Services en établissement agréés

En Ontario, les personnes ou les sociétés doivent être autorisées à fournir des soins en établissement lorsque certains critères sont respectés en vertu de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, L.O. 2017.

Établissements titulaires de permis

Les établissements titulaires de permis sont responsables de la prestation des soins et du respect de toutes les exigences en matière de délivrance de permis. Ils sont censés fournir des soins d’excellente qualité et satisfaire aux besoins des enfants et des jeunes qui y sont placés.

Les services en établissement sont assurés par :

  • des organismes qui entretiennent une relation contractuelle directe avec le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) et qui sont :
    • agréés en vertu de la LSEJF
    • financés en vue de fournir de tels soins
    • par exemple, des foyers de groupe, des foyers d’accueil et des foyers avec rotation de personnel
  • des particuliers ou des organismes à but lucratif ou sans but lucratif qui n’entretiennent pas de relation contractuelle directe avec le MSESC, mais qui sont autorisés à fournir des services en établissement en vertu de la LSEJF, par exemple : foyers de groupe, foyers d’accueil et foyers avec rotation de personnel.

Apprenez-en davantage sur les sociétés autorisées à fournir des soins en établissement aux enfants et aux jeunes en Ontario, y compris les conditions de permis établies pour la prestation de soins de grande qualité.

Services en établissement gérés par le ministère

Il existe également des services en établissement directement gérés par le MSESC destinés aux enfants et aux jeunes. Ces services ne sont pas agréés en vertu de la LSEJF mais doivent respecter les exigences imposées aux services en établissement agréés. Ils sont assujettis à des examens de conformité par le ministère.

Les enfants et les jeunes qui bénéficient de services en établissement

Les enfants et les jeunes bénéficient de services en établissement pour divers motifs, notamment :

  • enfants ayant besoin de protection
  • jeunes ayant des démêlés avec la justice
  • enfants ayant des besoins particuliers, notamment des déficiences intellectuelles
  • autres complications médicales telles que les troubles du spectre autistique et l’ensemble des troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale
  • enfants ayant des besoins en matière de santé mentale
  • services de relève visant à soutenir les familles

Inspections

En vertu de la LSEJF, des inspecteurs sont nommés afin de mener des inspections de délivrance des permis, ce qui comprend l’entrée dans les établissements qui détiennent ou doivent détenir un permis, notamment les foyers d’accueil individuels, et leur inspection. Les inspecteurs du ministère effectuent des inspections des services en établissement agréés, de manière programmée ou inopinée.

Reconception des services de bien-être de l’enfance : qualité des soins

Le pilier de la qualité des soins dans le cadre de la stratégie de reconception des services de bien-être de l’enfance est axé sur l’amélioration de la qualité des soins que les enfants et les jeunes reçoivent dans les services en établissement agréés. À long terme, nous souhaitons que tous les enfants et les jeunes de la province reçoivent les services et le soutien de qualité dont ils ont besoin pour réussir et s’épanouir. Pour atteindre cet objectif, il est essentiel de mettre en œuvre le Cadre des normes de qualité.

Nous ciblons également nos efforts sur plusieurs autres domaines, notamment :

  • Renforcer la responsabilité et la surveillance du ministère à l’égard des services en établissement agréés afin de mieux soutenir les titulaires de permis dans la prestation de services en établissement d’excellente qualité.
  • Renforcer les exigences en matière de formation et de qualification, notamment en ce qui concerne l’utilisation de la contention physique et de mesures d’intervention causant moins d’ingérence, pour les personnes fournissant des services en établissement, notamment pour le personnel et les aidants.
  • Privilégier les soins en milieu familial comme option de placement pour les enfants dont les besoins peuvent être satisfaits dans ce type de cadre afin de favoriser l’obtention de meilleurs résultats.
  • Encourager l’utilisation intentionnelle des foyers de groupe comme option de placement pour les enfants et les jeunes dont les besoins nécessitent un cadre plus structuré et/ou fondé sur un traitement.

