Directive en matière de politiques CW006-20 : Concernant la prestation de services de protection de l’enfance en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille dans la municipalité régionale de York



La présente directive en matière de politiques est émise aux Services à l’enfance et à la famille de la région de York, qui exercent leurs activités sous le nom de Société d’aide à l'enfance de la région de York, en vertu de l’art. 42 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Date d’entrée en vigueur :

La présente directive en matière de politiques entrera en vigueur le 31 juillet 2020.

Exigences :

Il est demandé aux Services à l’enfance et à la famille de la région de York (« la Société ») de :

  1. Coopérer pleinement avec le Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (le Ministère) dans la conduite par le ministère d’un examen opérationnel qui comprendra, sans s’y limiter, les éléments suivants :
    1. Évaluation de la conformité de la Société aux exigences de la LSEJF, de ses règlements et des directives émises en vertu de la LSEJF;
    2. Évaluation de la culture en milieu de travail, y compris le leadership, les allégations d’intimidation et de harcèlement du personnel, ainsi que la diversité et l’inclusivité du milieu de travail;
    3. Évaluation des stratégies de gestion du changement de la Société, en particulier en ce qui concerne les communications, la gestion de la fatigue du changement et les mesures d’adaptation prises pour le personnel;
    4. Évaluation des politiques et procédures de la Société en matière de ressources humaines et de l’efficacité de la stratégie de la société en matière de ressources humaines pour la fourniture de services de protection de l’enfance;
    5. Évaluation du cadre du mieux-être des ressources humaines de la Société.
  2. Mettre à la disposition du public le rapport final sur l’examen opérationnel immédiatement après qu’il ait été fourni à la société.
  3. Dans les 30 jours qui suivent la réception du rapport final sur l’examen opérationnel, soumettre au Ministère un plan de travail qui énonce les mesures que la société prendra en réponse aux conclusions et recommandations issues de l’examen opérationnel.
  4. Après avoir reçu l’approbation par le Ministère du plan de travail mentionné ci-dessus, la Société devra mettre le plan de travail à la disposition du public immédiatement.
  5. Prendre des mesures pour s’assurer que les structures de gouvernance et de leadership appropriées sont en place pour permettre à la Société de soutenir adéquatement le processus d’examen opérationnel et de s’y conformer et mettre en œuvre toutes les mesures correctives nécessaires pour répondre aux conclusions et aux recommandations de l’examen opérationnel.
  6. Fournir régulièrement des mises à jour au Ministère, à la demande de celui-ci, tout au long du processus d’examen opérationnel, de l’élaboration du plan de travail à la mise en œuvre subséquente des mesures et des livrables définis dans le plan de travail.
  7. Au plus tard le 14 août 2020, fournir au Ministère un plan de travail pour mettre en œuvre les protocoles Une Vision, une voix élaborés par l’Association ontarienne des sociétés de l'aide à l'enfance et, une fois que le plan de travail a été approuvé par le Ministère, mettre en œuvre ces protocoles conformément au plan de travail.
  8. Résilier immédiatement le contrat de services signé avec l’entreprise de communication dont les services ont été retenus par la Société en mai ou juin 2020.
  9. D’ici au 7 août 2020, fournir au Ministère tous les documents, y compris la correspondance, préparés et reçus par la Société et le conseil d’administration de la société concernant le processus de passation de marchés pour l’entreprise de communication dont les services ont été retenus par la Société en mai ou juin 2020.

Émission de la directive en matière de politiques CW006-2020 : 31 juillet 2020


David Remington
Sous-ministre adjoint
Division du bien-être et de la protection de l'enfance
Ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires


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