Tu es làSkip Navigation Links > Accueil > Professionnels > Bien-être de l'enfance > Normes de la protection de l'enfance en Ontario (2016) > Annexe A Référence sur les aidants communautaires

Annexe A Référence sur les aidants communautaires

Introduction

L’objet de la présente référence est de fournir des renseignements supplémentaires pratiques concernant la réception du signalement d’un enfant pouvant avoir besoin de protection, le choix de la meilleure intervention et la tenue d’une enquête sur la protection de l’enfance relativement à un aidant communautaire. Par © aidant communautaire », on entend toute personne qui est appelée à prodiguer des soins à un enfant en dehors du domicile de l’enfant. Aux fins des présentes normes, les aidants communautaires sont classés en deux catégories :

Les enquêtes sur les aidants communautaires sont complexes et exigent une approche axée sur les objectifs, sur la collaboration et sur l’enfant. Les aidants communautaires ont de très grandes responsabilités étant donné qu’ils remplacent la personne responsable auprès de l’enfant. Ils sont parfois exposés à des facteurs de stress importants, et leur vulnérabilité face aux allégations de maltraitance d’un enfant est accrue. Cependant, tous les enfants ont le droit d’être protégés contre les mauvais traitements et les SAE ont la responsabilité de mener des enquêtes exhaustives et objectives sur les allégations de mauvais traitements à l’égard d’un enfant lorsqu’il est déterminé qu’une enquête est la meilleure intervention en réponse à un signalement.

La présente référence met en évidence les principales différences entre les normes 1 à 5, relativement aux aidants communautaires (en milieu familial et en milieu institutionnel). Elle comprend aussi des conseils pratiques qui expliquent mieux les activités et les concepts qui sont exigés dans les normes 1 à 5, relativement aux aidants communautaires. Elle est destinée à servir de référence aux préposés qui mènent ce type d’enquête spécialisée et peut aussi être utile aux superviseurs qui aident les préposés à la protection de l’enfance à réaliser une enquête spécialisée. Cette référence ne doit pas être utilisée comme un document autonome, mais comme un supplément à ce qui se trouve déjà indiqué dans les normes. Il est à noter qu’il n’y a aucune exigence contenue dans la présente référence qui ne soit pas déjà indiquée dans les normes 1 à 5.

Il est également à noter que les bordures encadrant certains renseignements contenus dans cette référence sont plus larges que les autres pour faciliter la consultation de ces sections par les professionnels du bien-être de l’enfance. Le contenu de ces sections fait référence aux facteurs qui doivent être pris en considération lorsque des évaluations de la sécurité et des risques sont effectuées dans des milieux institutionnels.

Norme no 1 Admission : réception d’un signalement et détermination de la meilleure intervention

En quoi les exigences de cette norme diffèrent-elles pour les aidants communautaires?
Différences clés

Pour les signalements qui concernent des aidants communautaires, des renseignements supplémentaires doivent être recueillis auprès de l’auteur du signalement, notamment :

Pour les enquêtes sur les aidants communautaires en milieu institutionnel, l’intervention se fait dans les 12 heures (s’il y a menace imminente pour la sécurité d’un enfant ou quand des indices physiques risquent de se perdre s’il y a un délai) ou dans les 48 heures (si aucune menace immédiate pour la sécurité n’a été constatée) suivant la réception du signalement. Ces délais diffèrent par rapport aux 7 jours qui sont prévus pour les enquêtes sur un milieu familial qui ne présente aucune menace immédiate pour la sécurité.

Autres conseils pratiques
Collecte de renseignements supplémentaires à partir d’autres sources

Dans le cas de signalements concernant des aidants communautaires, des renseignements sont également recueillis à partir des sources suivantes :

De plus, le préposé recueille des renseignements fournis par d’autres membres du personnel de l’agence/de l’établissement qui connaissent l’aidant communautaire.

Ouverture d’un dossier

Lorsqu’il est question d’ouvrir un dossier concernant un aidant communautaire :

Avis au ministère allégations, témoignages ou soupçons relatifs à des mauvais traitements

Selon la nature de l’allégation, il se peut que la SAE doive respecter des exigences supplémentaires concernant le signalement des cas graves au ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse (MSEJ), par exemple des allégations en matière de protection d’un enfant à l’égard d’un aidant communautaire autorisé (se reporter à la section Références [MSEJ/MSSC, 2013]). Il est important que les préposés des SAE qui examinent les signalements connaissent ces exigences.

Choix de la meilleure intervention en réponse à un signalement concernant un aidant communautaire

De la même faoon qu’une SAE évalue un signalement qui ne concerne pas un aidant communautaire, une analyse de la cote aux échelles d’admissibilité et de tous les autres renseignements disponibles est effectuée pour déterminer la meilleure intervention en réponse à un signalement concernant un aidant communautaire.

