Directive : CW005-20 Abolition du système des avertissements de naissance en Ontario



La présente directive CW005-20 a été émise en vertu de l’article 42 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF), afin de fournir des directives aux sociétés d’aide à l’enfance en ce qui concerne l’abolition du système des avertissements de naissance en Ontario.

date d’entrée en vigueur :

La présente directive entrera en vigueur le 13 juillet 2020. Les sociétés doivent mettre un terme, d’ici le 15 octobre 2020, à la pratique consistant à émettre des avertissements de naissance et, dans l’intervalle, s’y préparer en se conformant aux exigences énoncées dans la présente directive.

Introduction :

Aux fins de cette directive, un « avertissement de naissance » est un avis émis par une société à un hôpital au sujet d’une femme qui attend un bébé, lorsque la société estime que l’enfant pourrait avoir besoin de protection après l’accouchement. Les avertissements de naissance sont parfois appelés « alertes d’hôpital. » Chaque avertissement incite l’hôpital à communiquer avec la société au moment de l’accouchement, que le personnel de l’hôpital ait ou non soulevé des préoccupations au sujet de la capacité des parents de prendre soin de l’enfant en toute sécurité. Cela permet aux préposés à la protection de l’enfance d’intervenir peu après la naissance du bébé afin de déterminer s’il y a des craintes en matière de protection.

En juin 2019, l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA) a exhorté les gouvernements provinciaux et territoriaux à mettre fin sans tarder à la pratique consistant à émettre des « avertissements de naissance » qui, selon les auteurs du rapport final, a des répercussions disproportionnées sur les mères autochtones.

L’objet de la présente directive est de communiquer des directives aux sociétés en ce qui a trait à l’abolition du système des avertissements de naissance en Ontario, ainsi qu’à l’instauration de processus de collaboration avec les hôpitaux et services prénataux et postnataux locaux et les autres professionnels de la santé concernés.

Exigences :

  1. Les sociétés doivent mettre un terme à la pratique consistant à émettre des avertissements de naissance d’ici le 15 octobre 2020. Dans l’intervalle, elles sont tenues de s’y préparer en exécutant les activités énoncées dans la deuxième exigence.
  2. Les sociétés doivent envoyer une lettre aux hôpitaux et fournisseurs de services prénataux et postnataux locaux et aux autres professionnels de la santé concernés (p.ex., services de sages-femmes) en utilisant le modèle fourni par le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (ministère), les informant des directives figurant dans la présente directive. Cette lettre, qui doit être communiquée au plus tard le 15 août 2020, comportera les renseignements suivants :
    1. Présentation de la directive du ministère visant l’abolition du système des avertissements de naissance, y compris la date à laquelle cette pratique doit prendre fin.
    2. Information se rapportant à l’Enquête nationale sur les FFADA et à sa recommandation demandant aux gouvernements provinciaux et territoriaux de mettre fin sans tarder à la pratique consistant à émettre des « avertissements de naissance » qui, selon les auteurs, a des répercussions disproportionnées sur les mères autochtones.
    3. Rappel de l’obligation de déclarer le besoin de protection en vertu de la LSEJF, y compris les dispositions stipulant que les personnes qui exercent des fonctions professionnelles ou officielles auprès des enfants, notamment les professionnels de la santé, qui omettent de signaler un cas présumé de violence ou de négligence sont coupables d’une infraction et passibles, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 5 000 $ s’ils ont obtenu l’information dans le cadre de leurs activités professionnelles ou officielles.
    4. Invitation à rencontrer les représentants de la société ayant envoyé la lettre d’ici le 1er septembre 2020, afin de faciliter la mise en place de mécanismes de collaboration avec les futurs parents, y compris les options de conférence sur la planification des naissances, l’obligation de rendre compte de la formation, les processus d’aiguillage, la préparation de guides des ressources locales et l’examen et la mise en oeuvre de pratiques, options et approches exemplaires visant à faire participer les clients réticents.

Obligation de faire rapport

  1. Les sociétés doivent confirmer par écrit au ministère qu’elles se sont conformées aux exigences de la directive d’ici le 31 octobre 2020.

ÉMISSION DE LA DIRECTIVE CW005-20 : 13 juillet 2020

Version originale signée par :

David Remington
Sous-ministre adjoint
Division du bien-être et de la protection de l’enfance
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires


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