Directive: CW 004-18 – Régime enregistré d'épargne-études (REEE)



La présente directive remplace la directive CW005-16, qui ne sera plus en vigueur à partir du 30 avril 2018.

Introduction

L'objectif de la présente directive est de favoriser l'amélioration du niveau de scolarité des enfants et des jeunes admissibles, tel qu'ils sont définis dans la présente directive.

Cette directive, en vertu du paragraphe 42(1) de la Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF), exige que les sociétés d'aide à l'enfance, y compris les sociétés autochtones, utilisent des fonds équivalant à la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)[1] fédérale de juin 2016 pour souscrire à des REEE pour les enfants et les jeunes admissibles. Les montants de la PUGE de juin 2016 sont les suivants :

  • 160 $ par mois pour un enfant admissible qui est pris en charge et est âgé de moins de 6 ans;
  • 60 $ par mois pour un enfant ou un jeune admissible qui est pris en charge et est âgé de 6 à 17 ans.

Le 1er janvier 2018, on proclamait des modifications législatives à la LSEF visant à rehausser l'âge d'admissibilité à la protection. Ces modifications comprennent l'Entente sur les services volontaires pour les jeunes (ESVJ) de 16 ou 17 ans qui doivent être placés hors de leur foyer. Cette cohorte de jeunes n'est pas sous la garde légale de la société, mais elle bénéficie d'un soutien comparable à celui des jeunes faisant l'objet d'un placement, et la société est responsable de l'encadrement des jeunes dans une ESVJ conformément aux modalités de l'entente. Les dispositions relatives à l'âge de protection sont reportées dans la LSEJF.

La présente directive élargit l'admissibilité aux REEE afin d'inclure les jeunes ayant conclu une ESVJ. Il comprend également la possibilité pour les jeunes d'une ESVJ de choisir un compte d'épargne au lieu du REEE.

EXIGENCES :

Admissibilité et ouverture d'un REEE

  1. L'admissibilité au programme de REEE est définie comme suit :
    1. La société doit souscrire un REEE pour les enfants âgés de moins de 18 ans pour lesquels elle reçoit ou a reçu l'allocation spéciale pour enfants (ASE) et qui sont :
      • confiés aux soins d'une société de façon prolongée;
      • confiés aux soins d'une société de façon provisoire et qui ont été aux soins d'une société de façon provisoire pendant au moins 12 mois consécutifs;
      • des enfants faisant l'objet d'une entente de soins conformes aux traditions depuis au moins 12 mois consécutifs.
    2. Les jeunes ayant conclu une ESVJ, pour qui la société reçoit l'ASE, sont également admissibles au programme de REEE. Au moment de conclure une ESVJ, le jeune sera informé à la fois de la disponibilité du programme de REEE, et d'une autre option permettant à la société d'ouvrir un compte d'épargne personnel à son nom. Pour les jeunes ayant conclu une ESVJ qui choisissent le programme de REEE, les exigences 5 à 23 s'appliquent. Pour les jeunes ayant conclu une ESVJ qui choisissent le compte d'épargne, les exigences 23 à 32 s'appliquent.
  2. Pour ouvrir un REEE, il faut un numéro d'assurance sociale (NAS) valide pour l'enfant ou le jeune. À cette fin, la société doit prendre des mesures pour obtenir ce document et documenter ces démarches dans le dossier de l'enfant ou du jeune. La société doit aider le jeune ayant conclu une ESVJ à demander ces documents et à consigner ses démarches dans son dossier.
  3. Un montant équivalant au paiement fédéral de l'Allocation spéciale pour enfants de juin 2016 (montants indiqués ci-dessus), reçu par la société au nom d'un enfant ou d'un jeune qui ne répond pas aux critères d'admissibilité au REEE, doit être réparti également entre tous les autres REEE auxquels elle souscrit et dont les bénéficiaires sont âgés de moins de 18 ans, confiés aux soins de la société, ou faisant l'objet d'une entente de soins conformes aux traditions, ou ayant conclu une ESVJ.

