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Norme no 7 Gestion des cas bénéficiant de services continus

Introduction

Vue d’ensemble

Quand, à la suite de l’enquête, on décide de transférer le dossier d’un enfant pour qu’il reçoive des services continus, ces services visent surtout à protéger l’enfant et à permettre à la famille de bénéficier de services de la SAE et d’autres mécanismes de soutien offerts dans la communauté afin de réduire le risque de préjudice futur pour l’enfant. La présente norme comprend un certain nombre d’exigences relatives à la prestation de services continus, en particulier à l’égard des éléments suivants :

Objectif

La norme a pour objectif de veiller à ce que les points forts et les besoins de la famille soient évalués dans un esprit de collaboration et de manière respectueuse, et qu’un plan de services soit élaboré pour orienter les interventions de façon à réduire le risque pour l’enfant (ou les enfants). Elle vise à ce que l’engagement pris auprès de la famille soit maintenu tout au long de la prestation des services continus afin de veiller à la sécurité et au bien-être de l’enfant et d’offrir un soutien à la famille. Les services de protection de l’enfance fournis à la famille sont déterminants et ils sont axés sur les objectifs et les résultats. Selon la norme, le caractère approprié des services et les progrès réalisés par la famille doivent être examinés et évalués de manière régulière.

La famille est encouragée à participer aux processus d’évaluation, de planification des services et de prise de décisions. La norme vise à permettre à la famille de comprendre les préoccupations à l’égard de la protection de l’enfant, les résultats des évaluations, les mesures que le préposé à la protection de l’enfance et tous les autres intervenants qui participent à la planification des services prendront pour résoudre les risques associés à la protection de l’enfant, et la faoon dont les progrès de la famille seront mesurés. L’accent est également mis sur la nécessité de procurer à l’enfant un placement sécuritaire, stable, fiable et permanent.

Norme
Le premier mois de la prestation des services continus

Au cours du premier mois, les services de protection continus de l’enfant sont axés sur :

Suivi du plan de sécurité

S’il remarque des changements à l’une des menaces pour la sécurité constatées dans l’évaluation de la sécurité qui a été effectuée durant l’enquête ou aux chances de succès des interventions visant à assurer la sécurité de l’enfant, le préposé aux services de protection continus mettra sur pied, avec la famille, un plan de sécurité parallèle. Tout nouveau plan de sécurité qui est élaboré doit être approuvé par un superviseur avant sa mise en œuvre et versé au dossier le jour ouvrable suivant.

évaluation des points forts et des besoins de la famille et de l’enfant

Pour chaque enfant qui reçoit des services de protection continus, on procède à une évaluation des points forts et des besoins de la famille et de l’enfant avant l’élaboration du plan de services. L’évaluation permet d’élaborer un plan de services qui tient compte des points forts de la famille et qui cible les besoins constatés.

Les résultats de l’évaluation des points forts et des besoins de la famille et de l’enfant font l’objet d’une discussion avec la famille durant le processus de planification des services.

élaboration d’un plan de services

Le préposé à la protection de l’enfance responsable de la mise en œuvre et de la gestion du plan de services élabore le plan de services avec la famille dans le cadre d’une consultation familiale. Le plan de services initial est achevé dans les trente (30) jours suivant la fin de l’enquête ou dans les trente (30) jours suivant la date de transfert du dossier à la suite de l’enquête initiale.

Il est prévu que la grande majorité de ces consultations soient facilitées par le préposé de la famille, qui invite l’enfant, la famille et leur cercle de soutien à participer régulièrement à la planification et à l’examen des services. Les SAE doivent aussi avoir un modèle de consultation axé sur la famille à des fins de planification, ainsi que des politiques et des directives relatives à leur utilisation. Il est préférable de se servir des modèles ou des méthodes de consultation/guérison traditionnels (p. ex., des cercles de dialogue) dans le cas des enfants autochtones et de leurs familles.

Les participants au processus de planification des services sont, notamment, les suivants :

Un plan de services doit au moins contenir :

Gestion des cas bénéficiant de services continus (à partir de la fin du premier mois)

Après l’élaboration du plan de services initial avec la famille, le plan est mis en œuvre et fait l’objet d’une gestion. Le préposé doit alors :

La norme prescrit des visites auprès des familles à leur domicile au moins une fois par mois. Toutefois, des visites plus fréquentes devraient avoir lieu dans certaines circonstances. Pour décider si des visites plus fréquentes sont nécessaires, le préposé tient compte des éléments suivants :

La fréquence des visites fait également l’objet d’un examen par le préposé à la protection de l’enfance et son superviseur durant le processus de supervision.

