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Recommandations

Les recommandations du Comité visent à poser de solides fondations pour garantir l’excellence des services en milieu résidentiel, tous secteurs confondus. La conviction que l’expérience de la prise en charge hors du domicile bouleverse souvent la vie des jeunes et a des répercussions énormes sur leurs perspectives d’avenir se trouve au cœur de ces recommandations. C’est pourquoi le Comité exhorte le MSEJ et l’ensemble des intervenants du système de services en milieu résidentiel à façonner un avenir dans lequel des professionnels de la prise en charge d’enfants et de jeunes, des parents de famille d’accueil et des employés professionnels qualifiés et motivés travaillent main dans la main avec les jeunes et leur famille au sein d’environnements de qualité où règnent responsabilisation et transparence, dans le but de garantir des services et des expériences quotidiennes de la meilleure qualité possible ainsi que des résultats positifs.

Les enfants et les jeunes n’ont pas fait mystère de ce qu’ils attendent : sécurité, respect, soutien et amour. Le Comité se tient aux côtés des enfants et des jeunes concernés par les services en milieu résidentiel partout en Ontario, et appuie ces modestes exigences de tout son poids.

Le Comité recommande :

  1. Que le ministère crée en son sein une structure unifiée et intégrée de gouvernance (une direction ou division de la qualité des services en milieu résidentiel) chargée d’assurer la surveillance et la responsabilisation du système de services en milieu résidentiel tout entier grâce à des mécanismes dont le but premier serait d’instaurer un niveau de qualité des services de base puis de l’accroître. Nous envisageons de doter la nouvelle structure de quatre composantes essentielles : un service d’inspection de la qualité, une unité de l’analytique et des rapports, une unité de la continuité des services et un conseil consultatif.

    Les paragraphes a à d ci-dessous donnent des précisions sur les fonctions prévues pour chaque unité.

    1. Un service d’inspection de la qualité qui remplacerait l’actuelle fonction de délivrance des permis qui, d’après l’écrasante majorité des échos glanés par le Comité, est complètement inadaptée et n’évalue pas la qualité des services. Le nouveau service d’inspection de la qualité serait constitué d’inspecteurs chargés de délivrer les permis et d’inspecter tous les fournisseurs de services en milieu résidentiel conformément aux indicateurs de rendement portant sur la qualité préconisés par le Comité ou élaborés par le ministère. L’actuelle fonction de délivrance des permis serait intégrée dans le nouveau service d’inspection sous la forme d’un ensemble d’indicateurs de base qui seraient exigés mais insuffisants. Les exigences du poste d’inspecteur diffèreraient considérablement de celles du poste actuel de responsable de la délivrance des permis du fait de sa focalisation sur la qualité, et requerront un plan de transition relatif aux ressources humaines. Nous imaginons des directions régionales de la qualité des services qui rendraient compte conjointement au service ministériel d’inspection de la qualité et aux directeurs régionaux. De plus amples renseignements sur la nouvelle fonction de qualité des services figurent au chapitre 3 consacré à la qualité des services.

      Tous les ans, chaque fournisseur de services serait en outre tenu de transmettre une déclaration de principe au ministère, passant en revue ses services ainsi que ses points forts et domaines d’expertise auto-déclarés. L’inspecteur évaluerait la mesure dans laquelle les déclarations des fournisseurs de services quant à leurs points forts sont étayées par des données probantes, en faisant appel, au besoin, à une expertise clinique. Il évaluerait la qualité en réalisant des inspections sur site et en prêtant une attention particulière à la voix des jeunes, des familles, des aidants et du personnel de première ligne. Les déclarations de principe des fournisseurs de services et les rapports des inspecteurs seraient publiés par le service d’inspection de la qualité de telle sorte que tous les organismes de placement puissent y accéder et les étudier lorsqu’ils ont une décision de placement à prendre.