Communication avec les enfants et les jeunes concernant le REEE

  1. Les enfants et les jeunes confiés aux soins d'une société suivant une entente de soins conformes aux traditions ou une ESVJ sont plus susceptibles d'obtenir de meilleurs résultats scolaires lorsqu'on leur offre du soutien et de l'orientation. Lorsqu'un enfant ou un jeune est confié aux soins d'une société suivant une entente de soins conformes aux traditions, un responsable de la société doit aviser l'enfant ou le jeune qu'il est le bénéficiaire d'un REEE détenu par la société. Le jeune qui participe à un REEE aura la possibilité de choisir entre le REEE ou un compte d'épargne et on devra l'informer que les fonds seront disponibles au moment de la transition vers son indépendance, à la fin de l'ESVJ. Les discussions devraient fournir à l'enfant ou au jeune des renseignements sur les circonstances dans lesquelles le REEE ou le compte d'épargne équivalent pourra être encaissé (voir le point 14). Les discussions avec les enfants et les jeunes devraient être adaptées à leur âge.
  2. Lorsque le bénéficiaire d'un REEE reçoit des soins et du soutien continu pour les jeunes ou du soutien par l'entremise du Programme de soutien prolongé aux jeunes, on encourage la société à poursuivre ces discussions dans le cadre du processus de planification pour ce jeune.
  3. Si le bénéficiaire a atteint l'âge de 21 ans et que la société ne sait pas si le bénéficiaire s'est inscrit à un programme admissible, la société doit faire des efforts raisonnables pour localiser le jeune et l'aviser par écrit qu'elle détient un REEE dont il est le bénéficiaire. La société doit recommencer le même processus lorsque le bénéficiaire a atteint l'âge de 24 ans et que la société ne sait pas si le bénéficiaire s'est inscrit à un programme admissible. Si la société n'est pas en mesure de localiser le bénéficiaire avant l'âge de 25 ans, la société doit fermer le REEE (voir le numéro 15).
  4. La société reçoit à intervalles réguliers des relevés des fournisseurs de REEE concernant chaque REEE qu'elle détient. Ces relevés devraient être inclus dans le dossier de l'enfant ou du jeune et on devrait en discuter avec l'enfant ou le jeune d'une manière appropriée à son âge.

Gestion du REEE

  1. Lorsqu'un REEE a été ouvert pour un enfant admissible (voir le point 1), la société doit cotiser au REEE de l'enfant en question, un montant équivalant au paiement de la PUGE reçu en juin 2016 pour l'enfant, à une fréquence qui maximise l'admissibilité du bénéficiaire à la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) et au Bon d'études canadien (BEC).[2]

Transfert du REEE

  1. En qualité de souscripteur du REEE pour le compte d'un enfant ou d'un jeune, la société doit transférer la totalité des fonds de ce REEE dans le REEE auquel a souscrit la personne responsable de l'enfant ou du jeune et qui désigne l'enfant ou le jeune comme bénéficiaire, si celui-ci a été placé chez cette personne pendant au moins 12 mois consécutifs et :
    • que l'enfant ou le jeune a quitté la société qui en prenait soin ou cessé de participer à une entente de soins conformes aux traditions pour aller résider chez la personne qui en est maintenant responsable, et que le dossier du jeune à la société a été fermé pendant au moins 12 mois consécutifs; ou
    • qu'une ordonnance de garde concernant l'enfant a été rendue en application de la Loi portant réforme du droit de l'enfance (LPRDE) ou de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (LSEF); ou
    • qu'une ordonnance d'adoption concernant l'enfant a été rendue en application de la LSEF.

    Lorsque ces critères ne sont pas respectés, la société doit continuer à gérer le REEE pour le compte de l'enfant ou du jeune (voir la section sur l'encaissement ou la fermeture du REEE).

    Pour les jeunes ayant conclu une ESVJ, la société discutera avec le jeune de la possibilité que la société continue de détenir le REEE au nom du jeune ou qu'elle le transfert à la personne qui en est responsable.

