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Norme no 1 Admission : réception d’un signalement et détermination de la meilleure intervention

Introduction

Vue d’ensemble

La présente norme décrit les attentes à l’endroit de la SAE lorsqu’elle reçoit de nouveaux signalements, des rapports ou des renseignements voulant qu’un enfant ait peut-être besoin de protection. En particulier, elle comprend des exigences sur les points suivants :

Objectif

La présente norme vise à garantir que la SAE réunira minutieusement tous les renseignements pertinents pour réaliser une première évaluation du signalement, et que les interventions effectuées en réponse au signalement seront pertinentes et adaptées aux besoins particuliers des enfants (sécurité) et de leurs familles (soutien). La norme favorise également le dialogue pour que les membres de la communauté comprennent leur devoir de faire rapport, ainsi que le rôle de la SAE lorsqu’elle répond aux signalements reçus de la communauté.

Norme

La présente norme vise tous les nouveaux signalements concernant la protection de l’enfance qui sont reous par une SAE, tant pour des dossiers dans lesquels on fournit des services de protection de l’enfance que pour ceux dans lesquels on n’en fournit pas.

Réception d’un signalement

Toute information reoue par une société d’aide à l’enfance relativement à des préoccupations au sujet d’un enfant est traitée comme un signalement potentiel. Tout signalement concernant un enfant qui pourrait avoir besoin de protection est immédiatement évalué par un préposé à la protection de l’enfance qui est autorisé en vertu du paragraphe 37 (1) de la LSEF, et il est consigné au dossier dans les 24 heures suivant sa réception.

Les facteurs suivants sont étudiés en premier :

Lorsqu’il reooit un rapport sur un enfant qui pourrait avoir besoin de protection, le préposé à la protection de l’enfance discute avec la personne qui est l’auteur du signalement dans le but :

*Il est à noter que lorsque le signalement concerne un enfant qui reooit des services de protection de l’enfance, cette étape n’est pas nécessaire si la SAE possède déjà cette information.

Lorsque l’enfant ne reooit pas de services de protection de l’enfance, le préposé doit déterminer s’il serait plus approprié de soumettre le dossier à une autre SAE (p. ex., culturelle ou confessionnelle) sur le même territoire de compétence (si possible) conformément aux protocoles locaux.

S’il se trouve plus d’une SAE sur un territoire de compétence particulier, les SAE de ce territoire sont tenues d’appliquer des protocoles qui énoncent les procédés, les délais d’exécution, les rôles et les responsabilités relatifs aux transferts interagences des nouveaux signalements. Tous les nouveaux signalements sont étudiés pour déceler toute incidence de violence familiale.

Pour les signalements qui concernent des aidants communautaires, le préposé à la protection de l’enfance discute avec l’auteur du signalement dans le but :

Des renseignements sont aussi recueillis auprès de toutes les sources d’information immédiatement disponibles, y compris :

4 Par « base de données provinciale », on entend le Système Info express ou toute autre base de données provinciale qui est désignée dans la loi ou la réglementation.

La banque de données provinciale est interrogée pour trouver des renseignements qui pourraient aider à établir s’il existe ou non des motifs raisonnables et probables de croire que l’enfant a besoin de protection. On y cherche toute information sur des contacts antérieurs entre une SAE et :

Lorsque la banque de données provinciale indique qu’il y a eu un contact antérieur avec une SAE, les renseignements à ce sujet sont versés au dossier. Le préposé à la protection de l’enfance obtient5 également les données pertinentes complètes du dossier auprès de l’autre SAE avant d’entrer en rapport avec la famille concernée, ou dès que possible par la suite. L’autre SAE fait preuve de jugement clinique pour déterminer les documents qui seront utiles afin de régler la question de la protection de l’enfant. Les documents pertinents doivent être transmis à la SAE qui en fait la demande.

5 Note explicative : Il convient que d’autres membres du personnel (p. ex, du personnel administratif) aident à coordonner la transmission des documents (p. ex., entre agences) tout en maintenant la confidentialité de l’information. Cependant, il incombe au préposé à la protection de l’enfance d’obtenir et d’évaluer l’information.

Les résultats de la recherche effectuée dans le Registre des mauvais traitements infligés aux enfants de l’Ontario sont versés au dossier dans les trois jours suivant le signalement.

Lorsqu’un dossier de protection est déjà ouvert sur un enfant et qu’un nouveau signalement est reou, les renseignements sont fournis au préposé responsable au cours du même jour ouvrable (ou du jour ouvrable suivant par un préposé de nuit).

Choix de la meilleure intervention

Le préposé à la protection de l’enfance utilise les échelles d’admissibilité conjointement avec les autres renseignements disponibles sur la vulnérabilité de l’enfant, sur les facteurs de défense de l’enfant/la famille/la communauté, sur les menaces et les risques pour la sécurité, ainsi que sur les antécédents liés au bien-être de l’enfant pour prendre la meilleure décision concernant le signalement et répondre aux besoins particuliers de l’enfant (au point de vue de la sécurité) et de sa famille (au point de vue du soutien).

Lorsque l’information sur un enfant et sa famille se limite à l’incident ou aux circonstances rapportés, les échelles d’admissibilité constituent le principal outil dont on dispose pour parvenir à la meilleure décision concernant le signalement. Dans ce genre de situation, si le seuil d’intervention est dépassé, on ouvre une enquête.

