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• Résumé
• Recommandations en matière d’adoption
  • Créer une agence d’adoption provinciale 
  • Mettre au point des outills pour gérer le système d’adoption
  • Accorder un financement adéquat pour composer avec les réalités de l’adoption
• Recommandations en matière de procréation assistée
  • Tous les Ontariens devraient savoir comment protéger leur fertilité
  • Les services de procéation assistée doivent ê sûrs et répondre aux normes d’expérience clinique les plus rigoureuses
  • L’Ontario ne peut pas se permettre de NE PAS financer la procréation assistée
  • Les Ontariens qui pourraient en bénéficier devraient avoir accès à des services de procréation assistée
• Sensibiliser le public : La fondation de familles en Ontario

Résumé

Les familles sont le cœur et l’âme de notre société. Elles contribuent à donner aux enfants – la prochaine génération – le meilleur départ possible dans la vie et à les épauler au cours des différentes étapes de la vie. Des familles solides permettent de bâtir de puissantes collectivités, une économie prospère et un avenir sécurisant.

Les Ontariens fondent leurs familles de différentes façons. Bon nombre d’entre eux – dont des couples hétérosexuels, des couples homosexuels et des personnes célibataires – ont recours à des services d’adoption ou de procréation assistée. Cela dit, en raison d’obstacles comme le coût, le manque d’information, les lacunes du système, l’éloignement, les contraintes professionnelles et les préjugés, de nombreux Ontariens hésitent à recourir à ces services et beaucoup d’enfants restent dans l’attente d’une adoption.

Pour les Ontariens qui réussissent à fonder une famille en ayant recours à l’adoption ou à la procréation assistée, le processus n’est pas de tout repos. Il faut parfois attendre des années, et l’expérience peut être dévastatrice tant sur le plan émotif que sur le plan financier.

Tous les Ontariens connaissent quelqu’un dans leur entourage qui a eu du mal à fonder une famille. Les services d’adoption et de procréation assistée en Ontario ne fonctionnent pas aussi bien qu’ils le pourraient – et le devraient – pour les enfants et les familles.

En 2008, le gouvernement de l’Ontario a nommé un Comité d’experts en matière d’infertilité et d’adoption pour qu’il donne des conseils sur la façon d’améliorer le système d’adoption de l’Ontario et de faciliter l’accès aux services de surveillance de la fertilité et de procréation assistée.

Le meilleur endroit où fonder une famille

De notre point de vue, l’Ontario a les moyens de devenir un chef de file dans le domaine de l’adoption et de la procréation assistée au Canada et dans le monde. La province peut s’associer à un groupe restreint de pays qui établissent la norme pour la fondation d’une famille.

Notre vision
L’Ontario devrait viser à devenir le meilleur endroit au monde où fonder une famille.

Nos objectifs

1. Aider un plus grand nombre d’enfants à trouver des foyers permanents et un plus grand nombre d’Ontariens à fonder des familles par l’adoption.
2. Aider un plus grand nombre d’Ontariens à bâtir des familles en ayant recours à des renseignements de qualité et fiables sur la fertilité, des services de surveillance et de procréation assistée.
3. Fournir de l’information et faire davantage connaître les services d’adoption, de fertilité et de procréation assistée, afin que les Ontariens aient plus facilement accès à ces services.

Cela dit, nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir.

Le problème, c’est le système et non les personnes

Dans le cadre de nos délibérations, nous avons parlé avec bon nombre de professionnels qui œuvrent dans la prestation de services d’adoption et de procréation assistée. Nous avons discuté avec des organismes, des organismes de défense des consommateurs et des particuliers. Nous avons recueilli les opinions de fournisseurs de services et d’Ontariens qui ont eu recours aux services d’adoption et de procréation assistée, d’adultes qui ont été adoptés ou conçus par donneur, de parents d’accueil et de pupilles de la Couronne (actuels et anciens). Nous reconnaissons que de nombreuses personnes œuvrant dans la prestation de services d’adoption et de procréation assistée sont dévouées et veulent faire ce qu’il y a de mieux pour les enfants et les familles. Nous savons bien que de courageux parents adoptifs et enfants parviennent à fonder des familles solides. Ce qui empêche beaucoup d’autres Ontariens de fonder une famille, c’est le système et non les personnes : les structures, les politiques, les lois, les règlements et les coûts.

Sur le plan des services d’adoption :

• Les enfants qui ont besoin d’une famille – surtout les enfants plus âgés et les adolescents – se retrouvent souvent coincés dans des sociétés d’aide à l’enfance en Ontario. Un bon nombre d’entre eux font l’objet d’ordonnances portant sur le droit de visite des membres de leur famille biologique, ce qui empêche leur adoption.
• Les familles estiment qu’il est difficile de trouver des renseignements objectifs sur les différents types d’adoption en Ontario.
• Les familles qui souhaitent adopter ne sont pas toujours traitées comme des ressources précieuses.
• Le processus d’adoption est complexe et exige un temps considérable. Certaines familles attendent des années avant de pouvoir adopter. Elles ont besoin d’une aide et d’un soutien accrus pour s’y retrouver dans le processus d’adoption.
• Il n’est pas facile pour les familles qui adoptent des enfants ayant des besoins spéciaux d’obtenir le soutien nécessaire après la finalisation de l’adoption pour que l’adoption réussisse.
• Les pratiques d’adoption reposent sur des politiques et des lois qui n’ont pas fait l’objet de mise à jour pour tenir compte des réalités actuelles.
• Les services d’adoption publique sont « fragmentés » et varient grandement d’une région à l’autre. Ils ne représentent qu’une infime partie des services de bien-être de l’enfance – seulement 2 % environ du budget¹. Compte tenu de la demande pour les services de protection de l’enfance et d’autres services de bien-être de l’enfance, les 53 sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario déploient d’énormes efforts pour accorder une attention suffisante à l’adoption.

