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Services de protection pour les jeunes de 16 et 17 ans – Renseignements à l'intention des organismes qui viennent en aide aux jeunes

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Le 1er janvier 2018, l'Ontario a repoussé à 18 ans l'âge limite d'admissibilité aux services de protection des enfants et des jeunes. Ce faisant, les adolescents de 16 et 17 ans qui ont besoin de protection sont admissibles à toute la gamme des services de protection de l'enfance. Il leur sera ainsi plus facile d'obtenir le soutien dont ils ont besoin et ils seront mieux en mesure de faire la transition vers l'âge adulte.

Le jeune qui subit ou qui risque de subir de la violence physique, sexuelle ou affective, ou qui est victime ou qui risque d'être victime de négligence ou d'abandon est admissible aux services de protection. Les jeunes qui ont quitté le domicile familial parce qu'ils craignent pour leur sécurité ou qu'ils risquent d'y subir des préjudices et ceux qui sont sans abri peuvent être admissibles aux services des sociétés d'aide à l'enfance (société)[1]. Vous pouvez trouver votre société locale dans un annuaire téléphonique local ou, le cas échéant, en composant le 411. Dans certaines communautés, les sociétés sont appelées « services à la famille et à l'enfance », « services à l'enfance et à la famille » ou « organisme de services à l'enfance et à la famille ».

Vous trouverez également de l'information sur les sociétés de l'Ontario.

Une nouvelle Entente sur les services volontaires pour les jeunes (ESVJ) sera offert aux jeunes qui :

Les sociétés et les organismes qui viennent en aide aux jeunes sont invités à collaborer à l'élaboration de protocoles et de processus qui permettront d'offrir de meilleurs services aux jeunes de 16 et 17 ans qui ont besoin de protection.

Signalement des cas où un jeune peut avoir besoin de protection

Lorsqu'une personne a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un jeune de 16 ou 17 ans a besoin ou peut avoir besoin de protection, elle peut le signaler. Le devoir de signalement continuera de s'appliquer dans le cas des enfants de moins de 16 ans.

Un professionnel ou un membre du public qui s'inquiète parce qu'il pense qu'un jeune de 16 ou 17 ans a besoin ou peut avoir besoin de protection peut le signaler à une société d'aide à l'enfance. Cette dernière devra évaluer les renseignements qui lui ont été communiqués conformément aux Échelles d'admissibilité des services de bien-être de l'enfance de l'Ontario (2016). [2]

Prestation de services aux jeunes de 16 ou 17 ans

Les sociétés fournissent des services de protection aux jeunes en vue d'assurer leur sécurité; elles offrent également du soutien aux familles. Le travail des sociétés commence après qu'elles ont reçu une demande ou un signalement de la part d'un jeune ou d'un membre de la collectivité qui se fait du souci pour le jeune.

Après qu'un signalement a été fait, les intervenants de la protection de l'enfance appliquent les Normes de la protection de l'enfance en Ontario (2016)[3] à chacune des étapes de la prestation de services. Ces normes constituent le cadre obligatoire aux termes duquel des services sont offerts aux jeunes et aux familles. Les Échelles d'admissibilité des services de bien-être de l'enfance de l'Ontario (2016) sont utilisées pour déterminer l'intervention appropriée et prendre des décisions concernant le signalement et les délais d'intervention (lorsqu'une enquête doit être ouverte).

Si la tenue d'une enquête s'impose, en fonction des renseignements fournis, la société demande au jeune de parler de ses expériences et de ses préoccupations afin de l'aider à déterminer s'il a besoin de protection et, le cas échéant, quels services pourraient répondre à ses besoins. À la conclusion de l'enquête, la société déterminera si le jeune a besoin de protection et quelles autres interventions doivent être réalisées, le cas échéant.

S'il y a lieu, la société travaille avec le jeune et sa famille (ou, s'il ne vit pas avec sa famille, avec les personnes qui partagent son milieu de vie) afin d'améliorer sa situation à la maison. Pour ce faire, il se peut que la société aiguille le jeune vers des services et des programmes communautaires pertinents.

Il peut arriver, à un moment ou l'autre de la prestation de services, que la société détermine que le jeune a besoin de protection et qu'il doit être placé hors de son domicile pour assurer sa sécurité. En pareil cas, les options suivantes peuvent être envisagées par la société, en collaboration avec le jeune :

Lorsqu'une société détermine qu'un jeune a besoin de protection et qu'elle envisage de conclure une ESVJ avec lui, de le confier à un membre de sa famille, de recourir à une Entente relative à des soins temporaires ou de s'adresser à un tribunal pour qu'il confie le jeune aux soins de la société, elle doit le signaler au Bureau de l'avocat des enfants (BAE), qui pourra lui fournir les services d'un avocat.

Lorsqu'un jeune conclut une ESVJ ou qu'il est confié aux soins d'une société, cette dernière l'aide à élaborer un plan et s'assure qu'il dispose d'un lieu de résidence approprié répondant le mieux possible à ses besoins et à ses désirs, et adapté à son développement et à son degré d'autonomie.

Qu'est-ce qu'une Entente sur les services volontaires pour les jeunes (ESVJ)

Un jeune peut conclure un accord avec une société de la province ou du territoire où il réside afin d'obtenir des services et des aides, si les critères d'admissibilité qui suivent sont respectés :

Lorsqu'un jeune conclut une ESVJ, la société l'aide à élaborer un plan et s'assure qu'il dispose d'un lieu de résidence approprié répondant le mieux possible à ses besoins et à ses désirs, et adapté à son développement et à son degré d'autonomie.

