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Responsabilisation

Les exigences de délivrance des permis auxquelles sont assujettis tous les fournisseurs de services intervenant dans le secteur des services en milieu résidentiel sont stipulées dans des lois, des règlements et des politiques. Il s’agit des exigences minimales que les fournisseurs de services en milieu résidentiel autorisés en vertu d’un permis doivent satisfaire pour obtenir et conserver un permis, et qui confèrent au ministère le pouvoir de prendre des mesures en cas de non-conformité/non-respect des normes. Elles sont étayées par des activités d’inspection, d’exécution et de mise en conformité relevant des prérogatives du ministère. Les exigences applicables à tous les programmes de services en milieu résidentiel pour les enfants et les jeunes autorisés en vertu d’un permis sont largement identiques au sein des secteurs du bien-être de l’enfance, de la santé mentale et de la justice pour la jeunesse. Les services de justice pour la jeunesse disposent de normes en complément des exigences législatives et réglementaires imposées pour tous les programmes de services en milieu résidentiel (MSEJ, s.d.).

La partie IX de la LSEF aborde le processus de délivrance des permis nécessaires à la prestation de programmes de services en milieu résidentiel pour les enfants, lequel constitue le principal mécanisme de reddition de comptes appliqué par le ministère à l’égard des services en milieu résidentiel autorisés en vertu d’un permis. Il existe actuellement deux types de permis délivrés par le ministère : 1) permis de faire fonctionner un foyer pour enfants (foyers de groupe), administré par un personnel (rotation de personnel par quarts de travail pour la prise en charge de trois enfants ou plus qui n’ont pas de liens de famille) ou par des parents de famille d’accueil (prise en charge de cinq enfants ou plus qui n’ont pas de liens de famille); 2) permis de fournir des services en milieu résidentiel (placement en famille d’accueil) à trois enfants ou plus qui n’ont pas de liens de famille. Des permis sont délivrés pour la prestation de services en milieu résidentiel assurée soit par un organisme de paiements de transfert directement financé par le ministère, soit par un exploitant privé rémunéré selon un taux quotidien. Initialement, l’auteur d’une demande se voit délivrer un permis s’il en fait la demande conformément à la LSEF et à ses règlements et s’il acquitte les droits prescrits, sous réserve des conditions éventuelles imposées par le directeur du ministère. Par la suite, une inspection annuelle est menée afin de déterminer la conformité des organismes de paiements de transfert et des exploitants privés rémunérés selon un taux quotidien aux fins du renouvellement de leur permis, et les milieux résidentiels directement administrés font l’objet d’un examen de conformité. Une lettre de conformité, et non un permis, est délivrée au Child and Parent Resource Institute et aux établissements des Services de justice pour la jeunesse directement administrés par le MSEJ.

Tout au long des consultations, les participants ont fait état de préoccupations, auxquelles le Comité fait écho, quant au nombre croissant de placements en milieu résidentiel non autorisés en vertu d’un permis en raison d’un vide législatif dans la définition des permis. Veuillez consulter la partie de ce chapitre consacrée aux recommandations du Comité relatives à la LSEF.

Cinq bureaux régionaux du ministère sont chargés de contrôler la conformité à la LSEF à travers la province. La plupart des activités de délivrance des permis sont menées à l’échelon régional. Cela concerne notamment les exigences en matière de demande de renseignements et de production de rapports, ainsi que l’orientation et la formation du nouveau personnel. Bien que toutes les régions utilisent un logiciel commun, chacune d’elles tient sa propre base de données. Les questions relatives à l’interprétation et à l’application des normes sont envoyées et traitées à l’échelon régional par le centre d’information administratif. Ces questions et réponses ne sont ni regroupées ni diffusées dans toutes les régions pour que l’ensemble du personnel responsable de la délivrance des permis puisse en tirer parti. Le document Améliorer les services en établissement pour les enfants et les jeunes en Ontario : Un plan d’action (2007), établi par le MSEJ en réponse au rapport Bay d’examen des services en milieu résidentiel pour les enfants et les jeunes (2006), prévoyait la création d’outils centralisés et le recours à la formation pour promouvoir une compréhension collective et des attentes communes en matière de délivrance des permis à travers la province, mais le Comité a trouvé des données limitées attestant la concrétisation de cette mesure.

Le personnel responsable de la délivrance des permis dans les bureaux régionaux mène des inspections annuelles axées sur l’inspection matérielle du foyer, l’examen des politiques et procédures du titulaire de permis, l’examen des dossiers et la tenue d’entretiens avec un échantillon du personnel (y compris les parents de famille d’accueil) et des pensionnaires. Les titulaires de permis reçoivent un préavis annonçant l’inspection annuelle. À l’issue de l’inspection, le permis peut être renouvelé avec ou sans conditions (en stipulant parfois un délai pour les satisfaire), refusé, révoqué ou suspendu. Le Comité a appris que le rapport d’inspection était la propriété du titulaire de permis et que toute visite du foyer réalisée par un responsable de la délivrance des permis en dehors de la période d’inspection annuelle exigeait la présence d’un superviseur de programme pour pénétrer dans le foyer, sauf autorisation accordée par le fournisseur de services.