Sur le plan des services de surveillance de la fertilité et de procréation assistée :

• Beaucoup d’Ontariens n’ont pas connaissance des facteurs qui peuvent avoir une incidence sur leur fertilité.
• Les cliniques et centres de fertilité ne sont pas tenus d’être agréés et les gens ne savent pas à qui s’adresser pour obtenir le meilleur traitement.
• L’unique obstacle de taille aux services de procréation assistée est le coût. Les procédures sont onéreuses : près de 10 000 $ pour un cycle de fécondation in vitro (FIV), médicaments y compris. Ces services sont inaccessibles pour la plupart des Ontariens.
• Le coût élevé des services de procréation assistée donne lieu à des décisions qui sont à l’origine d’un taux élevé inacceptable de grossesses multiples en Ontario – ce qui nuit à la santé et au bien-être des mères et des enfants, et aboutit à des coûts élevés liés à l’hospitalisation et à d’autres soins de santé.
• Les Ontariens se heurtent à d’autres obstacles lorsqu’ils veulent recourir à des services de procréation assistée. Certains résident trop loin des rares cliniques tandis que d’autres – comme les personnes célibataires ou homosexuelles – font face à des obstacles d’ordre social et juridique. En outre, les préjugés liés à l’infertilité empêchent bon nombre de personnes de rechercher de l’aide.

La solution? Habiliter les Ontariens, intervenir rapidement et faciliter l’accès

Au lieu de maintenir les obstacles actuels à l’adoption, nous envisageons une province où :

Tous les enfants ont la chance de trouver une famille sûre, aimante et permanente et où l’adoption a lieu aussi tôt que possible dans la vie de l’enfant.

Toutes les familles adoptives éventuelles reçoivent des renseignements clairs et exacts sur toutes les formes d’adoption – adoption publique, privée au pays et internationale – et sont traitées comme des ressources précieuses.

Les enfants qui deviennent pupilles de la Couronne peuvent préserver le contact avec les personnes qui jouent un rôle important dans leur vie, mais ce contact ne doit pas être un obstacle à l’adoption.

Les familles – les parents et les enfants – reçoivent les services de soutien dont ils ont besoin, même après l’adoption.

Au lieu de maintenir les obstacles actuels à la procréation assistée, nous envisageons une province où :

Les Ontariens savent comment protéger leur fertilité.

Les services de procréation assistée sont sécuritaires et répondent aux normes les plus rigoureuses, fondées sur des données probantes.

Le coût n’est pas un obstacle à la procréation assistée.

Tous les Ontariens qui peuvent en profiter ont accès aux services de procréation assistée.

L’Ontario dispose des renseignements nécessaires pour améliorer sans cesse les résultats pour tout le monde.

Pour faire en sorte que l’Ontario soit le meilleur endroit au monde où fonder une famille, la province doit suivre trois orientations stratégiques :

1. Habiliter les Ontariens
   • Mettre sur pied une campagne de sensibilisation du public en plusieurs étapes pour aider les gens à faire des choix avisés sur la fondation de leur famille.
2. Intervenir rapidement
   • Appuyer la planification concomitante d’une garde permanente pour les pupilles de la Couronne et réorganiser le système pour que les contacts avec les familles biologiques ne soient pas un obstacle à l’adoption.
   • Recruter activement des familles adoptives.
   • Offrir des services visant la sensibilisation à la fertilité, sa surveillance et son maintien.
3. Faciliter l’accès aux solutions pour fonder une famille
   • Créer une agence d’adoption provinciale – avec une présence locale – qui offrirait des services depuis l’entrée dans le système jusqu’à l’après-adoption, et qui gèrerait l’adoption publique.
   • Établir une politique, des normes et une supervision, qui soient cohérentes pour tous les services d’adoption.
   • Réviser les lois sur l’adoption en Ontario pour éliminer les lacunes et les obstacles dans les systèmes d’adoption publique, privée au pays et internationale.
   • Offrir du financement pour la planification de la garde permanente ainsi que pour les subventions et appuis d’adoption qui visent les anciens pupilles de la Couronne ayant des besoins spéciaux.
   • Assurer le financement public des FIV qui sont sûres et fondées sur des données probantes.
   • Réduire les obstacles d’ordre social et juridique à la procréation assistée.
   • Exiger l’agrément de toutes les cliniques de FIV et des centres de fertilité en Ontario et établir des objectifs pour les pratiques exemplaires, y compris la diminution des naissances multiples.
   • Mieux sensibiliser les fournisseurs de services pour que les Ontariens reçoivent les services les plus performants en adoption et en procréation assistée.
   • Recueillir des données pour améliorer les services et les résultats.

Notre rapport établit une série de recommandations conçues pour habiliter les Ontariens, encourager l’intervention rapide et faciliter l’accès aux services.

L’Ontario ne peut pas se permettre de NE PAS corriger le système d’adoption

À cause des problèmes et des obstacles en matière de services d’adoption, l’Ontario laisse passer des occasions pour les enfants et les familles en attente, et supporte des coûts sociaux élevés.

Le coût moyen de prise en charge d’un pupille de la Couronne par la province est d’au moins 32 000 $ par année. Il est bien moins coûteux d’offrir du soutien et des subventions pour aider les familles adoptives à élever des enfants.

Le coût déterminé pour la garde d’un enfant dans une structure d’accueil ne prend pas en compte le coût social à long terme lorsque l’enfant grandit sans famille stable. Les anciens pupilles de la Couronne sont moins susceptibles de terminer l’école secondaire. Ils sont également plus susceptibles de dépendre de l’aide sociale et de se retrouver dans des foyers pour sans-abri.