Les décisions concernant le signalement sont notamment celles-ci :

Lorsqu’une enquête sur la protection de l’enfance se révèle être la meilleure intervention, le préposé qui reçoit le signalement doit décider du moment où l’enquête doit commencer. La rapidité d’intervention est déterminée par le degré d’urgence ou l’évaluation d’une menace actuelle ou imminente pour la sécurité de l’enfant. Une enquête est ouverte :

Il revient au superviseur de déterminer s’il effectuera un examen de la décision concernant le signalement et du délai d’intervention, d’après les connaissances et les compétences du préposé, et en fonction des risques et de la complexité du signalement.

L’évaluation du signalement, la décision et le délai d’exécution, ainsi que les motifs de l’enquête sont consignés en moins de 24 heures.

Si la décision consiste à recommander une orientation vers des ressources communautaires ou une absence de contact direct/information seulement, la justification de cette décision et tous les détails concernant l’orientation vers les ressources communautaires ou l’information fournie (le cas échéant) sont consignés au dossier en moins de 14 jours.

Si des renseignements factuels sont reçus après la prise de décision (dans le cas d’une enquête) mais avant le premier contact en personne avec l’enfant, et si les renseignements indiquent qu’il n’existe plus de motifs raisonnables et probables de soupçonner que l’enfant puisse avoir besoin de protection, on peut mettre fin à l’enquête. La décision de ne pas poursuivre l’enquête doit être approuvée par le superviseur et consignée au dossier.

Conseils pratiques
Réception d’un signalement

Le signalement comprend tout rapport ou tout renseignement qu’une source (p. ex., un enfant, un membre de la communauté, la police) communique à une SAE, par quelque moyen que ce soit (p. ex., par téléphone, en personne, par écrit) pour indiquer qu’un enfant a besoin ou peut avoir besoin de protection.

Obtention de renseignements auprès de l’auteur du signalement

Lorsqu’il obtient un compte rendu complet et détaillé de l’incident ou des circonstances qui portent l’auteur du signalement à croire qu’un enfant puisse avoir besoin de protection, le préposé à la protection de l’enfance s’efforce de comprendre ce qui fait croire à la personne que l’enfant a besoin d’aide, y compris l’incident ou les circonstances qui ont incité la personne à faire rapport, le lieu et le moment de l’incident ou la durée des circonstances, ainsi que tout indice physique de mauvais traitements.

Lorsqu’il se renseigne sur l’identité de tous les adultes habitant au domicile et pouvant avoir accès à l’enfant ou en avoir la garde, sur l’identité de tous les enfants qui pourraient avoir besoin de protection et sur l’identité de la personne qui serait à l’origine du besoin de protection de l’enfant, le préposé à la protection de l’enfance pose des questions pour connaître le nom et l’âge de ces personnes, ainsi que la relation qui existe entre les adultes et l’enfant ou les enfants pouvant avoir besoin de protection.

Lorsqu’il se renseigne sur le fonctionnement de la famille et sur ses membres individuels, en particulier sur l’enfant qui inspire des inquiétudes, le préposé à la protection de l’enfance pose des questions pour déterminer :

Lorsqu’il se renseigne sur le réseau de soutien de l’enfant et de la famille, le préposé à la protection de l’enfance pose des questions pour déterminer :

Lorsqu’il se renseigne sur des risques possibles pour la sécurité d’un préposé, le préposé discute avec l’auteur du signalement pour déterminer si :

Lorsqu’il se renseigne sur l’origine ethnique, la langue maternelle et la religion de la famille, et sur la possibilité que l’enfant possède le statut d’Indien ou y soit admissible, le préposé doit faire comprendre à l’auteur du signalement que la fourniture de ces renseignements est facultative. Il est reconnu que dans certaines circonstances, l’auteur ne sera pas en mesure de fournir de tels renseignements, auquel cas le préposé devra s’informer auprès de l’enfant et/ou de la personne responsable de l’enfant.

Communication de renseignements à l’auteur du signalement

Au cours de la conversation avec l’auteur du signalement, le préposé à la protection de l’enfance :

échange de documents pertinents avec une autre SAE

Comme on le mentionne dans la norme, l’exercice du jugement clinique permet de reconnaître les documents qui seront pertinents pour déterminer toute question en rapport avec la protection de l’enfant, et ces documents doivent être transmis à la SAE qui les demande. Il est conseillé aux agences de collaborer afin de décider des renseignements qui devraient être communiqués pour faire en sorte que l’enfant soit protégé. Il est à noter que certains documents peuvent faire l’objet d’autres mesures de protection prévues par la loi ou ordonnées par la cour (p. ex., les documents assujettis à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou l’ordonnance de mise sous scellés en vertu de la Loi sur la santé mentale). S’il n’est pas certain qu’un document particulier puisse être divulgué, le préposé à la protection de l’enfance doit consulter son superviseur ou un avocat-conseil pour savoir si certains documents font l’objet de restrictions prévues par la loi ou ordonnées par la cour.

Conseils sur la détection de la violence familiale

Lorsqu’on tente de détecter l’existence de la violence familiale, il est important de discuter avec l’auteur du signalement po