à compenser le prix des médicaments pour la fertilité.

Nous recommandons avec insistance au gouvernement de tenir compte de toutes les options dont il dispose afin de compenser le fardeau financier que représentent les médicaments pour la fertilité pour les Ontariens qui essaient de fonder une famille. Le coût des médicaments pour la fertilité est hors de portée pour bien des Ontariens; c’est pourquoi nous pensons qu’il est d’une grande importance de trouver un moyen de compenser ces coûts afin de faciliter l’accès à la procréation assistée.

Nous pensons qu’un crédit d’impôt remboursable de 50 %, similaire à l’approche adoptée par le Québec devrait être utilisé afin de compenser le coût des médicaments pour la fertilité pour les Ontariens. Il nous est très difficile d’évaluer cette recommandation compte tenu du peu d’information qui existe sur le nombre de personnes qui ont besoin de médicaments pour la fertilité dans la province. Après avoir consulté les chiffres concernant d’autres juridictions, nous estimons que cette recommandation pourrait coûter environ deux millions de dollars par an à la province et aiderait grandement les Ontariens à avoir accès à des services de procréation assistée.

Des services de counseling devraient être proposés et financés

Des services de counseling sont importants pour bon nombre de personnes

Les descriptions des services de procréation assistée semblent assez simples, ce qui n’est pas le cas de l’expérience vécue. Les hauts et les bas du traitement sont très difficiles à vivre. Les gens ont beaucoup d’espoir au début d’un cycle. Ces espoirs sont balayés si la procédure échoue. Les Ontariens qui ont vécu une expérience de procréation assistée trouvent le processus extrêmement stressant. Ils disent que cela se répercute sur toutes leurs relations : avec leur partenaire, leur famille et leurs amis.

« L’[infertilité] a miné ma confiance en moi et m’a fait remettre en question ma propre valeur et ma valeur aux yeux de mon partenaire. »
– Personne interrogée

Pour beaucoup de gens, le counseling est une aide précieuse qui les aide à faire face au stress psychologique du traitement, notamment sentiment de peine et de perte lié au fait de ne pas réussir à avoir un bébé par eux-mêmes, préjugés et sentiment d’échec associés à l’infertilité et pressions sur les relations.

Peu de gens ont accès aux services de counseling

Seulement 37 % des personnes qui ont participé à notre sondage en ligne ont déclaré avoir bénéficié de services de counseling sous une forme ou sous une autre, et seulement la moitié des personnes interrogées ont dit avoir cherché à obtenir ce genre de services. Peu de répondants y ont eu recours parce que ces services ne sont pas disponibles ou sont trop onéreux.

Nous reconnaissons que pour beaucoup de personnes ayant recours à des services de procréation assistée, mais pas pour toutes par contre, bénéficier d’un soutien affectif de la part de professionnels est important. Parallèlement, de nombreuses personnes, des conjoints de même sexe par exemple, qui ont recours à la procréation assistée comme services de planification familiale ne ressentent pas le besoin d’avoir recours à des services de counseling pour infertilité. À notre avis, il est très important que ces services soient appropriés et accessibles à tous les Ontariens qui souhaitent les utiliser.

À quel moment le counseling devrait-il être obligatoire?

Le counseling peut aider les gens qui entreprennent une procédure de procréation assistée à mieux comprendre les risques physiques et affectifs liés au traitement. Pour ceux et celles qui envisagent de congeler et de conserver des ovules ou des embryons, le counseling peut permettre d’explorer les questions d’ordre éthique. Pour ceux et celles qui choisissent un processus de procréation avec tiers donneur, il peut s’agir d’une occasion d’aborder des questions d’ordre éthique et affectif, et le fait d’avoir et d’élever un enfant qui n’a pas de lien génétique avec eux.

Actuellement, Victoria, en Australie, est le seul endroit où le counseling est obligatoire pour tous ceux et celles qui optent pour la procréation assistée. L’on considère en effet qu’il s’agit là d’une partie essentielle d’un consentement éclairé. Actuellement en Ontario, chaque clinique a ses propres politiques de counseling et les services de counseling ne sont pas toujours disponibles.

Nous croyons que, dans le cadre d’un processus de consentement éclairé, le gouvernement de l’Ontario devrait mandater et financer des services de counseling pour tous les cas de procréation assistée avec tiers donneur.

Tout comme en Australie, la LPA rend le counseling obligatoire puisqu’il s’agit d’un volet important d’un processus de consentement éclairé. Autrement dit, certains services de counseling seront exigés par la loi pour toutes les personnes ayant recours à des services de procréation assistée. Les règlements qui préciseront les détails du counseling obligatoire n’ont pas encore été annoncés publiquement. Afin de limiter les obstacles financiers au traitement, nous pensons que les services de counseling obligatoires en vertu de la loi fédérale devraient être financés par la province.

Quelles mesures l’Ontario devrait-il prendre afin de financer des services de procréation assistée?

L’accès aux services de procréation assistée en Ontario s’accompagne d’autres frais financiers, qui ne devraient pas constituer un obstacle à l’accès au traitement. Nous recommandons ce qui suit :

3. L’Ontario ne peut pas se permettre de NE PAS financer la procréation assistée

Médicaments pour la fertilité

3.5 Le gouvernement de l’Ontario devrait mettre sur pied une campagne de sensibilisation qui :

  • Met l’accent sur l’information des employeurs et des compagnies d’assurance et présente les avantages liés à l’intégration de médicaments pour la fertilité dans les régimes d’avantages sociaux des employeurs.
  • Indique les entreprises ontariennes soucieuses des besoins des familles qui proposent une couverture pour les médicaments pour la fertilité.
  • Met en lumière la nécessité de prendre en charge d’autres services qui seraient utiles aux employés ayant recours à la procréation assistée, notamment le counseling, l’acupuncture, la médecine naturopathique, les massages et autres traitements complémentaires.

3.6 Le gouvernement devrait envisager différentes options afin de contribuer à contrôler le coût des médicaments pour la fertilité.

3.7 Le gouvernement devrait introduire un crédit d’impôt remboursable de 50 % assorti d’un plafond de 20 000 $ pour les Ontariens, et ce, afin de compenser le coût des médicaments pour la fertilité.

Counseling

3.8 Tous les Ontariens qui optent pour la procréation assistée devraient se voir offrir une séance de counseling financée.

3.9 Le gouvernement provincial devrait financer les services de counseling obligatoires exigés par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur la procréation assistée. En l’absence de législation fédérale, tous les Ontariens qui choisissent une procédure de procréation assistée avec tiers donneur devraient être tenus de participer à des séances de counseling dans le cadre du processus de consentement éclairé; le gouvernement devrait prendre en charge le coût de ces séances de counseling.

3.10 Tous les fournisseurs de soins de santé, y compris les praticiens en soins primaires, devraient savoir où diriger les patients pour des services de counseling en matière de fertilité, d’infertilité et de procréation assistée.

3.11 Des documents informatifs sur le counseling en matière de fertilité, d’infertilité et de procréation assistée pour tous les types de famille devraient être élaborés et offerts aux professionnels susceptibles d’offrir ces types de services.

4. Les Ontariens qui pourraient en bénéficier devraient avoir accès à des services de procréation assistée

Nous croyons que tous les Ontariens doivent avoir la possibilité de fonder une famille, sans aucune discrimination reposant sur le statut socio-économique, le lieu géographique, les besoins en santé génésique, la situation de famille ou l’orientation sexuelle. Dans nos sondages et nos entrevues, les Ontariens nous ont parlé des nombreux obstacles qui vont devoir être levés si l’Ontario veut devenir le meilleur endroit où fonder une famille.

Afin de s’assurer que tous les Ontariens ont accès à des services de procréation assistée, nous recommandons ce qui suit :

Congés

Obstacles géographiques

Accès à la procréation assistée avec tiers donneur

Préjugés et discrimination

Recours parallèle à des services de procréation assistée et d’adoption

Accès rapide à des services de préservation de la fertilité

Capacité de fournir des traitements en matière de fertilité aux personnes ayant le VIH

4.1 Les traitements compliquent la vie professionnelle

« Il faut choisir entre le travail et fonder une famille. C’est impossible de travailler à temps plein et de poursuivre une carrière quand on suit ces traitements. C’est beaucoup trop stressant. Vous travaillez juste assez pour faire ce qu’il faut et passer inaperçue. C’est sûr que l’on ne donne pas le maximum. »
– Personne interrogée

Les traitements prennent du temps

Les enquêtes et les traitements en matière de fertilité prennent du temps. Le niveau hormonal et le cycle des femmes doivent être surveillés tous les jours pendant plusieurs jours. Le processus de prélèvement d’ovocytes et de transfert des embryons prend plus de temps. Si une femme doit expérimenter plusieurs cycles, l’incidence de cette procédure sur sa vie professionnelle peut limiter la progression de sa carrière. Si le bébé est prématuré ou de faible poids à la naissance ou encore s’il y a des complications pendant la grossesse ou à la naissance, les parents risquent d’avoir besoin de congés prolongés.

Dans nos sondages, nous avons entendu parler d’employeurs et de gestionnaires qui apportaient un très grand soutien. Certaines personnes nous ont aussi dit qu’elles pensaient avoir perdu leur emploi ou avaient l’impression d’être laissées de côté en matière de promotions parce qu’elles étaient aux prises avec un problème médical.

La politique découlant du Code des droits de la personne oblige les employeurs à tenir compte des besoins spéciaux de leurs employés pendant les périodes prénatales et postnatales

Tous les employeurs ne connaissent pas leurs obligations en vertu du Code des droits de la personne. Le Code, qui définit les responsabilités de l’employeur, s’accompagne d’une politique sur la grossesse et l’allaitement. Selon cette politique, l’employeur doit tenir compte des besoins spéciaux de ses employées pendant les périodes prénatales et postnatales, et reconnaître que cela peut comprendre des traitements en matière d’infertilité. L’employeur peut répondre aux besoins de ses employés de différentes façons, notamment en mettant sur pied un horaire de travail flexible tenant compte des rendez-vous médicaux.

« Des heures perdues, c’est un revenu perdu. »
– Personne interrogée

Cette politique est conçue pour protéger les femmes de toute discrimination au travail liée à la grossesse et pour faire connaître aux femmes leurs droits à un traitement égal en matière d’emploi et d’accommodements. Nous sommes convaincus que beaucoup d’employeurs et la plupart des femmes ne connaissent pas leurs droits et obligations en vertu du Code.

Les congés d’urgence personnelle procurent une certaine souplesse

Actuellement, les personnes qui travaillent dans des entreprises comptant au moins 50 employés ont le droit de prendre jusqu’à 10 jours de congé sans solde avec protection de l’emploi chaque année, en cas de maladie, de blessure ou d’autres urgences. Puisque les services de procréation assistée sont des traitements médicaux nécessaires, nous croyons qu’ils devraient donner droit à des congés d’urgence personnelle au titre de la Loi sur les normes d’emploi.

4. Les Ontariens qui pourraient en bénéficier devraient avoir accès à des services de procréation assistée

4.1 Dans le cadre d’une campagne de sensibilisation, les employeurs devraient être informés de leurs responsabilités en vertu du Code des droits de la personne afin de tenir compte des besoins spéciaux des employés pendant les périodes prénatales et postnatales.

4.2 La définition du congé d’urgence personnelle dans la Loi sur les normes d’emploi devrait être interprétée afin d’y intégrer les services de procréation assistée.

4.2 La distance par rapport à la clinique est un obstacle

La géographie, c’est-à-dire l’endroit où vivent les gens dans la province ne devrait pas empêcher les Ontariens d’avoir accès à des services de procréation assistée. Le nombre relativement limité de cliniques de fertilité à l’échelle de la province complique l’accès aux services pour les personnes qui vivent dans des zones rurales éloignées et dans les collectivités du Nord.

Les cliniques où se pratique la fécondation in vitro en Ontario se trouvent à Brampton, London, Markham, Mississauga, Ottawa, Scarborough et Toronto.

Les Ontariens qui vivent très loin d’une clinique ne connaissent peut-être pas les services, ou n’ont peut-être pas la possibilité de s’éloigner de leurs responsabilités quotidiennes pour aller à des rendez vous ou entreprendre une procédure comme une fécondation in vitro. Actuellement, beaucoup de femmes ne sont pas en mesure de faire faire les analyses de sang quotidiennes ou les échographies nécessaires pour surveiller leur cycle dans leur collectivité; elles doivent donc passer jusqu’à 16 jours près de la clinique. Pour bon nombre d’entre elles, cela signifie qu’elles doivent s’absenter de leur travail, s’éloigner de leur famille et assumer des frais de déplacement.