  2. En qualité de souscripteur au REEE d'un enfant ou d'un jeune qui fait l'objet d'une entente de soins conformes aux traditions, la société doit transférer tous les montants dans un REEE souscrit par la personne responsable de l'enfant :
    • lorsque l'enfant ou le jeune a été placé chez la personne qui en est responsable pendant au moins 12 mois consécutifs à la suite des 12 douze mois consécutifs de soins conformes aux traditions requis pour souscrire un REEE en application de la présente directive; et
    • que la société détermine que le placement est considéré comme permanent pour l'enfant ou le jeune parce que celui-ci demeurera chez cette personne jusqu'à ce qu'il retourne chez ses parents ou atteigne l'âge de 18 ans; et
    • que la personne responsable du jeune convient de souscrire un REEE dont l'enfant sera le bénéficiaire.
  3. Pour faciliter le transfert des fonds d'un REEE dans les circonstances susmentionnées (voir les points 9 et 10), la société doit :
    • informer par écrit la personne responsable de l'enfant ou du jeune que celui-ci est le bénéficiaire d'un REEE dont la société est le souscripteur; et
    • informer la personne responsable de l'enfant ou du jeune des exigences relatives au transfert des fonds du REEE, y compris l'exigence de souscrire un nouveau REEE désignant l'enfant ou le jeune comme bénéficiaire.
  4. À la réception de la confirmation écrite de la part d'une personne responsable qu'elle a ouvert un REEE désignant l'enfant ou le jeune comme bénéficiaire, la société doit envoyer une lettre d'instructions au fournisseur du REEE. La lettre doit :
    • demander de fermer le REEE;
    • mentionner le nom du nouveau souscripteur du REEE (la personne responsable de l'enfant ou du jeune);
    • indiquer le numéro du REEE détenu par la société;
    • fournir des détails sur le REEE qui a été ouvert par la personne responsable de l'enfant ou du jeune et dans lequel on doit transférer les fonds. 
  5. Lorsque les fonds du REEE peuvent être transférés, mais que la personne responsable de l'enfant ou du jeune affirme qu'elle ne souscrira pas à un REEE désignant l'enfant ou le jeune comme bénéficiaire, la société doit continuer à souscrire au REEE et envoyer à l'enfant, au jeune ou à la personne qui en est responsable (selon le cas, en fonction de l'âge ou de la capacité de l'enfant ou du jeune) une lettre qui indique que l'enfant ou le jeune comme est le bénéficiaire d'un REEE dont la société est le souscripteur. La lettre devrait aussi :
    • préciser les circonstances dans lesquelles il est possible d'encaisser ou de fermer un REEE (voir la section suivante);
    • demander que la personne responsable de l'enfant ou du jeune signe et retourne à la société le formulaire fédéral approprié (à inclure comme pièce jointe à la lettre) requis pour que le REEE puisse continuer de donner droit au Bon d'études canadien (BEC) ou à la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) supplémentaire.

Encaissement ou fermeture du REEE

  1. La société qui souscrit au REEE doit encaisser ce dernier lorsque le bénéficiaire est inscrit à temps plein ou à temps partiel à un programme admissible dans un établissement reconnu. L'Agence du revenu du Canada détermine les programmes admissibles et les établissements reconnus.

    Une fois le bénéficiaire inscrit à un programme admissible, la société, en qualité de souscripteur, doit autoriser tout paiement tiré du REEE. Elle doit avoir une politique qui décrit, d'une part, le fondement des prises de décision concernant les décaissements de fonds du REEE (frais de scolarité, livres, frais connexes, coûts liés à un mode de vie autonome, etc.) pour un jeune qui suit des études postsecondaires et, d'autre part, le processus de traitement des plaintes en cas de différend concernant l'utilisation des fonds.

  2. Lorsque le bénéficiaire a atteint l'âge de 25 ans, la société doit fermer le REEE :
    • si le bénéficiaire a été localisé et qu'il ne s'est pas inscrit à un programme admissible;
    • si la société fait des efforts raisonnables et n'est pas en mesure de localiser le bénéficiaire.
  3. À la fermeture du REEE selon l'un ou l'autre cas mentionné au point 15, les montants de la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) ou du Bon d'études canadien (BEC) seront retournés au gouvernement fédéral. Le principal et les intérêts accumulés seront retournés à la société en sa qualité de souscripteur. Les fonds doivent alors être répartis de manière égale entre tous les autres REEE dans la mesure où :
    • la société est le souscripteur;
    • les bénéficiaires ont moins de 18 ans;
    • les bénéficiaires sont pris en charge par la société ou font l'objet d'une entente de soins conformes aux traditions.
  4. La société doit désigner sa personne responsable de l'encaissement, du décaissement et de la fermeture des REEE, afin de veiller à ce que leur gestion se déroule comme l'exige la présente directive.

