Tu es là > Accueil > Professionnels > Bien-être de l'enfance > Services en établissement > Des lieux sûrs et bienveillants pour les enfants et les jeunes : plan directeur de l’Ontario pour la création d’un nouveau système pour les services en établissement agréés, juillet 2017 > Annexe

Comité consultatif d’examen des services en établissement

En mai 2016, le Comité consultatif d'examen des services en établissement a donné des conseils au ministère dans son rapport, Parce que ce sont les jeunes qui comptent. Le mandat du comité consistait à tabler sur les travaux de base réalisés dans le cadre des examens et rapports précédents, et de donner des conseils en vue d’améliorer les services en établissement pour les enfants et les jeunes. L’examen a offert un point de vue essentiel sur les besoins des enfants et des jeunes en milieu résidentiel. Le comité a formulé des recommandations dans 10 secteurs majeurs qui mettaient l’accent sur l’amélioration de l’expérience quotidienne des enfants et des jeunes, y compris la qualité des services, lesquelles ont contribué à donner forme à ce plan directeur.

Le Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes

Le Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes a entamé un vaste dialogue avec des jeunes ayant un vécu. La voix de ces jeunes a été capturée dans le rapport À la recherche d'un chez-soi : Réimaginer les services en établissement et en milieu résidentiel. Le rapport et ses recommandations ont également eu une influence sur l’élaboration de ce plan directeur.

Le Groupe de référence en matière de services en établissement pour les enfants et les jeunes

Le groupe de référence, constitué de représentants des secteurs de la santé mentale, du bien-être de l’enfance, des besoins particuliers et de la justice pour la jeunesse, y compris la voix d'un partenaire autochtone, contribué à façonner le plan directeur et à lui donner un cadre. Le groupe de référence était fermement résolu à faire en sorte que les besoins et la voix des enfants et des jeunes soient au coeur de nos réformes. Tandis que nous mettrons en oeuvre ce plan directeur, il sera essentiel de maintenir notre partenariat et de poursuivre notre collaboration.

Le Comité des jeunes en matière de services en établissement

De concert avec le Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, nous avons mis sur pied un comité de jeunes ayant un vécu des services en établissement afin qu’ils racontent leurs histoires et contribuent à définir la qualité des services.

Ces jeunes gens remarquables ont contribué à façonner notre vision de ce que des services d’excellente qualité représentaient pour les enfants et les jeunes recevant des services en établissement. Leur voix, leurs expériences et leurs attentes servent de pierre angulaire à ce plan directeur. Chacune des facettes de la réforme qu’il renferme est ancrée dans les travaux du comité des jeunes. Nous poursuivrons notre dialogue avec ces jeunes à mesure que nous progresserons. L’apport de ce dernier pour les besoins de ce plan directeur peut être consulté en intégralité dans son rapport, Envisager une meilleure prise en charge des jeunes : Notre contribution au plan directeur.

Nous adressons nos remerciements et tous nos voeux de réussite à :

• Allison Caroline Guzman
• Amanda Owusu
• Ashley Jack
• Chloe Hockley
• Chrednick Kakekagumick
• Christopher Cottle
• Kiki
• Lisa Klassen
• Lucie Langford
• Mόnica-Margurita Rosas
• Shyanne
• Standing Hawk, Niibawi Gekek de la Première Nation de Saugeen de l’Ontario

Les membres du comité des jeunes se sont identifiés de la manière de leur choix.

HAUT

Lutte contre l'oppression et inclusion

• Les personnes marginalisées du fait de leur condition sociale sont susceptibles de ne pas jouir du même accès au pouvoir et aux ressources que les groupes dominants, et sont souvent surreprésentées dans le secteur du bien-être de l'enfance et les autres secteurs des services sociaux. Afin de remédier aux déséquilibres de pouvoir, les aidants et les organismes intervenant dans le cadre des services en établissement doivent constamment se pencher sur leur propre condition sociale afin de ne pas reproduire par inadvertance des schémas d'oppression systémique durant leurs interactions avec les enfants, les jeunes et les familles.
• Toute approche de lutte contre l'oppression comprend une analyse professionnelle et organisationnelle des déséquilibres de pouvoir fondés sur la race, l'origine ethnique, le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité, y compris l'identité autochtone, la capacité, l'âge, la classe, la situation géographique et d'autres facteurs sociaux. Ces facteurs peuvent avoir une influence sur la condition sociale d'une personne, en particulier sur sa possibilité d'accéder au pouvoir, aux privilèges et aux ressources. Parmi les principales stratégies de travail en adoptant une approche de lutte contre l'oppression, on retrouve la prise en considération de l'impact de l'oppression historique et systémique exercée à l'endroit des groupes marginalisés, en étant véritablement à l'écoute des besoins exprimés par les enfants, les jeunes et les familles, sans se poser en « spécialiste » lorsqu'on travaille auprès des enfants, des jeunes et des familles (Normes associées à toutes les étapes de la prestation des services de protection de l’enfance, Normes de la protection de l’enfance en Ontario (2016)).