Le Réseau Télémédecine Ontario fournit une solution

Certaines cliniques de fertilité de l’Ontario ont créé des cliniques affiliées par satellite et utilisent le Réseau Télémédecine Ontario (RTO) pour aider les Ontariens qui vivent dans des régions rurales et éloignées à recevoir les soins et la surveillance dont ils ont besoin sans avoir à se déplacer. Le RTO utilise des caméras, des moniteurs et des instruments de télédiagnostic, comme des stéthoscopes numériques et des caméras à haute résolution pour examiner les patients, et ce, afin de mettre en contact les praticiens des petites collectivités et les spécialistes de la clinique. L’accès au réseau doit être étendu à toutes les cliniques afin de venir à bout de l’obstacle de la distance tout en fournissant une surveillance et des soins irréprochables. Pour que cette démarche soit efficace, le gouvernement devrait s’assurer que les tests de surveillance et les services fournis par des techniciens soient accessibles quand besoin est en dehors des grands centres. Grâce au RTO, les patients n’auraient à aller à la clinique que pour le prélèvement d’ovocytes, la fécondation et le transfert de l’embryon, ce qui réduirait considérablement les congés qu’ils devraient prendre, le temps passé loin de leur famille et les frais de déplacement.

Pour pouvoir se joindre au RTO, la plupart des organisations reçoivent une part importante de leurs fonds de soutien du ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Ce n’est pas actuellement le cas pour les cliniques de fertilité de la province mais, d’après nos recommandations, la situation devrait changer. Entre-temps, les cliniques peuvent faire une demande qui sera examinée de façon ponctuelle.

Un grand nombre d’Ontariens ayant recours à des services de procréation assistée ne sont pas admissibles au Programme de subventions accordées aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales

Ce programme est conçu pour couvrir certains frais de transport des résidents du Nord de l’Ontario qui doivent se déplacer afin de recevoir les soins médicaux nécessaires.

Avantages du Programme de subventions accordées aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales
Pour les personnes qui vivent à 100 km (aller) du spécialiste ou de l’établissement le plus proche :

  • 41 sous du kilomètre.
  • 100 kilomètres déductibles par voyage.
  • Allocation de 100 $ pour l’hébergement par voyage; les dépenses comme les repas ne sont pas prises en charge.
  • Une consultation tous les 12 mois : aucune limite sur le nombre de suivis médicaux nécessaires, mais ceux-ci doivent avoir lieu dans les 12 mois suivant la consultation initiale et être faits par le même spécialiste ou établissement de soins de santé.

Pour être admissible, le patient doit :

Ce programme a l’avantage de réduire les frais de transport et d’aider les gens qui résident dans le Nord à recevoir des soins appropriés plus rapidement. Les inconvénients sont les suivants :

4. Les Ontariens qui pourraient en bénéficier devraient avoir accès à des services de procréation assistée

4.3 Le gouvernement de l’Ontario devrait étendre le Réseau Télémédecine Ontario à toutes les cliniques de fertilité.

4.4 Le gouvernement devrait s’assurer que les tests de surveillance exigés pour l’insémination intrautérine et la fécondation in vitro (échographie et services de technicien de laboratoire) sont disponibles selon les besoins dans des centres médicaux désignés à l’extérieur du Sud de l’Ontario.

4.5 Le gouvernement devrait étendre l’admissibilité au Programme de subventions accordées aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales à tous les résidents du Nord de l’Ontario qui doivent se déplacer pour avoir recours à des services de procréation assistée.

4.3 Les personnes ayant besoin de services de procréation assistée avec tiers donneur font face à des obstacles

Dans le cadre de la procréation assistée avec tiers donneur, la personne ou le couple qui bénéficie des services de procréation assistée a besoin d’ovules ou de sperme et d’une femme pour porter l’embryon mère gestatrice) afin de pouvoir fonder une famille.

Mark et Greg formaient un couple depuis quatre ans quand ils ont décidé de fonder une famille. Leur fils, Lars, est né de la rencontre des ovules d’une donneuse et des spermatozoïdes de Greg. Au départ, le couple a eu des difficultés à être dirigé vers une clinique de fertilité par leur fournisseur de soins primaires. La clinique de fertilité où on les a envoyés a trouvé une donneuse pour les ovules, et Mark et Greg ont trouvé une femme qui était prête à faire office de mère gestatrice pour eux. L’ovule a été fécondé et implanté par fécondation in vitro.

Quand Lars a eu six ans, Mark et Greg sont retournés à la clinique pour demander de l’aide et avoir un deuxième enfant. Ils ont alors appris que les lois régissant la procréation assistée avec tiers donneur avaient changé et qu’il était désormais illégal de payer une donneuse pour avoir des ovules au Canada ou de rétribuer une femme qui acceptait de faire office de mère gestatrice. Ces nouvelles règles compliquent grandement la fondation d’une famille.

Qui a recours à la procréation assistée avec tiers donneur?

Les personnes suivantes ont recours à la procréation assistée avec tiers donneur :

L’insémination intra-utérine est souvent utilisée avec le sperme d’un donneur. La fécondation in vitro s’utilise avec les ovules d’une donneuse et une mère gestatrice.

Avantages de la procréation assistée avec tiers donneur Inconvénients
Permet aux gens qui le souhaitent d'avoir un bébé, ce qui serait autrement impossible.

Il est parfois difficile de trouver une donneuse pour les ovules et un
donneur pour le sperme, ou encore une mère gestatrice.

Aucune loi ne stipule clairement les droits et responsabilités des donneurs et des parents prévus.

La législation fédérale, la Loi sur la procréation assistée, rend difficile l’obtention de sperme et d’ovules et l’obtention d’une mère gestatrice parce que le remboursement de ces services est illégal (voir plus loin pour en savoir plus).

La loi fédérale restreint l’accès aux services de procréation assistée avec tiers donneur

Avant l’adoption de la LPA, bon nombre de personnes qui avaient besoin de services de procréation assistée avec tiers donneur avaient accès à de nombreux services professionnels. Un certain nombre de professionnels nous ont dit que la loi allait rendre plus difficile pour les Ontariens l’accès à des services de procréation assistée avec tiers donneur dans le but de fonder une famille.

Nous croyons que l’Ontario devrait prendre en charge la réglementation de la procréation assistée dans cette province. Toutes nos recommandations sur les mesures à prendre en vertu de la Loi sur la procréation assistée doivent être considérées comme des options sous-optimales.

La loi rend illégal le fait de payer un don de sperme ou d’ovules, ou une mère gestatrice. Les parents prévus, c’est-à-dire les personnes qui vont élever l’enfant, seront autorisés à défrayer certains coûts liés à la grossesse (frais de déplacement, médicaments pour la fertilité) mais pas la totalité de ces coûts. Cette loi oblige certains Ontariens à utiliser des solutions de remplacement dangereuses et à chercher des services à l’extérieur du Canada.