    2. Une unité de l’analytique et des rapports qui ferait office d’entrepôt central et d’unité de l’analytique de toutes les sources de données et de renseignements sur les services en milieu résidentiel, incluant sans s’y limiter l’ensemble des signalements d’incident grave effectués par les fournisseurs de services et des évaluations de délivrance de permis ou de la qualité des services (y compris les évaluations du rendement d’après les indicateurs) menées par les inspecteurs de la qualité des services. La capacité de centraliser toutes les sources de données et de renseignements et de faire des analyses de données agrégées de haut niveau dotera le ministère d’un puissant outil permettant de déterminer le rendement du système, de publier des rapports connexes et d’évaluer les progrès réalisés par les jeunes. De plus amples renseignements sur cette fonction figurent au chapitre 5 consacré aux données et renseignements.

    3. Une unité de la continuité des services, dont l’effectif d’examinateurs serait chargé de surveiller les changements de placement et les parcours des enfants et des jeunes au sein des services en milieu résidentiel. À chaque changement, le décisionnaire serait tenu d’en aviser l’unité de la continuité des services. L’examinateur disposerait de renseignements sur les antécédents complets de chaque jeune en matière de placement, ainsi que d’autres données pertinentes telles que les signalements d’incident grave, pour aider le décisionnaire à discerner le contexte global entourant le parcours du jeune au sein des services, ce qui lui permettrait de veiller à ce que les changements de placement soient mûrement réfléchis et indispensables, compte tenu du nombre de placements qu’a connus le jeune.

      Notre vision prévoit de placer tous les jeunes pris en charge pour une longue durée (cà-d. 18 mois ou plus) sous la surveillance de l’unité de la continuité des services. Le Comité recommande que l’actuelle Unité de révision du statut des pupilles de la Couronne soit incorporée à l’unité de la continuité des services. L’examinateur serait également avisé du transfert d’un jeune d’un milieu résidentiel de bien-être de l’enfance ou de santé mentale pour enfants ou jeunes vers un établissement de garde/détention du système de justice pour la jeunesse, et ce, afin d’évaluer les préoccupations liées à la criminalisation des jeunes pris en charge. Selon la vision du Comité, l’unité de la continuité des services serait sensible aux inquiétudes quant à l’incapacité actuelle du ministère de suivre les jeunes entre les secteurs, ce qui a de graves répercussions sur sa capacité de comprendre le parcours des jeunes au sein des services en milieu résidentiel et leurs résultats après en avoir bénéficié. Enfin, cette unité répondrait aux préoccupations selon lesquelles les parcours de services sont présentement décousus, imprévisibles et susceptibles d’aboutir à des perturbations importantes en matière de placement. De plus amples renseignements figurent au chapitre 4 consacré à la continuité des services.

    4. Un conseil consultatif qui permettrait de disposer d’une expertise clinique et d’expériences de vécu (enfants et jeunes, familles, aidants, y compris des parents de famille d’accueil et des travailleurs de première ligne). Dans le chapitre 2 consacré à la voix, le Comité a déploré que les voix des jeunes et des aidants de première ligne n’étaient pas suffisamment écoutées ni utilisées pour orienter les changements de politique et l’accroissement de la qualité des services offerts en milieu résidentiel. Par conséquent, le Comité prévoit la participation active d’un conseil consultatif convenablement constitué à la conception et à la mise sur pied de la nouvelle direction ou division de la qualité des services en milieu résidentiel. Ce conseil s’attachera ensuite à rendre les fonctions courantes de la nouvelle direction ou division plus performantes. Veuillez voir l’annexe 1 pour consulter un exemple d’organigramme.
  2. Que tous les fournisseurs de services, tous secteurs confondus, transmettent chaque année une déclaration de principe dûment remplie à la direction ou division de la qualité des services en milieu résidentiel (voir l’annexe 2 pour consulter un modèle de déclaration de principe).
  3. Que les descripteurs de services en milieu résidentiel comme « traitement » ou « spécialisé » soient bannis, que ce soit des foyers de groupe ou des familles d’accueil.
  4. Que le placement des jeunes dans un milieu résidentiel soit fondé sur une adéquation entre les besoins et points forts du jeune et les points forts et capacités avérées du programme d’après la déclaration de principe validée qui lui est associée.
  5. Que soient développées des capacités clés visant à comprendre les expériences de toutes les personnes ayant côtoyé les services en milieu résidentiel aussi bien à un moment donné qu’au fil du temps, notamment :

