Directive en matière de politiques CW005-17 Collecte et communication des données identitaires

Objet

L'objet de la présente directive, prise en application de l'art. 20.1 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (LSEF), est d'exiger que les sociétés d'aide à l'enfance (les « sociétés ») qui utilisent le Réseau d'information pour la protection de l'enfance (RIPE) recueillent et communiquent sous forme globale au ministère les données identitaires concernant les enfants et les jeunes qui bénéficient de leurs services.

Les données identitaires désignent les renseignements sociodémographiques concernant une personne, dont sa race, son ethnicité, son orientation sexuelle et son identité de genre.

Date d'émission

La date d'émission de la directive est le 18 décembre 2017.

Date d'entrée en vigueur

Dans le cas des sociétés où l'on utilise le RIPE le 5 février 2018, la directive entre en vigueur le 5 février 2018.

Dans le cas des sociétés où l'on n'utilise pas le RIPE le 5 février 2018, la directive entre en vigueur à la date à laquelle une société donnée met le RIPE en œuvre.

Introduction

L'objet primordial de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (LSEF) est de promouvoir l'intérêt véritable de l'enfant, sa protection et son bien-être. Les objets additionnels de la loi sont, notamment, de reconnaître que dans la mesure du possible, les services fournis à l'enfance et à la famille devraient l'être d'une façon qui respecte les différences culturelles, religieuses et régionales.

La collecte systématique de données identitaires standardiséesnormalisées? auprès des enfants et des jeunes constitue, pour les sociétés et le ministère, l'un des moyens de mieux comprendre qui sont les personnes qui reçoivent des services de protection de l'enfance et ce qu'en retirent des groupes précis d'enfants et de jeunes. Ces renseignements permettront d'appuyer la planification dans l'ensemble du système provincial de bien-être de l'enfance et à l'échelle locale, au sein des sociétés individuelles. Ils fourniront également aux enfants et aux jeunes le moyen de choisir la façon dont ils s'identifient, ce qui permettra d'informer les préposés à la protection de l'enfance aux fins de la planification des dossiers avec les enfants, les jeunes et les familles.

La collecte de données identitaires en vertu de la présente directive n'a pas pour but de modifier ou de remplacer les actuelles pratiques de collecte de données, telles que les renseignements sociodémographiques, mises en place par les sociétés pour fournir des services aux enfants, aux jeunes et aux familles. Elle comprend la collecte effectuée par l'intermédiaire de tiers ou à la suite de la consultation de documents officiels (p. ex., les demandes concernant certains aspects de l'identité d'une famille au moment du signalement, la collecte de renseignements et de dossiers auprès des professionnels de la santé).

Principes directeurs

Les principes suivants orienteront la collecte de données identitaires dans les sociétés :

  • Services adaptés aux besoins – Les données identitaires recueillies en vertu de la présente directive serviront à promouvoir l'accès à des services de bien-être de l'enfance adaptés aux besoins uniques des personnes, à améliorer les services offerts et le bien-être des enfants, des jeunes et des familles, à corriger toute disproportionnalité ou iniquité qu'il peut y avoir dans les services de bien-être de l'enfance et, enfin, à assurer la planification des services et du système.
  • Participation facultative et aptitude à consentir – Un enfant ou un jeune est présumé apte à consentir à la collecte de données identitaires, à moins qu'un préposé à la protection de l'enfance ait des motifs raisonnables de croire qu'il ne l'est pas. S'il a été déterminé qu'il est en mesure d'exprimer son consentement, l'enfant ou le jeune donne volontairement son accord pour la cueillette, l'utilisation, la conservation et la divulgation de ses renseignements identitaires aux fins indiquées dans la présente directive.
  • Autodéclaration – Les enfants et les jeunes ont la possibilité de décrire leur propre identité, lorsqu'ils en sont capables. Les données recueillies sont fournies par les enfants ou les jeunes (ou, lorsque ce n'est pas possible, par un parent) et elles ne sont pas fondées sur une observation effectuée par un membre du personnel ou par un tiers.
  • Confidentialité et sécurité – Des mesures sont mises en place pour protéger la vie privée des enfants et des jeunes, et pour garantir la sécurité des données recueillies. Les membres du personnel ayant participé à la collecte, à l'utilisation, à la conservation et à la divulgation des données identitaires connaissent les lois applicables en matière de protection de la vie privée et les lois connexes.
  • Approche centrée sur les enfants et les jeunes – Les membres du personnel qui recueillent des données identitaires reçoivent une formation sur la façon de recueillir les données d'une manière anti-oppressive et adaptée à la culture, et n'exercent aucune discrimination contre un enfant ou un jeune du fait de son identité. Les membres du personnel doivent également disposer de renseignements suffisants pour répondre aux questions des enfants, des jeunes et des familles concernant la collecte des données identitaires et les fins auxquelles les renseignements sont recueillis.