Pertinence culturelle, diversité et accessibilité

• Les enfants et les jeunes doivent avoir des occasions valables de découvrir et d'explorer leur histoire familiale, leur patrimoine, leur culture, leur race, leur religion, leur identité sexuelle et leur orientation sexuelle, leur langue et leur communauté autochtone. Chaque enfant et chaque jeune doit être libre d'adopter, d'exprimer et d'explorer l'identité et la culture de son choix.
• Les soins et les services que reçoivent les enfants et les jeunes doivent, dans tous les cas, être culturellement adaptés et refléter les principes de la diversité, de l'inclusion et de l'accessibilité. Les enfants, les jeunes et les familles francophones doivent avoir accès à des services en français dans la mesure du possible. Les enfants et les jeunes qui désirent entretenir le lien avec leur héritage doivent être aidés à le faire. Pour faciliter la chose, tous les partenaires prestataires de services doivent oeuvrer de concert pour faciliter l'accès à des services culturellement adaptés et veiller à leur disponibilité, et créer des environnements ouverts.

Cohérence, réactivité et excellence des soins

• Les enfants, les jeunes et les familles ont besoin de services en milieu résidentiel cohérents, réactifs et d'excellente qualité, qui leur donnent les meilleures chances de réussir. Peu importe quel secteur s'occupe de l'enfant ou du jeune, les services doivent être fournis de la façon qui répond le mieux à ses besoins singuliers et qui aura les effets les plus positifs sur ses résultats.
• Leurs besoins peuvent nécessiter un placement bref ou prolongé. Par conséquent, les services doivent être offerts de manière à répondre au mieux aux besoins singuliers de l'enfant ou du jeune, et à avoir une influence positive sur ses résultats. Les enfants et les jeunes seront confiés à des aidants et des parents de famille d'accueil adéquatement qualifiés et expérimentés, bénéficiant d'un soutien en vue d'offrir les meilleurs soins et services. Si cela est indiqué, les services en établissement offriront également un soutien aux enfants, aux jeunes et à leur famille durant les transitions entre secteurs et pour quitter les services en établissement. Le soutien efficace des transitions contibuera à veiller à ce que les progrès réalisés durant leurs placements soient ensuite pérennisés.

Surveillance étroite et importance accordée à l'amélioration

• Le ministère doit favoriser la prestation des services en recourant à des pratiques de surveillance étroite et d'application de la loi entraînant la conformité et garantissant par ricochet que les enfants et les jeunes reçoivent des soins et services d'excellente qualité. Le ministère devra également travailler avec les intervenants et partenaires des secteurs des services de bien-être de l'enfance, des services de santé mentale aux enfants et aux jeunes, des services aux enfants et aux jeunes ayant des besoins particuliers complexes, et des services de justice pour la jeunesse pour procéder à une mise en oeuvre continue des améliorations dans le cadre d'un effort visant à offrir les meilleurs soins et services possibles aux enfants et aux jeunes.

Respect du savoir, des traditions et des droits des communautés des premiéres nations, des métis et des inuits

• Compte tenu de l'histoire, de la géographie, du statut juridique et des réalités socioéconomiques des communautés autochtones, les services en établissement agréés doivent prendre en considération le savoir, les traditions et les droits dse Autochtones.
• En outre, les partenaires prestataires de services doivent être attentifs aux relations actuelles et historiques qu'entretiennent les communautés autochtones avec les systèmes gouvernementaux de bien-être de l'enfance et de justice pour la jeunesse, et off

