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Financement

Le ministère finance certains services en milieu résidentiel directement, et d’autres par le biais de paiements de transfert. Certains sont également financés indirectement par des organismes de placement comme les sociétés d’aide à l’enfance (SAE), par le biais de contrats conclus avec des exploitants privés rémunérés selon un taux quotidien.

D’après les statistiques ministérielles transmises au Comité, environ 80 p. 100 des places disponibles au total sont financées par l’intermédiaire d’organismes de paiements de transfert, la majorité d’entre elles étant des places en famille d’accueil administrées par les SAE. Environ 17 p. 100 des places disponibles au total sont rémunérées selon un taux quotidien, et sont dans la majorité des cas destinées aux jeunes dans le secteur du bien-être de l’enfance. De plus, certaines places administrées par des centres de santé mentale pour enfants et jeunes peuvent également être achetées à un taux quotidien, typiquement par les SAE. Les places restantes sont administrées et financées directement par la Division des services de justice pour la jeunesse (six centres de garde/détention en milieu fermé) et par le Child and Parent Resource Institute (CPRI, un établissement d’évaluation et d’intervention en santé mentale).

En 2013-2014, un nouveau modèle de financement des services de bien-être de l’enfance a été mis en place par le ministère pour favoriser la réorganisation de ce système en Ontario (MSEJ, s.d.). Il octroie un financement sur la base d’une enveloppe fixe de fonctionnement des services de bien-être de l’enfance répartie entre les SAE en fonction de la part des facteurs socioéconomiques (mesures du besoin) et de volume (mesures de service) propre à chacune d’elles. Ce nouveau mode de financement est mis en œuvre sur cinq ans, et les SAE sont tenues de remettre un plan budgétaire équilibré et de le respecter. Ce modèle a été conçu en réponse à la hausse continue des dépenses par rapport au budget historique consacré à la protection de l’enfance, malgré la baisse du nombre de cas, et vise à mieux aligner les subventions et les besoins des enfants et des jeunes, des familles et des collectivités. Le budget total approuvé pour le financement des SAE s’élevait à 1, 481 milliard de dollars en 2015-2016, soit un montant sensiblement identique depuis la mise en œuvre du nouveau modèle en 2013-2014. Le ministère indique qu’il continuera à identifier les meilleures sources de données disponibles pour la détermination des facteurs socioéconomiques, et que certaines d’entre elles pourraient être modifiées dans les prochaines années. Par ailleurs, le ministère entreprendra un examen du modèle de financement avant la fin de la période de mise en œuvre quinquennale (2017-2018).

Le Comité salue les efforts importants qui ont abouti à la conception et à la mise en œuvre du modèle actuel de financement des services de bien-être de l’enfance, grâce auquel les SAE bénéficient d’une plus grande souplesse en ce qui concerne les ressources allouées aux placements en milieu résidentiel.

Dans la pratique, le Comité a dégagé lors des consultations une tendance générale en faveur de l’abandon par les SAE de leurs propres foyers de groupe, au profit de l’achat de places dans les foyers de groupe administrés par des exploitants privés rémunérés selon un taux quotidien. Bien que les SAE aient souvent indiqué qu’elles jugeaient leurs propres foyers de groupe plus efficaces, on nous a fait savoir que la prise en charge en interne dans des foyers de groupe revenait plus chère, d’où cette propension à l’achat de places moins coûteuses en externe. À l’inverse, mais toujours sous le joug de considérations financières, les SAE nous ont expliqué que les services fournis en interne par une famille d’accueil sont la pratique la plus courante, même si ces mêmes services fournis en externe, plus chers, sont souvent jugés plus efficaces pour les jeunes.

Lors des consultations du Comité, les participants ont fait part de nombreuses préoccupations concernant la méthodologie de fixation des tarifs et le processus d’examen des taux. Nous avons constaté des disparités importantes concernant les taux quotidiens dans l’ensemble des secteurs, mais plus particulièrement entre les foyers de groupe dans le secteur du bien-être de l’enfance. Les intervenants ont souligné que la rémunération et l’infrastructure sont exclues du processus d’examen des taux, avec pour conséquence un personnel mal payé et une incapacité à financer les infrastructures nécessaires. Aucune disposition n’est prévue pour tenir compte des variations inflationnistes, l’inflation n’étant pas acceptée à titre de critère justifiant l’ajustement d’un taux quotidien. Il existe des mesures d’encouragement à la création de programmes, que cela se justifie ou non pour une raison impérieuse, afin de déclencher un examen des taux.

Dans les secteurs du bien-être de l’enfance et des services de santé mentale aux enfants et aux jeunes, on constate un manque de cohérence du financement et il semble peu avéré qu’un « traitement » rémunéré à un taux quotidien élevé est réellement synonyme de la prestation à valeur ajoutée d’un service nécessaire. Il est impossible de confirmer le bien-fondé des taux quotidiens élevés ou la nécessité des services fournis, en l’absence de résultats et d’indicateurs de rendement clairement définis. Dans la plupart des cas, il n’existe par ailleurs aucun moyen de valider de façon indépendante les domaines d’expertise auto-déclarés.

Sans normes claires inhérentes à la qualité des services, le Comité a constaté la faiblesse des obligations de rendre compte sur le plan financier et l’absence de mesures d’encouragement ou de désincitations financières à l’égard des exploitants visant à favoriser la prestation de services de qualité.

Le Comité a pris note des préoccupations fréquentes concernant le recours aux ententes de tarifs spéciaux qui impliquent généralement le financement d’un membre du personnel par individu. Les ententes de tarifs spéciaux sont prévues pour permettre l’octroi d’un financement supérieur au taux quotidien approuvé afin de répondre aux cas exceptionnels exigeant un soutien et une supervision supplémentaires vis-à-vis de jeunes ayant des besoins importants. Souvent, les SAE et le ministère n’ont pas une visibilité suffisante sur ces ententes pour garantir l’utilité des coûts impliqués par de telles dispositions.

Les intervenants ont fait part au Comité de l’utilisation abusive des ententes de tarifs spéciaux, comme leur maintien sur des périodes excessives et la conclusion de plusieurs ententes en vue de compenser des taux quotidiens inadaptés. Il est indispensable de faire preuve de vigilance et de surveiller rigoureusement l’utilisation de ces ententes afin d’éviter l’engagement de dépenses importantes par les SAE. Dans les cas où les SAE ont affecté un membre du personnel à cette surveillance, le Comité a pu constater que cette mesure s’était accompagnée d’économies conséquentes.

Comme évoqué précédemment, le ministère ne dispose pas encore d’un registre centralisé des places disponibles dans ses milieux résidentiels, par région ou par collectivité. À noter que la région de Toronto mène le projet pilote d’accès centralisé aux services en établissement (ACSE), qui vise à créer un registre central des places dont elle dispose. En dehors du secteur des services de justice pour la jeunesse, un manque de compréhension de l’offre et de la demande est à déplorer. La mise à disposition de ces données entre les secteurs favoriserait une approche plus intégrée et efficace en matière de planification et de financement des services. Au vu des faibles comptes et du nombre important de places en surplus dans les établissements de garde en milieu fermé et ouvert du système de justice pour la jeunesse, il faut saisir cette occasion majeure d’optimiser les ressources dans le secteur des services en milieu résidentiel en veillant à mettre à disposition le bon nombre de places pour chaque type de service, aux endroits opportuns.