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Glossaire

Il est à noter que, dans ce document, les expressions « enfant », « parent », « personne responsable » et « tuteur » incluent également « enfants », « parents », « personnes responsables » et « tuteurs ª lorsqu’il est approprié de les utiliser au pluriel, et que le genre masculin est utilisé sans discrimination et uniquement dans le but d’alléger le texte.

A

Activités (dans le cadre d’un plan de services)

Actions menées ou services fournis, précis et mesurables, visant à permettre aux membres de la famille d’atteindre les objectifs du plan de services.

Aidant communautaire

Toute personne prodiguant des soins à un enfant en dehors du domicile de l’enfant. Aux fins de ces normes, il y a deux catégories d’aidants communautaires :

Aidants communautaires en milieu familial hors du domicile de l’enfant

Tout établissement de garde d’enfants que l’on peut assimiler à une famille, comme :

Aidants communautaires en milieu institutionnel hors du domicile de l’enfant

Tout milieu non familial tel que :

Approche de lutte contre l’oppression

Une approche de lutte contre l’oppression peut être définie selon des considérations fondées sur la race, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité, la capacité, l’âge, la classe sociale, le métier ou la profession, et l’utilisation des services sociaux (AOR, p. 2), facteurs qui peuvent engendrer des inégalités générales chez des groupes particuliers (AOSAE, août 2010).

Autochtone

Le terme « autochtone » désigne « les premiers peuples d’Amérique du Nord et leurs descendants. La Constitution canadienne reconnaît trois groupes de peuples autochtones : les Indiens (souvent appelés « Premières Nations »), les Métis et les Inuits. Ces trois groupes distincts ont leur propre histoire ainsi que leurs propres langues, pratiques culturelles et croyances » (AADNC, 2013).

B

Bande

Une communauté des Premières Nations constituée en bande, conformément à la Loi sur les Indiens.

Banque de données provinciale

Lorsqu’elle est mentionnée dans ce document, l’expression « banque de données provinciale » désigne le Système Info express ou toute autre base de données provinciale définie par une loi ou un règlement.

Base de données électronique

Lorsqu’elle est mentionnée dans ce document, l’expression « base de données électronique » désigne le système électronique de gestion des cas que les SAE utilisent pour offrir des services de protection de l’enfance.

But

Un but formule en termes génériques le résultat souhaité à l’égard de la protection, de la permanence et du bien-être de l’enfant. Les objectifs et les activités concernant les cas et qui font partie du plan de services visent l’atteinte de buts particuliers.

C

Capacités de protection

Ce sont les facteurs ou les ressources au sein de la famille qui peuvent favoriser ou qui favorisent la sécurité de l’enfant. Les facteurs de protection sont regroupés en trois catégories générales : caractéristiques individuelles, caractéristiques familiales et autres aidants importants.

Changement de préposé

Un nouveau préposé ou un préposé différent est assigné au dossier par la SAE pour prendre en charge de manière permanente la gestion du cas de la famille.

Changement de situation familiale

Une modification ou un changement à la situation familiale normale. Exemples :

Consultation axée sur la famille

Les techniques de consultation axée sur la famille peuvent prendre diverses formes, notamment des consultations dirigées par le préposé à la protection de l’enfance ou par un facilitateur impartial, des séances autochtones traditionnelles de guérison et des cercles de dialogue. Toutes ces techniques ont en commun le fait qu’elles encouragent la participation active et sincère des familles dans la planification des cas et lors de la prise des décisions liées aux services. La philosophie reconnaît que les familles font figure d’© experts » pour connaître la nature des interventions qui se révéleront les plus efficaces et que les membres d’une famille ont chacun des points forts à utiliser pour obtenir des changements positifs qui augmenteront le niveau de sécurité de l’enfant, de même que le bien-être général de toute la famille.

Consultation sur un cas

Entretien privé entre le préposé et son superviseur au cours duquel un examen complet ou partiel des facteurs entourant un cas ou une situation peut mener à une décision prise en collaboration.

Crise

événements ou situations considérés comme étant excessivement difficiles et pour lesquels une personne ne dispose pas de ressources ni de mécanismes d’adaptation suffisants (James et Gilliland, 2005).