Voix de l'enfant ou du jeune au coeur d'une approche focalisée sur la famille

• Il est primordial d'adopter une approche axée sur l'enfant ou le jeune et focalisée sur la famille en vue de créer des environnements au sein desquels les enfants et les jeunes sont inclus, se sentent à leur place, en sécurité et respectés, et au sein desquels leur voix est susceptible d'être entendue. Les enfants et les jeunes doivent prendre une part active à la prise des décisions qui les concernent. La prise en compte de la voix des enfants et des jeunes de manière significative à chaque étape de leur parcours de prise en charge est une composante essentielle de services axés sur l'enfant ou le jeune. La participation et le renforcement des capacités de la famille ont une influence considérable sur les résultats d'un enfant ou d'un jeune, et, le cas échéant, la voix de ses membres doit être écoutée préalablement aux services en milieu résidentiel et pendant toute leur durée.
• Les enfants et les jeunes doivent par ailleurs être encouragés à nouer et entretenir des relations sûres, réconfortantes et durables avec leurs pairs, leurs aidants, et les membres de la famille et de la communauté, le cas échéant. Ces relations jouent un rôle prépondérant en permettant à l'enfant ou au jeune de progresser dans son développment, et en favorisant sa conscience positive de soi et son bien-être.
• Les services doivent également déterminer et satisfaire les besoins des familles, le cas échéant, eu égard au fait que la participation de la famille a une influence considérable sur les résultats de l'enfant ou du jeune. De plus, il est nécessaire de tenir compte, durant la prestation des services, des besoins de la famille tout entière, puisque cela renforce la capacité de la famille de satisfaire les besoins de l'enfant et d'éviter qu'il soit placé en établissement dans la mesure du possible, ou de pérenniser ensuite les progrès réalisés lorsque l'enfant ou le jeune retourne vivre dans la famille.
• La collaboration et le partenariat avec les enfants et les jeunes, ainsi qu'avec leurs familles, leurs aidants et leurs communautés, le cas échéant, sont primordiaux pour obtenir les meilleurs résultats pendant et après le placement.

Prestation des services au bon endroit au bon moment, seulement pour la durée nécessaire

• Lorsqu'un placement en établissement est nécessaire, il faut prendre les dispositions pour qu'il soit adapté et ait lieu au bon endroit et au bon moment. Le bon endroit est sensible aux besoins de l'enfant ou du jeune, qui peuvent évoluer au fil du temps et nécessiter un changement de placement. Les placements doivent avoir lieu seulement pour la durée nécessaire, avec pour but ultime d'offrir une certaine permanence à l'enfant ou au jeune et de lui trouver un foyer stable. Les enfants et les jeunes doivent être soutenus dans la transition vers des conditions de vie permanentes et stables qui sont adaptées à leurs services et à leurs besoins.
• Les placements de relève doivent être organisés avec le même soin et la même considération accordés à la pertinence du milieu. Le bon endroit peut être aussi proche ou éloigné du domicile que nécessaire, en fonction du confort, de la sécurité et des besoins individuels de l'enfant ou du jeune, ainsi que de sa voix et de son point de vue. Le bon endroit signifie également que le placement doit être sensible aux besoins individuels de l'enfant ou du jeune.
• À mesure que les besoins d'un enfant ou d'un jeune évoluent au fil du temps, un changement de placement peut s'avérer nécessaire. Le cas échéant, il faut faire attention à veiller à ce que le changement de placement ait lieu dans l'intérêt véritable de l'enfant ou du jeune, et à ce que la décision soit éclairée par la consultation de l'enfant ou du jeune, de sa famille, de sa communauté ou bande autochtone, et de ses aidants, le cas échéant.

Transparence et responsabilisation grâce aux données

• Les données adéquates doivent être recueillies, validées et utilisées de manière transparente et responsable pour éclairer les décisions en matière de placement, évaluer le rendement des fournisseurs de services individuels, et contrôler et améliorer la qualité des services. Le ministère, ainsi que les fournisseurs de services et les aidants, partagent la responsabilité liée à l'impact des services en établissement sur les enfants, les jeunes et leur famille.
• Les données sont requises pour évaluer la qualité des services en établissement, et déterminer à la fois si les besoins des enfants, des jeunes et des familles sont satisfaits et si les services sont disponibles là où le besoin s'en fait sentir dans la province. Le rendement des services et les résultats clés pour les enfants et les jeunes doivent être évalués et faire l'objet de rapports réguliers pour favoriser la transparence dans la prestation et la gestion des services. En tant que partenaires, nous devons travailler de concert pour promouvoir une culture d'amélioration permanente dans le but d'accroître la qualité des services et de garantir de meilleurs résultats aux enfants et aux jeunes.

Un foyer pour l'instant

• Qu'ils bénéficient de services en milieu résidentiel pour quelques jours ou des années, les enfants et les jeunes doivent voir leurs besoins satisfaits, et être traités avec dignité et respect. Le cas échéant, on doit les aider à retourner vivre avec leur famille aussitôt qu'ils seront prêts à le faire, et leur offrir les soutiens nécessaires pour que cette transition soit couronnée de succès. Si le retour au domicile n'est pas possible, les enfants et les jeunes doivent recevoir les soutiens nécessaires pour trouver une forme de permanence au sein d'un milieu stable.

