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Questions de nature juridique et éthique

L’ouverture de l’accès aux renseignements concernant les services doit être équilibrée avec diverses questions touchant le respect de la vie privée et la sécurité. La consultation et le partage de l’information au sujet des fournisseurs de services en milieu résidentiel ont fait figure d’enjeu majeur au cours d’un grand nombre de nos séances de consultation :

Certaines d’entre elles ont été étudiées dans le cadre de l’examen de la LSEF achevé récemment par le ministère. Au vu du rôle joué par le ministère dans le financement des services en milieu résidentiel et de sa fonction de délivrance des permis, il sera important de veiller à ce que ce dernier soit en mesure d’accéder aux renseignements dont le service d’inspection de la qualité proposé aura besoin pour exercer sa fonction. Il sera également nécessaire d’élaborer un cadre déterminant les types de renseignements qui peuvent être communiqués, les niveaux d’agrégation applicables et les destinataires autorisés.