La Loi sur la procréation assistée contient une clause qui exige du gouvernement fédéral qu’il réévalue la loi au bout de trois ans. Cet examen aurait déjà dû avoir lieu. Nous encourageons le gouvernement fédéral à passer cette loi en revue et l’Ontario à jouer un rôle actif dans ce processus.

La loi rend également illégal le fait d’agir comme intermédiaire, c’est-à-dire une personne ou une entreprise qui trouve une mère porteuse et la met en contact avec les personnes qui en ont besoin. Autrement dit, un plus grand nombre de gens vont devoir trouver une mère porteuse par eux-mêmes. Avant l’adoption de la loi, des intermédiaires aidaient les gens à trouver des mères porteuses qui répondaient à leurs besoins. Non seulement il est désormais difficile de trouver une mère porteuse tout court, mais il n’est pas facile de savoir si cette éventuelle mère porteuse est ou non un bon choix.

Nous croyons que, si jamais la Loi sur la procréation assistée était maintenue, il y aurait inévitablement une contestation fondée sur la Charte contre les dispositions criminelles de la loi.

Nous recommandons que la province se joigne à toute contestation de ce genre ou soutienne cette contestation.

Santé Canada a proposé des directives sur les sommes que les parents prévus seraient autorisés à payer. Certains groupes, comme l’Association du Barreau canadien ont préparé une réponse à ces directives et font des suggestions sur les coûts associés aux dons de sperme et d’ovules, et à la présence d’une mère porteuse dont il faudrait tenir compte. La communauté médicale n’a pas vraiment répondu formellement à ces directives. À notre avis, il est important que les fournisseurs de services de procréation assistée, par l’entremise d’organismes professionnels comme l’Ontario Medical Association ou l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario élaborent une réponse à ces directives.

En vertu de la législation fédérale, il sera très difficile d’avoir accès à des services de procréation assistée avec tiers donneur. Nous avons mentionné plus tôt que le Québec était en train de contester cette loi. Nous croyons que, si jamais la loi était maintenue, l’Ontario devrait élaborer un système qui soutiendrait les Ontariens ayant besoin de ces services – par exemple, en mettant sur pied des règlements provinciaux régissant les services de procréation assistée avec tiers donneur et en créant une banque provinciale de donneurs et de mères porteuses. Nous sommes d’avis que cela sera difficile dans le cadre de la Loi sur la procréation assistée, qui est très stricte mais il ne faut négliger aucun effort afin de faciliter l’accès à ces services.

Ce que nous pensons de la Loi sur la procréation assistée

Dans notre rapport, nous abordons certains des obstacles auxquels font face ceux et celles qui souhaitent avoir recours à des services de procréation assistée en Ontario en vertu de la Loi sur la procréation assistée. Il nous semble toutefois nécessaire d’approfondir nos commentaires.

Sur le principe, nous partageons l’avis selon lequel ceux et celles qui participent à des activités liées à la procréation assistée avec tiers donneur sont aux prises avec des questions et des circonstances uniques, et que cela devrait peut-être exiger une considération particulière dans les politiques et dans les lois.

Cependant, les interdictions que l’on trouve dans la Loi sur la procréation assistée et leurs conséquences pour les Ontariens qui cherchent à obtenir des services de procréation assistée avec tiers donneur ou qui facilitent l’obtention de ces services nous inquiètent beaucoup.

Telles qu’elles sont actuellement définies, les sanctions criminelles et les interdictions de la Loi sur la procréation assistée quant à la procréation assistée avec tiers donneur non seulement limitent grandement les options offertes aux Ontariens qui cherchent à fonder une famille, mais obligent ce segment de la collectivité à se tourner vers d’autres solutions dont le prix est prohibitif, qui sont contraires à l’éthique, voire dangereuses.

Il nous semble raisonnable d’accepter que la législation a été adoptée avec l’intention de protéger les Ontariens engagés dans des activités de procréation assistée avec tiers donneur. Toutefois, à notre avis, compte tenu des supposées protections de la loi actuelle, la collectivité est exposée à des risques éventuels bien plus grands maintenant qu’elle ne l’a jamais été.

Les conséquences involontaires de la criminalisation de la procréation assistée avec tiers donneur mettent les femmes, les hommes et les bébés de l’Ontario en danger; la Loi sur la procréation assistée a donné lieu à une économie souterraine tout à fait florissante, créé de dangereuses ramifications juridiques et sociales, et compromis la santé et le bien-être de ses citoyens.

Les intermédiaires qui participent à la rencontre d’une mère gestatrice ou d’un donneur de gamètes et des parents prévus ne sont pas autorisés à faire payer ce service. De plus, craignant des poursuites, des médecins, avocats et conseillers qui exercent tout à fait légalement hésitent à aider les Ontariens en cas de procréation assistée avec tiers donneur, quand ils n’ont pas tout simplement cessé de le faire, laissant ces derniers à eux-mêmes pour trouver des solutions, avec peu d’orientation et bien moins de protections.

Dans cet environnement sans soutien, ceux et celles qui aimeraient avoir recours à des services de procréation assistée avec tiers donneur se tournent vers Internet et d’autres sources peu sûres; bon nombre d’entre eux se voient dans l’obligation de poursuivre un traitement à l’extérieur de la province, ce qui les oblige à débourser des sommes astronomiques et les expose à des soins de moindre qualité, que ce soit au niveau médical ou éthique. D’autres choisissent des solutions rudimentaires qui se passent à domicile, notamment des inséminations à domicile sans aucune protection d’ordre médical, juridique ou psychologique ou le recours à des mères porteuses traditionnelles : la mère naturelle est également la mère génétique; il s’agit là d’une éventuelle bombe à retardement sur les plans juridique et éthique.

Craignant légitimement des sanctions criminelles et incapables d’obtenir une reconnaissance juridique de la filiation prévue, ces citoyens (y compris l’enfant) vivent de façon souterraine dans une situation qui n’est pas sans rappeler celle des immigrants illégaux, c’est-à-dire sans lien juridique entre l’enfant et au moins l’un des deux parents. Les conséquences sont multiples en matière de succession, d’identité, de passeport et d’autorité parentale. Les personnes qui participent à des activités de procréation assistée avec tiers donneur sont vulnérables sur le marché noir ou dans des conditions souterraines, et s’exposent à différents niveaux de fraudes et à des risques d’exploitation sans précédent.