L’enfant qui est la victime présumée est interrogé en privé, soit à son domicile, soit dans un autre endroit. Les enfants qui parlent très peu sont observés directement dans leur milieu familial, et en particulier lorsqu’ils interagissent avec leur père ou leur mère/responsable principal.

Il peut se révéler nécessaire de faire des visites inopinées :

Examens, consultations et approbations du superviseur

Chaque dossier actif de protection de l’enfance est examiné dans le cadre d’une séance de supervision au moins toutes les six (6) semaines. Les cas qui comportent un plus haut niveau de risque ou de complexité sont examinés plus souvent.

Processus d’examen et d’évaluation du cas

Un processus d’examen et d’évaluation du cas est effectué tous les six (6) mois suivant la préparation du plan de services initial. Il faut avoir terminé les évaluations suivantes avant d’effectuer l’examen officiel :

Les renseignements que la famille et les intervenants ont fournis au préposé sur les progrès réalisés par la famille tout au long du processus de gestion du cas sont examinés à l’occasion d’une consultation familiale à laquelle assistent tous les membres de la famille et les proches qui ont participé à l’élaboration du plan de services, y compris, dans la mesure du possible, d’autres fournisseurs de services. La non-disponibilité d’autres fournisseurs de services ne retarde pas l’examen du plan de services.

Un plan de services fait aussi l’objet d’un examen et d’une révision quand les outils de réunification sont prêts et que l’enfant est sur le point de retourner dans sa famille ou y est retourné.

Planification parallèle

Lors du premier examen du cas et à l’occasion de tous les autres examens effectués à la suite du placement d’un enfant hors du domicile, il est essentiel d’examiner les possibilités de réunir l’enfant à sa famille. Si les risques pour la sécurité de l’enfant et les besoins de la famille sont importants, si la famille n’a pratiquement pas fait de progrès dans l’atteinte de ses buts et objectifs et si le pronostic n’est pas prometteur, un autre plan permanent est élaboré avec la famille. Une évaluation de la réunification orientera ces décisions. Il est important d’y faire participer tous les membres intéressés de la famille élargie, les parents ou les autres personnes-ressources de la famille, y compris un représentant choisi par la bande. Le préposé devra procéder à une recherche rigoureuse et continue pour trouver des personnes susceptibles de s’engager à participer à un plan permanent pour l’enfant. Dans la mesure du possible, l’enfant devrait être placé dans une famille disposée à travailler à la réunification avec le parent/responsable principal de l’enfant, mais qui est également désireuse de devenir la famille permanente de l’enfant au besoin.

Documents nécessaires à l’examen ou à la fermeture d’un dossier

Au moment de l’examen ou de la fermeture d’un dossier, les documents suivants doivent figurer au dossier :

Nouveau signalement concernant un enfant recevant des services continus d’une SAE

à la réception de nouveaux signalements concernant un enfant qui reçoit des services de protection continus (lorsque ces signalements ne sont pas reliés à un incident connu ou à des circonstances pour lesquels la famille reçoit déjà des services), la norme no 1 s’applique à l’évaluation du signalement et à la décision concernant le signalement.

Quand une enquête sur la protection d’un enfant qui reooit des services continus de protection est menée, elle est planifiée et effectuée conformément à la norme no 2. Le préposé doit aussi :

* Le plan de services est mis à jour seulement si de nouveaux facteurs de risque sont apparus. Le plan de services est alors modifié pour tenir compte précisément de ces nouveaux facteurs de risque jusqu’à la prochaine révision prévue du plan.
Conseils pratiques
Intensité des services durant le premier mois de la prestation des services continus

En général, les contacts entre le préposé à la protection de l’enfance et la famille sont très fréquents pendant le premier mois de la prestation des services continus. C’est en effet au cours du premier mois que toutes les décisions sont prises concernant le cas et que toutes les activités (interventions) sont mises en œuvre. Il faut beaucoup d’engagement personnel de la part du préposé pour obtenir la participation des familles aux services de la SAE et de la communauté.