Cas où une enquête peut ne pas être nécessaire

Les SAE doivent absolument pouvoir faire la distinction entre les signalements qui concernent des établissements autorisés pouvant constituer un risque pour la protection de l’enfance (et qui peuvent, p. ex., justifier la tenue d’une enquête) et ceux qui concernent la qualité des soins ou des problèmes de permis dans des établissements autorisés (et qui peuvent, p. ex., nécessiter un autre type de suivi). Voici quelques exemples du dernier type de signalement mentionné :

Les préposés qui examinent les signalements doivent connaître les exigences de la LSEF et du ministère en matière de permis. Si ces préoccupations sont portées à l’attention de la SAE, il est important que ces renseignements soient communiqués au service/personnel concerné de la SAE ou à la ressource pour placements externes (RPE) et que soit rapidement ordonnée la consigne de surveiller la résidence. La communication de ces renseignements a pour objectif d’aider à prendre les mesures suivantes :

En outre, s’il existe un autre mécanisme de traitement des plaintes, la SAE doit fournir les renseignements pertinents à l’auteur du signalement (p. ex., plaintes concernant les droits de l’enfant recevant des soins, en vertu de l’art. 109 de la LSEF).

Signalements concernant les parents de familles d’accueil

Les recommandations de pratique les plus récentes de la Child Welfare League of America (CWLA) indiquent que les signalements/allégations concernant les familles d’accueil exigent une évaluation très prudente. Les familles d’accueil connaissent des facteurs de stress semblables à ceux des autres familles de leur communauté. De plus, certaines circonstances peuvent augmenter le risque de mauvais traitements dans ces familles (p. ex., facteurs de stress associés à la prestation de soins à des enfants ayant des besoins complexes). Enfin, d’autres circonstances peuvent accroître le risque qu’un signalement soit fait alors qu’aucun mauvais traitement n’a été infligé, par exemple dans les situations suivantes :

Dans les cas où un enfant ou une autre personne a déposé un rapport erroné dans le passé, il est essentiel de procéder de façon prudente et rigoureuse à une analyse de tout signalement subséquent. La Child Welfare League of America affirme qu’il vaut mieux pécher par excès de prudence et mener une enquête que rejeter un signalement pouvant en fin de compte se révéler fondé (CWLA, 2003).

Soutien offert à la famille de la victime

Quand la meilleure intervention en réponse à un signalement concernant un aidant communautaire consiste à faire une enquête sur la protection de l’enfance, et que la famille de la victime demande du soutien, la SAE peut fournir à la famille une « orientation vers les ressources communautaires » ou ouvrir un dossier pour des « activités non rattachées à la protection de l’enfance » (p. ex., en vertu de la partie 6 des échelles d’admissibilité).

Norme no 2 Planification et conduite d’une enquëte sur la protection de l’enfance

En quoi les exigences de cette norme diffèrent-elles pour les aidants communautaires?
Différences clés

Les étapes d’une enquête sur un milieu institutionnel sont différentes de celles d’une enquête sur un milieu familial.

Démarches exigées dans une enquête sur un milieu institutionnel

1. Entrevues avec la victime présumée, les employés témoins (actuels et antérieurs), les témoins de l’enfant, l’administrateur de l’établissement, le superviseur de l’auteur présumé des mauvais traitements et l’auteur présumé.

2. Examen de la disposition physique des lieux.

Démarches facultatives dans une enquête sur un milieu institutionnel

3. Examen des dossiers et registres de l’établissement, tels que :

4. Examen des renseignements sur la victime présumée, qui peuvent comprendre les éléments suivants :

5. Examen des politiques et directives de l’établissement, de la dotation en personnel et des calendriers des quarts de travail, de la formation et des compétences du personnel, des tâches quotidiennes et de la programmation.

6. Examen des dossiers pour établir l’existence d’allégations de mauvais traitements antérieurs associés à l’établissement.

L’enquête sur un aidant communautaire est menée par un préposé à la protection de l’enfance qui a acquis des connaissances spéciales et des compétences dans ce domaine.

Autres conseils pratiques

Lorsque ce type d’enquête spécialisée sur les aidants communautaires est effectué, il est important que les rôles et les responsabilités de toutes les agences concernées soient clairs et qu’une communication de renseignements appropriés ait lieu entre les parties.

Responsabilités de la SAE chargée de l’enquête

S’il est établi qu’une enquête est la meilleure intervention en réponse à un signalement, la SAE a la responsabilité de mener une enquête approfondie, objective et axée sur l’enfant afin d’étudier les allégations de mauvais traitements.