Généralités

  1. Des copies de toute la correspondance écrite concernant le REEE devraient être conservées dans le dossier de l'enfant ou du jeune.
  2. La société doit fournir tous les ans au Ministère un rapport sur les REEE, dans la forme et de la façon prescrites par le Ministère.
  3. La société doit faire rapport sur les REEE tous les ans à son conseil d'administration, en y précisant notamment le nombre d'enfants ou de jeunes (de 0 à 6 ans, et de 6 ans et plus) qui sont admissibles à des REEE, et pour lesquels elle a souscrit des REEE.
  4. La société doit tenir à jour la documentation nécessaire aux fins de vérification concernant l'ensemble des cotisations, des transferts de fonds du REEE, des encaissements et des fermetures de REEE, y compris :
    • les documents concernant les investissements dans tous les REEE;
    • les documents fournis par le fournisseur de REEE;
    • les relevés pour chaque REEE, dont une copie doit également être conservée dans le dossier de l'enfant ou du jeune;
    • un rapport annuel global visant tous les REEE dont la société est le souscripteur, lorsqu'elle peut se procurer ce rapport auprès du fournisseur;
    • les documents concernant tout transfert de fonds des REEE;
    • les documents concernant l'encaissement des REEE individuels, dont les relevés des dépenses permettant de faire le rapprochement avec les fonds restants dans le REEE;
    • les dossiers concernant la fermeture des REEE et la répartition des fonds entre les REEE actifs.

Disposition transitoire

  1. Si la société détient des fonds équivalant au paiement de la PUGE reçu en juin 2016 pour le compte d'un enfant qui était admissible à un REEE, mais pour lequel la société n'a pas souscrit de REEE, et que l'enfant a cessé d'être pris en charge (voir le point 9) à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la société doit transférer tous les fonds détenus pour l'enfant dans un REEE qui désigne l'enfant comme bénéficiaire et que la personne responsable de celui-ci a souscrit dans les 12 mois après que l'enfant a cessé d'être pris en charge par la société.

    Si la société n'a pas transféré les fonds dans un REEE avant la fin du douzième mois qui suit la fin de la prise en charge de l'enfant, elle doit répartir également les fonds entre tous les autres REEE auxquels elle souscrit (conformément au point 16).

Admissibilité et ouverture d'un compte d'épargne

  1. La société doit ouvrir un compte d'épargne pour les jeunes ayant conclu une ESVJ et qui ont choisi l'option du compte d'épargne au lieu d'un REEE.
  2. Pour les jeunes ayant conclu une ESVJ et qui choisissent le compte d'épargne, la société doit commencer à déposer des fonds équivalant aux montants qui auraient été déposés dans un REEE, dans un compte d'épargne, le mois où la société reçoit l'ASE, et déposer ces fonds rétroactivement à la date d'entrée en vigueur de l'ESVJ. La société peut choisir de déposer des fonds équivalant à la somme qui aurait été déposée dans un REEE de même que la Subvention équivalant à la Prestation ontarienne pour enfants (SEPOE)[3] dans le même compte. Les jeunes qui choisissent cette option pourront avoir accès à ces fonds à l'expiration de leur ESVJ et au plus tard six mois après la fin de celle-ci, afin de favoriser une bonne transition du jeune vers son autonomie, sous réserve des exigences énoncées aux points 28 à 31 ci-dessous.

Communication avec les enfants et les jeunes concernant le compte d'épargne

  1. Pour les jeunes ayant conclu une ESVJ qui choisissent le compte d'épargne, la société doit commencer à déposer dans un compte d'épargne des fonds équivalant au montant qui aurait été déposé dans un REEE, le mois où elle reçoit l'allocation spéciale pour enfants, et déposer ces fonds rétroactivement à la date d'entrée en vigueur de l'ESVJ.
  2. La société peut choisir de déposer des fonds équivalant à un REEE et la Subvention équivalant à la Prestation ontarienne pour enfants (SEPOE) dans le même compte. Le jeune qui choisit cette option pourra avoir accès à ces fonds à l'expiration de son ESVJ et au plus tard six mois après la fin de celle-ci, pour l'aider dans sa transition vers son autonomie, sous réserve des exigences énoncées au paragraphe 28 à 31 ci‑dessous.

Gestion du compte d'épargne

  1. Lorsqu'un compte d'épargne a été ouvert ou combiné avec les montants de la SEPOE pour un enfant admissible (voir le point 23), la société doit déposer un montant équivalant au paiement fédéral de l'ASE reçu en juin 2016 pour l'enfant dans le compte d'épargne de cet enfant à intervalles mensuels. Pour obtenir des directives sur la gestion du compte, veuillez consulter la directive CW002-18: Subvention équivalant à la Prestation ontarienne pour enfants.