Processus d’évaluation et de planification des services

Le préposé recueille tous les renseignements qui peuvent l’aider à formuler une évaluation précise et complète des points forts de la famille et de l’enfant, de même que de tout problème ou facteur de risque qui peut nuire à la sécurité de l’enfant. Le préposé vise une approche holistique; il cherche à connaître et à comprendre l’enfant et la famille. Il y arrive en étudiant le caractère unique de la famille, y compris son ethnicité, sa culture, ses croyances religieuses, ses particularités régionales et ses liens avec la famille élargie et la communauté.

Les évaluations réalisées lorsqu’un enfant reooit des services continus comprendront des renseignements tirés des éléments suivants :

évaluation des points forts et des besoins de la famille et de l’enfant

L’évaluation des points forts et des besoins de la famille et de l’enfant vise à aider le préposé à déterminer qui est la personne responsable et quels sont les points forts et les ressources de l’enfant, de même qu’à préciser les besoins sous-jacents des membres de la famille qui sont impliqués dans les menaces pour la sécurité ou les risques de mauvais traitements à plus long terme.

Le processus d’évaluation est interactif et fait participer tous les membres de la famille, de la famille élargie (au besoin) et des fournisseurs de services communautaires qui ont aidé la famille dans le passé et qui continuent de travailler avec elle. Le préposé instaure un dialogue avec la famille en se servant de l’évaluation des points forts et des besoins de la famille et de l’enfant pour aider la famille à déceler ses points forts, ses problèmes/besoins et ses objectifs à l’égard d’un changement. Les renseignements recueillis pendant l’évaluation sont analysés et interprétés par le préposé, puis examinés par le superviseur.

Le préposé à la protection de l’enfance formule une évaluation de l’enfant et de la famille en :

Lien entre l’évaluation et la planification des services

Avant d’élaborer des interventions précises avec la famille, le préposé doit examiner en détail et comprendre en profondeur le fonctionnement de la famille, y compris ses points forts et ses besoins.

Les évaluations qui sont effectuées permettront l’élaboration d’un plan de services qui ciblera les besoins constatés. Grâce aux réévaluations, l’outil d’évaluation des points forts et des besoins de la famille permet au préposé d’analyser les changements survenus dans le fonctionnement de la famille et leurs répercussions sur la prestation des services.

Le préposé analyse les renseignements recueillis durant le processus d’évaluation et les communique à la famille avant le processus de planification de services ou en même temps. Le préposé invite la famille à discuter de l’analyse.

Le plan de services est le lien entre l’évaluation et l’intervention. C’est un plan d’action qui guide la famille, le préposé à la protection de l’enfance et les autres fournisseurs de services, et qui oriente toutes les activités de traitement du dossier vers des objectifs et des résultats bien définis dont les progrès se constatent au fil du temps.

Processus de planification des services

Résultant du processus de planification des services, le plan de services constitue un document aux objectifs clairs et mesurables, et il contient des buts à réaliser et des tâches que les participants doivent accomplir selon les délais voulus.

Lorsqu’il décrit le concept de la planification des services, le préposé :

Le processus de planification des services comprend une discussion honnête, ouverte et franche entre le préposé à la protection de l’enfance et la famille; cette discussion permet de préciser les objectifs, les activités et les résultats que la famille doit réaliser. Le processus permet d’échanger des points de vue sur les problèmes et de rechercher des solutions. Ensemble, le préposé et la famille déterminent des stratégies d’intervention et des services qui permettront de réduire et/ou d’éliminer les risques, et d’augmenter la sécurité et le bien-être de l’enfant. Le plan de services est également un moyen de mesurer les progrès accomplis par la famille.

Le préposé à la protection de l’enfance met un plan de services sur pied :

Si le fait d’amener la famille à s’entendre sur le plan des services améliore sensiblement les chances de succès, il est à noter que le préposé à la protection de l’enfance n’acceptera aucun plan qui, selon lui, ne permettrait pas d’assurer la sécurité de l’enfant simplement dans le but d’arriver à une entente avec la famille.

