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Deux systèmes de prestation de services distincts

La prestation de services de justice pour la jeunesse en Ontario était auparavant répartie entre deux ministères provinciaux : le ministère des Services correctionnels (MSC), pour les adolescents âgés de 16 et 17 ans au moment de leur infraction, et le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC), pour les adolescents âgés de 12 à 15 ans au moment des faits (MSEJ, s.d.). Les services de garde et de détention des adolescents les plus âgés en milieu fermé étaient assurés par des établissements correctionnels directement administrés par le MSC tandis que, pour les adolescents les plus jeunes, la prestation de ces services était sous-traitée à des centres administrés par des organismes de paiements de transfert (MSEJ, s.d.).

Avec l’adoption, en 2003, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la création d’un nouveau ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse (MSEJ), la décision a été prise de transférer la responsabilité des deux systèmes de prestation de services au nouveau ministère. L’Ontario compte actuellement six établissements de garde et de détention en milieu fermé directement administrés et 14 établissements de placement en milieu fermé administrés par des organismes de paiements de transfert (MSEJ, s.d.). À quelques exceptions près, le MSEJ continue à gérer les deux systèmes en place en matière de garde et de détention en milieu fermé comme deux systèmes de prestation de services relativement distincts, en différenciant les services offerts par les établissements qu’il administre directement et ceux fournis par les centres administrés par des organismes de paiements de transfert (MSEJ, s.d.).

Lors de ses consultations, le Comité s’est entendu répéter, de la part des responsables travaillant dans des établissements de garde et de détention en milieu fermé, que les systèmes administrés directement par le ministère et ceux administrés par des organismes de paiements de transfert étaient très cloisonnés. Malgré quelques mouvements d’adolescents d’un système à l’autre et l’accessibilité des offres de perfectionnement professionnel du ministère au personnel des établissements bénéficiant de paiements de transfert, les occasions restent ponctuelles plutôt que systémiques et la gestion des systèmes n’est pas intégrée.

Aucun mécanisme ne permet actuellement de mutualiser les ressources des deux systèmes pour répondre, de façon optimale, aux besoins des adolescents. Les personnes interrogées ont notamment pointé du doigt l’absence de normes uniformes, dans les deux systèmes, en matière de recrutement, de formation et de rémunération du personnel. Il n’existe pas non plus de processus d’harmonisation des pratiques au sein des deux systèmes, ni de mécanisme systémique permettant d’échanger les pratiques exemplaires ou d’organiser des conversations stratégiques sur les défis inhérents au système. Si des réunions étaient occasionnellement organisées, auparavant, entre les établissements directement administrés et ceux recevant des paiements de transfert, il semblerait que ce ne soit plus le cas désormais.

Le Comité a cherché à savoir si des obstacles s’opposeraient à la pleine utilisation, sur une base systémique, des ressources offertes par l’ensemble des structures de garde et de détention en milieu fermé en vue d’assurer le meilleur placement à chaque adolescent en fonction de ses besoins. Les parties intéressées ont l’impression, malgré la réalité factuelle, que les établissements directement administrés accueillent les adolescents présentant les risques les plus élevés alors que les établissements bénéficiant de paiements de transfert prennent en charge des adolescents à moindres risques, plus faciles à gérer. Certains sont également d’avis que les deux systèmes disposent, en réalité, des moyens et des capacités nécessaires pour prendre en charge l’ensemble des adolescents et qu’ils l’ont déjà fait par le passé. Un examen du ministère sur les différents profils de délinquants au sein des établissements tend, d’ailleurs, à accréditer cette position.