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L’Ontario renforce la législation aux services à l’enfance et la jeunesse

L’Ontario a adopté la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF). La LSEJF, une fois proclamée, mettra les enfants au cœur de la prise de décision et favorisera la prestation de services plus responsables, adaptés et accessibles pour les enfants et les jeunes. Elle permettra également de renforcer la surveillance relativement aux sociétés d’aide à l’enfance et aux services résidentiels titulaires de permis.

Les principaux changements sont les suivants :

  • relèvement de l’âge maximum de la protection de 16 à 18 ans, pour offrir une protection accrue à un plus grand nombre de jeunes vulnérables qui vivent dans des conditions dangereuses afin de les soutenir dans leurs études et de réduire le risque d’itinérance et de traite des personnes;
  • renforcement de l’accent mis sur l’intervention précoce afin d’éviter que les enfants et les familles n’atteignent une situation de crise à la maison;
  • prestation de services plus appropriés sur le plan culturel pour l’ensemble des enfants et des jeunes pris en charge par le système de bien-être de l’enfance, y compris les enfants et les jeunes autochtones et noirs, afin de veiller à ce qu’ils reçoivent le meilleur soutien possible;
  • amélioration de la surveillance des fournisseurs de services, y compris les sociétés d’aide à l’enfance, afin que les enfants et les jeunes reçoivent des services cohérents et de haute qualité partout en Ontario.

Ces changements s’appuient sur les commentaires reçus lors de l’examen de 2015 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (LSEF). Ils permettront à l’Ontario de répondre aux nouveaux enjeux et aux besoins changeants des enfants, des jeunes et de leurs familles. La LSEF reste en vigueur jusqu’à ce que la nouvelle loi soit proclamée.

Soutenir les enfants, les jeunes et les familles

La loi apporte des améliorations à l’égard de plusieurs aspects des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Le tableau ci-dessous décrit les modifications qui auront un impact sur quatre secteurs clés : prévention et protection, amélioration de la qualité, gouvernance et reddition de compte, et relations avec les peuples métis, inuits et de Premières Nations.

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Prévention et protection :

Appuyer des services axés sur les enfants, proactifs et appropriés sur le plan culturel afin de protéger les jeunes vulnérables et d’éviter les situations de crise pour les enfants et les familles.

Problème Modification Impact

La Loi sur les services à l’enfance et à la famille (LSEF) ne reconnaissait pas suffisamment les droits des enfants et des jeunes.

La nouvelle Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) affirme et renforce les droits des enfants et des jeunes bénéficiaires de services, y compris leur droit d’avoir leurs points de vue entendus dans les décisions concernant les services qu’ils reçoivent.

Les enfants et les jeunes seront informés de leurs droits lors de la réception des services, et ils auront une voix dans les décisions touchant les services qui leur sont prodigués.

Il y aura des attentes claires pour les fournisseurs de services quant à la façon de travailler avec les enfants, les jeunes et les familles.

La LSEF ne traitait pas suffisamment de la diversité (culture, race, identité de genre, orientation sexuelle) des enfants, des jeunes et des familles de l’Ontario qui reçoivent des services

La LSEJF confirme l’engagement de l’Ontario envers la diversité et l’inclusion et cherche des solutions au racisme et aux obstacles systémiques.

En plus de la loi, le ministère appuiera la mise en œuvre du cadre Une vision Une voix, mis au point par l’Association ontarienne des sociétés d’aide à l’enfance en partenariat avec les dirigeants de la communauté noire pour soutenir les services de protection de l’enfance adaptés à la culture pour les enfants, les jeunes et les familles noirs.

Grâce à la publication de rapports et à la collecte de données, on disposera d’une information de meilleure qualité pour informer les politiques et programmes et améliorer la planification et la prestation des services pour les enfants et les jeunes.

Les services seront plus inclusifs et appropriés sur le plan culturel pour toutes les collectivités de l’Ontario, ce qui favorisera l’atteinte de meilleurs résultats pour les enfants et les jeunes de tous les milieux culturels.

Certains jeunes âgés de 16 et 17 ans ont un accès limité aux services de protection de l’enfance.

La nouvelle LSEJF augmente l’âge de la protection pour englober tous les enfants de moins de 18 ans.

Tous les jeunes de 16 et 17 ans auront accès à des services de protection, réduisant ainsi leur risque d’itinérance, de trafic des personnes et de criminalité.

Nécessité de mettre davantage l’accent sur les services de prévention.

La nouvelle LSEJF confirme l’engagement de l’Ontario envers la prévention, l’intervention précoce, les services de soutien communautaire et les services fondés sur les forces.

En mettant l’accent sur l’intervention précoce et la prévention, on aidera les enfants et les familles à éviter les situations de crise et l’intervention éventuelle des services de protection de l’enfance.