Il est permis de croire que cette loi a été élaborée dans le but de protéger les droits génésiques des citoyens; toutefois, il est ironique de constater qu’elle rend les Ontariens encore plus vulnérables; ceux-ci doivent aujourd’hui chercher un traitement moins protégé que jamais, qu’il s’agisse du volet médical, psychologique ou juridique.

Notre mandat en tant que comité d’experts en matière d’infertilité et d’adoption est de faire des recommandations à partir desquelles l’Ontario pourrait devenir la meilleure province où fonder une famille. Au nombre des principes qui guident ces recommandations, notre avis est motivé par le désir de veiller à la sécurité des Ontariens; d’encourager l’accès à des services de procréation assistée; de veiller à ce que les soins soient opportuns et reposent sur l’expérience clinique; d’exiger une obligation de rendre compte et de poursuivre la responsabilité sociale.

C’est à la lumière de ces principes que nous avons forgé nos recommandations et la Loi sur la procréation assistée ne tient pas compte de ces principes.

Autres lois fédérales qui rendent l’accès à des services de procréation assistée avec tiers donneur difficile

Actuellement, Santé Canada exige que le sperme des donneurs soit congelé et conservé pendant six mois (période appelée « quarantaine »). Le donneur doit ensuite être testé de nouveau afin de déceler d’éventuels problèmes médicaux qui pourraient faire de lui un donneur impropre. Cette règle s’applique à tous les donneurs qui ne sont pas le partenaire sexuel de la femme qui fait l’objet de l’insémination, même si celle-ci connaît le donneur (par ex., un bon ami ou un membre de la famille du partenaire). De même, si une femme voulait faire affaire avec un homosexuel comme donneur de sperme, le médecin devrait obtenir une autorisation spéciale de Santé Canada. Par conséquent, les homosexuels qui ont recours à une mère gestatrice doivent aussi observer ces règles. Ces règles signifient que les gens se sentent obligés de mentir sur leurs relations avec les donneurs, ce qui met les médecins et les patients dans des situations délicates.

Nous sommes d’avis qu’une meilleure méthode d’évaluation et de dépistage du sperme des donneurs devrait être mise au point. L’Ontario devrait s’assurer que les directives sur l’insémination sans danger des femmes qui utilisent le sperme d’un donneur connu ou anonyme assurent effectivement la sécurité des femmes et des enfants.

L’absence de législation provinciale rend la procréation assistée avec tiers donneur difficile

Quand un bébé naît sans recours à la procréation assistée avec tiers donneur, la filiation légale est relativement facile à déterminer. Les parents remplissent la déclaration de naissance vivante et un certificat de naissance est émis au nom de l’enfant, document qui porte le nom de ses deux parents. La chose n’est pas si facile pour les parents qui ont un enfant par procréation assistée avec tiers donneur.

L’Alberta, le Québec, Terre-Neuve-et-Labrador et le Yukon se sont dotés de nouvelles lois traitant précisément de la filiation légale des enfants nés par procréation assistée. Seules l’Alberta et le Québec ont adopté des dispositions traitant de la filiation légale d’enfants nés dans un couple de même sexe et par l’entremise d’une mère porteuse.

Les lois actuelles sur la façon d’établir la filiation sont dépassées. La plupart d’entre elles sont antérieures à l’apparition de la procréation assistée comme procédure répandue. Des procédures fastidieuses et parfois coûteuses devant les tribunaux sont souvent nécessaires pour être nommé parent légal d’un enfant. Les tribunaux ont été très compréhensifs et ont facilité ce processus pour les parents prévus; cependant, cette approche signifie que les personnes ayant recours à des services de procréation assistée avec tiers donneur sont parfois inutilement traitées différemment des autres parents. Nous pensons que, lorsque cela est possible, les personnes ayant recours à des services de procréation assistée devraient être traitées comme les autres parents.

Nous croyons aussi qu‘une approche intentionnelle de la filiation, pour quiconque utilise des services de procréation assistée avec tiers donneur, même une mère porteuse, devrait être utilisée pour établir la filiation en Ontario.

Le Groupe de travail mixte du CCHF (Comité de coordination des hauts fonctionnaires), du droit de la famille et de la CHLC (Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada) a élaboré des recommandations sur l’établissement de la filiation qui s’efforcent :

  • De tenir compte de la conception naturelle et de la procréation assistée.
  • D’équilibrer trois indicateurs éventuels de filiation
  • Reconnaître le lien avec la mère naturelle.
  • Égaliser les modèles de conception naturelle et assistée de sorte que les deux processus soient
    traités de la même manière dans toute la mesure du possible.
  • Étudier la possibilité d’une approche intentionnelle (les personnes ayant l’intention d’être parents, quel que soit le lien génétique, sont reconnues comme parents).

Les parents prévus et les donneurs doivent être protégés

De plus, aucune loi en Ontario ne protège les donneurs, les mères porteuses et les parents prévus. Les donneurs et les mères porteuses ont besoin de protection : il doit être tout à fait clair que ceux-ci n’ont aucune responsabilité parentale envers l’enfant qu’ils ont contribué à créer. Les parents aussi ont besoin de protection de sorte qu’il soit clair qu’un donneur ou une mère porteuse ne peut prétendre à aucun droit parental sur l’enfant. Actuellement, les parents prévus et les donneurs sont aux prises avec des coûts juridiques très élevés correspondant à la rédaction de contrats censés protéger les droits et responsabilités de toutes les parties concernées. D’autres juridictions ont élaboré une législation protégeant les parents prévus et les donneurs, limitant ainsi la nécessité de contrats individuels. Nous croyons qu’une législation similaire est nécessaire en Ontario.

L’Ontario a besoin d’une législation complète

L’Ontario a besoin d’une législation rendant compte des nombreuses façons dont les Ontariens peuvent fonder une famille. Nous croyons qu’une approche intentionnelle devrait être adoptée afin d’établir la filiation, quel que soit le lien génétique, et que la législation provinciale devrait protéger les droits et responsabilités des personnes ayant recours à des services de procréation assistée avec tiers donneur. La Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada a élaboré des recommandations sur ces questions (voir en Annexe D la liste complète de ces recommandations). Nous souscrivons à l’approche actuelle et, à supposer que ces recommandations ne changent pas, nous sommes convaincus que l’Ontario devrait les examiner et les appliquer dès la mise au point de leur version définitive.