Exigences

Collecte de données

Auprès de qui recueille-t-on des données?

  1. Les enfants et les jeunes : Les sociétés donneront à tous les enfants et à tous les jeunes qui satisfont aux critères suivants l'occasion de participer à la collecte des données identitaires, à condition d'obtenir le consentement (voir ci dessous) :
    1. Ils font l'objet d'une enquête sur la protection de l'enfance et reçoivent des services continus, dont des services aux enfants ou aux jeunes qui sont pris en charge.
    2. Ils bénéficient du Programme de soins et de soutien continus pour les jeunes (Programme SSCJ) ou du Programme de soutien prolongé aux jeunes (Programme SPJ).
  1. Exclusions : La directive ne s'applique pas aux enfants et aux jeunes dans les cas suivants :
    1. L'enfant ou le jeune fait l'objet d'un signalement concernant la protection de l'enfance, où la décision concernant le signalement consiste à recommander une orientation vers des ressources communautaires ou une absence de contact direct/information seulement, conformément aux Normes de la protection de l'enfance en Ontario (2016);
    2. Les frères et sœurs ou d'autres enfants et d'autres jeunes qui vivent dans une famille d'accueil, sous la garde d'un proche ou dans un foyer de soins conformes aux traditions avec un enfant ou un jeune qui est pris en charge ou qui reçoit des services de protection, et qui ne reçoivent pas eux-mêmes des services de protection (ou des services d'une société).

Quelles données recueillir?

  1. Norme relative aux données identitaires : Les sociétés recueillent des données identitaires, avec le consentement des personnes, en utilisant la Norme relative aux données identitaires (la norme de données) dans son intégralité (voir l'annexe A).
  2. Collecte directe : Les sociétés recueillent les données identitaires directement auprès des enfants et des jeunes (ou auprès d'un parent si un enfant ou un jeune n'est pas apte à consentir).
  3. Exceptions : Les sociétés peuvent faire les exceptions suivantes lorsqu'elles utilisent la norme de données :
    1. Identité de genre : Cette donnée n'a pas à être recueillie auprès des enfants de 0 à 7 ans.
    2. Orientation sexuelle : Cette donnée n'a pas à être recueillie auprès des enfants de 0 à 7 ans.
    3. État matrimonial : Cette donnée n'a pas à être recueillie auprès des enfants de 0 à 15 ans.
    4. État familial : Cette donnée n'a pas à être recueillie auprès des enfants de 0 à 12 ans.

Quand recueillir les données?

  1. Moment où l'on commence la collecte de données : Les sociétés utilisent la Norme relative aux données identitaires pour la première fois :
    1. Quand une enquête sur la protection de l'enfance est ouverte après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, pendant l'enquête, avant la fin de l'enquête; ou
    2. Quand le cas fait l'objet d'une enquête ou de services continus avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, à la première occasion raisonnable ou au moins à l'occasion du premier examen du plan de services; ou
    3. Quand un enfant est pris en charge avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, à la première occasion raisonnable (p. ex., dans le cadre des réunions sur le plan de soins, de la production du Cahier d'évaluation et de suivi ou bien des réunions sur le plan de soins du jeune si le jeune participe au Programme de soins et de soutien continus pour les jeunes).
  1. Confirmation des données recueillies à intervalles réguliers : De nombreux aspects de l'identité peuvent être flous et même changer au fil du temps. Les sociétés confirment, au moins une fois par année, les données recueillies sur les enfants ou les jeunes à un moment précis (p. ex., dans le cadre de l'examen du plan de services, des réunions sur le plan de soins, de la production du Cahier d'évaluation et de suivi ou bien des réunions sur le plan de soins du jeune si le jeune participe au Programme de soins et de soutien continus pour les jeunes).
  2. Mise à jour des données identitaires à la demande d'un enfant ou d'un jeune : L'enfant ou le jeune qui a fait l'objet d'une collecte de renseignements identitaires en vertu de la présente directive doit se voir accorder en tout temps la possibilité de demander qu'une correction soit apportée à ses renseignements identitaires.

