Directive en matière de politiques CW001-15 – Fait de recourir et de se fier au dépistage d’alcool et de drogues à partir de mèches de cheveux

La présente directive en matière de politiques est émise en vertu de l'article 20.1 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (LSEF) et vise à fournir aux sociétés d'aide à l'enfance (SAE) une orientation concernant le fait de recourir et de se fier au dépistage d'alcool et de drogues à partir de mèches de cheveux dans le contexte de la prestation de services de protection de l'enfance.

Date d'entrée en vigueur

Cette directive en matière de politiques prend effet à la date où elle est émise.

Introduction

En vertu du décret 143/2014 pris le 26 novembre 2014, le lieutenant-gouverneur en conseil a chargé l'honorable Susan Lang d'examiner le caractère adéquat et la fiabilité de la méthode d'analyse des cheveux par immunoessai utilisée par le laboratoire Motherisk à l'Hospital for Sick Children entre 2005 et 2010 aux fins de la preuve produite dans des instances portant sur la protection d'enfants et des instances pénales.

À la suite d'une recommandation de l'honorable Susan Lang, le gouvernement de l'Ontario a déterminé qu'il est souhaitable d'élargir la portée de l'examen indépendant et de prolonger ce dernier jusqu'au 15 décembre 2015.

L'objet de la présente directive en matière de politiques est de fournir aux SAE une orientation concernant le fait de recourir et de se fier au dépistage d'alcool et de drogues à partir de mèches de cheveux.

Exigences

  1. Les SAE s'abstiendront de recourir et de se fier au dépistage d'alcool et de drogues à partir de mèches de cheveux dans le contexte de la prestation de services de protection de l'enfance.
  2. Rapport

  3. Chaque SAE devra, d'ici le 30 avril 2015, confirmer par écrit au ministère qu'à la date d'émission de la présente directive, elle a cessé de recourir et de se fier au dépistage d'alcool et de drogues à partir de mèches de cheveux dans le contexte de la prestation de services de protection de l'enfance.

Émission de la directive en matière de politiques CW001-15 : 22 avril 2015

Version originale signée par

Aryeh Gitterman
Sous-ministre adjointe
Division de l'élaboration des politiques et de la conception des programmes
Ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse

Rachael Kampus
Sous-ministre adjointe
Division de la prestation des services
Ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse

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