4. Les Ontariens qui pourraient en bénéficier devraient avoir accès à des services de procréation assistée

4.6 Quand le gouvernement fédéral entreprendra l’examen de la Loi sur la procréation assistée, ce qui aurait dû avoir lieu il y a longtemps, l’Ontario devrait participer activement à cet examen.

4.7 La province devrait se joindre à toute contestation fondée sur la Charte ou soutenir cette contestation eu égard à la Loi sur la procréation assistée.

4.8 Un cadre réglementaire provincial régissant les cliniques et les services de procréation assistée, notamment la procréation assistée avec tiers donneur, devrait être élaboré en vertu des dispositions d’équivalence de la Loi sur la procréation assistée.

4.9 Une banque de donneurs de sperme, d’ovules et d’embryons, ainsi qu’une base de données de mères porteuses (banque et base de données qui seraient altruistes et à l‘échelle de la province) devraient être créées et exploitées par les cliniques, être réglementées par le gouvernement et tenues de lui rendre des comptes.

4.10 L’Ontario devrait s’assurer que les directives sur l’insémination sans danger des femmes qui utilisent le sperme de donneurs connus et inconnus protègent effectivement la sécurité des femmes et des enfants.

4.11 Le gouvernement devrait passer en revue le processus d’établissement de la filiation afin de tenir compte des services de procréation assistée quand cela est possible et de veiller à ce qu’aucun parent prévu ne fasse l’objet de discrimination en raison de son orientation sexuelle ou de ses besoins génésiques.

4.12 Une fois qu’elles seront terminées, le gouvernement devrait examiner et mettre en œuvre les recommandations de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada sur la déclaration de filiation.

Si jamais la Loi sur la procréation assistée était invalidée, nous recommandons que l’Ontario établisse un cadre réglementaire provincial régissant les services de procréation assistée avec tiers donneur afin de faciliter l’accès aux services plutôt que de les interdire, tout en protégeant les Ontariens de toute exploitation.

4.4 Recourir simultanément à l’adoption et à la procréation assistée

Actuellement, on dit aux familles qu’elles doivent « terminer » leurs traitements d’infertilité avant d’entreprendre le processus d’adoption, vivre leur deuil, et se préparer à leur éventuelle vie de parents adoptifs. Nous comprenons à quel point il est important que les familles soient physiquement et émotivement prêtes à l’adoption – particulièrement après des tentatives infructueuses de procréation assistée. Toutefois, cette politique implicite n’est pas fondée sur des preuves solides ni sur les réalités sociales actuelles.

Les processus de formation parentale et d’évaluation du milieu familial en vigueur peuvent aider les Ontariens à déterminer ce qui convient à leur famille et ce qui peut les amener à devenir de meilleurs parents. Nous croyons qu’en étant adéquatement soutenues, les familles sauront prendre une décision judicieuse quant à leur capacité à explorer simultanément la piste de l’adoption et celle de la procréation assistée, et que les gens ne devraient pas être forcés de se limiter à une seule solution à la fois. Consulter la page 116 pour connaître nos recommandations à ce sujet.

4.5 De quelle manière les préjugés et la discrimination compromettent-ils l’accès aux services?

Les personnes engagées dans des unions homosexuelles font face à des préjugés et à des barrières sociales

Lorsque Ruth et Emily ont voulu fonder une famille, elles se sont adressées à une clinique de fertilité, où elles n’ont pas été très bien accueillies. Tous les formulaires et questionnaires étaient conçus pour des couples hétérosexuels. La clinique a insisté pour qu’Emily se soumette à un bilan de fertilité complet, même si rien n’indiquait qu’elle aurait du mal à tomber enceinte.

Pour le couple, les principales dépenses concernaient l’achat de sperme en provenance des États-Unis et le lavage du sperme. La procédure d’insémination intra-utérine était couverte par l’Assurance-santé de l’Ontario. Afin de réduire les coûts, les deux femmes ont envisagé de demander à un ami de fournir son propre sperme. Leur premier enfant, Eliza, a aujourd’hui trois ans, et Emily en est à sa deuxième grossesse.

En 2006, près d’un quart des personnes engagées dans des unions homosexuelles avaient 34 ans ou moins132. Parmi ces personnes, celles qui souhaiteraient avoir des enfants par l’entremise des services de procréation assistée ne souffrent pas nécessairement d’infertilité. Elles ont besoin d’avoir accès à des dons de sperme et d’ovules, mais leur cas ne nécessite pas obligatoirement de procédure effractive.

Les membres des communautés lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et allosexuelles (LGBTA) affirment que leurs besoins ne sont souvent pas reconnus ni satisfaits. Selon les commentaires que nous avons reçus, certains fournisseurs n’emploient pas des formulations dénuées de discrimination de genre lors des évaluations, les formulaires cliniques supposent des unions hétérosexuelles, et les familles non traditionnelles ne sont pas représentées dans les dépliants ou les affiches des cliniques133. Il est encore plus difficile pour les clients des communautés LGBTA de trouver des fournisseurs sensibles à leurs besoins en dehors de Toronto134.

Les cliniques et fournisseurs devraient s’efforcer d’être attentifs et sensibles aux besoins de tous les Ontariens en matière de reproduction, notamment en employant des formulations dénuées de discrimination de genre, en faisant savoir que leur établissement est ouvert à toutes les clientèles et en permettant aux femmes de faire un choix de procédures qui tienne compte du fait qu’elles ne sont pas stériles135.

Nous savons qu’il existe des obstacles précis pour les communautés LGBTA dans l’accès aux services de procréation assistée, et nous incitons le gouvernement à poursuivre sa collaboration avec ces communautés et leurs groupes de revendication afin d’élaborer des politiques visant à réduire les pratiques discriminatoires et les barrières sociales dans l’accès aux services de procréation assistée.

Les personnes célibataires font face à des obstacles dans l’accès aux services

l’instar des couples homosexuels, les femmes et hommes célibataires désireux de fonder une famille en ayant recours aux services de procréation assistée sont confrontés à des obstacles. Les femmes célibataires doivent avoir accès à des dons de sperme; les hommes célibataires doivent avoir accès à des dons d’ovules et à une mère porteuse. En plus de ces obstacles, les personnes célibataires sont parfois victimes de préjugés parce qu’elles ne sont pas en couple. Certains de ces célibataires nous ont confié qu’en raison de leur situation de famille, ils se heurtaient à un refus des fournisseurs de soins primaires de discuter des solutions possibles en matière de fertilité ou de fondation d’une famille.