Consultation axée sur la famille

La prestation des services axés sur l’enfant et la famille tient à la fois de la philosophie et de la pratique. Cette approche encourage la participation active et sincère des familles et de leur réseau de soutien dans la planification des activités et la prise de décisions concernant les services. La consultation axée sur la famille est fondée sur le principe selon lequel l’apport familial à l’élaboration et à la prestation des services est important et apprécié. La philosophie reconnaît que les familles font figure d’© experts » pour connaître la nature des interventions les plus susceptibles d’être efficaces et que chacun des membres d’une famille peut, grâce à ses points forts, amener des changements positifs qui augmenteront le niveau de sécurité de l’enfant, de même que le bien-être général de toute la famille.

Conformément aux valeurs centrées sur la famille, on encourage l’utilisation de diverses formes de consultation, notamment les séances autochtones traditionnelles de guérison et les cercles de dialogue, pour veiller à ce que le préposé à la protection de l’enfance et la famille puissent participer ensemble à l’élaboration du plan de services. Ces consultations peuvent également être utiles à certaines étapes de la prestation des services. Il existe une vaste gamme de modèles de participation familiale que l’on peut utiliser pour mettre sur pied un plan de services avec la famille. Il est important de choisir et de mettre en œuvre le type de consultation le plus approprié. La consultation permet à la famille élargie, à la communauté et aux professionnels de se réunir avec l’enfant et sa famille pour discuter ouvertement des préoccupations, découvrir les points forts et tenter de trouver des solutions réalistes. Ces discussions mènent à un plan de services qui comporte des attentes précises et réfléchies permettant de mesurer les progrès.

Une consultation familiale est organisée dans les cas qui requièrent des décisions importantes :

Le niveau de complexité d’un dossier déterminera le type de consultation axée sur la famille qui se révélera la plus utile selon l’analyse clinique du préposé. Il est conseillé de recourir aux services d’un facilitateur neutre dans les cas qui comportent :

Mise en œuvre, gestion et examen du plan de services

La mise en œuvre et la gestion du plan de services suppose des discussions continues, réfléchies et focalisées avec les membres de la famille. La capacité et la bonne volonté de la famille à se conformer au plan d’action et à réaliser les objectifs décrits au plan de services peuvent parfois varier. Il est alors important que le préposé et la famille entretiennent un dialogue honnête et ouvert. Le plan de services nécessitera peut-être un ajustement pour répondre de manière plus pertinente aux besoins dictés par la situation de l’enfant et de la famille à un moment précis.

Le préposé à la protection de l’enfance fournit des services et un soutien à la famille et l’aide à accéder aux services considérés comme étant nécessaires dans le plan de services. Il doit bien connaître la communauté de la famille et les services ou les ressources auxquels elle a accès.

Il se peut que la SAE voie la nécessité d’effectuer des visites au domicile d’une famille plus d’une fois par mois, qui est la norme minimale prescrite. La fréquence des visites doit être déterminée avec le superviseur et les décisions devraient être prises en fonction des situations particulières. Par exemple, des visites plus fréquentes doivent être effectuées dans les circonstances suivantes :

Avec la famille, le préposé à la protection de l’enfance examine officiellement le plan de services tous les six (6) mois afin d’évaluer ses progrès. Ensemble, le préposé et la famille :

Le préposé à la protection de l’enfance informe la famille et tous les autres participants au plan de services de tout changement au plan. Ainsi, tous les participants comprendront clairement les buts et objectifs communs du plan de services et ce qui est attendu de chaque participant.

Inopportunité d’ouvrir une enquête subséquente sur un dossier en cours

Il n’est pas nécessaire de procéder à une enquête sur la protection de l’enfance lorsqu’on découvre de nouveaux renseignements sur les points forts et les besoins d’un enfant et de sa famille en ce qui concerne un incident ou une situation déjà connus. On en discute plutôt avec la famille dès que possible dans le cadre du processus d’évaluation continue, et les renseignements sont intégrés à la réévaluation au moment de l’examen officiel suivant.

Possibilité d’effectuer une nouvelle évaluation de la sécurité quand les circonstances changent

On se sert du processus d’évaluation de la sécurité si l’on constate, lors de la prestation de services continus, des changements susceptibles de créer du stress (p. ex., perte de revenus, déménagement ou maladie du responsable de l’enfant ou de l’enfant lui-même; changement à la structure familiale, par exemple, l’arrivée d’un nouveau responsable de l’enfant ou le départ du domicile de la personne qui protégeait l’enfant). Si de nouvelles menaces pour la sécurité sont détectées, un plan de sécurité est mis en œuvre afin de réduire ces menaces.