    1. un mécanisme conçu par le service d’inspection de la qualité visant à donner la possibilité à tous les jeunes de relater, à la fin de la prise en charge, leurs expériences vécues durant tout placement;
    2. une enquête menée tous les deux ans auprès d’un échantillon systématique pour recueillir des commentaires de la part des jeunes, des parents de famille d’accueil et des travailleurs de première ligne quant à leurs expériences des services en milieu résidentiel;
    3. la capacité de suivre le parcours des jeunes recevant des services en milieu résidentiel, ce qui pourrait prendre la forme d’un numéro d’identification client unique au sein du système de services en milieu résidentiel ou d’un module d’information sur les services en milieu résidentiel commun à tous les secteurs;
    4. la capacité de collecter des données en toute transparence, dans tout le système de services en milieu résidentiel, sur la base d’une déclaration volontaire de la part des enfants, des jeunes et des fournisseurs de services, et en partenariat avec le groupe concerné, et de produire des rapports connexes portant sur :

      1. les tendances spécifiques aux enfants et aux jeunes des Premières Nations, métis et inuits en matière de services en milieu résidentiel, tous secteurs confondus;
      2. le nombre de jeunes pris en charge hors de leur domicile appartenant à des groupes culturels, raciaux, confessionnels ou d’identité sexuelle particuliers (y compris les trans).
  6. Que le ministère crée une troisième catégorie de permis personnalisés pour les services qui sortent des deux catégories existantes afin de veiller à ce que les enfants pris en charge hors du domicile ne puissent être placés que dans des milieux résidentiels autorisés en vertu d’un permis, et de pallier le placement de jeunes dans des programmes non autorisés. Ayant souvent recours à des employés vivant sur place sans être formés qui sont épaulés par des travailleurs de soutien individuel en vertu d’ententes de tarifs spéciaux, ces programmes n’accordent qu’une attention limitée à la qualité des services, voire aux questions de sécurité.
  7. Qu’il soit tiré le meilleur parti possible de l’impact de la délivrance des permis comme mécanisme de surveillance et de responsabilisation en :

    1. habilitant un vaste éventail d’agents à réaliser des inspections non annoncées à tout moment;
    2. appliquant des conséquences plus constructives et progressives en cas de non-conformité, pouvant aller de la gradation des sanctions administratives de nature pécuniaire à l’élargissement des critères de retrait d’un permis;
    3. favorisant une approche commune quant à l’interprétation et à l’application de normes en matière de délivrance des permis grâce à une formation centralisée et un accès aux décisions par le biais d’un centre d’information.
  8. Qu’un annuaire Web centralisé et public de tous les fournisseurs de services de la province soit créé pour optimiser les possibilités en matière de planification du système, de décisions de placement et de surveillance dans le cadre d’une approche décentralisée de prestation des services en milieu résidentiel. Nous recommandons d’inclure plusieurs éléments clés dans l’annuaire :

    1. des renseignements organisationnels de base (s’il y a lieu), comme le fait qu’un exploitant possède plusieurs foyers dans une ou plusieurs régions, les coordonnées et le nombre de places disponibles dans le(s) foyer(s);
    2. une déclaration de principe, qui serait mise à jour tous les ans par chaque titulaire de permis et validée par le ministère, faisant ressortir les points forts et les capacités du fournisseur de services;
    3. tout renseignement concernant le permis du fournisseur, y compris le statut, les conditions et le rapport d’inspection.
  9. Que la promesse de responsabilisation par la publication de rapports (outre les renseignements sur la délivrance des permis) soit tenue en :