Nous pensons que tous les Ontariens qui pourraient bénéficier des services de procréation assistée devraient y avoir accès, quelle que soit leur situation de famille. L’Ontario devrait élaborer des politiques visant à réduire les barrières sociales dans l’accès aux services de procréation assistée.

« On n’en parle jamais. Mais dès qu’on se met à en parler, les autres le font aussi. C’est un sujet tabou. »
– Personne interrogée

La honte et les préjugés liés à l’infertilité retiennent certaines personnes de recourir aux services

Il existe une honte et des préjugés liés à l’infertilité qui retiennent certaines personnes de recourir aux services de procréation assistée. Plusieurs personnes sont gênées ou honteuses d’admettre qu’elles ont des problèmes de fertilité. Peut-être ignorent-elles combien d’autres personnes sont actuellement aux prises avec ce problème : un couple sur six fait face à l’infertilité à un moment ou à un autre.

« C’est comme si on avait quelque chose qui ne tournait pas rond, comme si c’était écrit sur notre front qu’on est stérile. On évite le contact des autres parce qu’on est déprimé. »
– Personne interrogée

Les préjugés liés à l’infertilité rebutent également certaines personnes, qui n’osent pas chercher un traitement ou un soutien. Nous pensons que la première étape pour en finir avec ces préjugés est de considérer l’infertilité comme un trouble médical et de voir la procréation assistée employée dans les cas d’infertilité comme n’importe quel autre traitement médical. Les Ontariens devraient être informés des statistiques d’infertilité et sensibilisés au fait que l’infertilité n’est pas un choix.

4. Les Ontariens qui pourraient bénéficier des services de procréation assistée devraient y avoir accès

4.13 En ce qui concerne les services aux membres des communautés lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et allosexuelles, le gouvernement devrait faire en sorte que les barrières sociales à la procréation assistée soient supprimées et que les obstacles juridiques soient réduits.

4.14 Le gouvernement devrait faire en sorte que les barrières sociales aux services de procréation assistée soient supprimées pour les Ontariens célibataires.

4.15 Une campagne de sensibilisation du public portant sur l’infertilité et la procréation assistée devrait viser à minimiser la honte et les préjugés associés à l’infertilité.

4.6 À quels obstacles se heurtent les personnes qui ont besoin de services de préservation de la fertilité?

Les Ontariens qui doivent être traités pour un trouble médical susceptible de les rendre stériles – par exemple, un cancer ou une maladie auto-immune – ont besoin d’avoir rapidement accès à un spécialiste de la fertilité qui pourra faire en sorte que leurs ovules, leur sperme ou leurs embryons soient congelés et conservés136. Toutefois, de nombreux Ontariens ne reçoivent pas ces services.

Maria a reçu un diagnostic de cancer à 26 ans. Puisque ses traitements étaient susceptibles de la rendre stérile, son oncologue l’a immédiatement dirigée vers une clinique de fertilité. Avant le début de ses traitements, elle bénéficiait d’un court laps de temps pour faire prélever et congeler des ovules dont elle pourrait se servir une fois remise de son cancer. Même si chacun a fait ce qu’il devait faire, les choix n’étaient pas faciles pour Maria. L’Assurance-santé de l’Ontario ne couvre pas les frais de prélèvement, de congélation et de conservation des ovules – pas plus que les éventuels frais de FIV après la fin des traitements contre le cancer. Confrontée à la perspective d’une longue maladie, Maria n’était pas certaine d’avoir les moyens de s’offrir ces services. Heureusement, ses parents lui ont offert de prendre en charge ces frais.

Maria était également aux prises avec de sérieuses questions d’éthique. Les embryons congelés se conservent mieux que les ovules, mais Maria n’était pas engagée dans une relation stable. Devait-elle demander à son partenaire actuel de donner son sperme, ou devait-elle prendre le risque de faire congeler des ovules non fécondés? Que ferait-elle de ses ovules congelés si son traitement contre le cancer échouait? La situation était très stressante pour elle sur le plan émotif, et ce, à un moment où elle était déjà confrontée à une maladie grave. Elle était reconnaissante qu’il existe en Ontario des services lui permettant de préserver sa fertilité, mais elle aurait souhaité qu’il n’y ait pas tant d’obstacles.

De nombreux Ontariens ont besoin de services de préservation de la fertilité

La demande pour de tels services va croissant. Selon Avenir Fertile, un groupe qui défend les besoins des survivants du cancer en matière de préservation de la fertilité, en 2005, environ 10 000 Canadiens de 20 à 44 ans ont reçu un diagnostic de cancer, auquel environ 80 % ont survécu. Des milliers de personnes qui ont remporté leur lutte contre le cancer retrouveront la santé et mèneront une vie active. Ces gens bénéficieraient grandement de services de préservation de la fertilité.

Pour certains, le choix du moment est crucial

La congélation d’ovules, de sperme ou d’embryons doit se faire avant le début des traitements contre le cancer. Pour la plupart des gens, le temps est compté. Certains patients entreprennent immédiatement les traitements, mais d’autres bénéficient d’un délai de quelques semaines avant de subir leur chirurgie ou leurs traitements, ou encore entre leur première chirurgie et leurs traitements. Si ces personnes sont dirigées vers un spécialiste de la fertilité, elles pourront profiter de cette période pour discuter des possibilités en matière de préservation de la fertilité et – si elles le désirent – faire prélever leur sperme ou leurs ovules avant le début des traitements. Bien que la congélation des ovules en soit encore à l’étape expérimentale, il a été prouvé que celle du sperme et des embryons était à la fois efficace et sûre.

Savoir, c’est pouvoir

Selon l’American Society of Clinical Oncologists, de nombreux oncologues n’abordent pas le risque d’infertilité consécutive aux traitements avec leurs patients ou le font mal137. Bon nombre d’entre eux ne possèdent qu’une formation restreinte relativement aux méthodes de préservation de la fertilité et à leurs effets physiques et psychologiques138. D’autres fournisseurs de soins ignorent les répercussions d’un trouble médical sur la fertilité ou l’existence des solutions accessibles à leurs patients en ce qui a trait à la préservation de leur fertilité139. Il est important que les fournisseurs de soins de santé connaissent ces services, puisque la probabilité d’utilisation des services de préservation de la fertilité est largement tributaire de la recommandation d’un spécialiste.

4. Les Ontariens qui pourraient en bénéficier devraient avoir accès à des services de procréation assistée

4.16 Tous les spécialistes qui soignent des patients atteints d’un trouble médical ou qui leur dispensent un traitement pour un trouble médical susceptible de les rendre stériles devraient connaître l’existence de services destinés à préserver la fertilité et les recommander à temps à leurs patients.