Consentement

  1. Aptitude à consentir : Un enfant ou un jeune est présumé apte à consentir à la collecte de données identitaires, à moins qu'un préposé à la protection de l'enfance ait des motifs raisonnables de croire qu'il ne l'est pas. Le préposé à la protection de l'enfance doit faire preuve de jugement professionnel pour déterminer si un enfant ou un jeune est apte à consentir, étant donné son âge, sa maturité, son état mental et son stade de développement. Afin de déterminer l'aptitude à consentir, le préposé doit prendre en considération les points suivants :
    1. La personne est-elle apte à comprendre l'information nécessaire pour prendre une décision?
    2. La personne comprend-elle ce que signifie l'acte de donner, de refuser ou de retirer un consentement?
  1. Consentement parental au nom d’autrui : S’il est déterminé que l’enfant ou le jeune n’est pas apte à consentir, le consentement sera demandé au parent de l’enfant ou du jeune, selon la définition donnée au paragraphe 3(2) de la LSEF.
  1. Établissement du consentement : Pour établir le consentement, la société doit, de manière à être comprise par la personne (compte tenu de son âge, de son niveau d’alphabétisation, de sa langue) :
  1. Décrire brièvement l’objectif visé par la collecte de données et la façon dont les renseignements seront utilisés :
    1. Pour appuyer la planification dans l’ensemble du système provincial de bien-être de l’enfance et à l’échelle locale, au sein des sociétés individuelles,
    2. Pour informer les préposés à la protection de l’enfance aux fins de la planification des dossiers avec les enfants, les jeunes et les familles;
  2. Communiquer l’information suivante au sujet de la participation à la collecte de données :
    1. La participation est facultative. L’enfant ou le jeune peut choisir de fournir certains renseignements et de ne pas en fournir d’autres (c.-à-d. qu’il peut omettre de répondre à l’une ou à la totalité des questions),
    2. S’il choisit de participer, il peut changer d’avis ou modifier les renseignements fournis en tout temps,
    3. S’il choisit de ne pas participer, sa décision n’aura aucun effet sur les services qu’il reçoit,
    4. Le consentement s’applique à la collecte de données identitaires en vertu de la présente directive seulement (c.-à-d. les données recueillies en appliquant la Norme relative aux données identitaires);
  3. Communiquer l’information suivante au sujet des données recueillies :
    1. Les mesures de protection mises en place par la société pour protéger la vie privée et la confidentialité des renseignements personnels de l’enfant ou du jeune,
    2. Les renseignements recueillis seront conservés sur le RIPE et pourront être visualisés par tout le personnel de la société et par celui d’autres sociétés qui ont accès au RIPE,
    3. Les renseignements fournis pourront être divulgués, le cas échéant, au cours d’un processus judiciaire et si les politiques de la société ou la loi l’exigent (p. ex., en vertu des Règles en matière de droit de la famille),
    4. Si l’enfant ou le jeune décide de retirer
    5. son consentement ou de modifier ses renseignements identitaires, l’information fournie antérieurement demeurera sur le RIPE mais ne sera pas visible pour le personnel des sociétés;
  4. Communiquer l’information suivante au sujet des rapports de données :
    1. Les données communiquées au ministère ne seront transmises que sous forme agrégée (c.-à-d. que les réponses seront regroupées). L’enfant ou le jeune ne pourra pas être identifié au moyen des données communiquées,
    2. Si l’enfant ou le jeune décide de retirer son consentement, ses renseignements ne seront plus communiqués au ministère,
    3. D’autres renseignements limités au sujet de l’enfant ou du jeune (p. ex., le type de placement, la situation juridique) seront inclus dans les rapports de données agrégées transmis au ministère;
  5. Fournir le titre et les coordonnées d’un membre du personnel de la société qui pourra répondre aux questions et aux préoccupations concernant la collecte de données identitaires.
  1. Examen du consentement : Aux dates de suivi subséquentes (comme il est expliqué au point 7), la société déterminera l’aptitude à consentir de l’enfant ou du jeune, et rétablira le consentement chaque fois que des données identitaires seront recueillies en vertu de la directive.
  2. Retrait du consentement : Toute personne peut communiquer le retrait de son consentement en tout temps, soit verbalement, soit par écrit. Une fois le consentement retiré, dès qu’il est raisonnablement possible de le faire, la société doit mettre à jour la page des données identitaires, à l’onglet « Identité » du Dossier d’une personne sur le RIPE, de façon à indiquer que le consentement a été retiré.