Choix de la méthode d’enquëte

Dans le plan d’enquête, les critères et les considérations utilisés sont les mêmes lorsque la SAE choisit la méthode d’enquête « conventionnelle » ou la méthode « personnalisée » sur un aidant communautaire en milieu familial.

Pour les enquêtes sur les aidants communautaires en milieu institutionnel, c’est l’approche © conventionnelle » plus structurée qui doit être utilisée, avec la participation de la police s’il y a allégations d’infraction criminelle contre un enfant, conformément aux protocoles de la SAE/police locale, ou sans la présence de la police.

Notification du parent/responsable principal de l’enfant La SAE communique avec le parent/responsable principal de l’enfant avant de rencontrer l’enfant :

Le parent/responsable de l’enfant est avisé de l’enquête par un préposé qui entretient un lien avec lui. Le préposé :

La SAE qui fait enquête informe toutes les agences qui ont placé des enfants en établissement qu’une enquête concernant le milieu est en cours.

Responsabilités des agences à qui l’on a confié le soin et la garde du ou des enfants (agences affiliées)

Au cours du processus d’enquête, toutes les agences affiliées peuvent avoir à fournir à la SAE enquêteuse des renseignements sur les enfants à leur charge. Il est important que ces agences continuent à s’occuper des enfants pendant l’enquête. Si, durant une enquête, il est établi que le seul moyen d’assurer la sécurité des enfants est de les déplacer, les agences affiliées planifieront le placement des enfants à leur charge, à moins qu’un placement d’urgence soit nécessaire, auquel cas la SAE enquêteuse pourrait avoir recours à d’autres mesures temporaires.

Responsabilités de l’administrateur de l’établissement

S’il n’existe aucune indication que l’administrateur de l’établissement (propriétaire, exploitant, directeur) est impliqué dans les allégations de mauvais traitements infligés à des enfants, ses responsabilités l’amèneront notamment à :

Norme no 3 Conduite d’une évaluation de la sécurité et élaboration d’un plan de sécurité

En quoi les exigences de cette norme diffèrent-elles pour les aidants communautaires?
Différences clés

Pour les enquêtes sur le milieu institutionnel, il n’existe aucun outil d’évaluation de la sécurité permettant d’évaluer les menaces pour la sécurité. Malgré cela, dans toute enquête sur un milieu institutionnel, il faut procéder à une évaluation des menaces immédiates pour la sécurité, bien que l’on doive prendre d’autres facteurs en considération et consigner les résultats sous forme narrative dans le dossier.

Autres conseils pratiques
Application de l’évaluation de la sécurité

Dans les enquêtes concernant des aidants communautaires (en milieu familial et en milieu institutionnel), on ne procède à aucune évaluation de la sécurité avec le parent/responsable de l’enfant, sauf si la famille représente des risques pour la sécurité de l’enfant. Les outils cliniques qui forment le Modèle de prise de décision de protection de l’enfance de l’Ontario visent à orienter les décisions relatives aux mauvais traitements infligés aux enfants en milieu familial et ils ne sont pas appropriés au milieu institutionnel.

Enquêtes sur un milieu institutionnel Å” Facteurs d’évaluation de la sécurité

Facteurs à prendre en considération pour déterminer la présence d’une menace imminente pour la sécurité dans un milieu institutionnel :

Enquêtes sur un milieu institutionnel Å” Planification de la sécurité

L’administrateur de l’établissement doit participer à la préparation du plan de sécurité (le cas échéant). Le plan de sécurité peut comprendre les mesures suivantes :

Si les menaces pour la sécurité l’emportent sur les aspects positifs dont l’enfant bénéficie dans son milieu ou si le plan de sécurité ne réussit pas à atténuer ces menaces, le plan de sécurité pourra prévoir le déplacement de l’enfant.

Norme no 4 Conduite d’une évaluation des risques

En quoi les exigences de cette norme diffèrent-elles pour les aidants communautaires?
Différences clés

à l’heure actuelle, il n’existe aucun outil d’évaluation des risques qui permet d’évaluer les risques de maltraitance future en milieu institutionnel. Malgré cela, dans toute enquête en milieu institutionnel, il est nécessaire de procéder à une évaluation des risques de préjudice à plus long terme, mais on prendra alors d’autres facteurs en considération et les résultats seront consignés sous forme narrative dans le dossier.

Les résultats de l’évaluation des risques sont également communiqués à l’aidant communautaire/l’institution (le cas échéant).