4.17 Le gouvernement de l’Ontario devrait financer la congélation et la conservation des ovules, du sperme et des embryons à des fins de préservation de la fertilité.

4.18 Des lignes directrices en matière de pratique clinique devraient être élaborées pour déterminer la période pendant laquelle les fonds publics pourraient financer les coûts de conservation du sperme, des ovules et des embryons.

4.7 Les personnes vivant avec le VIH ont des besoins différents en matière de procréation assistée

Au cours de la dernière décennie, la thérapie antivirale a radicalement modifié l’évolution naturelle de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH). Les personnes atteintes par le VIH vivent désormais plus longtemps et connaissent une meilleure qualité de vie. Des estimations indiquent que 25 % des Canadiens vivant avec le VIH sont des femmes, dont bon nombre sont dans leurs années fécondes.

Les Européens aident les couples séropositifs à procréer depuis les années 1980, et au moins cinq pays d’Europe ont un programme national de planification de grossesse destiné aux personnes vivant avec le VIH. Au Canada, la clinique Southern Ontario Fertility Technologies (SOFT) de London a été la première clinique de fertilité à offrir aux personnes séropositives des services tels que le lavage du sperme, qui donne un produit pouvant être injecté à une femme tout en réduisant le risque de transmission horizontale. Quelques années après ce précédent créé par SOFT, l’ISIS Regional Fertility Centre de Mississauga et le Mount Sinai Reproductive Biology Unit de Toronto ont commencé à offrir des techniques de reproduction assistée aux personnes et aux couples séropositifs.

Des études menées auprès de femmes séropositives suggèrent que le désir et l’intention d’avoir des enfants sont forts.

En ce qui concerne la planification et le counseling de grossesse chez les personnes atteintes du VIH et leur partenaire, trois questions doivent être prises en compte :

  1. La diminution de la transmission verticale entre la mère et l’enfant, qui a été sensiblement réduite grâce à la polythérapie antirétrovirale.
  2. La diminution de la transmission horizontale entre les partenaires lors des relations sexuelles, qui requiert diverses stratégies de prévention et de traitement selon le statut et les besoins du couple ou des personnes en cause.
  3. La gestion des problèmes liés à la fertilité et au VIH.

Les avancées dans la thérapie antivirale ont permis à ces femmes de concevoir de manière plus sécuritaire – avec de l’aide – et d’avoir un bébé en santé. Grâce à ces thérapies, le risque de transmission du VIH de la mère à l’enfant est presque éliminé. Il existe en outre des procédures qui réduisent le risque de transmission du VIH entre les partenaires au moment de la conception.

Malgré le fait que de nombreux individus et couples séropositifs souhaitent avoir des enfants, peu de cliniques de fertilité accueillent cette clientèle en dehors du sud de l’Ontario. Les gens aux prises avec le VIH ont besoin de conseils pour gérer le virus pendant la planification de grossesse, ainsi que de services tels que le lavage du sperme (où les particules contaminées par le virus du VIH sont retirées du sperme), l’insémination intra-utérine et la fécondation in vitro.

Nous croyons que l’Ontario a besoin d’une approche globale visant à répondre aux besoins des personnes atteintes du VIH en matière de procréation.

4. Les Ontariens qui pourraient en bénéficier devraient avoir accès à des services de procréation assistée

4.19 Le gouvernement de l’Ontario devrait définir une approche globale en vue de supprimer les obstacles aux services de procréation assistée pour les personnes atteintes du VIH.

4.20 La mise sur pied de ressources (notamment de programmes de formation) devrait être soutenue pour permettre un accès sûr à ces services en Ontario.

Conclusion

Les Ontariens qui fondent une famille procèdent de diverses manières, et bon nombre d’entre eux sont forcés de recourir à la procréation assistée. L’infertilité est un trouble médical. Le traitement médical de l’infertilité devrait être financé par les fonds publics. Les Ontariens qui ont besoin de services de procréation assistée, que ce soit parce qu’ils sont stériles, célibataires, en union homosexuelle ou atteints d’un trouble médical, devraient avoir accès à des traitements médicaux sûrs et efficaces, et ce, quels que soient leur revenu, leur lieu de résidence, leur situation familiale ou leur orientation sexuelle.

Nous savons que l’Ontario d’aujourd’hui est très différent de ce qu’il était il y a 50 ans. Nous avons grandement progressé, mais certains de ces progrès ont un prix. Les Ontariens retardent la procréation pour poursuivre des études, une carrière ou d’autres objectifs personnels. Vu le peu de renseignements dont ils disposent sur la fertilité, il leur est difficile de faire des choix éclairés au moment de fonder une famille.

En fait, si l’Ontario a évolué au cours des cinquante dernières années, il en va de même des technologies qui y sont offertes. Les services de procréation assistée se sont considérablement améliorés – y compris au cours de la dernière décennie. Plusieurs solutions s’offrent maintenant aux Ontariens qui éprouvent des difficultés à fonder une famille.

Le mode de fonctionnement actuel du système de procréation assistée en Ontario n’est pas acceptable. Le coût des services rend les traitements inaccessibles à bien des gens. Des barrières sociales et juridiques en limitent l’accès, forçant parfois les personnes à se rabattre sur des solutions moins souhaitables. Les taux de naissances multiples résultant de techniques de procréation assistée en Ontario sont trop élevés. Nous savons que, pour offrir la possibilité aux enfants ontariens d’atteindre leur plein potentiel, nous devons réduire ces taux et nous assurer de protéger la santé de chaque enfant né par l’entremise de la procréation assistée.

L’Ontario a l’occasion de devenir un chef de file de la procréation assistée au Canada et de se joindre à un groupe de pays « favorables à la famille » qui définissent les normes pour le monde entier.

Afin de devenir le meilleur endroit où fonder une famille, l’Ontario devrait, à notre avis :

Nous rêvons que l’Ontario soit un lieu où les gens reçoivent de l’information sur la fertilité et la procréation assistée, où ceux qui ont besoin de recourir à la procréation assistée ne soient pas restreints par leurs moyens, et où les services prodigués soient sûrs et efficaces. Nous sommes reconnaissants au gouvernement de nous donner l’occasion et les ressources nécessaires pour mener une réflexion approfondie sur les moyens d’améliorer les services de procréation assistée dans la province. Nous attendons impatiemment les prochaines mesures que prendra le gouvernement pour faire de notre vision une réalité.

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