Par égard pour les pupilles de la Couronne qui sont plus de 9 000 dans la province (et dont un bon nombre pourraient être adoptés), pour les enfants dans d’autres endroits qui souhaiteraient être adoptés et pour les familles qui ont hâte d’adopter, la province doit agir dès maintenant. Elle doit créer un système d’adoption cohérent et adapté à la situation, qui serait efficace pour les enfants et les familles.

L’Ontario ne peut pas se permettre de NE PAS financer les services de procréation assistée

En raison du coût élevé des services de procréation assistée, bon nombre d’Ontariens font des choix qui ne sont pas bons pour leur santé, la santé de leurs enfants ou la viabilité du système de santé. Ainsi, les Ontariens ont du mal à opter pour l’implantation d’un nombre inférieur d’embryons (ce qui est la meilleure pratique de fécondation in vitro) à cause du coût élevé des traitements. Le taux de naissances multiples par procréation assistée en Ontario était de 27,5 % en 2006, alors qu’il était inférieur à 10 % dans d’autres endroits où l’on contrôle le nombre d’embryons implantés.

Les enfants d’une même grossesse ont 17 fois plus de chance de naître avant terme, de nécessiter le recours à une césarienne et de réclamer des soins coûteux à la naissance et tout au long de leur vie. Étant donné sa décision de ne pas subventionner tous les services de procréation assistée, l’Ontario dépense à présent des centaines de milliers de dollars chaque année pour en gérer les conséquences.

Il est plus onéreux de prendre en charge les naissances multiples que de les prévenir. Compte tenu du nombre croissant de personnes qui ont recours aux services de procréation assistée (personnes qui font face à l’infertilité, célibataires et couples homosexuels), l’Ontario ne peut pas se permettre de NE PAS financer les services de procréation assistée.

Une question d’impartialité et d’équité

L’Ontario s’engage à obtenir des résultats tangibles pour les familles ontariennes.

Pour devenir le meilleur endroit au monde où fonder une famille, l’Ontario doit faire en sorte que tous les Ontariens – quels que soient leur revenu, leur ethnie, leur culture, leur orientation sexuelle, leur situation de famille et leur lieu de résidence – aient accès aux services d’adoption et de procréation assistée. À l’heure actuelle, beaucoup d’options offertes pour fonder une famille ne sont accessibles qu’aux personnes à revenu élevé, qui vivent dans les grandes villes et qui peuvent plaider eux-mêmes leur cause.

Nous devons aller de l’avant pour aider sérieusement les Ontariens à bien choisir les options qui leur conviennent le mieux pour fonder une famille et mettre en place des services adaptés à la situation, qui donneraient des résultats pour les enfants et les familles.

Les familles sont notre avenir. Des familles solides permettent de bâtir de puissantes collectivités et une province prospère.

Si la province de l’Ontario agit dès à présent, en suivant les recommandations de notre rapport, elle peut devenir un chef de file mondial dans le domaine de la fondation des familles. Nous tous en recueillerons les avantages sociaux et économiques.

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Recommandations en matière d’adoption

1. Créer une agence d’adoption provinciale

1.1 Le gouvernement de l’Ontario devrait créer une agence d’adoption provinciale qui offrirait des services à l’échelle locale :

Pour les familles

• Donner libre accès à des renseignements à jour sur tous les services d’adoption : adoption publique, privée au pays et internationale.
• Faciliter la recommandation des familles, qui souhaitent adopter par l’entremise des services d’adoption privée au pays et d’adoption internationale, à des intervenants ou titulaires de permis privés.
• Prendre en charge la prestation des services pour la formation parentale (PRIDE) et les études du milieu familial (SAFE) dans le cadre de l’adoption publique.
• Inscrire les familles qui souhaitent adopter par l’entremise du service d’adoption publique, et garantir que la formation parentale et les études du milieu familial seront effectuées rapidement.

Pour les enfants

• Collaborer avec les sociétés d’aide à l’enfance afin d’élaborer des plans d’adoption pour les enfants pris en charge.
• Recruter des familles pour les pupilles plus âgés de la Couronne et pour ceux ayant des besoins spéciaux.
• Gérer une base de données centrale des pupilles de la Couronne qui peuvent être adoptés et de toutes les familles qui ont reçu l’autorisation d’adopter.
• Jumeler les enfants pris en charge, qui font l’objet d’un plan d’adoption, avec les familles adéquates.
• Prendre des décisions en matière de placement, assurer la supervision des placements et superviser la finalisation des adoptions publiques.

Après l’adoption

• Collaborer avec les organismes locaux d’aide sociale pour développer des services après l’adoption.
• Élaborer un registre central de ressources communautaires pour les familles adoptives et diriger ces dernières vers les services communautaires.
• Appuyer la garde permanente grâce à l’octroi de subventions après l’adoption et d’appuis pour les enfants adoptés par l’entremise du système public.

Centre d’excellence

• Devenir un centre d’excellence – un chef de file dans le domaine de l’ouverture, y compris dans la recherche, la sensibilisation des professionnels et la mise en place d’appuis pour négocier et maintenir l’ouverture.

1.2 Le gouvernement devrait fixer des délais en matière de prestation de services pour la formation parentale publique (PRIDE), les études du milieu familial (SAFE), ainsi que les vérifications des antécédents des familles adoptives potentielles auprès des sociétés d’aide à l’enfance et du casier judiciaire, comme le requiert le processus SAFE. En particulier, il faudrait obtenir la garantie que la formation parentale commencera dans les 60 jours suivant le premier contact avec l’agence d’adoption provinciale, que les études du milieu familial débuteront dans les 30 jours suivant la fin de la formation parentale, et que les vérifications des antécédents des familles adoptives potentielles auprès des sociétés d’aide à l’enfance et du casier judiciaire ne prendront pas plus de 30 jours après la réception de la demande.