Autres conseils pratiques
Application de l’évaluation des risques

Dans les enquêtes concernant des aidants communautaires (en milieu familial et en milieu institutionnel), on ne procède à aucune évaluation des risques avec le parent/responsable de l’enfant, sauf si la famille représente des risques pour la sécurité de l’enfant. Les outils cliniques qui forment le Modèle de prise de décision de protection de l’enfance de l’Ontario visent à orienter les décisions relatives aux mauvais traitements infligés aux enfants en milieu familial et ils ne sont pas appropriés au milieu institutionnel.

Enquêtes sur un milieu institutionnel Å” Facteurs d’évaluation des risques

Facteurs à prendre en considération pour évaluer le risque de préjudice futur en milieu institutionnel :

Facteurs de vulnérabilité de l’enfant

Un enfant est considéré comme très vulnérable lorsqu’il :

Facteurs liés à l’auteur présumé des mauvais traitements :

Facteurs relatifs à l’établissement :

Communication des résultats de l’évaluation des risques effectuée à l’institution

Il est important que les facteurs de risque pouvant créer des situations de maltraitance des enfants dans l’institution soient communiqués à l’administrateur de l’établissement et à la personne qui serait à l’origine du besoin de protection de l’enfant. Les résultats de l’évaluation des risques menée par la SAE sont communiqués de manière appropriée à la situation. Ces renseignements peuvent être communiqués à l’occasion d’une consultation sur le dossier avec les parties intéressées. Ces processus peuvent être davantage clarifiés à l’aide des méthodes et des protocoles locaux entre les SAE et les institutions.

Norme no 5 Fermeture d’une enquëte sur la protection de l’enfance

En quoi les exigences de cette norme diffèrent-elles pour les aidants communautaires?
Différences clés

Critêres de fermeture d’une enquëte

Les critères de fermeture d’une enquête sur un milieu institutionnel diffèrent de ceux d’une enquête sur un milieu familial.

Une enquête sur la protection d’un enfant en milieu institutionnel est fermée si les renseignements recueillis permettent d’établir les éléments suivants :

Décisions clés

Pour les enquêtes sur un milieu institutionnel, il faut vérifier les allégations concernant la sécurité de l’enfant et prendre des décisions à la suite de l’enquête. Toutefois, il n’est pas nécessaire d’établir si l’enfant a besoin ou non de protection.

Communication des résultats de l’enquëte

Dans une enquête sur un aidant communautaire (milieu familial et milieu institutionnel), en plus de communiquer les résultats de l’enquête à l’enfant présumé avoir besoin de protection, à la ou aux personnes responsables de l’enfant, au préposé de l’enfant et à la personne qui serait à l’origine du besoin de protection de l’enfant, on avise également un administrateur de l’institution et le préposé responsable de superviser l’aidant communautaire.

Documentation

Les exigences en matière de documentation à la fin d’une enquête sur un milieu institutionnel diffèrent légèrement de celles qui concernent les enquêtes sur un milieu familial. Outre les documents remplis dans le courant de l’enquête et qui sont indiqués dans les normes 1 à 4, les documents suivants doivent figurer au dossier à la fin d’une enquête sur un milieu institutionnel :

Autres conseils pratiques
Prise d’une décision de vérification Å” enquête sur des situations impliquant le recours à des moyens de contrainte

Lorsqu’une enquête sur la protection de l’enfance porte principalement sur l’utilisation de moyens de contrainte, il faut tenir compte des points suivants pour arrêter la décision de vérification :

Soutien offert aux enfants et aux familles

à la fin d’une enquête, on suggère au préposé de déterminer si l’enfant et/ou sa famille pourraient bénéficier de services ou de ressources communautaires pour les aider à composer avec les conséquences des mauvais traitements infligés par un aidant communautaire.

Communication des résultats d’une enquête sur un aidant communautaire

Milieu institutionnel

Un avis écrit est donné à la personne qui serait à l’origine du besoin de protection et à l’administrateur de l’institution. Il renferme des renseignements sans identification, y compris :

Il peut aussi être approprié pour la SAE de discuter avec l’administrateur de l’installation et/ou avec la personne qui serait à l’origine du besoin de protection afin de leur fournir tous les renseignements supplémentaires sur les résultats de l’enquête, lesquels peuvent être pertinents pour, par exemple, mieux comprendre les résultats ou prévenir la probabilité de futurs préjudices.

Milieu familial

La notification des personnes concernées (famille d’accueil, garde par un proche, foyer de soins conformes aux traditions) se déroule au cours d’une rencontre à laquelle se trouvent au minimum le préposé enquêteur et le préposé responsable de superviser la famille. On communique à cette occasion les résultats de l’enquête, y compris les résultats de l’évaluation des risques.

Un avis écrit est également remis à la famille et au préposé/à l’agence responsable de la supervision de l’établissement en milieu familial et contient les renseignements suivants :