Gestion des données

  1. Stockage des données identitaires : La société doit stocker toutes les données identitaires recueillies à la page des données identitaires, à l’onglet « Identité » du Dossier d’une personne sur le RIPE.
  2. Protection de la vie privée : La société doit veiller à ce que l’accès aux données identaires, leur stockage et leur conservation soient conformes aux politiques applicables et aux exigences prévues par la loi pour les sociétés, notamment Information Sharing Guidelines for Children’s Aid Societies(“CASs”) Using CPIN (2014), CPIN Privacy Procedures (2014) et la Politique en matière de divulgation de l’information relative aux cas (1986).
  3. Exactitude et corrections : La société doit disposer d’une méthode permettant de corriger les renseignements identitaires inexacts qui sont recueillis en vertu de la présente directive, à la demande de l’enfant ou du jeune dont les renseignements sont inexacts.
  4. Communication de rapports : La société doit communiquer au ministère, sous la forme demandée par le ministère, des données agrégées. D’autres renseignements seront communiqués ultérieurement.
  5. Dates de remise : Les renseignements identitaires seront communiqués au ministère chaque trimestre. D’autres renseignements concernant le moment où le premier rapport devra être remis au ministère seront communiqués ultérieurement.
  6. Approbation : La société doit faire approuver tous les rapports communiqués au ministère en les faisant signer par son directeur administratif et par le président de son conseil d’administration. Un exemplaire signé du rapport doit être envoyé au directeur de la Direction des opérations relatives aux services de bien-être de l’enfance au plus tard à la date indiquée par le ministère.

Version originale signée par

Jennifer Morris
Sous-ministre adjointe
Division de l’élaboration des politiques et de la conception des programmes
Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse

Nadia Cornacchia
Sous-ministre adjointe
Division de la prestation des services
Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse

Annexe a – norme relative aux données identitaires

La Norme relative aux données identitaires fournit des questions normalisées (éléments de données) et des réponses (valeurs de données) pour appuyer la collecte de données identitaires normalisées dans l’ensemble des sociétés.

Les sociétés peuvent utiliser le questionnaire suivant pour appliquer la Norme relative aux données identitaires avec les enfants et les jeunes concernés qui reçoivent leurs services.

Il ne s'agit que d'un échantillon du sondage sur les normes relatives aux données identitaires et non d'un document fonctionnel.

  1. Quel est votre statut de citoyen? (Cochez tous les choix qui s’appliquent.)
  2. ☐ Canadien (de naissance)
    ☐ Canadien (par naturalisation)
    ☐ Autre citoyenneté (veuillez préciser) : ______________________
    ☐ Je ne sais pas.
    ☐ Je préfère ne pas répondre.

    Remarque : ces éléments de données correspondent à la version longue du questionnaire de recensement 2016 (Enquête nationale auprès des ménages, Statistique Canada).

  3. Est-ce que vous déclarez être un Autochtone, c'est-à-dire que vous faites partie des Premières nations, que vous êtes Métis ou Inuit?
  4. ☐Oui

    Si vous avez déclaré être un Autochtone, êtes-vous : (Cochez tous les choix qui s’appliquent.)
    ☐ Membre des Premières nations
    ☐ Métis
    ☐ Inuit
    ☐ Autre identité autochtone (veuillez préciser) : ______________________
    ☐ Non
    ☐ Je ne sais pas.
    ☐ Je préfère ne pas répondre.