Cadre des normes de qualité de l’Ontario

Le Cadre des normes de qualité donne un aperçu de l’excellence des soins en établissement dans tous les secteurs et milieux qui composent les services résidentiels agréés, comme le bien-être des enfants, la justice pour les jeunes, la santé mentale des enfants et des jeunes et les besoins particuliers des enfants et des jeunes en Ontario.

Le Cadre des normes de qualité est un outil éducatif qui fournit des conseils sur les nombreux aspects des soins d’excellence nécessaires au soutien des enfants et des jeunes vulnérables en établissement et qui permet de satisfaire leurs besoins, et de les aider à se développer et à améliorer leur situation.

Les 12 normes de qualité du Cadre des normes de qualité posent les jalons et définissent les objectifs des améliorations que nous proposons d’apporter aux services en établissement agréés en Ontario dans le cadre du pilier de la qualité des soins.

Aperçu du Cadre des normes de qualité

Le Cadre des normes de qualité a été élaboré à la suite d’une recommandation du rapport du Comité d’experts pour l’examen des décès d'enfants et de jeunes placés en établissement intitulé En sécurité avec intervention, selon laquelle le MSESC doit établir des normes de qualité pour tous les placements en établissement. Le Cadre des normes de qualité se fonde sur les commentaires d’un groupe de 12 jeunes ayant connu des services en établissement. Sur une période de 16 mois, le ministère a travaillé avec eux afin de mieux saisir leur vision de la qualité des soins.

Les 12 normes de qualité

Voici les 12 normes de qualité :

  1. décisions de placement éclairées
  2. soins personnalisés
  3. droits et plaintes
  4. voix
  5. sécurité
  6. identité
  7. relations saines
  8. personnel et aidants
  9. santé et bien-être
  10. éducation
  11. accès à Internet
  12. soutien dans les transitions

Mise en œuvre du cadre de normes de qualité (CNQ)

Afin de soutenir la mise en œuvre du cadre de référence, nous avons :

  • inclus les éléments du CNQ dans les règlements et directives en vertu de la LSEJF;
  • créé une formation gratuite (en anglais) pour aider le secteur à mieux comprendre et à mettre en œuvre le CNQ; et
  • créé un site Web et une affiche adaptés aux enfants, Les soins que vous méritez, pour aider les enfants et les jeunes à comprendre les normes de qualité.

Les règlements qui se rapportent au CNQ sont entrés en vigueur le 1er juillet 2023 et comprennent les modifications axées sur :

  • la présentation des qualifications pour le personnel de première ligne et les superviseurs, de même que les exigences en matière de formation pour permettre aux parents de mieux outiller le personnel et les aidants pour soutenir les enfants et les jeunes;
  • l’augmentation des mesures de sécurité pour les enfants et les jeunes;
  • l’amélioration du service de planification, notamment avant l’admission d’un enfant ou d’un jeune vers un placement et les transitions;
  • l’augmentation de l’importance de l’opinion des jeunes sur les soins qu’ils reçoivent;
  • un soutien de mécanismes de plaintes plus juste, impartial, transparent et objectif pour les enfants, les jeunes et leurs familles; et
  • le fait de donner au ministère l’autorité d’émettre des directives pour protéger la santé des enfants et des jeunes qui reçoivent des services.

Ces règlements ont pour but de soutenir les prestataires de services pour offrir des soins individualisés de grande qualité aux enfants et aux jeunes qui reconnaissent leurs forces et qui comprennent tous les aspects de leur vie et de leur bien-être. Tout le matériel publicitaire créé pour soutenir la mise en œuvre du CDN et les règlements sont disponibles sur le portail de formation SOR-RL.

Ressource sur les droits des enfants et des jeunes

La ressource sur les droits des enfants et des jeunes vise à aider les enfants et les jeunes qui reçoivent des services dans le cadre de la LSEJF à mieux comprendre leurs droits dans un langage accessible. Les parents, les aidants et le personnel peuvent s’en servir afin de soutenir et de comprendre les droits des enfants et des jeunes.