Sociétés d’aide à l’enfance

1.3 Le gouvernement devrait normaliser les pratiques de planification de la garde permanente pour tous les enfants pris en charge.

1.4 Dans le cadre de leur responsabilité à l’égard des services de protection de l’enfance, les sociétés d’aide à l’enfance devraient collaborer étroitement avec l’agence d’adoption provinciale et proposer la planification concomitante d’une garde permanente, y compris une planification d’adoption, dès le premier contact avec un enfant pris en charge.

Obligations de l’agence d’adoption provinciale

L’agence d’adoption provinciale devrait :

1.5 Agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

1.6 Considérer les éventuelles familles adoptives comme des ressources précieuses, et les aider à adhérer au système d’adoption, le cas échéant.

1.7 Collaborer étroitement avec le gouvernement, les sociétés d’aide à l’enfance, les intervenants privés, les titulaires de permis, les fournisseurs de services communautaires et d’autres parties prenantes afin que les adoptions par l’entremise du système public aient lieu dans l’intérêt supérieur des enfants.

1.8 Collaborer avec l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance afin d’élaborer un modèle PRIDE plus souple (p. ex., développer des volets qui pourraient être offerts en ligne).

1.9 Élaborer un programme ciblé afin de trouver des familles pour les pupilles plus âgés de la Couronne et les pupilles de la Couronne ayant des besoins spéciaux.

1.10 Devenir officiellement responsable de la planification des adoptions des pupilles de la Couronne au moment de la demande de tutelle par la Couronne.

1.11 Donner aux familles adoptives et aux familles biologiques le soutien nécessaire pour négocier ouverture, et l’appui permanent pour maintenir cette ouverture.

1.12 Collaborer avec les organismes communautaires locaux pour accroître la disponibilité des appuis après l’adoption dans toutes les communautés de l’Ontario.

1.13 Défendre l’élaboration, à l’échelle de la province, de programmes et stratégies visant à aider les familles adoptives (p. ex., défendre une stratégie provinciale relative aux troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale).

1.14 Collaborer avec les organismes provinciaux et d’autres organisations pour mieux faire connaître les besoins de toutes les familles adoptives dans la communauté et dans le cadre de la planification des services provinciaux. En particulier, favoriser la collaboration pour avoir une influence sur la sensibilisation et la formation des tribunaux, du personnel scolaire et d’autres professionnels.

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2. Mettre au point des outils pour gérer le système d’adoption

Ouverture et ordonnance du tribunal portant sur le droit de visite

2.1 Le gouvernement de l’Ontario devrait supprimer les obstacles résultant des ordonnances du tribunal portant sur le droit de visite des familles biologiques tout en reconnaissant l’importance du contact et de la communication avec les familles biologiques.

• Élaborer un énoncé de politique clair stipulant que les contacts ou les communications avec les familles biologiques ne devraient pas être un obstacle à l’adoption des pupilles de la Couronne et que les enfants visés par une ordonnance portant sur le droit de visite peuvent avoir droit à l’adoption.
• Modifier la Loi sur les services à l’enfance et à la famille pour que les futurs pupilles de la Couronne visés par une ordonnance portant sur le droit de visite puissent être adoptés légalement.
• Adapter les outils et mécanismes pour faciliter le contact et l’ouverture lorsque c’est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
• Effectuer un examen provincial immédiat de toutes les ordonnances portant sur le droit de visite des pupilles de la Couronne actuels : si le droit de visite n’est pas exercé ou n’est plus dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il faudrait renvoyer le cas devant le tribunal pour qu’il le réexamine; si un certain type de contact avec la famille biologique continue d’être bénéfique pour l’enfant, il faudrait envisager la possibilité de remplacer l’ordonnance portant sur le droit de visite par une entente ou ordonnance de communication.

2.2 Le gouvernement devrait élaborer une politique et des processus obligatoires pour appuyer l’adoption avec ouverture.

• Déterminer clairement comment et quand il faudrait utiliser l’ordonnance du tribunal portant sur le contact.
• Sensibiliser les professionnels du système juridique, y compris le corps judiciaire, à l’importance de l’adoption pour les pupilles de la Couronne, en mettant particulièrement l’accent sur l’adoption des pupilles de la Couronne plus âgés.
• Fournir un mécanisme afin que le point de vue des enfants soit pris en compte dans les décisions qui ont une influence sur leur vie – notamment pendant l’examen d’un éventuel contact.
• Établir des principes qui permettraient aux familles biologiques d’entretenir un certain type de contact au cours des processus de négociation ou de médiation liés à l’avenir de l’enfant, tout en envoyant le message clair que l’adoption se poursuivra si elle est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
• Accroître la disponibilité des processus de règlement extrajudiciaire tout en recueillant des données pour contrôler le fonctionnement des différents mécanismes.

Politique et législation

2.3 Le gouvernement devrait revoir sur-le-champ toutes les politiques d’adoption en vigueur et aller de l’avant pour élaborer un cadre stratégique qui sous-tendrait l’adoption publique, privée au pays et internationale.

2.4 Le gouvernement devrait s’assurer que le processus d’élaboration de la politique est éclairé par les connaissances et l’expérience d’un échantillon représentatif de parties prenantes de l’extérieur, à savoir, mais sans s’y limiter, des fournisseurs de services d’adoption et de bien-être de l’enfance, des titulaires de permis et intervenants privés, des familles adoptives éventuelles ou qui ont donné de bons résultats, des adolescents et adultes ayant été adoptés, des parents biologiques, des parents d’accueil et des pupilles de la Couronne (actuels et anciens).

2.5 Le gouvernement devrait réviser ce cadre tous les cinq ans pour veiller à ce que les politiques soient à jour, cohérentes et toujours fondées sur des données probantes.

