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MISE EN ŒUVRE GRADUELLE DES RECOMMANDATIONS

Le Comité admet que ses recommandations nécessiteront un processus incluant des prérequis et des modifications dont la mise en œuvre complète prendra du temps. Il faudra faire preuve d’un leadership fort et pérenne, établir un plan d’action et effectuer un suivi rigoureux des progrès. La mise en œuvre de certaines recommandations devra débuter immédiatement et s’achever dans un délai plus court, tandis que d’autres seront plus chronophages avant d’être intégralement réalisées. En regroupant certaines recommandations clés par thèmes, le Comité s’est efforcé de donner des conseils relatifs à l’adoption d’une stratégie de mise en œuvre graduelle.

Thème : Veiller à ce qu’une structure de gouvernance horizontale, intégrée et ancrée dans la qualité des services soit créée au sein du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse pour faciliter la surveillance et la responsabilisation du système de services en milieu résidentiel tout entier (voir les recommandations 1, 2, 3, 9, 10, 11, 19 et 20).

Recommandation : La création de la nouvelle direction ou division de la qualité des services en milieu résidentiel au sein du MSEJ compte parmi les recommandations fondamentales du Comité, et les premières mesures visant à entamer la conception et la mise sur pied de cette structure devront être prises immédiatement.

Principaux prérequis : L’un des principaux prérequis à la mise en œuvre de cette recommandation est de former immédiatement le conseil consultatif (recommandation 1d) pour veiller à ce qu’il participe activement à une conception de la nouvelle direction ou division et à une mise sur pied orientées par l’expérience du vécu. Bien que le Comité ait proposé une formule possible pour cette nouvelle structure, elle devra être éprouvée et modifiée au besoin selon les suggestions du conseil consultatif. Il faudra alors obtenir les approbations requises auprès du gouvernement et appliquer des stratégies en matière de ressources humaines pour doter la nouvelle structure en personnel.

L’examen de la capacité excédentaire dans le système de garde et de détention en milieu ouvert et fermé du secteur de la justice pour la jeunesse devrait compter parmi les premiers livrables afin de réunir des fonds potentiels pour soutenir la nouvelle structure. De même, la conduite des examens des taux quotidiens et des processus de fixation connexes ainsi que du recours aux ententes de tarifs spéciaux pourrait contribuer à localiser des sources de financement. Cela dit, il faudrait procéder à la recherche de fonds compensatoires ou solliciter de nouveaux investissements de façon précoce pour accélérer la mise en place de la nouvelle structure et de ses fonctions clés.

Calendrier de mise en œuvre initiale et de fonctionnement courant : Il devrait falloir entre 12 et 18 mois pour que la nouvelle structure soit opérationnelle. Il va de soi que les recommandations reposant sur les fonctions envisagées pour le service d’inspection de la qualité, l’unité de l’analytique et des rapports et l’unité de la continuité des services, comme l’élaboration et la validation des déclarations de principe, la production de rapports sur les progrès et services ou les indicateurs de résultats et la qualité des services en milieu résidentiel, le suivi des parcours de services, etc., dépendront de l’opérationnalisation de la direction ou division.

Thème : Veiller à ce que les mécanismes de gouvernance clés tels que la délivrance des permis soient renforcés afin de les rendre plus performants pour ce qui est de surveiller et de responsabiliser les exploitants (voir les recommandations 6, 7 et 8).

Recommandation : Les recommandations visant à augmenter l’impact de la délivrance des permis d’exploiter des services en milieu résidentiel, comme la création d’une troisième catégorie de permis et l’habilitation d’un vaste éventail d’agents à réaliser des inspections non annoncées, sont essentielles en vue de donner au ministère les moyens de renforcer sa surveillance des services en milieu résidentiel.

Principaux prérequis : La mise en œuvre des recommandations liées à la délivrance des permis devra probablement être validée par l’adoption de mesures législatives, réglementaires et politiques. Elle devrait être prise en considération dans le cadre des prochains examen et modifications de la LSEF.

Calendrier de mise en œuvre initiale et de fonctionnement courant : En attendant d’obtenir les approbations requises, cela devrait se faire dans les six prochains mois.

Thème : S’assurer de la participation active de toutes les communautés qui fournissent des services de prise en charge des enfants et des jeunes hors du domicile et qui y ont accès, et accorder une voix à toutes les personnes ayant une expérience vécue des services en milieu résidentiel (voir les recommandations 1d, 5, 16, 27, 28, 29 et 31)

Recommandation : Nombre des recommandations du Comité reposent sur la participation initiale et continue des jeunes, des parents de famille d’accueil, du personnel de première ligne, des aidants, des personnes dont l’identité ou le contexte de développement sont particuliers et de leurs communautés. Les mécanismes permettant de donner aux personnes ayant une expérience vécue la possibilité de faire des commentaires et de contribuer à la conception et à la prestation des services en milieu résidentiel sous-tendent également plusieurs recommandations.