Encaissement ou fermeture du compte d'épargne

  1. La société doit débourser les fonds du compte d'épargne à l'expiration ou à la fin de l'ESVJ si le jeune a :
    • acquis des compétences financières et démontré des compétences financières pertinentes pour une vie autonome ;
    • ouvert un compte bancaire personnel ou a mis en place un autre mécanisme pour recevoir des fonds lorsqu'il n'est pas possible d'effectuer des opérations au comptoir de la banque;
    • élaboré un plan approprié pour l'utilisation de ses économies.
  2. Lorsqu'un jeune a de la difficulté à payer ses comptes, la société doit le rencontrer afin d'établir un plan pour que la totalité ou une partie de ses économies soit versée directement à des tiers (par ex. le loyer versé au propriétaire) au nom du jeune.
  3. La société doit verser le montant total de l'épargne, y compris les intérêts, au jeune ou au tiers désigné, au plus tard six mois après la fin de l'ESVJ de ce jeune. Les discussions avec les jeunes au sujet du moment où le montant sera versé et le moment choisi devront être consignées dans leur dossier.
  4. Dans les cas où un jeune admissible ne peut être localisé au moment où son ESVJ vient à échéance ou a pris fin, la société doit conserver les fonds épargnés au nom du jeune pendant une période d'un an à compter de la date à laquelle l'ESVJ a pris fin, ou un an à compter de la date convenue du déboursement pour permettre à la société de faire des efforts raisonnables pour localiser le jeune ou pour que le jeune communique avec la société, et pour documenter ces démarches dans le dossier du jeune. Si la société n'a pas versé les fonds au jeune ou à un tiers désigné avant la fin du 12e mois suivant l'expiration ou la fin de l'ESVJ, ou la date convenue du déboursement, la société doit répartir les fonds équivalant au REEE de manière égale entre tous les autres REEE auxquels elle souscrit, conformément au point 16, et réaffecter les fonds de la SOEPE au programme d'activités de la SOEPE.

Exigences en matière de rapports pour les comptes d'épargne

  1. Chaque année, la société doit faire rapport à son conseil d'administration sur les comptes d'épargne, y compris le nombre de jeunes ayant conclu une ESVJ et qui ont choisi le compte d'épargne au lieu du REEE

Date d'entrée en vigueur

La présente directive entrera en vigueur le 30 avril 2018.

Jennifer Morris
Sous-ministre adjointe
Division de l'élaboration des politiques et de la conception des programmes
Ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse

Nadia Cornacchia
Sous-ministre adjointe
Division de la prestation des services
Ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse

Annexe

Les termes et définitions qui suivent s'appliquent à la présente directive et au document « Foire aux questions » relatif à la directive.