Partie II de la LSEJF : La partie intitulée « Droits des enfants et des adolescents » décrit les droits de tous les enfants concernés par les services, ainsi que les droits supplémentaires des enfants pris en charge, par exemple dans des foyers de groupe, des familles d’accueil ou des centres de détention pour adolescents.

Partie X de la LSEJF : La partie intitulée « Renseignements personnels » décrit les règles relatives à la collecte, à l’utilisation et au partage des renseignements personnels par les fournisseurs de services.

Formation à l’utilisation de la contention physique

Vue d’ensemble

L’utilisation de la contention physique est une mesure extrêmement intrusive qui est interdite par la LSEJF, sauf si les règlements l’autorisent.

La LSEJF définit la contention physique etinterdit son utilisation à moins qu’elle ne soit conforme à la réglementation. La réglementation prévoit notamment que les personnes qui fournissent des soins directs à un enfant ou à un jeune doivent être formées à l’utilisation de la contention physique et de mesures d’intervention causant moins d’ingérence avant de recourir à la contention physique.

Dans le cas d’un fournisseur de services titulaire d’un permis d’exploitation d’une résidence pour enfants, le programme de formation sur la contention physique employée doit être approuvé par le MSESC . Pour tous les autres fournisseurs de services, il est fortement recommandé d’utiliser un programme de formation approuvé par le ministère lorsqu’une formation est requise.

Liste des programmes de formation approuvés par le ministère

Le ministère a récemment mis à jour sa liste de programmes de formation approuvés après examen par un groupe d’experts en la matière. Les fournisseurs de services auront jusqu’au 1er juillet 2022 pour passer à un nouveau programme de formation sur la contention physique, si nécessaire. Pour toute question, les fournisseurs de services doivent communiquer avec le représentant ou la représentante de leur bureau régional et/ou le fournisseur de formation.

Les programmes de formation suivants sont approuvés par le ministère à compter du 1er juillet 2022 :

Programmes de formation approuvés par le ministère

Coordonnées

Intervention non violente en situation de crise

Intervention non violente en situation de crise avec des compétences physiques avancées

(veuillez noter que les programmes courts ne sont pas approuvés par le ministère)

Crisis Prevention Institute
10850 W. Park Place, Suite 250
Milwaukee, Wisconsin
États-Unis   53224
Site Web : www.crisisprevention.com

Programme de formation à l’intervention en situation de crise (pour les enfants et les jeunes)

Safe Management Group Inc.
1320 Cornwall Road, Unit 202
Oakville (Ontario)
L6J  7W5
Site Web : www.safemanagement.org

Intervention thérapeutique en situation de crise

Formation aux mesures de protection pour les services aux enfants et aux adultes (en partenariat avec le Residential Child Care Project, Université Cornell)
100 York Blvd, Suite 120
Richmond Hill (Ontario)
L4B  1J8
Site Web : www.safeguards-training.net

Compréhension et gestion des comportements agressifs

Hy’N’hancement Consulting Inc.
13 Roxanne Dr.,
St. Catharines (Ontario)
L2M  3G8
Site Web : www.umabcanada.com

À compter du 1er juillet 2022, veuillez noter que les programmes suivants ne seront plus approuvés par le ministère :

  • Prévention et gestion des comportements agressifs
  • Intervention en situation de crise auprès de la personne hostile et agressive par l’Institut canadien de formation

Pour obtenir des renseignements concernant les programmes de formation des services aux adultes ayant une déficience intellectuelle, veuillez vous reporter à la formation sur la prévention et l’utilisation de la contention physique.

Ressources supplémentaires

Communiquer avec un bureau régional

Les personnes ayant des préoccupations concernant un service en établissement agréé en Ontario doivent communiquer avec leur bureau régional du ministère.

Dépôt d’une plainte

Renseignez-vous sur la procédure à suivre pour déposer une plainte auprès d’une société d’aide à l’enfance ou de l’Ombudsman de l’Ontario.

Signalement des cas d’enfants victimes de mauvais traitements et de négligence

Signalez à une société d’aide à l’enfance tous les cas présumés de violence ou de négligence envers des enfants.

Rapports