2.6 Le gouvernement devrait favoriser la cohérence au sein des trois services d’adoption et entre eux et élaborer une politique provinciale qui :

• Prévoit de manière claire que l’ethnie, la culture, la langue, l’orientation sexuelle et la structure familiale ne sont pas des obstacles à l’adoption d’enfants dans les délais requis.
• Appuie les familles pour qu’elles étudient parallèlement l’adoption offerte par les services d’adoption privée au pays, d’adoption internationale et d’adoption publique et qu’elles examinent les services de procréation assistée et d’adoption en fonction de leur propre situation.
• Considère l’âge seulement comme l’un des nombreux facteurs à prendre en compte dans l’évaluation de la qualité d’une famille ou d’une demande en cas d’adoption.
• Favorise le même congé pour les parents biologiques et adoptifs aux termes de la Loi sur les normes d’emploi.

2.7 Le gouvernement devrait élaborer une politique claire pour mettre en évidence son soutien à l’adoption par un membre de la famille, notamment aux proches qui adoptent dans un autre pays. Lacunes et obstacles

2.8 Le gouvernement devrait revoir la politique d’adoption internationale et remanier la législation en vue de protéger les enfants et les familles, d’éliminer les obstacles et les lacunes législatives, tout en favorisant l’harmonisation entre la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, la Loi sur l’adoption internationale, la Convention de la Haye et les réalités des pays non signataires de cette convention.

2.9 Le gouvernement devrait voter des modifications politiques ou législatives pour :

• Inclure des dispositions relatives au conflit des lois dans la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, ce qui permettrait de reconnaître les consentements d’adoption et les ordonnances d’annulation des droits parentaux qui ont été accordés à l’extérieur de l’Ontario.
• Combler les lacunes législatives, y compris celles qui sont liées à la tutelle et aux dépenses et élaborer une politique pour aider les Ontariens qui résident temporairement à l’extérieur de la province et qui souhaitent adopter.

Défense de la cause

2.10 Le gouvernement devrait proposer au gouvernement du Canada de modifier les règles en matière d’assurance-emploi afin que les parents biologiques et adoptifs soient traités de la même façon.

2.11 Pour faciliter davantage les processus d’adoption internationale dans les meilleurs délais, le gouvernement devrait jouer un rôle de défenseur de la cause :

• En Ontario
• Auprès d’autres gouvernements provinciaux et territoriaux
• Auprès du gouvernement fédéral
• Auprès des gouvernements d’autres pays.

Surveillance et contrôle

2.12 Le gouvernement devrait surveiller et contrôler clairement le système d’adoption de l’Ontario.

2.13 Le gouvernement devrait établir un objectif provincial pour doubler en cinq ans le nombre d’adoptions des pupilles de la Couronne et, dans un délai de cinq ans, revoir et fixer de nouveaux objectifs ambitieux.

2.14 Le gouvernement devrait établir des normes de service et faire en sorte qu’elles soient réévaluées et révisées avant la fin de la période de cinq ans.

2.15 Le gouvernement devrait mettre en œuvre un processus graduel d’obtention de permis pour l’adoption internationale.

Collecte de données et établissement de rapports

2.16 Le gouvernement devrait déterminer les données requises pour évaluer les services d’adoption en Ontario et établir des processus clairs d’établissement de rapports.

2.17 Le gouvernement devrait recourir aux services d’un tiers indépendant de confiance pour recueillir et analyser des données longitudinales anonymes sur les résultats pour les enfants adoptés.

2.18 Le tiers en question devrait recueillir des renseignements sur les pupilles de la Couronne qui ne sont pas adoptés – notamment sur les résultats pour les enfants qui sont sous garde intrafamiliale et garde légale.

2.19 Le gouvernement devrait offrir des renseignements pertinents sur tous les services d’adoption qui sont à la disposition des Ontariens, à savoir des données sur les coûts moyens, le temps d’attente, le succès des placements et les normes de service.

Processus de traitement des plaintes

2.20 Le gouvernement devrait revoir et améliorer les mécanismes officiels de traitement des plaintes pour s’assurer que toutes les parties impliquées dans des processus d’adoption – familles adoptives et biologiques, ainsi que les enfants et les jeunes qui ne sont pas satisfaits du service reçu – puissent se faire entendre.

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3. Accorder un financement adéquat pour composer avec les réalités de l’adoption

3.1 Le gouvernement de l’Ontario devrait financer la planification de la garde permanente pour récompenser les sociétés d’aide à l’enfance et l’agence d’adoption provinciale lorsqu’elles placent des enfants en adoption.

3.2 Le gouvernement devrait apporter un financement adéquat pour aider l’agence d’adoption provinciale à remplir toutes les tâches désignées, notamment assurer une présence à l’échelle provinciale et locale.

3.3 Le gouvernement devrait financer des initiatives spéciales, notamment :

• La formation parentale (PRIDE) et les études du milieu familial (SAFE) pour toutes les familles adoptant par l’entremise du service d’adoption publique.
• La hausse de la fréquence de l’échange des ressources en matière d’adoption (quatre fois par an) dans les centres régionaux de la province.

3.4 Le gouvernement devrait financer les subventions normalisées et régulières pour l’adoption des pupilles de la Couronne âgés d’au moins deux ans, ainsi que des pupilles de la Couronne ayant moins de deux ans et des besoins spéciaux. Nous recommandons le recours à des critères fondés sur les besoins pour accorder des subventions oscillant entre 50 % et 80 % du taux actuel appliqué aux familles d’accueil, et suggérons également au gouvernement de mettre de côté des fonds pour financer d’autres appuis et besoins futurs.

3.5 Le gouvernement devrait augmenter à 30 000 $ le plafond des dépenses d’adoption admissibles aux fins de l’impôt sur le revenu.

