Directive en matière de politiques CW008-20 : Soutien à la constance des soins pour les jeunes dont les dispositions de prise en charge doivent expirer pendant la pandémie de COVID-19



La présente directive est émise en vertu de l’article 42 de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille de 2017 (LSEJF), afin de fournir une orientation supplémentaire aux sociétés d’aide à l’enfance (sociétés) en ce qui concerne la continuité des services fournis aux jeunes actuellement ou précédemment pris en charge et dont les modalités de prise en charge doivent expirer pendant la pandémie de COVID-19, notamment :

Les exigences de cette directive sont en tous points identiques à celles de la directive CW004-20, sauf pour une modification qui prolonge leur application jusqu’au 31 mars 2021.

La présente directive n’annule pas les exigences d’autres directives en matière de politique connexes, mais fournit une orientation supplémentaire pour aider les sociétés à maintenir un niveau de soins constant pour les jeunes dont les dispositions en matière de soins doivent expirer pendant la pandémie. D’autres directives en matière de politique connexes incluent :

Date d'entrée en vigueur :

La présente directive en matière de politique entrera en vigueur à la date de sa publication. À compter de cette même date, la directive en matière de politique CW004-20 cessera de s’appliquer.

Introdution

Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a jugé que la COVID-19 était une pandémie mondiale. Le 17 mars 2020, la province de l’Ontario déclarait un état d’urgence provincial en vertu du paragraphe 7.0.1 (1) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. Cet état d’urgence a entraîné la fermeture d’un certain nombre d’établissements dans toute la province, notamment, mais sans s’y limiter, les écoles, les garderies, les bibliothèques, les bars et restaurants, les cinémas et les entreprises non essentielles, ainsi que la suspension de programmes récréatifs. Bien que l’état d’urgence ne soit plus en vigueur dans la province et que les écoles et la plupart des entreprises aient rouvert leurs portes, une deuxième vague de la pandémie de COVID-19 est actuellement en cours et a entraîné la réimposition de mesures et de restrictions en matière de santé publique à l’échelle de la province afin de prévenir une propagation additionnelle du virus, incluant des mesures supplémentaires dans certaines régions. Les gouvernements fédéral et provincial continuent de conseiller au public de pratiquer la distanciation physique et de minimiser les contacts rapprochés avec des personnes à l’extérieur de leur ménage.

L’objectif de cette directive en matière de politique est de fournir une orientation aux sociétés d’aide à l’enfance (sociétés) afin de maintenir les services et le soutien actuels pour les jeunes qui auront 18 ans au cours de la pandémie de COVID-19, afin de promouvoir la constance des soins et la continuité des services pendant cette crise de santé publique.

Lorsque les jeunes atteignent leur 18e anniversaire alors qu’ils font l’objet d’une ordonnance ayant pour effet de les confier aux soins d’une société de façon prolongée ou d’une entente de soins conformes aux traditions ou qu’ils sont visés par une Entente sur les services volontaires pour les jeunes (ESVJ), ils deviennent admissibles à profiter d’une entente en vertu du Programme de soins et de soutien continus pour les jeunes (SSCJ) avec une société.

Le Règlement de l’Ontario 156/18 – Questions générales relevant de la compétence du ministre a été modifié afin de poursuivre le soutien au Programme SSCJ jusqu’au 31 mars 2021. Pendant cette période :

Cette directive en matière de politique s’applique aux sociétés qui concluent des ententes en vertu du Programme SSCJ avec des jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans pendant la pandémie. Les sociétés sont tenues de continuer à fournir aux jeunes le même soutien et les mêmes services que ceux qu’ils recevaient avant leur 18e anniversaire.

Rien dans la directive en matière de politique n’interdit aux sociétés de prendre des mesures supplémentaires pour protéger et soutenir les jeunes en transition de soins pendant la pandémie de COVID-19.

Exigences :

  1. Les sociétés qui concluent des ententes en vertu du Programme SSCJ avec des jeunes admissibles qui recevaient des services de la société immédiatement avant leur 18e anniversaire sont tenues de continuer à fournir le même soutien et les mêmes services que ceux que les jeunes recevaient avant leur 18e anniversaire, sauf refus contraire de la part du jeune. Il s’agit notamment de faire tout son possible pour maintenir le placement en établissement du jeune ou d’autres conditions de vie, ainsi que tout soutien financier apporté au jeune.
  2. Les sociétés mettront tout en oeuvre pour faciliter une transition sans heurts et rapide vers une entente en vertu du Programme SSCJ avec tous les jeunes admissibles qui auront 18 ans pendant la pandémie de COVID-19. Une réunion en personne n’est pas nécessaire pour conclure cette entente. Les sociétés peuvent faciliter la mise en place d’ententes en vertu du Programme SSCJ par l’utilisation de technologies (p. ex. téléconférence, Skype).
  3. Les jeunes pris en charge et qui ont besoin de services liés à une déficience intellectuelle ne seront transférés aux services résidentiels pour adultes que si un placement approprié a été identifié et peut être mis en oeuvre en toute sécurité. Autrement, les jeunes continueront à recevoir un soutien par l’intermédiaire d’une société pendant la pandémie, et la société sera remboursée par l’agence offrant des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, conformément à la pratique actuelle, une fois la transition effectuée.
  4. Les exigences énumérées dans la présente directive ne doivent en aucun cas interférer avec les projets de réunification du jeune avec sa famille, dans le cas où il a été déterminé que cette démarche est sécuritaire (c.-à-d., que la problématique de protection de l’enfant a été résolue), que toutes les préoccupations de santé et de sécurité publiques ont été prises en charge et que cette démarche est dans le meilleur intérêt du jeune concerné.

ÉMISSION DE LA DIRECTIVE EN MATIÈRE DE POLITIQUE CW008-20 : 27 novembre 2020


David Remington
Sous-ministre adjoint
Division du bien-être et de la protection de l’enfance
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires


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