D

Données non concluantes

Décision de vérification prise à la fin d’une enquête et selon laquelle, en tenant compte de la prépondérance des probabilités, il est impossible de conclure que les risques relatifs à la sécurité d’un enfant et invoqués à l’origine ou nouvellement allégués (y compris les mauvais traitements ou la probabilité de mauvais traitements) sont fondés. Cette décision est prise lorsqu’il est impossible d’obtenir les renseignements nécessaires permettant d’établir la probabilité qu’il y a eu ou non mauvais traitements. Par conséquent, le manque de renseignements ne permet pas d’établir, selon la prépondérance des probabilités, que les risques relatifs à la sécurité de l’enfant sont fondés ou non.

Dossier fermé

Dossier de protection de l’enfance contenant la documentation de fermeture approuvée par le superviseur et qui a été classé dans la base de données.

E

échelles d’admissibilité

Les échelles d’admissibilité à la protection de l’enfance de l’Ontario (AOSAE, 2016).

Entente relative à des soins temporaires

Entente conclue en vertu du par. 29 (1) de la LSEF et selon laquelle une personne qui n’est pas en mesure, temporairement, de fournir des soins convenables à l’enfant confié à sa garde et la société qui exerce sa compétence dans le territoire où cette personne réside conviennent par écrit que la société gardera l’enfant et lui fournira des soins.

Examen des cas

Entretien privé au cours duquel le préposé décrit à son superviseur les événements et facteurs importants d’un cas ou d’une situation, plus particulièrement les renseignements qui ont mené à des décisions prises en collaboration.

F

Facteurs de défense

Circonstances ou personnes qui peuvent réduire le danger pour l’enfant (p. ex., la personne qui est soupoonnée de mettre l’enfant en péril n’habite plus au domicile, un parent qui n’était pas au courant de la situation est maintenant disposé à protéger l’enfant, une autre personne peut aussi protéger l’enfant).

Famille élargie

Personnes à qui un enfant est lié par le sang, une union conjugale ou l’adoption. Dans le cas d’un enfant qui est un Indien ou un Autochtone, on entend en outre par famille élargie tout membre de sa bande ou de sa communauté autochtone [LSEF, par. 3 (1)].

G

Gravité

Désigne le degré de gravité du danger lié à la protection de l’enfant (incident ou condition), tel qu’il est défini dans les échelles d’admissibilité. Les quatre degrés de gravité sont : gravité extrême, gravité moyenne, gravité minime et sans gravité.

H

Hors réserve

Terme servant à désigner les personnes, les services ou les biens qui ne font pas partie d’lune réserve, mais qui ont un lien avec les Premières Nations (AADNC, 2012).

I

Indien ou autochtone

Les termes « indien » et « autochtone » sont utilisés dans ce document au sens de la LSEF et conformément à la loi.

Intervention adaptée

Méthode de prestation de services constituée d’une série de solutions et d’options qui sont déterminées selon le type et la gravité des mauvais traitements. Elle permet d’entreprendre les enquêtes de deux manières, selon l’approche conventionnelle ou l’approche personnalisée. L’enquête médico-légale conventionnelle est effectuée dans les situations de gravité extrême, tandis que l’intervention plus personnalisée et moins accusatoire est privilégiée pour les cas de gravité moyenne et de gravité moindre. Les modèles d’intervention adaptée encouragent le recours aux membres de la famille élargie et aux services communautaires (p. ex., élargissement du cercle de soutien de la famille) pour obtenir de l’aide.

M

Mandat autorisant l’accês au dossier en vertu de l’art. 74.1 de la LSEF

« Le tribunal ou un juge de paix peut décerner un mandat autorisant l’accès à un dossier ou à une partie précisée de celui-ci s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment par le directeur ou la personne désignée par une société, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le dossier ou la partie de celui-ci est pertinent en ce qui concerne une enquête sur une allégation selon laquelle un enfant a ou peut avoir besoin de protection » (LSEF, art. 74.1). En vertu de l’art. 74.2 de la LSEF, les SAE sont autorisées à demander un télémandat pour accéder à un dossier.

Mauvais traitements

Un enfant ayant besoin de protection au sens de l’alinéa 37(2) a), c), e), f), f.1) ou h) de la LSEF, par. 72.1 (2).