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Recommandations en matière de procréation assistée

1. Tous les Ontariens devraient savoir comment protéger leur fertilité

Information

1.1 Le gouvernement de l’Ontario doit s’assurer que tous les praticiens en soins primaires sont renseignés en matière de fertilité et de questions connexes, notamment : incidence de l’âge sur la fertilité, l’infertilité chez l’homme et chez la femme ainsi que les importants facteurs de risque qui touchent la fertilité; les besoins génésiques des familles non traditionnelles et les services complémentaires accessibles afin d’augmenter ou de traiter l’infertilité.

1.2 Tous les praticiens en soins primaires, y compris les docteurs en naturopathie et les spécialistes de médecine chinoise traditionnelle devraient faire de l’information et du counseling en matière de fertilité un volet systématique des soins dispensés à tous les patients dès le début de la vingtaine, hommes et femmes confondus, en couple ou célibataires (même auprès de ceux et celles qui ne tentent pas de fonder une famille), quelle que soit leur orientation sexuelle.

1.3 Le gouvernement devrait s’assurer que les documents éducatifs imprimés et publiés sur le Web sont élaborés et mis à la disposition des praticiens en soins primaires afin que ceux-ci puissent les partager avec leurs patients.

• Les documents sur les questions de fertilité, notamment sur le déclin de la fertilité en raison de l’âge doivent être communiqués aux femmes et aux hommes de 28 ans et plus.
• Les documents sur les facteurs de risque liés à l’infertilité doivent être communiqués aux femmes et aux hommes de 28 ans et plus qui sont touchés par ces facteurs (par ex., infections sexuellement transmissibles, obésité, anorexie, tabagisme).
• Les documents faisant la promotion de comportements sains et mettant en lumière les comportements nocifs qui risquent de compromettre les possibilités de concevoir un enfant de façon naturelle doivent être communiqués à toutes les femmes et à tous les hommes qui veulent avoir des enfants.

Counseling

1.4 Le gouvernement devrait rajuster le fichier des honoraires de l’Assurance-santé de l’Ontario afin de permettre aux médecins de définir clairement les services de counseling fournis spécifiquement pour des raisons de fertilité et pour que les médecins puissent prévoir le temps nécessaire à cette pratique dans un horaire déjà chargé; le gouvernement saurait ainsi combien d’Ontariens reçoivent cette information.

Tests et surveillance de la fertilité

1.5 Tous les praticiens en soins primaires, les obstétriciens et les gynécologues ou les spécialistes en fertilité devraient offrir des tests et une surveillance de la fertilité aux :

• Femmes âgées de 28 ans et plus qui n’ont pas réussi à concevoir naturellement au bout d’un an après avoir cessé d’utiliser des moyens de contraception.
• Femmes âgées de 30 ans et plus qui souhaitent fonder une famille (afin d’estimer leur réserve ovarienne et le besoin de recommandation).
• Femmes âgées de 30 ans et plus qui n’ont pas réussi à concevoir naturellement au bout de six mois.
• Partenaires masculins de femmes qui entreprennent des tests.

Quiconque, à la suite de procédures de surveillance de la fertilité, semble avoir un problème de fertilité devrait être dirigé dans les plus brefs délais vers un spécialiste en matière de fertilité (par ex., les femmes de moins de 30 ans qui ont essayé de concevoir naturellement pendant 12 mois sans succès; les femmes âgées de 30 ans et plus, au bout de six mois).

1.6 Des directives de pratique clinique en matière d’information et de surveillance de la fertilité devraient être élaborées, notamment :

• Directives sur l’information en matière de fertilité.
• Facteurs de risque importants pour la fertilité des femmes et des hommes.
• Algorithme pour aider les praticiens en soins primaires à évaluer les facteurs de risque des patients en matière d’infertilité ainsi que les tests diagnostiques appropriés à utiliser.
• Critères permettant de diagnostiquer l’infertilité chez les femmes et les hommes.
• Méthodes validées de mesure de l’hormone de stimulation folliculaire, du comptage des follicules antraux et de l’analyse de sperme à utiliser à l’échelle de la province.
• Fourchettes ou seuils de tests précis à utiliser pour faire rapidement des recommandations auprès des spécialistes appropriés.

1.7 Le gouvernement devrait continuer à financer les tests existants (dosage de l’hormone de stimulation folliculaire, comptage des follicules antraux et analyse de sperme) et introduire de nouveaux tests (dosage de l’hormone antimüllérienne) qui sont plus précis et plus faciles à utiliser dès qu’ils seront disponibles et approuvés.

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2. Les services de procréation assistée doivent être sûrs et répondre aux normes d’expérience clinique les plus rigoureuses

Agrément

2.1 Le gouvernement de l’Ontario devrait mettre sur pied ou nommer un organisme provincial afin d’élaborer un programme d’agrément obligatoire pour les cliniques et les centres de fertilité en Ontario.

2.2 Toutes les cliniques et tous les centres de fertilité devraient être agréés dans les cinq ans afin de pouvoir offrir des services de procréation assistée en Ontario. Les coûts de l’agrément devraient être pris en charge par la province.

Naissances multiples

2.3 Afin de conserver leur agrément, les cliniques et les centres de fertilité devraient réduire leur taux annuel de naissances multiples pour atteindre une proportion inférieure à 15 % en l’espace de cinq ans et inférieure à 10 % en l’espace de 10 ans.

2.4 Afin d’aider les cliniques à atteindre cet objectif, des directives de pratique clinique devraient être élaborées et définir les points suivants :

• Moment auquel passer d’une procédure d’insémination intra-utérine à un cycle de fécondation in vitro.
• Nombre d’embryons à transférer en fonction de l’âge de la femme et d’autres indications cliniques.