    1. demandant à la direction ou division de la qualité des services en milieu résidentiel de présenter un rapport de progrès annuel;
    2. publiant des rapports sur les indicateurs des services et des résultats préconisés;
    3. réalisant une étude indépendante évaluant la qualité des services, la continuité des services et les résultats des enfants et des jeunes pris en charge hors du domicile sur une période visée (par exemple, tous les cinq ans), aux fins de présentation à l’Assemblée législative par la ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse comme complément externe aux mécanismes de surveillance internes.
  10. Que le ministère entreprenne, à l’échelle de la province, un examen complet des taux quotidiens et du processus de fixation et de révision des taux quotidiens des fournisseurs de services, qu’ils soient administrés par des organismes de paiements de transfert ou par des exploitants privés, en prêtant une attention particulière à la disparité des taux en Ontario pour des services similaires, aux augmentations du coût de la vie, aux rajustements nécessaires pour aligner le salaire des employés sur ces augmentations, ainsi qu’aux répercussions financières des recommandations en matière de ressources humaines.
  11. Que le recours à des ententes de tarifs spéciaux soit assujetti à des règles et règlements visant à instaurer une responsabilisation accrue et des pratiques plus efficaces axées sur les enfants et les jeunes. À cette fin :

    1. le nombre de jeunes faisant l’objet d’une entente de tarif spécial au sein d’un même programme en milieu résidentiel devra être limité à deux;
    2. si les ententes de tarifs spéciaux concernent le recours à des travailleurs de soutien individuel, elles devront être réexaminées tous les 30 jours en vue de limiter leur caractère intrusif pour les enfants et les jeunes;
    3. la rémunération horaire des travailleurs affectés au soutien individuel d’un jeune devra être équitable par rapport à celle des autres membres du personnel du milieu résidentiel;
    4. le niveau d’études initial des travailleurs de soutien individuel en vertu d’une entente de tarif spécial devra être le même que celui des autres travailleurs en milieu résidentiel;
    5. les fournisseurs de services devront exiger que tous les travailleurs de soutien individuel suivent une formation axée sur les pratiques exemplaires.
  12. Que le ministère crée et gère un fonds dédié à la recherche sur les services en milieu résidentiel en Ontario.
  13. Que des titres de compétences initiaux soient exigés, en vertu desquels tous les travailleurs de première ligne du secteur des services en milieu résidentiel seraient tenus d’obtenir au minimum un diplôme collégial dans une discipline associée aux services à la personne. Cette exigence liée aux titres de compétences concernerait toute personne exerçant une activité rémunérée dans le cadre d’un emploi auprès des enfants et des jeunes recevant des services en milieu résidentiel, et ce, à tout niveau, excepté les personnes employées pour assumer uniquement des fonctions n’exigeant aucune interaction avec les pensionnaires, comme l’entretien et la préparation des repas.

    1. Les membres actuels du personnel d’un milieu résidentiel auraient jusqu’à cinq ans pour satisfaire à cette exigence.
    2. Le MSEJ devra tendre vers l’adoption, dans les dix prochaines années, du diplôme de travail auprès des enfants et des jeunes comme titre de compétences exigé pour le travail en milieu résidentiel.
    3. L’exigence liée aux titres de compétences initiaux s’appliquerait aux employés à temps plein, à temps partiel et aux travailleurs de soutien individuel des foyers de groupe, de même qu’aux travailleurs affectés aux familles d’accueil ou aux services en milieu familial.
    4. Il faudra ajuster l’exigence aux personnes autochtones en tenant compte des ressources et des contextes locaux, et ce, en partenariat avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
  14. Que l’admissibilité aux postes de supervision dans le secteur des services en milieu résidentiel soit assujettie à l’obtention d’un certificat. Ce dernier devra reposer sur un programme d’études spécialement conçu pour accroître la capacité des superviseurs d’appuyer le personnel dans la prestation de services thérapeutiques fondés sur des pratiques relationnelles.