Membre de la communauté d’un enfant

O

Objectif

Un objectif est plus précis qu’un but et décrit de manière plus détaillée la façon dont un but sera atteint. Un objectif devrait :

Orientation vers les ressources communautaires

Décision qu’une SAE peut choisir de prendre pour signaler les familles qui n’ont pas besoin de services de protection de l’enfance, mais qui pourraient profiter d’autres services offerts dans leur communauté. Pour les cas nécessitant une orientation vers les ressources communautaires :

P

Parent (par rapport à un enfant)

S’entend d’une personne qui est le grand-père, la grand-mère, le grand-oncle, la grand-tante, l’oncle ou la tante d’un enfant, par le sang, une union conjugale ou l’adoption [LSEF, par. 3 (1)].

Plan de sécurité

Lorsque des menaces pour la sécurité sont détectées à la suite d’une évaluation, le préposé détermine les interventions qui sont nécessaires pour éliminer ces menaces ou pour les atténuer de faoon à permettre à l’enfant de demeurer chez lui en toute sécurité. Après avoir tenu compte des menaces imminentes pour la sécurité et des interventions possibles pour y remédier, un plan de sécurité est élaboré. Ce plan est à la fois une discussion (p. ex., avec la famille ou l’institution et tout autre partenaire concerné) et une description des interventions en matière de sécurité, mises en place pour répondre aux menaces.

Plan de services

Le plan de services est le lien qui existe entre l’évaluation et l’intervention. C’est un plan d’action qui guide la famille, le préposé à la protection de l’enfance et les autres prestataires de services, et qui oriente toutes les activités de traitement du dossier vers des objectifs et des résultats bien définis dont les progrès se constatent au fil du temps. Un plan de services contient au minimum :

Planification de la permanence

Expression générale utilisée pour désigner les activités entreprises par le préposé et ayant pour but de favoriser la permanence et la stabilité chez les enfants qui bénéficient des services de protection de l’enfance offerts par des SAE. Les enfants et les jeunes qui connaissent les personnes responsables d’eux et qui leur font confiance sont capables d’établir les liens affectifs nécessaires pour se sentir acceptés et aimés (MSEJ, 2005). La planification de la permanence est étroitement associée à toute activité liée aux services de protection de l’enfance et comprend les activités suivantes :

Planification parallèle

Dans le cas des enfants placés dans un milieu hors du domicile, la planification parallèle désigne le processus de travail réalisé avec une famille en vue de la réunification, tout en établissant simultanément un plan parallèle permanent pour l’enfant. Les parents sont vivement encouragés à travailler à la réunification et ils reooivent de l’aide, mais le préposé mène aussi des activités qui procureront une famille permanente convenable à l’enfant dans l’éventualité où l’objectif de réunification ne pourrait être atteint. Le préposé exécute les activités relatives aux deux plans de façon simultanée et non consécutive.

Pratique centrée sur l’enfant et la famille

Pratiques qui favorisent la sécurité, la permanence et le bien-être des enfants tout en répondant aux besoins de leur famille.

Première Nation

L’expression © Première Nation » désigne dans la LSEF une bande indienne ou une communauté autochtone. Les termes « indien » et « autochtone » sont employés dans la LSEF.

Préposé à la protection de l’enfance

Selon la définition donnée au par. 37 (1) de la LSEF, « le directeur, le directeur local ou une personne agréée par l’un d’eux pour l’application de l’article 40 (introduction d’une instance portant sur la protection de l’enfant) ».

Prise en charge hors du domicile

Le milieu hors du domicile est le lieu où l’enfant est soigné par un responsable suppléant et qui se trouve en dehors de son domicile habituel.

R

Registre des mauvais traitements infligés aux enfants

Le registre est tenu par le directeur nommé par le ministère, conformément à l’art. 75 de la LSEF. Il contient des renseignements fournis par les sociétés et concernant des cas vérifiés de mauvais traitements, dont les noms de l’enfant et de l’agresseur (personne inscrite), certaines données démographiques concernant l’enfant et la personne inscrite, de l’information sur les mauvais traitements, ainsi que les mesures prises au nom de l’enfant.

Règlement extrajudiciaire des différends (RED)

Méthode prescrite de RED, telle qu’elle est énoncée dans le Règl. de l’Ont. 494/06.

Réserve

Parcelle de terrain dont la Couronne détient le titre et qui est réservée à l’usage et au profit d’une bande indienne (AADNC, 2012).

Résilience

Capacité de se remettre rapidement d’un choc, d’une dépression ou de circonstances néfastes.