2.5 Les fournisseurs devraient être informés des effets négatifs des naissances multiples et des avantages du transfert d’un nombre restreint d’embryons pour les enfants, les mères et les familles.

2.6 Afin de contrôler le nombre de naissances multiples et de protéger la sécurité des enfants et des femmes ayant recours à la procréation assistée, des directives de pratique clinique sur la prescription sans danger de tous les médicaments pour la fertilité devraient être élaborées.

2.7 Comme condition à l’agrément, les cliniques devraient être tenues de recueillir les données suivantes et d’en faire rapport :

• Taux de réussite et autres données afin que les patients puissent faire des choix éclairés quant à leurs soins génésiques.
• Taux de naissances multiples et autres données précises sur la qualité et la sécurité des services offerts.

Sécurité

2.8 Afin de soutenir les médecins pour qu’ils puissent dispenser les meilleurs soins possibles, l’Ontario devrait rassembler des données globales et traitées de façon anonyme sur les résultats quant aux :

• Enfants conçus par procréation assistée au cours des cinq premières années de vie.
• Patients ayant recours à des services de procréation assistée.

2.9 Afin de réduire les risques pour les enfants, l’injection intracytoplasmique d’un spermatozoïde devrait être proposée uniquement dans les cas suivants :

• Grave infertilité imputable à l’homme.
• Échec avéré de la fécondation au cours de cycles précédents de fécondation in vitro.

2.10 Des directives de pratique clinique devraient être rédigées par un groupe d’experts andrologues et d’endocrinologues spécialisés dans les questions de procréation, définissant clairement ce qu’est « une grave infertilité imputable à l’homme ».

2.11 Des directives de pratique clinique devraient être élaborées afin de définir :

• Les qualifications nécessaires pour pouvoir fournir des services de procréation assistée en Ontario.
• Les circonstances dans lesquelles les personnes ne sont pas admissibles à des services de procréation assistée afin de garantir la sécurité et le bien-être des Ontariens.

Actualité

2.12 L’Ontario devrait examiner l’état des technologies de procréation assistée tous les cinq ans et mettre à jour les politiques et pratiques afin qu’elles tiennent compte des capacités actuelles.

Centre d’excellence

2.13 Un centre d’excellence universitaire axé sur la procréation assistée devrait être créé pour travailler de concert avec les collectivités médicales et de chercheurs ainsi qu’avec les fournisseurs de services afin :

• D’entreprendre et de faciliter la recherche en matière de procréation assistée et de protéger ainsi la sécurité des Ontariens ayant recours aux services, et de s’assurer que les politiques provinciales tiennent compte des technologies et des pratiques actuelles.
• De définir les pratiques exemplaires en Ontario, au Canada et à l’étranger.
• De favoriser le transfert de connaissances entre les fournisseurs de services à l’échelle de la province afin de faciliter la prestation de soins exemplaires pour les Ontariens.

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3. L’Ontario ne peut pas se permettre de NE PAS financer la procréation assistée

Financement

3.1 Le gouvernement de l’Ontario devrait financer jusqu’à trois cycles de fécondation in vitro pour les femmes âgées de 41 ans + 12 mois et plus jeunes. Les services auxiliaires suivants devraient être financés quand ils sont offerts pour un cycle de fécondation in vitro financé :

• Injection intracytoplasmique d’un spermatozoïde, quand cette procédure est indiquée cliniquement.
• Congélation et conservation des embryons pour les femmes ayant des embryons de bonne qualité en surplus.
• Jusqu’à deux transferts d’embryons congelés par prélèvement d’ovocytes frais quand une patiente a des embryons congelés de bonne qualité.

3.2 Une patiente doit faire l’objet d’un transfert d’embryons congelés à l’aide d’embryons de bonne qualité avant qu’un autre cycle de fécondation in vitro à l’aide d’embryons frais et financé publiquement n’ait lieu.

3.3 Jusqu’à quatre cycles d’insémination intra-utérine devraient être financés pour les femmes âgées de 41 ans + 12 mois et plus jeunes. Le lavage du sperme devrait être financé pour les procédures d’insémination intra-utérine.

3.4 Des directives de pratique clinique devraient être élaborées afin de :

• Définir et normaliser la façon d’évaluer l’admissibilité des embryons à congeler et à conserver.
• Déterminer des paramètres sur la conservation des embryons.

Médicaments pour la fertilité

3.5 Le gouvernement devrait mettre sur pied une campagne de sensibilisation qui :

• Met l’accent sur l’information des employeurs et des compagnies d’assurance et présente les avantages liés à l’intégration de médicaments pour la fertilité dans les régimes d’avantages sociaux des employeurs.
• Indique les entreprises ontariennes soucieuses des besoins des familles qui proposent une couverture pour les médicaments pour la fertilité.
• Met en lumière la nécessité de prendre en charge d’autres services qui seraient utiles aux employés ayant recours à la procréation assistée, notamment le counseling, l’acupuncture, la médecine naturopathique, les massages et autres traitements complémentaires.

3.6 Le gouvernement devrait envisager différentes options afin de contribuer à contrôler le coût des médicaments pour la fertilité.

3.7 Le gouvernement devrait introduire un crédit d’impôt remboursable de 50 % assorti d’un plafond de 20 000 $ pour les Ontariens, et ce, afin de compenser le coût des médicaments pour la fertilité.

Counseling

3.8 Tous les Ontariens qui optent pour la procréation assistée devraient se voir offrir une séance de counseling financée.

3.9 Le gouvernement provincial devrait financer les services de counseling obligatoires exigés par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur la procréation assistée. En l’absence de législation fédérale, tous les Ontariens qui choisissent une procédure de procréation assistée avec tiers donneur devraient être tenus de participer à des séances de counseling dans le cadre du processus de consentement éclairé; le gouvernement devrait prendre en charge le coût de ces séances de counseling.