    1. Le certificat de supervision devrait être conçu en partenariat avec le milieu universitaire du travail auprès des enfants et des jeunes et le secteur des services en milieu résidentiel.
    2. Un tel certificat ne devra pouvoir s’obtenir que dans les collèges communautaires ou les universités, et ne pourra en aucun cas être délivré par les fournisseurs de services eux-mêmes.
    3. Les personnes occupant actuellement des postes de supervision dans le secteur des services en milieu résidentiel devront obtenir le certificat dans les deux ans suivant sa création et sa disponibilité.
  15. Qu’un programme de formation du nouveau personnel de deux semaines soit élaboré à l’intention de l’ensemble des personnes occupant des postes de première ligne dans le secteur des services en milieu résidentiel (à l’exception du secteur de la justice pour la jeunesse, voir ci-dessous). Il reposerait sur des compétences de base comme l’intervention dans l’espace vital, les pratiques relationnelles fondées sur les points forts, la prise de décision éthique et la sensibilisation aux contextes particuliers des jeunes autochtones, des jeunes LGBTBQ, des jeunes noirs et des jeunes appartenant à d’autres groupes.

    1. La formation du nouveau personnel devrait être élaborée en partenariat avec le milieu universitaire du travail auprès des enfants et des jeunes et le secteur des services en milieu résidentiel.
    2. La formation du nouveau personnel devra inclure la formation obligatoire existante à l’intention du personnel de première ligne en milieu résidentiel, notamment celle sur la prévention des crises et l’intervention en situation de conflit, de crise et d’urgence.
    3. Il faudrait procéder à un examen du programme de formation des travailleurs de première ligne des Services de justice pour la jeunesse pour veiller à ce que le contenu pertinent du nouveau programme d’études concernant les services en milieu résidentiel soit intégré et à ce qu’une formation croisée sur les pratiques et la garde relationnelles soit intégrée aussi bien pour le personnel des milieux résidentiels directement administrés que pour celui des milieux résidentiels administrés par des organismes de paiements de transfert.
  16. Qu’une stratégie provinciale visant à moderniser la prise en charge en famille d’accueil en Ontario soit élaborée, concernant notamment le recrutement de nouveaux parents de famille d’accueil. Elle devra comprendre des dispositions permettant :