Principaux prérequis : La mise en œuvre de ces recommandations repose sur des prérequis tels que la formation des comités appropriés pour garantir le savoir-faire culturel; l’élaboration de stratégies d’avenir pour la prise en charge en famille d’accueil et pour répondre aux problèmes émergents; et la conception de mécanismes de rétroaction pour les jeunes, leur famille et le personnel de première ligne.

Calendrier de mise en œuvre initiale et de fonctionnement courant : Ces processus liés à la participation devraient être entamés immédiatement, avec une première vague qui devrait s’achever dans les deux ans. Il va de soi que la conception de certains des mécanismes de rétroaction dépend de l’opérationnalisation de la direction ou division. La participation devrait être un processus permanent illustré par les activités de la direction ou division de la qualité des services en milieu résidentiel.

Thème : Assurer la qualité de la prestation des services en milieu résidentiel en revoyant à la hausse les exigences pour le personnel de première ligne et en prévoyant une formation supplémentaire pour les personnes qui fournissent des services aux jeunes vulnérables (voir les recommandations 13, 14, 15, 17 et 21).

Recommandation : L’instauration de nouvelles qualifications initiales et d’un programme de formation du nouveau personnel concernant l’ensemble des travailleurs de première ligne, l’augmentation de la formation offerte aux superviseurs en vue de renforcer les pratiques en matière de supervision et l’extension de la formation sur PRIDE à tous les parents de famille d’accueil comptent parmi les recommandations fondamentales du Comité.

Principaux prérequis : Parmi les prérequis à la mise en œuvre de ces recommandations, citons l’élaboration de programmes d’études (voir les annexes 3 et 4 pour consulter les domaines thématiques préconisés), la conception d’un processus visant à approuver les titres de compétences initiaux existants et à aider les travailleurs actuels à respecter les nouvelles exigences, et l’assurance que les niveaux de financement sont suffisants pour soutenir la hausse des exigences et des qualifications.

Calendrier de mise en œuvre initiale et de fonctionnement courant : Les premières mesures pour entamer le processus visant à faire acquérir le niveau requis à l’ensemble du personnel doivent être prises immédiatement. Toutes les nouvelles exigences devraient être appliquées dans les cinq ans.

Thème : Veiller à ce que l’expérience des jeunes pris en charge hors du domicile soit considérée dans sa globalité, sous l’angle d’un parcours, grâce à des données et des renseignements, à une communication entre fournisseurs de services, à la coordination et l’intégration de la prestation des services, et à des ressources et aides durant les périodes de prise en charge, entre ces périodes et après la prise en charge (voir les recommandations 1c, 5, 18, 24, 25 et 33).

Recommandation : Les recommandations qui mettent l’accent sur la compréhension et le soutien des périodes de transition qu’un jeune est susceptible de vivre au sein des services en milieu résidentiel, entre les services, hors des services et après les services requièrent une attention immédiate de la part du ministère. D’un point de vue structurel, la recommandation visant à intégrer les systèmes de garde et de détention en milieu fermé en un seul dispositif est également concernée.

Principaux prérequis : Le suivi du parcours des jeunes au sein des services en milieu résidentiel est subordonné au développement de la capacité de l’unité de l’analytique et des rapports au sein de la direction ou division de la qualité des services en milieu résidentiel, à la conception de mécanismes clés comme un numéro d’identification client unique au sein du système de services en milieu résidentiel ou un module d’information sur les services en milieu résidentiel commun à tous les secteurs, et à la conception du mécanisme adéquat de déclaration volontaire de la part des enfants et des jeunes des Premières Nations, métis et inuits pris en charge hors du domicile appartenant à des groupes culturels, raciaux, confessionnels ou d’identité sexuelle particuliers (y compris les trans), en partenariat avec le groupe concerné.

Calendrier de mise en œuvre initiale et de fonctionnement courant : Le suivi des parcours et le renforcement de la continuité des services pourront débuter une fois que la nouvelle direction ou division sera opérationnelle, et ils seront permanents. Le processus d’intégration des systèmes de garde et de détention en milieu fermé directement administrés ou administrés par des organismes de paiements de transfert en un seul dispositif pourra être entamé immédiatement et devrait s’achever dans un délai de 12 mois.

Thème : Veiller à ce que des renseignements clés sur les services en milieu résidentiel soient recueillis, analysés et publiés pour contribuer à la prise de décisions éclairées et à la planification du système, ainsi qu’à la responsabilisation des fournisseurs de services à titre individuel et du système dans son ensemble (voir les recommandations 2, 3, 8, 9 et 12).

Recommandation: La création d’un annuaire en ligne renfermant tous les renseignements susceptibles de présenter un intérêt pour les agents de placement compte parmi les recommandations clés du Comité.

Principaux prérequis : Parmi les prérequis à la mise en œuvre de cette recommandation, citons l’opérationnalisation de la nouvelle division ou direction (qui permettra de disposer de renseignements tels que la déclaration de principe validée), et la validation, du point de vue du respect de la loi et de la vie privée, de la publication des rapports d’inspection dans le cadre de la délivrance des permis.

Calendrier de mise en œuvre initiale et de fonctionnement courant : Il va de soi que des travaux sont déjà réalisés pour répertorier les services en milieu résidentiel par région. Ils devraient se poursuivre, se voir ajouter des composantes à mesure que les renseignements sont disponibles, et être mis à jour dans le cadre des activités courantes de la direction ou division de la qualité des services en milieu résidentiel. Les examens portant sur le respect de la loi et de la vie privée, indispensables en vue de mettre systématiquement à disposition les renseignements relatifs à la délivrance des permis (notamment les rapports d’inspection connexes), devraient être entamés immédiatement. Il est possible d’améliorer l’échange d’information et la transparence à court terme, en publiant les renseignements pertinents dont nous disposons présentement sur les fournisseurs de services. Ils pourront être accrus par la suite en ajoutant des renseignements (par exemple les déclarations de principe validées, le rendement selon les indicateurs clés). Par conséquent, ces travaux peuvent débuter immédiatement et se poursuivre au cours des 12 à 18 prochains mois.

Recommandation : Tenir la promesse de responsabilisation par la publication de rapports (outre les renseignements sur la délivrance des permis) en demandant à la direction ou division de la qualité des services en milieu résidentiel de présenter un rapport de progrès annuel, en publiant des rapports sur les indicateurs des services et des résultats préconisés, en finançant des recherches indépendantes et en effectuant une étude indépendante évaluant la qualité des services, la continuité des services et les résultats des enfants et des jeunes pris en charge hors du domicile sur une période visée (par exemple, tous les cinq ans), aux fins de présentation à l’Assemblée législative par la ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse.

Principaux prérequis : La mise en œuvre de cette recommandation est tributaire de certaines composantes de la nouvelle direction ou division, notamment l’unité de l’analytique et des rapports.

Calendrier de mise en œuvre initiale et de fonctionnement courant : La publication de rapports pourra débuter une fois que la nouvelle direction ou division sera opérationnelle, puis elle sera régulière.

Thème : Veiller à ce que les pratiques en matière de peines de garde et de détention favorisent le traitement conforme et l’intérêt supérieur des adolescents ayant des démêlés avec la justice.

Recommandation : Les recommandations concernant le recours à l’isolement sous clef et le placement de jeunes au sein du Centre de jeunes Roy McMurtry requièrent une attention immédiate et constante de la part du ministère (voir les recommandations 21, 22 et 23).

Principaux prérequis : À notre connaissance, il n’y a aucun prérequis pour surveiller le recours à l’isolement sous clef, dans la mesure où le ministère a déjà déployé des efforts à cet égard. La recommandation consistant à transférer les jeunes assujettis à des peines de garde en milieu fermé supérieures ou égales à 30 jours, ainsi que les jeunes placés en détention de longue durée (qui retournent en détention avant de comparaître devant un tribunal), du Centre de jeunes Roy McMurtry vers l’établissement de garde et de détention en milieu fermé le plus proche et le plus approprié qui en a la capacité pourrait être tributaire de la disponibilité d’un nombre suffisant d’agents de transfert et de classification et d’huissiers. La focalisation sur l’intégration de pratiques exemplaires en matière de garde relationnelle pourrait figurer parmi les premiers livrables du processus d’intégration des systèmes de garde en milieu fermé administrés par des organismes de paiements de transfert et directement administrés.

Calendrier de mise en œuvre initiale et de fonctionnement courant : La surveillance et l’examen du recours à l’isolement sous clef sont en cours de mise en œuvre et devront absolument être pérennisés. La pratique consistant à transférer les jeunes du Centre de jeunes Roy McMurtry devrait être prise en considération immédiatement, avec à la clé la mise en œuvre d’une stratégie dans les six à 12 prochains mois. L’intégration des pratiques exemplaires en matière de garde relationnelle et de formation de l’ensemble du personnel des établissements directement administrés ou administrés par des organismes de paiements de transfert devrait débuter immédiatement et être effective dans les 12 prochains mois.

Thème : Veiller à ce que les meilleures options de soutien pour les enfants et les jeunes autochtones qui requièrent un placement hors du domicile soient identifiées en partenariat étroit avec les Autochtones (voir la recommandation 26)

Recommandation, principaux prérequis et calendrier de mise en œuvre initiale et de fonctionnement courant : Un processus distinct et conforme aux principes d’autodétermination pour les Autochtones devrait être adopté afin d’identifier les meilleures options de soutien pour les enfants et les jeunes autochtones qui requièrent un placement hors du domicile. À notre connaissance, il n’y a aucun prérequis pour entamer ce processus, ce qui devrait donc se faire au cours des 12 prochains mois et s’achever dans les deux prochaines années.