Risque

évaluation de la probabilité qu’un enfant subisse des mauvais traitements en raison des caractéristiques familiales, du comportement ou du fonctionnement de la famille et/ou des conditions environnementales. Le risque de mauvais traitements est évalué selon un continuum qui va de faible à élevé. Il est présent dans chaque famille, même s’il est très faible. Les services de protection de l’enfance sont requis lorsque le risque de mauvais traitements est fort probablement fondé.

Risques non vérifiés

Décision de vérification prise à la fin d’une enquête et selon laquelle, en tenant compte de la prépondérance des probabilités, les risques relatifs à la sécurité d’un enfant et invoqués à l’origine ou nouvellement allégués (y compris les mauvais traitements ou la probabilité de mauvais traitements) ne sont pas fondés.

Risques vérifiés

Décision de vérification prise à la fin d’une enquête et selon laquelle, en tenant compte de la prépondérance des probabilités, les risques relatifs à la sécurité d’un enfant et invoqués à l’origine ou nouvellement allégués (y compris les mauvais traitements ou la probabilité de mauvais traitements) sont fondés.

S

Signalement

Tout rapport ou tout renseignement qu’une source (p. ex., un enfant, un membre de la communauté, la police) communique à une SAE, par quelque moyen que ce soit (p. ex., par téléphone, en personne, par écrit), pour indiquer qu’un enfant a besoin ou peut avoir besoin de protection.

Situation

Les circonstances ou les conditions dans lesquelles la famille vit.

Soins structurés conformes aux traditions

S’entend des soins fournis à un enfant indien ou autochtone par une personne qui n’est ni son père ni sa mère et la surveillance de cet enfant par une telle personne, conformément aux traditions de la bande ou de la communauté autochtone de l’enfant (LSEF, art. 208). Conformément aux Directives de financement du placement permanent (CW 001-07), une subvention est versée par la SAE à la personne responsable qui fournit des soins conformes aux traditions, dans les cas suivants :

  1. La SAE juge que l’enfant indien ou autochtone a besoin de protection et que celui-ci ne peut pas être laissé à ses parents;
  2. La bande de l’un des deux parents a produit une déclaration concernant les soins structurés conformes aux traditions;
  3. La SAE supervise le placement de l’enfant dans un foyer, conformément à la déclaration de la bande;
  4. Une entente de soins conformes aux traditions a été conclue;
  5. Les normes relatives à la délivrance des permis aux foyers d’accueil s’appliquent.

Supervision clinique

Rencontres régulières et privées entre le préposé et le superviseur, lesquelles sont centrées sur les actions et les décisions du préposé, ainsi que sur l’emploi des connaissances, des compétences, des méthodes et des outils de cette personne afin d’évaluer, de traiter et de réduire le risque de maltraitance des enfants en offrant des services aux clients.

V

Violence familiale

Désigne la violence entre partenaires ou entre un parent/une personne responsable et son/sa partenaire. Bien que les cas de violence entre partenaires puissent viser des hommes et être observés dans des relations homosexuelles, il est à noter que ce sont les femmes qui en sont le plus souvent victimes. Il est nécessaire d’effectuer une analyse sexospécifique de la violence dans les relations intimes pour comprendre les relations entre les hommes et les femmes, leur accès aux ressources, leurs activités et les difficultés qu’ils éprouvent les uns à l’égard des autres (AOSAE, 2010). L’analyse comparative entre les sexes tient compte des risques distinctifs et des répercussions de la violence familiale fondée sur le sexe. Ces risques et ces répercussions peuvent être amplifiés si, à l’élément sexe, s’ajoutent d’autres facteurs sociaux, comme la race, l’ethnie, la culture, la classe sociale, l’âge et la déficience. Il est important de comprendre les différences entre les hommes et les femmes en ce qui a trait à l’engagement, à la participation, aux comportements et aux activités au sein des structures économiques, juridiques et politiques (ACDI, 2009). Dans la Déclaration des Nations Unies (ONU) sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, la violence faite aux femmes est définie comme suit : « Tous actes de violence dirigés contre le sexe féminin et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée » (Assemblée générale de l’ONU, 2006).

Vulnérabilité

Le degré auquel l’enfant est susceptible de subir des conséquences plus graves à la suite de mauvais traitements est basé sur :