HAUT

Rôles et responsabilités

Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse assume la responsabilité globale liée à la délivrance de permis, y compris les activités de mise à exécution et de mise en conformité prévues par la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. Le ministère procède à l’agrément de fournisseurs de services qui assurent la prestation des services en établissement. Il ne fournit pas directement de services aux enfants et aux jeunes, sauf dans le secteur de la justice pour la jeunesse et au sein de l’Institut des ressources pour les enfants et les parents.

Il incombe aux titulaires de permis d’exercer leur activité conformément aux exigences de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. Ils ont la responsabilité de fournir des services en milieu résidentiel d’une manière favorisant la santé, la sécurité et le bien-être de l’enfant.

Les organismes tels que les sociétés d’aide à l’enfance et les sociétés de bien-être de l’enfance autochtone placent les enfants et les jeunes dans des milieux résidentiels agréés. Il leur incombe de choisir, pour l’enfant ou le jeune, un placement qui répond à la fois à ses besoins et aux exigences de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. L’organisme de placement est chargé d’assurer la planification et la continuité des services pour la durée de la prise en charge de l’enfant ou du jeune.

Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

La Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (la Loi), qui a reçu la sanction royale le 1^er juin 2017, est une étape importante pour réaliser la réorganisation envisagée au sein de nos trois piliers en matière de qualité. Elle focalise notre attention sur les enfants et les jeunes, sur leur voix, leurs opinions et leurs buts, et non sur les seuls problèmes auxquels ils sont confrontés. Elle ouvre la voie à d’ambitieux changements au sein des services en établissement de l’Ontario, y compris l’amélioration de nos mécanismes de délivrance de permis et de surveillance et le renforcement du respect des nouvelles attentes. Le ministère élaborera un plan de mise en oeuvre et de formation pour aider le secteur à apporter ces nouveaux changements.

La Loi renforce les droits des enfants et des jeunes, favorise l’amélioration de la qualité des services, accroît la cohérence des soutiens offerts aux enfants, aux jeunes et à leurs familles, et augmente la responsabilisation et la surveillance des fournisseurs de services.

En outre, la Loi prend acte des relations uniques qu’entretient l’Ontario avec les communautés des Premières Nations, métisses, inuites et autochtones vivant en milieu urbain, et offre l’occasion de les impliquer dans la prise en charge de leurs enfants et jeunes, et dans la prise des décisions connexes. Elle contribuera à rendre les services plus inclusifs et culturellement adaptés pour tous les enfants et tous les jeunes, y compris les enfants et les jeunes autochtones et noirs, afin que chaque enfant reçoive le meilleur soutien possible.

En vertu de la Loi, les enfants et les jeunes auront le droit :

• d’exprimer leur opinion librement et sans risque à propos des questions qui les concernent;
• d’obtenir que leur opinion soit dûment prise en considération eu égard à leur âge et à leur degré de maturité;
• d’être consultés à propose de la nature des services qui leur sont fournis et d’être informés des décisions prises à l’égard de ces services;
• d’exprimer leurs préoccupations ou de recommander des changements à l’égard des services qui leur sont fournis, et ce, sans craindre de faire l’objet de contrainte, de discrimination ou de représailles;
• d’avoir accès à leurs renseignements personnels détenus par les fournisseurs de services;
• d’être informés de leurs droits et de l’existence et du rôle de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes.

La loi établit également de nouvelles règles concernant le respect de la vie privée, la protection et l’échange de renseignements entre fournisseurs de services, notamment dans le but de donner aux enfants, aux jeunes et aux familles davantage de contrôle sur les modalités de divulgation de leurs renseignements personnels entre les fournisseurs de services, et d’aider les familles en évitant qu’elles aient continuellement à raconter leur histoire.

La Loi encadre le renforcement et la modernisation de la surveillance des milieux résidentiels agréés pour les enfants et les jeunes, et l’amélioration de la qualité des services qui y sont offerts. Ces modifications contribuent à favoriser la santé, la sécurité et le bien-être des enfants et des jeunes recevant des services en milieu résidentiel agréés. Une disposition importante renforce le pouvoir d’effectuer des inspections inopinées concernant la délivrance de permis en permettant à une plus grande diversité d’inspecteurs de les mener, ce qui permettra de contrôler les services en établissement en vue d’évaluer leur conformité aux exigences en la matière. La Loi renforcera les critères d’obtention et de conservation du permis pour les milieux résidentiels, de même que les critères de refus de délivrance, de renouvellement ou de révocation d’un permis.

Prises ensemble, ces modifications visent à renforcer la sécurité, la qualité des services et la responsabilisation des services en établissement agréés. Elles appuient les changements connexes à apporter aux dispositions réglementaires, aux politiques, aux programmes et aux opérations qui sont détaillés dans ce plan directeur.

HAUT