Il fallait clarifier les attentes par rapport aux fournisseurs de services et aux mesures de protection.

La LSEJF prévoit :

  • un accroissement du pouvoir afin de favoriser la sécurité des enfants dans les situations mettant en jeu le bien-être de l'enfance hors des frontières de l’Ontario;
  • un pouvoir de réglementation pour prescrire les exigences de vérification du casier judiciaire pour les fournisseurs de services afin de mieux protéger la sécurité et le bien-être des enfants et des jeunes;
  • un pouvoir et des limites clairs à l’utilisation de contraintes mécaniques et de fouilles dans les établissements de justice pour la jeunesse.

Resserrement des règles et règlements de façon à ce que les fournisseurs de services offrent des soins de grande qualité et préservent la sécurité et l’épanouissement des enfants.


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Amélioration de la qualité :

Améliorer la qualité et la cohérence des services dans la province afin de mieux répondre aux besoins des enfants, des jeunes et de leurs familles.

Problème Modification Impact

Le système d’adoption a besoin d’une meilleure coordination et d’une transparence accrue.

La nouvelle loi comprend des dispositions visant à clarifier et à améliorer la transparence dans les procédures d’adoption. Elle permettra de mieux harmoniser les exigences relatives à l’adoption internationale par rapport à la Convention de La Haye sur l’adoption internationale.

Les enfants auront une voix plus forte dans les procédures d’adoption.

Les enfants autochtones auront des possibilités accrues de maintenir des liens avec leur culture et leur communauté par le biais d’ordonnances d’ouverture.

Les enfants visés par des adoptions internationales seront mieux protégés.

Le partage d’informations exige des directives plus claires.

La nouvelle LSEJF établit des règles claires pour la collecte, l’utilisation, la communication et la consultation des renseignements personnels détenus par des fournisseurs financés et autorisés par le gouvernement.

La loi donne également au ministre le pouvoir de demander la collecte de renseignements, y compris des données fondées sur la race, auprès des clients des fournisseurs de services.

Ces modifications permettront au gouvernement d’améliorer la planification, la prestation et l’évaluation des services pour aider les enfants, les jeunes et leurs familles à recevoir les services dont ils ont besoin. Cela permet également de soutenir la mise en œuvre complète du réseau d’information sur la protection des enfants de l’Ontario dans les sociétés d’aide à l’enfance.

Les changements favoriseront l’amélioration de la prestation et de l’évaluation des services par une meilleure compréhension de la façon dont des groupes particuliers sont servis. Les enfants n’auront à raconter leur histoire qu’une seule fois, et ils recevront des services intégrés dans toute la province.

Nécessité d’un cadre de réglementation modernisé pour les enfants et les jeunes à l’égard de services résidentiels.

La nouvelle LSEJF améliore le cadre d’attribution de permis pour les services résidentiels des enfants et des jeunes.

Il introduit des mécanismes de reddition de compte nouveaux et améliorés. Le modèle fondé sur les permis comprend des inspections sans préavis et un nouveau pouvoir de publier certaines informations sur l’octroi de permis et la conformité.

Une meilleure surveillance des services résidentiels titulaires de permis aidera à améliorer la qualité des soins pour les enfants et les jeunes.

Une certaine capacité pour le gouvernement d’intervenir dans les affaires des sociétés d’aide à l’enfance s’il le faut (par exemple, si c’est dans l’intérêt public).

L’Ontario continuera son partenariat avec les sociétés d’aide à l’enfance pour concevoir les fusions et les mettre en œuvre de façon stratégique. La LSEJF introduit l’autorisation légale d’obliger les fusions et les dissolutions de sociétés quand il est dans l’intérêt public de le faire.

Des expériences de services plus efficaces et cohérents pour les enfants, les jeunes et leurs familles.


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Responsabilisation et surveillance :

Renforcement de la gouvernance et de la responsabilisation par l’amélioration du suivi, de la surveillance et de la transparence des secteurs du bien-être des enfants et des services résidentiels titulaires de permis.

Problème Modification Impact

Besoin de conseils indépendants sur le bien-être des enfants.

La LSEJF prévoit un pouvoir juridique pour que le ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse nomme les membres d’un groupe consultatif chargé de fournir des conseils sur l’épanouissement des enfants et des familles, y compris le bien-être des enfants.

Le groupe consultatif du ministre inclura des partenaires de l’ensemble des secteurs du bien-être des enfants et des services résidentiels.

Une meilleure information se traduira par des processus et programmes d’élaboration de politiques plus efficaces pour améliorer les services et les résultats pour les enfants et les jeunes.

