Tu es làSkip Navigation Links > Accueil > Professionnels > Bien-être de l'enfance > Services en établissement > Parce que ce sont les jeunes qui comptent > Garde et détention en milieu ouvert et fermé > Introduction

Introduction

Le Plan stratégique 2013-2018 du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse stipule que ce dernier doit rendre des comptes sur la prestation d’un éventail de services de justice pour la jeunesse, notamment sur : « un continuum de programmes communautaires, de détention et de déjudiciarisation visant les jeunes qui ont des démêlés avec la justice ou qui risquent d’en avoir, afin d’améliorer leurs résultats, d’éviter la récidive, de prévenir la criminalité juvénile, de responsabiliser les jeunes et de contribuer à la sécurité communautaire ». La prestation de services aux adolescents ayant des démêlés avec la justice est régie par deux lois : la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) et la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (LSEF).

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est une loi fédérale qui est entrée en vigueur en 2003 et qui s’applique aux adolescents âgés de 12 à 17 ans au moment de leur infraction. Elle tient compte du niveau de dépendance accru et du degré de maturité réduit des adolescents. Parmi les principes de détermination de la peine énoncés dans cette loi figurent la dissuasion (principe inclus en 2012), la réadaptation, la dénonciation (principe inclus en 2012), la proportionnalité, la neutralisation (la garde comme solution de dernier recours) et la réinsertion.

Comme le précisent certains documents transmis au Comité par le MSEJ, ce dernier doit, en vertu de la LSJPA, permettre la prévention et la déjudiciarisation et proposer des solutions de rechange à la garde ainsi que des interventions communautaires, des programmes de réadaptation aux adolescents soumis à une période de surveillance ou bénéficiant d’une prise en charge, des services et soutiens adaptés à certaines populations spécifiques et des programmes de réinsertion sociale aux adolescents qui retournent dans leur collectivité après avoir purgé une peine de placement sous garde. Compte tenu de ses dispositions législatives qui prévoient de réserver les peines en établissement de garde aux infractions graves avec violence ou à répétition et aux cas de non-respect des peines sans privation de liberté, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents a de profondes répercussions sur les services de justice pour la jeunesse en Ontario et partout au Canada.