Le Comité a mené des consultations approfondies au sujet de la fonction de délivrance des permis, de renouvellement des permis et d’inspection, et reçu une rétroaction de la part de responsables de la délivrance des permis, de superviseurs de programmes, de directeurs régionaux, de fournisseurs de services, de sociétés d’aide à l’enfance, d’organismes de placement et de jeunes. Les participants ont massivement fait état de préoccupations concernant la fonction de délivrance des permis et ont exprimé un manque de confiance quant à sa capacité de garantir le respect d’une norme élevée dans le domaine de la prestation des services en milieu résidentiel. De l’avis des utilisateurs, les outils de délivrance des permis rencontrent des limites significatives et ne permettent pas de recueillir les renseignements importants.

L’absence de mesures relatives à la qualité des services a été maintes fois citée comme une lacune majeure du processus d’inspection. Dans certains cas, le personnel du ministère a fait savoir qu’il tentait de faire preuve de « créativité » afin d’inclure les préoccupations en matière de qualité dans le processus d’inspection. D’autres témoignages ont indiqué que le personnel du ministère était en train de mettre en place dans une région une liste de vérification de la qualité distincte de celle du processus de délivrance des permis, afin de répondre aux préoccupations du moment. Les participants étaient d’avis qu’il est essentiel d’évaluer la qualité des services pour garantir la prise en charge en toute confiance des jeunes vulnérables. Toutefois, il nous a été répété que le personnel du ministère n’estime pas être habilité pour cette mission.

Les participants ont également indiqué au Comité que certaines limites législatives de la LSEF font obstacle à la tenue d’inspections non annoncées des foyers par les responsables de la délivrance des permis, ce qui réduit la valeur des inspections. Le ministère est au courant de cette problématique et en tiendra compte dans le cadre du travail d’élaboration des politiques en cours découlant de l’examen de la LSEF.

Les participants ont également évoqué un manque de communication et de transparence en ce qui concerne le partage des résultats issus des inspections pour la délivrance des permis et de la surveillance des foyers. Le Comité s’est vu expliquer que la liste de vérification complétée dans le cadre du processus de délivrance des permis et les notes et documents d’appui ne sont souvent pas transmis aux organismes de placement. Certaines SAE ont indiqué qu’on leur disait uniquement si le permis était renouvelé ou non, sans leur transmettre de renseignements qualitatifs. Il est également apparu lors des consultations que, si certaines SAE sont parfois au courant des enquêtes concernant un fournisseur dans leur région ou des conditions de délivrance des permis spécifiques à ce dernier, aucun protocole provincial n’indique la position à adopter quant à la poursuite du placement de jeunes dans ces foyers. Les pratiques en matière de partage d’information avec les organismes de placement s’avèrent variables d’une région à l’autre. L’absence de site Web ministériel centralisant l’accès aux permis et aux rapports est déplorée.

Bon nombre des participants ont regretté l’opacité qui entoure généralement les préoccupations relatives aux exploitants de services en milieu résidentiel et ont jugé que certaines questions de nature juridique faisaient entrave. Nous avons appris que les SAE n’échangent même pas entre elles les rapports et les préoccupations documentées au sujet d’un foyer ou d’un exploitant, visiblement par crainte de porter atteinte à la vie privée ou de faire l’objet d’une action en responsabilité civile. Les participants nous ont également fait savoir que ces préoccupations alimentent une réticence à prendre des mesures en cas de mauvaise exploitation, le seuil auquel une action s’impose étant très élevé. Le personnel responsable de la délivrance des permis a jugé qu’il était extrêmement difficile pour le directeur en vertu de la Loi de révoquer un permis, l’obligeant parfois à faire jouer d’autres moyens que les exigences de délivrance des permis prévues par la LSEF et ses règlements.

L’accréditation fait partie des mesures recommandées lors d’examens précédents du système de services en milieu résidentiel de l’Ontario en vue d’évaluer, d’améliorer et de garantir la qualité. À l’heure actuelle, l’accréditation n’est ni une exigence obligatoire ni une pratique régulière parmi les fournisseurs de services en milieu résidentiel. Certains exploitants privés rémunérés selon un taux quotidien et centres de santé mentale pour enfants et jeunes sont accrédités, et d’autres non. Le Comité a procédé à un examen de tous les renseignements publics disponibles concernant les modèles d’accréditation au Canada, ainsi qu’à une analyse documentaire sur l’efficacité de cette mesure à des fins de contrôle de la qualité, et nous avons constaté qu’aucune donnée probante n’atteste clairement l’impact de l’accréditation sur la qualité des services offerts par les fournisseurs de services.