Directive CW 002-16 : Manuel des outils de la protection de l’enfance de l’Ontario (2016) et échelles d’admissibilité des services de bien-être de l’enfance de l’Ontario (2016)

Date d’entrée en vigueur

La présente Directive entre en vigueur le 11 juin 2016

La présente Directive, adoptée en application de l’article 20.1 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (LSEF), remplace la Directive CW 002-07 : Manuel des outils de la protection de l’enfance de l’Ontario (février 2007) et Échelles d’admissibilité des services de bien-être de l’enfance en Ontario (Version révisée 2006).

Introduction

Les Normes de la protection de l’enfance en Ontario (2016) (Normes de 2016) visent à promouvoir la prestation uniforme de services de haute qualité aux enfants, aux jeunes et à leurs familles qui reçoivent des services des sociétés d’aide à l’enfance (SAE) en Ontario. Les Normes de 2016 comportent huit normes qui orientent le travail des préposés à la protection de l’enfance à chaque étape de la prestation des services, de la réception d’un signalement et de la détermination de l’admissibilité, jusqu’à la fin des services de protection de l’enfance, en passant par l’enquête, la planification des services, la gestion continue du cas et son transfert.

Les Normes de 2016 ont été élaborées en se fondant sur une consultation exhaustive des intervenants clés du bien-être de l’enfance et sur la recherche afin de réaliser les objectifs suivants :

  • Améliorer la sécurité des enfants en se fondant sur les pratiques exemplaires émergentes et sur les recommandations émanant des enquêtes sur les récents décès d’enfants.
  • Réduire le fardeau administratif des SAE, accroître la latitude, et rationaliser le déroulement du travail.
  • Promouvoir des pratiques exemplaires pour fournir des services respectueux des cultures.
  • Promouvoir des pratiques exemplaires pour intervenir auprès des familles qui ont un vécu de violence familiale.
  • Intégrer et promouvoir davantage l’esprit du Modèle d’intervention adaptée pour offrir des services de protection de l’enfance qui sont adaptés aux besoins tout particuliers des enfants et des familles.
  • Fournir des éclaircissements sur les exigences que le secteur du bien-être de l’enfance a définies comme étant ambiguës.

À compter du 11 juin 2016, le Règlement 206/00 – Modalités et normes de services relatives aux cas de protection de l'enfance, intitulé Modalités et normes de services relatives aux cas de protection de l’enfance, et pris en application de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, est modifié pour exiger l’utilisation des Normes de 2016. Avec cette modification, les Normes de la protection de l’enfance en Ontario (2007) ne seront plus en vigueur.

Les Normes de 2016, le Manuel des outils de la protection de l’enfance (2016) et les Échelles d’admissibilité des services de bien-être de l’enfance (2016) continuent d’appuyer la mise en œuvre du Modèle d’intervention adaptée comme étant l’approche requise pour prendre des décisions et faire la prestation des services en matière de protection de l’enfance en Ontario. Le Modèle d’intervention adaptée offre une gamme de méthodes de prestation de services fondées sur le type et la gravité des mauvais traitements infligés à un enfant; ces méthodes sont personnalisées pour fournir ce dont chaque enfant et chaque famille ont besoin.

Les outils cliniques (évaluations) contenus dans le Manuel des outils de la protection de l’enfance de l’Ontario (2016) et dans les Échelles d’admissibilité des services de bien être de l’enfance de l’Ontario (2016) fournissent un soutien amélioré à la prestation différentielle des services. L’aptitude à fournir des services de façon différentielle dépend de la capacité de déterminer avec exactitude le type et l’intensité des services dont chaque enfant et chaque famille ont besoin. Les préposés à la protection de l’enfance doivent être en mesure de repérer les enfants qui courent le plus grand risque d’être maltraités, et aussi d’évaluer avec exactitude les points forts et les besoins des enfants qui ont besoin de protection ainsi que ceux de leurs familles.

Manuel des outils de la protection de l’enfance de l’Ontario

Le Manuel des outils de la protection de l’enfance de l’Ontario fournit un ensemble d’instruments requis, conçus pour aider les préposés à la protection de l’enfance quand ils procèdent à l’évaluation et au dépistage de situations dans lesquelles un enfant est présumé avoir besoin de protection. Les outils sont des mécanismes de soutien pour les prises de décisions, qui aident les préposés à la protection de l’enfance à examiner chaque élément de la décision relative à la protection de l’enfance, de façon exhaustive, systématique et bien fondée. Les résultats obtenus grâce à ces outils, combinés à un solide jugement clinique, dont une pratique culturellement adaptée, renforcent la sécurité de l’enfant et son évaluation.

Le Manuel des outils de la protection de l’enfance de l’Ontario n’a pas subi de changements importants, à l’exception des Outils de dépistage complémentaire qui ont été enlevés du document. Les outils requis dans le Manuel n’ont pas changé. Toutefois, les autres sections du Manuel (c.-à-d. l’introduction et les sections intitulées Application) ont été révisées afin d’en assurer l’uniformité avec les Normes de 2016.

Échelles d’admissibilité des services de bien-être de l’enfance de l’Ontario

Les Échelles d’admissibilité des services de bien-être de l’enfance de l’Ontario sont l’outil standard de la province pour déterminer l’admissibilité d’un enfant à des services de protection. Elles ont été conçues pour aider les préposés à la protection de l’enfance à prendre des décisions cohérentes et justes sur l’admissibilité à des services de protection de l’enfance au stade de l’orientation. Les Échelles d’admissibilité doivent être utilisées avec les Normes de 2016, et elles sont la propriété de l’Association ontarienne des sociétés d’aide à l’enfance (AOSAE).

L’Association ontarienne des sociétés d’aide à l’enfance a révisé les Échelles d’admissibilité, en se fondant sur une vaste consultation du secteur du bien être de l’enfance et sur un examen de la documentation, afin qu’elles demeurent conformes aux pratiques actuelles du bien-être de l’enfance. À la suite d’une consultation du secteur, d’un examen de la législation provinciale en vigueur et de directives du ministère, des modifications ont été apportées dans les domaines suivants :

  • décès d’enfants;
  • exploitation sexuelle des enfants;
  • violence conjugale;
  • abandon d’enfants et conflit parent/enfant;
  • soutiens aux jeunes;
  • adoption – demande de renseignements, subventions et ordonnances de communication;
  • exigences relatives à l’étude du milieu familial.

Émission de la directive CW 002-16 : 11 juin 2016

Version originale signée par :

Jennifer Morris
Sous-ministre adjointe (intérimaire)
Division de l'élaboration des politiques et de la conception des programmes
Ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse

Rachael Kampus
Sous-ministre adjointe
Division de la prestation des services
Ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse

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