Une ESVJ est un accord volontaire, et le jeune peut le rompre à tout moment. Lorsqu'une ESVJ a été résilié, le jeune et la société peuvent conclure une nouvelle ESVJ à tout moment, tant que le jeune répond aux critères d'admissibilité, et notamment à l'exigence selon laquelle la société doit établir que le jeune a besoin ou pourrait avoir besoin de services de protection.

Que se passe-t-il lorsque le jeune atteint 18 ans?

Si, à son 18e anniversaire, un jeune a une ESVJ avec une société, il est admissible au Programme de soins et de soutien continus pour les jeunes (SSCJ). Le Programme SSCJ fournit aux jeunes admissibles des aides financières et non financières (comme un service d'un intervenant de la société) entre leur 18e et leur 21e anniversaire.

De plus amples renseignements sur les services et les aides mis à la disposition des jeunes quittant la prise en charge sont disponibles sur le site Web du Ministère.

Soutien des jeunes lors des prises de décision

Dans le cadre de vos fonctions, vous pouvez fournir de l'aide à un jeune qui prend une décision importante sur sa prise en charge ou qui connaît un différend avec une société. Plusieurs types de soutien sont offerts aux jeunes, y compris celui du Bureau de l'avocat des enfants (BAE) et du Bureau de l'intervenant en faveur des enfants de l'Ontario (BIEO) [4]. Il existe également des processus de traitement des plaintes et de règlement extrajudiciaire des différends pour régler les désaccords entre un jeune et la société.

Bureau de l'avocat des enfants (BAE)

Si une société établit qu'un jeune a besoin de services de protection et qu'un placement hors de son domicile est envisagé, la société doit faire une recommandation au Bureau de l'avocat des enfants au nom du jeune. Le jeune aura alors la possibilité de consulter un avocat afin d'obtenir des conseils sur les options disponibles et d'avoir une représentation juridique, s'il conclut une ESVJ.

Si un jeune a une ESVJ et que la société reçoit ou envoie un avis de résiliation, cette dernière doit également informer le Bureau de l'avocat des enfants de son intention de résilier l'accord, et le jeune pourra consulter le Bureau de l'avocat des enfants au sujet de cette résiliation.

Le jeune peut communiquer avec le Bureau de l'avocat des enfants au :
Télé: 416 314-8000
Site web : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca.

Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes

Le Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes assure une représentation indépendante aux enfants et aux jeunes de la province qui reçoivent des services dans le cadre du système ontarien de bien-être de l'enfance. Le Bureau de l'intervenant provincial a le pouvoir de recevoir des plaintes et d'y répondre, de faire des examens, de représenter les points de vue des enfants et des jeunes, de produire des rapports et de faire des recommandations.

Avant de conclure ou de résilier une ESVJ, ou chaque fois que vous en faites la demande, le jeune aura la possibilité de consulter un intervenant ou un autre adulte de confiance ou de demander à ce qu'une personne de confiance assiste à une réunion avec lui.

Le jeune peut communiquer avec le Bureau de l'intervenant provincial au :
Télé: 1 800-263-2841
Site web : provincialadvocate.on.ca.

Règlement extrajudiciaire des différends (RED)

Si un jeune travaille avec une société, celle-ci doit l'informer des options disponibles pour régler tous les problèmes qui ont trait à son plan, y compris l'accès au Règlement extrajudiciaire des différends (RED).

Le RED est une approche visant à régler les désaccords entre le jeune et la société, il encourage la famille, la famille élargie, le cas échéant, et la communauté, à participer au processus de planification et à la prise de décision pour le jeune. Le RED vise à rassembler les bonnes personnes afin d'établir le meilleur plan possible pour le jeune.

Si vous travaillez avec un jeune et que vous pensez que le RED sera utile, ou si le jeune souhaite obtenir des renseignements sur le RED, il peut en discuter avec sa société ou le Bureau de l'avocat des enfants. Des approches autochtones en matière de RED établies par les communautés des Premières nations ou des organisations autochtones sont également disponibles.

Processus de traitement des plaintes

Les sociétés doivent informer les jeunes des options disponibles pour régler tous les problèmes qui ont trait à leur plan de manière à ce qu'ils puissent comprendre. Ils doivent notamment leur donner des renseignements sur la procédure à suivre en cas de plainte ainsi que des informations écrites sur le processus de traitement des plaintes. Les procédures à suivre en cas de plainte sont les suivantes :

Pour obtenir de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'un des sujets susmentionnés, veuillez communiquer avec Lori Bennett, directrice (intérimaire), Secrétariat au bien-être de l'enfance, ou veuillez consulter les sites Web du Ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse.


Footnotes

[1] Les sociétés d'aide à l'enfance (les sociétés) sont des entités juridiques indépendantes (il s'agit de sociétés sans but lucratif dirigées par un conseil d'administration composé de bénévoles ou, dans un cas, d'une Première Nation dont les activités sont assujetties à la Loi sur les Indiens) responsables devant les collectivités qu'elles servent. Les sociétés sont désignées au titre de l'article 34 de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF).

[2]Pour obtenir de plus amples renseignements sur les Échelles d'admissibilité des services de bien-être de l'enfance de l'Ontario (2016), veuillez consulter le site .

[3]Pour obtenir de plus amples renseignements sur les Normes de la protection de l'enfance de l'Ontario (2016), veuillez consulter le site.

[4]Auparavant, Intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes (IPEJ) en vertu de la Loi de 2007 sur l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes.