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Recommandations du Comité portant sur les modifications législatives de la LSEF

Au cours du travail mené par le Comité pour identifier les problèmes de fond et formuler ses recommandations sur les thèmes de la gouvernance, de la qualité et de la continuité des services, des ressources humaines, des données et de la voix, il est apparu qu’une réforme législative s’imposait pour lever les obstacles, conférer les pouvoirs nécessaires et clarifier ou moderniser le langage de la Loi. L’avis du Comité sur la réforme législative viendra compléter le processus d’examen de la LSEF du ministère conclu par la publication du rapport connexe (2015a), et les recommandations en résultant devant être prises en compte dans le travail d’élaboration des politiques en cours. Dans bien des cas, le Comité rejoint les thèmes mis en évidence dans le rapport de l’examen de la LSEF (2015a).

Le Comité s’intéresse aux modifications de la Loi susceptibles de renforcer le pouvoir de surveillance du ministère sur le système de services en milieu résidentiel. La délivrance des permis est un axe important à renforcer dans le cadre de la réforme législative. De manière générale, le Comité estime que tout enfant pris en charge hors du domicile doit uniquement être accueilli dans un foyer autorisé en vertu d’un permis. Les deux catégories de permis actuellement prévues par la LSEF n’intègrent pas les modèles émergents pour la prise en charge de deux jeunes ou moins. L’ajout d’une nouvelle catégorie de permis personnalisés pour les concepts de service particuliers n’entrant pas dans les deux catégories existantes permettrait de veiller à ce que tous les foyers soient autorisés en vertu d’un permis. Parmi les autres moyens de renforcer l’impact du processus de délivrance des permis, citons le pouvoir, conféré à un vaste éventail d’agents, de réaliser des inspections non annoncées à tout moment, et l’application de conséquences constructives et progressives en cas de non-conformité, pouvant aller de la gradation des sanctions administratives de nature pécuniaire à l’élargissement des critères de retrait d’un permis. Il est également recommandé d’assurer la transparence des résultats d’inspection en mettant le statut/les rapports à la disposition du public.

La reddition de comptes au public est également un axe qui peut être renforcé dans le cadre législatif. La réalisation obligatoire d’une étude indépendante évaluant la qualité des services, la continuité des services et les résultats des enfants et des jeunes pris en charge hors du domicile sur une période visée (par exemple, tous les cinq ans), aux fins de présentation à l’Assemblée législative par la ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse, offrirait un complément externe aux mécanismes de surveillance internes. En outre, la publication obligatoire du rendement des fournisseurs de services, avec statut du permis, rapports d’inspection ou autres données de mesure, permettrait également d’améliorer la surveillance du secteur. Ces recommandations vont dans le sens du rapport de l’examen de la LSEF (2015a) sur la question d’une responsabilisation et d’une transparence accrues.

Le Comité recommande d’apporter des modifications à la Loi susceptibles de renforcer la qualité et la continuité des services fournis hors du domicile. Le Comité juge essentiel de conférer des pouvoirs législatifs permettant de s’assurer que tous les membres du personnel intervenant dans la prise en charge des enfants vulnérables (y compris les employés à temps plein, à temps partiel et les travailleurs de soutien individuel des foyers de groupe, ainsi que les travailleurs affectés aux familles d’accueil ou aux services en milieu familial) sont qualifiés au moyen d’un ensemble de critères initiaux et en cours d’emploi. Il est également capital de prendre des mesures visant à suivre les jeunes tout au long de leur parcours au sein des services en milieu résidentiel (tous secteurs confondus) et lors de leur transition vers la vie autonome. Le rapport de l’examen de la LSEF (2015a) mentionne lui aussi des problèmes en matière de transition, de continuité des services et de partage d’information.

Toujours en accord avec les conclusions du rapport de l’examen de la LSEF (2015a), le Comité s’inquiète de certains termes employés dans la Loi. Les participants à cet examen ont fait état d’un besoin de modernisation du langage de la Loi, y compris « l’élimination de certains termes de la LSEF considérés comme archaïques, confus ou stigmatisants. [] le libellé de la Loi devrait être modifié pour être plus courant, actuel, respectueux, fondé sur les points forts, et axé sur l’enfant et le jeune ». De l’avis du Comité, les termes « pupille de la Couronne » et « pupille de la société » sont de parfaits exemples d’un langage péjoratif qu’il convient de moderniser.

Le Comité recommande également au ministère d’envisager de plafonner le taux d’occupation à huit pensionnaires dans les foyers de groupe, les centres de santé mentale pour enfants et jeunes, les établissements de garde/détention en milieu ouvert et les unités des lieux de garde/détention en milieu fermé. Si nous n’avons pas relevé de données probantes dans la littérature, nos observations et la rétroaction transmise par les intervenants n’en suggèrent pas moins que les milieux restreints sont plus propices à l’instauration de relations fructueuses avec les enfants et les jeunes.