  1. Régime enregistré d'épargne-études (REEE) : régime d'épargne enregistré par le gouvernement du Canada pour permettre que les épargnes destinées aux études puissent s'accumuler sans impôt jusqu'à ce que le bénéficiaire désigné dans le REEE s'inscrive à un programme admissible.
  2. Bénéficiaire : toute personne désignée par le souscripteur d'un REEE pour recevoir, sous forme de Paiement d'aide aux études (PAE), une somme prélevée sur le REEE et destinée à ses études dans un programme admissible.
  3. Souscripteur : une personne ou une société d'aide à l'enfance qui souscrit un REEE pour le compte d'une personne désignée comme bénéficiaire.
  4. Personne responsable : aux fins du présent document, l'expression « personne responsable » désigne les personnes suivantes : père ou mère biologique, père ou mère ayant la garde de l'enfant, parent adoptif ou personne fournissant des soins conformes aux traditions. L'expression est utilisée de façon interchangeable avec le terme « parent » dans tout le document.
  5. Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) : subvention offerte par le gouvernement fédéral pour encourager la souscription d'un REEE et qui est déposée directement par le gouvernement fédéral dans le REEE. La SCEE de base est un paiement de 20 % des cotisations faites dans un REEE pour un bénéficiaire admissible, jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 17 ans. La SCEE supplémentaire pour un bénéficiaire qui est un enfant ou un jeune de moins de 18 ans est un paiement (en plus du montant de la SCEE de base) de 10 % ou de 20 % sur la première tranche de 500 $, selon le revenu net annuel de la personne responsable de l'enfant ou du jeune.
  6. Bon d'études canadien (BEC) : subvention offerte par le gouvernement fédéral pour aider les personnes responsables des enfants ou des jeunes à commencer à épargner pour les études postsecondaires de ces enfants et de ces jeunes. Le bon est déposé directement dans le REEE par le gouvernement fédéral.
  7. Paiement d'aide aux études (PAE) : paiements provenant du REEE et versés au bénéficiaire. Les PAE comprennent des mesures incitatives fédérales (la SCEE et le BEC) et tout revenu gagné sur les cotisations constituant le capital du REEE.
  8. Fournisseur de REEE : toute personne ou tout organisme offrant un REEE au public.
  9. Soins conformes aux traditions : s'entend, selon la définition énoncée dans la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, « des soins fournis à un enfant indien ou autochtone par une personne qui n'est ni son père ni sa mère et la surveillance de cet enfant par une telle personne, conformément aux traditions de la bande ou de la communauté autochtone de l'enfant.
  10. Allocation canadienne pour enfants : paiement mensuel non imposable versé par le gouvernement fédéral aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans, à compter du 1er juillet 2016. L'allocation canadienne pour enfant remplace la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) et versera un maximum de 6 400 $ par enfant de moins de 6 ans et de 5 400 $ par enfant âgé de 6 à 17 ans.
  11. Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) : prestation imposable du gouvernement fédéral pour les enfants de moins de 18 ans, dont le paiement mensuel est de 160 $ par enfant de moins de 6 ans et de 60 $ par enfant de 6 à 17 ans. À compter du 1er juillet 2016, cette prestation a cessé d'exister.
  12. Allocation spéciale pour enfants (ASE) : paiement mensuel non imposable versé pour un enfant qui a moins de 18 ans, qui réside physiquement au Canada et qui est à la charge d'un organisme. Le paiement de l'ASE versé aux enfants admissibles est équivalant au montant maximal de l'allocation canadienne pour enfants.
  13. Entente sur les services volontaires pour les jeunes (ESVJ) : entente volontaire entre un jeune de 16 ou 17 ans et une société de soutien et de services, qui comprend un arrangement pour le logement. Le jeune n'est pas sous la protection juridique d'une société, mais bénéficie d'un soutien comparable à celui des jeunes pris en charge. La société est responsable du maintien du jeune dans une ESVJ.
  14. Programme d'épargne équivalant à la Prestation ontarienne pour enfants (PEPOE) : Le gouvernement provincial fournit un financement mensuel équivalant à la Prestation ontarienne pour enfants (POE) directement à la société pour ouvrir un compte d'épargne pour aider les jeunes plus âgés (de 15 à 17 ans) qui ont été pris en charge, ou qui ont été l'objet d'une entente de soins conformes aux traditions pendant au moins 12 mois, ou les jeunes ayant conclu une ESVJ, pour les aider à réussir leur transition vers l'âge adulte. Il fournit à tous les jeunes admissibles un soutien à la formation pour les aider à se préparer à la vie autonome et des économies pour les aider à couvrir leurs besoins de base (par ex. nourriture, logement, frais de formation).
  15. Programme d'activités du PEPOE : Fournit à tous les enfants et les jeunes pris en charge et ceux ayant fait l'objet d'une entente de soins conformes aux traditions (de 0 à 17 ans), ainsi qu'aux jeunes ayant conclu une ESVJ, pour lesquels la société reçoit l'ASE, l'accès à des activités récréatives, éducatives, culturelles et sociales qui favorisent des résultats positifs, y compris des résultats scolaires supérieurs, une meilleure capacité de résilience, de meilleures compétences et relations sociales, et une transition plus harmonieuse vers l'âge adulte.

[1] La PUGE n'existe plus et a été remplacée par la Prestation canadienne pour enfants/Allocation spéciale pour enfants.

[2] La SCEE et le BEC sont des subventions fédérales qui incitent les fournisseurs de soins à épargner pour les études postsecondaires d'un enfant ou d'un jeune en fournissant des fonds qui sont versés dans un REEE pour l'enfant ou le jeune.

[3] Le gouvernement provincial fournit un financement mensuel équivalent à la Prestation ontarienne pour enfants (POE) directement aux sociétés afin d'offrir des activités pour les enfants pris en charge et les jeunes ayant conclu une ESVJ, ainsi que l'ouverture de comptes d'épargne pour les jeunes plus âgés admissibles qui ont été pris en charge ou ayant fait l'objet d'une entente de soins conformes aux traditions, ou ayant conclu une ESVJ, pour les aider à réussir leur transition vers une vie autonome. En entrant dans l'ESVJ, le jeune devient admissible au REEE et à la SEPOE. Veuillez consulter la directive sur la SEPOE CW002-18.

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