Directive révisée n° CW 001-17 Affichage des frais de déplacement des cadres et des membres du conseil sur un site web public

La présente directive émise en vertu de l’article 20.1 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille oblige toutes les sociétés d'aide à l'enfance à afficher chaque année sur leur site Web public les frais de déplacement réels vérifiés de fin d'exercice engagés par leurs cadres et les membres de leur conseil.

Date d'entrée en vigueur

La présente directive entrera en vigueur le 31 mars 2017.

Introduction

La Directive concernant les documents commerciaux du secteur parapublic est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle exige que les organismes désignés du secteur parapublic affichent leurs plans d'activités et d'autres documents commerciaux ou financiers sur leur site Web public. Elle vise à fournir au public un moyen de comprendre les objectifs commerciaux et l'ensemble des activités de ces organismes, ainsi qu'à assurer la cohérence et la transparence de tous les organismes désignés du secteur parapublic.

Le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse s'est engagé à promouvoir l'intérêt véritable des enfants, ainsi qu'à renforcer la responsabilisation et la transparence au chapitre de l'utilisation des fonds publics destinés aux services à l'enfance en exigeant que les sociétés d'aide à l'enfance affichent publiquement les frais de déplacement engagés par leurs cadres.

Exigences

  1. Toutes les sociétés d'aide à l'enfance sont tenues d'afficher le total des frais de déplacement réels vérifiés de fin d'exercice engagés par leurs cadres et les membres de leur conseil sur leur site Web public.
    La définition de « cadre » est la suivante : Directeur général et tous les cadres qui relèvent directement de cette personne. Cela inclut tous les membres de la haute administration (p. ex., directeur des services, directeur des ressources, directeur des finances, directeur des ressources humaines, directeur des services juridiques, directeur de l’assurance de la qualité, directeur de l’information et de la technologie).
    Les membres du conseil sont chaque membre du conseil d'administration d’une société d’aide à l’enfance, nommé ou élu localement, qui a la responsabilité de la gouvernance de la société.
  2. (a) Les sociétés d'aide à l'enfance afficheront le total des frais de déplacement réels approuvés vérifiés de fin d'exercice engagés par chaque cadre pour chacune des catégories de frais suivantes :
    • Hébergement;
    • Repas;
    • Transport, préciser par type : avion, train, véhicule, taxi, autre;
    • Autres frais de déplacement.
    1. Les sociétés d'aide à l'enfance afficheront le total des frais de déplacement réels approuvés vérifiés de fin d'exercice engagés par chaque membre du conseil pour chacune des catégories de frais suivantes :
      • Hébergement;
      • Repas;
      • Transport, préciser par type : avion, train, véhicule, taxi, autre;
      • Autres frais de déplacement.
    2. Les sociétés d'aide à l'enfance afficheront le total des frais de déplacement réels approuvés vérifiés de fin d'exercice engagés par les membres du conseil en tant que groupe pour chacune des catégories de frais suivantes :
      • Repas;
      • Transport, préciser par type : avion, train, véhicule, taxi, autre;
      • Autres frais de déplacement.
  3. Les sociétés d'aide à l'enfance sont tenues d'afficher le total des frais de déplacement réels approuvés vérifiés de fin d'exercice requis aux points 2 a), b) et c) ci-dessus au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant la fin de chaque exercice financier (c.-à-d. le 31 juillet).
  4. Les sociétés d'aide à l'enfance doivent fournir une attestation de conformité relativement aux exigences de la présente directive, pour chaque exercice financier, dans leurs rapports de rapprochement annuel des paiements de transfert pour les services de bien-être de l'enfance.

Publication de la directive révisée : Le 24 mars 2017

Rachael Kampus
Sous-ministre adjointe
Division de la prestation des services
Ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse

Jennifer Morris
Sous-ministre adjointe par intérim
Division de l'élaboration des politiques et de la conception des programmes
Ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse

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