3.10 Tous les fournisseurs de soins de santé, y compris les praticiens en soins primaires, devraient savoir où diriger les patients pour des services de counseling en matière de fertilité, d’infertilité et de procréation assistée.

3.11 Des documents informatifs sur le counseling en matière de fertilité, d’infertilité et de procréation assistée pour tous les types de famille devraient être élaborés et offerts aux professionnels susceptibles d’offrir ces types de services.

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4. Les Ontariens qui pourraient en bénéficier devraient avoir accès à des services de procréation assistée

Vie professionnelle

4.1 Dans le cadre d’une campagne de sensibilisation, les employeurs devraient être informés de leurs responsabilités en vertu du Code des droits de la personne afin de tenir compte des besoins spéciaux des employés pendant les périodes prénatales et postnatales.

4.2 La définition du congé d’urgence personnelle dans la Loi sur les normes d’emploi devrait être interprétée afin d’y intégrer les services de procréation assistée.

Accès sur le plan géographique

4.3 Le gouvernement de l’Ontario devrait étendre le Réseau Télémédecine Ontario à toutes les cliniques de fertilité.

4.4 Le gouvernement devrait s’assurer que les tests de surveillance exigés pour l’insémination intrautérine et la fécondation in vitro (échographie et services de technicien de laboratoire) sont disponibles selon les besoins dans des centres médicaux désignés à l’extérieur du Sud de l’Ontario.

4.5 Le gouvernement devrait étendre l’admissibilité au Programme de subventions accordées aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales à tous les résidents du Nord de l’Ontario qui doivent se déplacer pour avoir recours à des services de procréation assistée.

Obstacles d’ordre juridique

4.6 Quand le gouvernement fédéral entreprendra l’examen de la Loi sur la procréation assistée, ce qui aurait dû avoir lieu il y a longtemps, l’Ontario devrait participer activement à cet examen.

4.7 La province devrait se joindre à toute contestation fondée sur la Charte ou soutenir cette contestation en ce qui concerne la Loi sur la procréation assistée.

4.8 Un cadre réglementaire provincial régissant les cliniques et les services de procréation assistée, notamment la procréation assistée avec tiers donneur, devrait être élaboré en vertu des dispositions d’équivalence de la Loi sur la procréation assistée.

4.9 Une banque de donneurs de sperme, d’ovules et d’embryons, ainsi qu’une base de données de mères porteuses (banque et base de données qui seraient altruistes et à l’échelle de la province) devraient être créées et exploitées par les cliniques, être réglementées par le gouvernement et tenues de lui rendre des comptes.

4.10 L’Ontario devrait s’assurer que les directives sur l’insémination sans danger des femmes qui utilisent le sperme de donneurs connus et inconnus protègent effectivement la sécurité des femmes et des enfants.

4.11 Le gouvernement devrait passer en revue le processus d’établissement de la filiation afin de tenir compte des services de procréation assistée quand cela est possible et de veiller à ce qu’aucun parent prévu ne fasse l’objet de discrimination en raison de son orientation sexuelle ou de ses besoins génésiques.

4.12 Une fois qu’elles seront terminées, le gouvernement devrait examiner et mettre en œuvre les recommandations de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada sur la déclaration de filiation.

Obstacles d’ordre social

4.13 En ce qui concerne les services aux membres des communautés lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et allosexuelles, le gouvernement devrait faire en sorte que les barrières sociales à la procréation assistée soient supprimées et que les obstacles juridiques soient réduits.

4.14 Le gouvernement devrait faire en sorte que les barrières sociales aux services de procréation assistée soient supprimées pour les Ontariens célibataires.

4.15 Une campagne de sensibilisation du public portant sur l’infertilité et la procréation assistée devrait viser à minimiser la honte et les préjugés associés à l’infertilité.

Préservation de la fertilité

4.16 Tous les spécialistes qui soignent des patients atteints d’un trouble médical ou qui leur dispensent un traitement pour un trouble médical susceptible de les rendre stériles devraient connaître l’existence de services destinés à préserver la fertilité et les recommander à temps à leurs patients.

4.17 Le gouvernement devrait financer la congélation et la conservation des ovules, du sperme et des embryons à des fins de préservation de la fertilité.

4.18 Des lignes directrices en matière de pratique clinique devraient être élaborées pour déterminer la période pendant laquelle les fonds publics pourraient financer les coûts de conservation du sperme, des ovules et des embryons.

Couples discordants sur le plan du VIH

4.19 Le gouvernement devrait définir une approche globale en vue de supprimer les obstacles aux services de procréation assistée pour les personnes atteintes du VIH.

4.20 La mise sur pied de ressources (notamment de programmes de formation) devrait être soutenue pour permettre un accès sûr à ces services en Ontario.

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Recommandations pour sensibiliser le public

1. Sensibiliser le public aux options offertes aux Ontariens pour fonder une famile

1.1 Le gouvernement de l’Ontario devrait mettre sur pied une campagne d’information destinée au public et de sensibilisation aux questions sociales pour renseigner les Ontariens sur les enjeux liés à la fondation d’une famille, dont la fertilité, l’infertilité, la procréation assistée et l’adoption, ainsi que des ressources et des solutions offertes pour fonder et agrandir une famille.

1.2 La campagne devrait tabler sur une approche sur plusieurs plans inscrite dans un cadre provincial mais mise en œuvre localement.

1.3 La campagne multimédia devrait bénéficier de partenariats avec des organismes non gouvernementaux.

1.4 Le gouvernement devrait mettre au point des outils d’évaluation permettant de mesurer le succès de la campagne et d’élaborer les phases subséquentes.

1 Ce taux ne tient pas compte des dépenses en infrastructure des SAE, qui visent à appuyer les services d’adoption.

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