Directive : Directives de financement du placement permanent en Ontario de 2016 n° CW 003-16

La présente directive, en vertu de l'article 20.1 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, oblige les sociétés d'aide à l'enfance (les sociétés) à appliquer les Directives de financement du placement permanent en Ontario de 2016 si une société envisage de fournir de l'aide financière afin de soutenir les enfants et les jeunes, leur famille et leurs fournisseurs de soins.

Date d'entrée en vigueur

La présente directive entrera en vigueur le 15 juin 2016 et remplace la directive n° CW 001-07, Politique de financement du placement permanent, qui obligeait les sociétés à mettre en œuvre les Directives de financement du placement permanent en Ontario, et la directive n° CW-002-12, Directive sur les subventions ciblées. Les exigences relatives aux subventions ciblées sont comprises dans les Directives de financement du placement permanent en Ontario de 2016.

Introduction

Le 6 février 2007, la directive n° 001-07 est entrée en vigueur. Elle obligeait les sociétés à mettre en œuvre les Directives de financement du placement permanent en Ontario au moment d'envisager de fournir de l'aide financière, afin de faciliter la prévention de la prise en charge, la garde d'enfants par un proche, l'offre d'un lieu sûr[1], les soins conformes aux traditions, la garde légale [2] et les options d'adoption. Les directives rendent compte des principes voulant que l'aide financière repose sur les besoins uniques des enfants et (ou) de la capacité de la famille à satisfaire à ces besoins.

Étant donné que les directives ont été publiées en 2007, d'autres services d'aide financière et de soutien ont été mis sur pied pour les enfants et leur famille, ce qui a exigé des mises à jour aux Directives de financement du placement permanent en Ontario de 2007. Les directives ont été mises à jour afin d'inclure les services de soutien supplémentaires suivants :

Programme Date de mise en œuvre
Programme de soutien prolongé aux jeunes (annexe des Directives de financement du placement permanent en Ontario de 2007) – pour les jeunes de 16 et de 17 ans antérieurement pris en charge. 1er septembre 2011
Soins conformes aux traditions – modification à la directive sur les soins conformes aux traditions afin de clarifier les exigences concernant le versement d'une subvention aux fournisseurs admissibles de soins conformes aux traditions et d'obliger les sociétés à verser une aide financière ponctuelle pouvant atteindre 5 000 $ et visant à soutenir les fournisseurs de soins conformes aux traditions. 15 juin 2016
Subventions ciblées (anciennement la Directive n° CW 002-12) – révisées afin d'accroître l'aide aux familles admissibles qui adoptent ou prennent la garde légale d'un enfant admissible. Maintenant comprises dans les Directives de financement du placement permanent en Ontario de 2016. 15 juin 2016
Parachèvement des études des pupilles – Nouveaux services de soutien permettant aux fournisseurs de soins de continuer à offrir un logement stable aux jeunes quittant la prise en charge qui ont besoin de plus de temps pour obtenir leur diplôme d'études secondaires. 15 juin 2016

L'objectif de la présente directive mise à jour demeure le même, soit de fournir un cadre pour l'offre d'une aide financière visant à soutenir les enfants et les jeunes, leur famille et leurs fournisseurs de soins.

La présente directive ne traite pas de l'aide financière qui sera versée afin de soutenir les options de placement pour les enfants pris en charge par une société (c.-à-d. soins à un parent, placement familial) et les pupilles de la Couronne quittant la prise en charge. L'aide financière pour les soins à un parent, le placement familial et les soins aux jeunes quittant la prise en charge est abordée dans d'autres documents. Les sociétés continueront de respecter les directives financières existantes pour ces types de soins. Aux fins de clarification : une famille fournissant des soins à un parent qui est approuvée comme famille d'accueil dans la parenté sera admissible à des indemnités quotidiennes pour des soins à un parent.

Remarque :

La présente directive s'applique à la prise et à l'approbation des décisions des sociétés visant à accorder de l'aide financière en présence d'options précises de placement et de placement permanent, ainsi qu'à la prestation d'aide financière et de services de soutien à des enfants et à des jeunes en particulier.

Exigences

Les sociétés d'aide à l'enfance doivent :

  • informer le personnel de l'objectif et du contenu des Directives de financement du placement permanent en Ontario de 2016, ainsi que des procédures connexes;
  • veiller à ce que le personnel compétent reçoive une formation sur les Directives de financement du placement permanent en Ontario de 2016 afin de permettre la mise en œuvre complète des directives et des documents requis;
  • mettre en place des dispositifs de suivi internes relativement à l'aide financière accordée, comme le prévoient les Directives de financement du placement permanent en Ontario de 2016;
  • élaborer un plan visant l'examen de tous les manuels de procédures et de politiques internes, et élaborer un plan visant à informer le personnel des changements.

Exigences de production de rapports

  • Les sociétés doivent inclure les données sur les services et les dépenses pour chacune des options de placement permanent dans leurs soumissions au ministère de dossiers budgétaires personnalisés liés au bien-être de l'enfance.

Date d'entrée en vigueur

15 juin 2016

Version originale signée par :

Jennifer Morris
Sous-ministre adjointe (intérimaire)
Division de l'élaboration des politiques et de la conception des programmes
Ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse

Rachael Kampus
Sous-ministre adjointe
Division de la prestation des services
Ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse

Footnotes

[1] Offre d'un lieu sûr – en vertu du paragraphe 37 (5) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille.

[2] Garde légale – en vertu de l'article 65.2 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille.

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