    1. d’accorder à titre permanent une voix forte aux parents de famille d’accueil;
    2. de faire en sorte que les parents de famille d’accueil des différents organismes se réunissent régulièrement;
    3. de mettre l’accent sur la clarification des règles et procédures de placement en famille d’accueil;
    4. d’éliminer les obstacles, y compris celui des ressources permettant de recruter des familles d’accueil au sein des communautés autochtones et autres collectivités dont la situation géographique est particulière.
  17. Que la formation sur PRIDE soit étendue pour devenir une exigence s’appliquant à l’ensemble des parents de famille d’accueil des secteurs public comme privé.
  18. Que les deux systèmes distincts de garde et de détention en milieu fermé (cà-d. les établissements directement administrés et ceux administrés par des organismes de paiements de transfert) soient harmonisés et intégrés en un seul dispositif pour que le processus de placement et de transfert tienne compte de l’éventail complet de ressources disponibles pour répondre aux besoins des adolescents et que les ressources soient optimisées, la formation normalisée et les pratiques exemplaires partagées et étendues à l’échelle du système.
  19. Qu’on envisage, en cas de besoin manifeste, de convertir des centres de garde en milieu ouvert dont la capacité est excédentaire en centres accueillant l’ensemble des adolescents ayant des démêlés avec la justice qui ont besoin d’un logement stable, et en particulier les adolescents placés sous garde en milieu ouvert, ceux qui sont remis en liberté et nécessitent un soutien à la réinsertion après une période de garde en milieu ouvert ou fermé, les adolescents en probation et ceux qui ont besoin d’un foyer stable pour pouvoir prétendre à une libération sous caution.
  20. Qu’on procède à un examen de la capacité excédentaire résiduelle dans les établissements de garde et de détention en milieu ouvert et fermé afin de rationaliser cette capacité excédentaire. Les économies éventuellement réalisées devraient, par ailleurs, être réinvesties dans des services en milieu résidentiel pour les jeunes, qui bénéficient d’un financement insuffisant.
  21. Que les normes et les pratiques exemplaires de tous les exploitants en matière de garde relationnelle soient décrites de façon détaillée et constituent la base de la formation proposée à l’ensemble du personnel des établissements de garde et de détention en milieu ouvert et fermé, qu’il s’agisse de centres directement administrés ou administrés par des organismes de paiements de transfert.
  22. Que le ministère s’assure que la fréquence et la durée de l’isolement sous clef sont minimisées, comme l’exigent les lois et les politiques, et que les conditions associées à cet isolement sous clef ne sont pas punitives. Cela impliquera que le ministère poursuive ses efforts actuels de façon continue.
  23. Qu’on atténue l’impact de la taille de l’établissement et de la concentration d’adolescents affiliés à des bandes criminalisées au sein du Centre de jeunes Roy McMurtry en transférant les adolescents assujettis à des peines de garde en milieu fermé supérieures ou égales à 30 jours, ainsi que les adolescents placés en détention de longue durée (qui retournent en détention avant de comparaître devant un tribunal), dans l’établissement de garde et de détention en milieu fermé le plus proche et le plus approprié, qui en a la capacité. Ces transferts doivent être envisagés dans le cadre d’un modèle de gestion des cas fondé sur l’intérêt supérieur des jeunes.
  24. Que les ressources et les soutiens soient renforcés afin de favoriser des résultats positifs et une transition réussie des jeunes au sein des services en milieu résidentiel, entre services en milieu résidentiel et hors de ces services, y compris après leur prise en charge et lors de leur réinsertion dans la collectivité.
  25. Qu’on continue d’envisager, sur la foi des initiatives provinciales actuelles cautionnées par le Comité et visant à soutenir les jeunes en transition à la fin de leur prise en charge hors du domicile, de repousser la limite d’âge permettant de bénéficier d’un financement des services en milieu résidentiel.
  26. Qu’on adopte un processus distinct et conforme aux principes d’autodétermination pour les Autochtones, afin d’identifier les meilleures options de soutien pour les enfants et les jeunes autochtones qui requièrent un placement hors du domicile. La nature et la portée de ce processus devraient être définies en collaboration avec les fournisseurs de services et les communautés autochtones.
  27. Que le MSEJ crée un comité consultatif pour accroître le savoir-faire culturel lié aux identités diverses des jeunes et aux différents contextes dans lesquels ils se sont développés, et ce, dans l’ensemble du secteur des services en milieu résidentiel.

    1. Toutes les initiatives liées au savoir-faire culturel devront être déployées en partenariat avec les jeunes.
    2. Il faudra concevoir des mécanismes pour garantir des progrès visibles dans ce domaine.
  28. Que le ministère exige des fournisseurs de services en milieu résidentiel qu’ils énoncent clairement les droits liés à l’identité culturelle, sexuelle et raciale ainsi que les autres droits identitaires des jeunes.
  29. Que le ministère élabore une stratégie pour assurer la promotion des droits, du bien-être et de la participation des jeunes identifiés comme ayant des besoins particuliers complexes.
  30. Que le ministère élabore une stratégie pour déceler les problèmes émergents, comme le commerce du sexe, et y réagir rapidement en adoptant une approche coordonnée, intersectorielle et provinciale.
  31. Que le MSEJ crée un mécanisme garantissant aux jeunes noirs, aux jeunes LGBTBQ et aux autres groupes vivant en milieu résidentiel un accès équitable aux soutiens hors milieu résidentiel.
  32. Qu’un plan spécifique soit élaboré par les fournisseurs de services, en collaboration avec le conseil scolaire, pour chaque jeune à l’égard de son apprentissage scolaire et, le cas échéant, de son transfert d’une classe régie par l’article 23 vers une école communautaire.
  33. Que les jeunes qui font des crises de santé mentale ou autres alors qu’ils sont pris en charge en milieu résidentiel reçoivent des services sur leur lieu de vie. Des services et soutiens supplémentaires devraient leur être accordés pour éviter le changement de placement.