Outils limités de reddition de comptes pour les sociétés d’aide à l’enfance et les organismes de paiement de transfert.

La LSEJF permet au ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse de nommer ou de remplacer une minorité de membres du conseil d’administration des sociétés d’aide à l’enfance, y compris le président, et de nommer un superviseur pour gérer et administrer temporairement une société dans certaines circonstances.

Elle offre également une protection en matière de responsabilité personnelle aux membres des conseils d’administration des sociétés d’aide à l’enfance quand ils ont agi de bonne foi.

La nouvelle LSEJF permet la désignation d’organismes responsables, y compris ceux de santé mentale des enfants et des jeunes, ainsi que le pouvoir de prescrire leurs fonctions.

En plus de ce qui est prévu par la nouvelle loi, le gouvernement entend également imposer les exigences suivantes aux sociétés d’aide à l’enfance :

  • Commencer la collecte de données basées sur l’identité et fournir des rapports de données globales au gouvernement.
  • Encourager une rémunération responsable des dirigeants dans le secteur.
  • Publier les budgets annuels et les frais de voyage annuels des membres du conseil d’administration.
  • Rendre compte publiquement des activités visant à mieux satisfaire les besoins des différentes communautés dans des rapports annuels.
  • Continuer de rendre des comptes sur le respect des normes de protection de l’enfance. Le prochain examen des normes sera mené par le ministère en partenariat avec la Direction générale de l’action contre le racisme.
  • Rendre compte de la composition des conseils et de la façon dont ils reflètent la diversité des communautés qu’ils servent.
  • Mettre en œuvre un formulaire de plainte standard pour toutes les sociétés d’aide à l’enfance.

Outre la nouvelle loi, le gouvernement entend également tenir compte de facteurs tels que l’éloignement et la diversité des communautés, y compris les populations racialisées et autochtones, dans l’examen du modèle de financement des organismes de bien-être de l’enfance.

L’augmentation de la responsabilisation et de la surveillance financière permet d’avoir un système de services aux enfants et aux jeunes plus solide et efficace et d’affecter une plus grande part des ressources à la prestation des services.

La protection de la responsabilité personnelle contribue à soutenir le recrutement et le maintien en poste d’administrateurs qualifiés pour la gouvernance des sociétés d’aide à l’enfance.

La création d’organismes chefs de file pour les services de base contribuera à améliorer l’expérience du service pour les familles en facilitant l’accès aux services pour les enfants, les jeunes et les familles.


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Relations avec les peuples inuits, métis ou de Premières Nations :

Favoriser l’atteinte des meilleurs résultats possible pour les enfants et les jeunes des communautés autochtones grâce à des soutiens adaptés à la culture, et travailler en partenariat avec les leaders des communautés inuites, métisses ou de Premières Nations.

Problème Modification Impact

La LSEF ne reflétait pas les relations uniques entre les peuples autochtones vivant en Ontario et le gouvernement de l’Ontario.

La nouvelle LSEJF tient compte du fait que les peuples inuits, métis ou de Premières Nations sont reconnus par la Constitution du Canada, avec leurs propres lois, et qu’ils entretiennent des liens culturels, politiques et historiques particuliers avec l’Ontario.

La LSEJF fait également référence au principe de Jordan et à l’importance de l’appartenance à une communauté ou nation autochtone qui est reconnue dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Les modifications élargissent et modernisent les termes utilisés tout au long de la législation comme suit :

  • Remplacer les termes désuets tels que « indien » par des termes plus globaux et inclusifs comme « enfant inuit, métis ou de Premières Nations », et permettre à l’enfant de s’identifier comme tel.
  • Remplacer les termes désuets comme « communauté autochtone » par « communautés inuites, métisses ou de Premières Nations ».

La loi exige également que les sociétés d’aide à l’enfance fassent tous les efforts raisonnables pour obtenir un plan de soins habituel pour les enfants et jeunes inuits, métis ou de Premières Nations ayant besoin de protection.

Cela vient renforcer la Stratégie ontarienne pour les enfants et les jeunes autochtones, dans le but d’améliorer les résultats et les possibilités pour les enfants et les jeunes autochtones et leurs familles, ainsi que pour les communautés autochtones, en rendant les services plus intégrés, axés sur la communauté et adaptés à la culture.

Ces changements montrent que l’on reconnaît l’importance d’offrir des services appropriés sur le plan culturel pour faire le lien entre les enfants et jeunes autochtones et leurs cultures, leurs communautés et leur patrimoine, et pour promouvoir des résultats améliorés pour le reste de leur vie.

Ils favorisent également la participation accrue des communautés inuites, métisses ou de Premières Nations dans la prestation des services à l’enfance et la famille pour leurs enfants et leurs jeunes.


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