    Remarque : ces éléments de données proviennent de la Norme relative aux données sur l'auto-identification des personnes autochtones (ministère des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation).

    Au sujet de la terminologie : afin de nous assurer que nos données sont précises et uniformes, nous appliquons la définition de la variable « identité autochtone » à laquelle a recours Statistique Canada pour ses enquêtes basées sur la population, comme le Recensement, l’Enquête auprès des peuples autochtones autochtones et l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes. Par conséquent, nous utilisons le terme « autochtone » plutôt qu’« indigène » dans le présent document et dans notre analyse lorsque nous nous reportons à des classifications statistiques particulières faisant usage de cette variable. La variable « identité autochtone » sert à faire allusion aux personnes qui ont déclaré être membres des Premières nations, Métis ou Inuit.

  5. Où êtes-vous né? Ne choisissez qu’une seule réponse en tenant compte des limites territoriales actuelles.
  6. ☐ Né au Canada (veuillez indiquer dans quelle province ou quel territoire) : ______________________
    ☐ Né à l’extérieur du Canada (veuillez indiquer dans quel pays) : ______________________
    ☐ Je ne sais pas.
    ☐ Je préfère ne pas répondre.

    Remarque : ces éléments de données correspondent à la version longue du questionnaire de recensement 2016 (Enquête nationale auprès des ménages, Statistique Canada).

  7. À quel groupe racial appartenez-vous? (Cochez tous les choix qui s’appliquent.)
  8. ☐ Blanc (descendance européenne)
    ☐ Noir (descendance africaine ou afro-antillaise; d’origine afro-canadienne)
    ☐ Moyen-Orient (descendance arabe, orientale ou d’Asie occidentale, comme Afghan, Turc, Kurde)
    ☐ Asie du Sud (descendance du sous-continent indien, comme Indien (originaire de l’Inde), Pakistanais, Bangladais)
    ☐ Asie orientale (descendante chinoise, coréenne, japonaise, indonésienne, philippine, vietnamienne et d'autres pays de l'Asie du Sud-Est)
    ☐ Latino-américain (descendance hispanique ou latino-américaine)
    ☐ Autre identité raciale (veuillez préciser) : ______________________
    ☐ Je ne sais pas.
    ☐ Je préfère ne pas répondre.

  9. De quelle origine ethnique ou culturelle êtes-vous? (Cochez tous les choix qui s’appliquent.)
  10. ☐ Veuillez préciser : ______________________
    (Par exemple, canadienne, anglaise, chinoise, française, indienne d'Asie, italienne, allemande, écossaise, cri, micmac, salish, métisse, inuit, philippine, irlandaise, hollandaise, ukrainienne, polonaise, portugaise, vietnamienne, coréenne, jamaïcaine, grecque, iranienne, libanaise, mexicaine, somalienne, colombienne, >etc.)
    ☐ Je ne sais pas.
    ☐ Je préfère ne pas répondre.

  11. Déclarez-vous une certaine appartenance religieuse ou spirituelle? (Cochez tous les choix qui s’appliquent.)
  12. ☐ Bouddhiste
    ☐ Chrétienne
    ☐ Hindoue
    ☐ Juive
    ☐ Musulmane
    ☐ Sikhe
    ☐ Spiritualité autochtone traditionnelle [1]
    ☐ Aucune appartenance religieuse
    ☐ Autre appartenance religieuse ou spirituelle (veuillez préciser): ______________________
    ☐ Je ne sais pas.
    ☐ Je préfère ne pas répondre.

    Remarque : ces éléments de données correspondent à l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011 et autres produits analytiques connexes (Statistique Canada) et prennent en considération les croyances spirituelles et religieuses au sens où l’entend la définition de religion en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario.

  13. Quelle(s) langue(s) avez-vous apprise(s) tout d’abord à la maison durant votre enfance et comprenez encore? (Cochez tous les choix qui s’appliquent.)
  14. ☐ Anglais
    ☐ Français
    ☐ Langue autochtone

    Si vous déclarez parler une ou plusieurs langues autochtones, veuillez préciser laquelle ou lesquelles (cochez tous les choix qui s’appliquent) : Langues algonquiennes (par ex., langues cries, anishinaabemowin/ojibwé, oji-cri, innu/montagnais, micmac, atikamekw, pied-noir)

    ☐ Ojibwé
    ☐ Oji-cri
    ☐ Langues cries
    ☐ Innu/montagnais
    ☐ Micmac
    ☐ Atikamekw
    ☐ Pied-noir

    Langues inuits (, inuktitut)
    ☐ Inuktitut

    ☐ Michif

    Langues athapascanes (par ex., déné, tlicho, slave, carrier)
    ☐ Déné
    ☐Tlicho

    ☐ Slave
    ☐ Carrier
    ☐ Haïda

    Langues iroquoises (par ex., mohawk)
    ☐ Mohawk
    ☐ Oneida
    ☐ Onondaga
    ☐ Seneca
    ☐ Cayuga
    ☐ Tuscarora
    ☐ Kutenai

    Langues salishennes (par ex., shuswap [secwepemctsin], halkomelem)
    ☐ Shuswap [secwepemctsin]
    ☐ Halkomelem

    Langues sioux (par ex., stoney, dakota)
    ☐ Stoney
    ☐ Dakota
    ☐ Tlingit

    Langues tsimshennes (par ex., gitksan, nisga’a)
    ☐ Gitksan
    ☐ Nisga’a

    Langues wakashanes (kwakiutl [kwak’wala], nootka [nuu-chah-nulth])
    ☐ Kwakiutl [kwak’wala]
    ☐ Nootka [nuu-chah-nulth]
    Autre langue autochtone (veuillez préciser): ______________________

    Autre langue (veuillez préciser): ______________________

    Si vous avez appris d’autre(s) langue(s) en premier lieu à la maison durant votre enfance que vous comprenez encore, veuillez préciser laquelle ou lesquelles (cochez tous les choix qui s’appliquent):
    ☐ Arabe
    ☐ Cantonnais
    ☐ Chinois (non spécifié ailleurs)
    ☐ Hollandais
    ☐ Allemand
    ☐ Grec
    ☐ Gujarati
    ☐ Hindi
    ☐ Italien
    ☐ Coréen
    ☐ Mandarin
    ☐ Persan
    ☐ Polonais
    ☐ Portugais
    ☐ Pendjabi
    ☐ Russe
    ☐ Espagnol
    ☐ Tagalog
    ☐ Tamoul
    ☐ Ukrainien
    ☐ Ourdou
    ☐ Vietnamien
    ☐ Autre langue (veuillez préciser): ______________________
    ☐ Je ne sais pas.
    ☐ Je préfère ne pas répondre.

    Remarque : ces éléments de données correspondent à l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011 et aux produits analytiques connexes (Statistique Canada). Une liste de langues autochtones supplémentaires est comprise.

  15. Quelle est votre année de naissance?
  16. ☐ Année : ______________________
    ☐ Je ne sais pas.
    ☐ Je préfère ne pas répondre.

  17. Quel était votre sexe à la naissance?
  18. ☐ Femme
    ☐ Homme
    ☐ Personne intersexuée*
    ☐ Je ne sais pas.
    ☐ Je préfère ne pas répondre.

    Remarque : ces éléments de données correspondent à la version longue du questionnaire de recensement 2016 (Enquête nationale auprès des ménages, Statistique Canada). *Cet élément de données est inclus en tenant compte des pratiques universitaires et communautaires acceptées.

  19. Quelle est votre identité sexuelle vécue actuelle? [2]? (Cochez tous les choix qui s’appliquent.)
  20. ☐ Femme/fille
    ☐ Homme/garçon
    ☐ Transgender [3]
    ☐ Transgenre /femme trans (homme à femme)
    ☐ Transgenre/homme trans (femme à homme)
    ☐ Personne non conformiste
    ☐ Bispirituelle
    ☐ Autre identité sexuelle (veuillez préciser): ______________________
    ☐ Je ne sais pas.
    ☐ Je préfère ne pas répondre.

    Remarque : l’identité sexuelle constitue un motif (de discrimination) du Code des droits de la personne de l'Ontario. Ces éléments de données correspondent à la terminologie utilisée dans la Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle de la Commission ontarienne des droits de la personne.

  21. Quelle est votre orientation sexuelle? [4]? (Cochez tous les choix qui s’appliquent.)
  22. ☐ Hétérosexuelle
    LGBTQ
    ☐ Autre orientation sexuelle (veuillez préciser) : ______________________
    ☐ Je ne sais pas.
    ☐ Je préfère ne pas répondre.

    Remarque : ces éléments de données correspondent aux ressources connexes de la Commission ontarienne des droits de la personne ainsi qu’aux pratiques universitaires et communautaires acceptées.

  23. Quel est votre état matrimonial?
  24. ☐ Célibataire (jamais légalement marié)
    ☐ Légalement marié (sans séparation)
    ☐ Séparé, mais toujours légalement marié
    ☐ Divorcé
    ☐ Veuf
    ☐ Union libre
    ☐ Autre état matrimonial (veuillez préciser): ___________________________
    ☐ Je ne sais pas.
    ☐ Je préfère ne pas répondre.

    Remarque : ces éléments de données correspondent à la version longue du questionnaire de recensement 2016 (Enquête nationale auprès des ménages, Statistique Canada). L’élément Union libre est inclus puisqu’il s’agit d’une question distincte du questionnaire de recensement.

    Quel est votre état familial[5]?

    ☐ Chef de famille monoparentale
    ☐ Famille biparentale
    ☐ Autre état familial (veuillez préciser): ____________________
    ☐ Je ne sais pas.
    ☐ Je préfère ne pas répondre.

    Remarque : ces éléments de données correspondent à la définition d’état familial de Statistique Canada.

  25. Déclarez-vous être une personne handicapée?
  26. ☐ Oui
    ☐ Non
    ☐ Je ne sais pas.
    ☐ Je préfère ne pas répondre.

    Remarque : ces éléments de données correspondent à l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2012 de Statistique Canada.

  27. Quel est votre code postal?
  28. ☐ Code postal (lieu de résidence principal ou adresse principale)
    ☐ Autre lieu de résidence (veuillez préciser): ____________________
    ☐ Je ne sais pas.
    ☐ Je préfère ne pas répondre.

Footnotes

[1] La Commission ontarienne des droits de la personne entend, par « spiritualité autochtone », les convictions et pratiques spirituelles que les peuples autochtones qualifient de « traditionnelles » ou « coutumières ». Parfois, ces convictions et pratiques incluent d’autres traditions religieuses, comme le christianisme, ou sont observées en combinaison avec celles-ci.

[2]Le Code des droits de la personne de l'Ontario ne définit pas le terme « sexe ». La Commission ontarienne des droits de la personne ne fournit pas une liste de genres, mais propose une définition exhaustive des notions identité sexuelle et expression de l’identité sexuelle. Le terme « personne non conformiste » fait partie de ces définitions.

[3]Le Code des droits de la personne de l'Ontario ne définit pas les termes « trans ou transgenre ». La Commission ontarienne des droits de la personne propose une définition du terme précisant qu’il s'agit de « génériques regroupant des personnes à identités sexuelles et expressions de l’identité sexuelle variées qui s’écartent des normes sociétales stéréotypées ».

[4]Le Code des droits de la personne de l'Ontario ne définit pas « orientation sexuelle ». La Commission ontarienne des droits de la personne propose une définition exhaustive du terme accompagnée d'une liste des orientations sexuelles, à savoir lesbienne, gaie, bisexuelle et hétérosexuelle. « Trans et transgenre » ne sont pas compris dans la définition d'orientation sexuelle conformément à la définition de la Commission ontarienne des droits de la personne. * Les termes asexuée, bispirituelle et queer font partie de cette liste en accord avec les pratiques universitaires et communautaires acceptées et avec les sous-populations de jeunes dont il est question dans Intensifions nos efforts.

[5]La Commission ontarienne des droits de la personne entend, par « état familial », « le fait de se trouver dans une relation parent enfant ». Ce terme peut aussi s’entendre d’une multitude d’autres relations de type parent-enfant sans lien de sang ou d’adoption, mais fondées sur des rapports semblables en matière de soins prodigués, de responsabilité et d’engagement.

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