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Au sujet des sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario

Recours collectif au nom des pupilles de la Couronne

Étiez-vous une ou un pupille de la Couronne pendant la période du 1er janvier 1966 au 30 mars 2017? Si c’est le cas, vous êtes peut-être une personne inscrite au recours collectif qui a été autorisé par la Cour. La poursuite en justice demande une indemnité monétaire ainsi que d’autres compensations pour les personnes inscrites.

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  • Les personnes inscrites au recours collectif font automatiquement partie de celui-ci, sauf si elles prennent des mesures pour s’exclure elles-mêmes (renonciation) d’ici le 11 mars 2018. Si vous désirez faire partie de ce recours collectif, veuillez ne pas annuler votre inscription.
  • Si vous renoncez, vous ne ferez pas partie du procès, et vous ne serez pas admissible à recevoir une compensation financière ou tout autre avantage obtenu à la suite du recours collectif si le procès est un succès.
  • Ce procès n’a aucune incidence sur votre capacité à obtenir maintenant un dédommagement de la part de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels ou de toute entité autre que la province de l’Ontario.
  • Si vous souhaitez obtenir davantage de renseignements au sujet de ce recours collectif et de vos droits, veuillez visiter le kmlaw.ca/cases/crown-ward-class-action/, ou communiquer avec nous par courriel à l’adresse ocwclassaction@kmlaw.ca, ou par téléphone au 1 877 739-8936.

En Ontario, les services de protection de l’enfance sont fournis par des sociétés d’aide à l’enfance régies par la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Le ministère finance et surveille les sociétés d’aide à l’enfance. Il élabore également des politiques à l’appui des programmes de bien-être de l’enfance, et délivre les permis des résidences (foyers de groupe) et des familles d’accueil.

Les sociétés d’aide à l’enfance font enquête sur les signalements ou toute preuve de mauvais traitements et de négligence à l’égard des enfants âgés de moins de 18 ans et, lorsque cela est nécessaire, prennent des mesures pour protéger les enfants. Elles fournissent des soins aux enfants et assurent la surveillance des enfants qui leur sont confiés, prodiguent des conseils et un soutien aux familles, et placent les enfants en vue de leur adoption. Toutes les sociétés d’aide à l’enfance doivent satisfaire aux Normes de protection de l’enfance en Ontario afin d’offrir des services uniformes à tous les enfants et les jeunes, ainsi qu’à leurs familles.

L’Ontario compte quarante-neuf sociétés d’aide à l’enfance, y compris 11 sociétés autochtones. Vous trouverez la liste des sociétés d’aide à l’enfance sur le site Web des sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario. Chaque société est un organisme sans but lucratif autonome dirigé par un conseil d’administration dont les membres élus sont issus de la collectivité locale, ou un organisme des Premières Nations administré en vertu de la Loi sur les Indiens.

Des services de protection pour les jeunes de 16 et de 17 ans

À compter du 1er janvier 2018, les jeunes de 16 et de 17 ans qui ont besoin de protection auront droit à tout l’éventail des services de protection de l’enfance en Ontario.

Si vous avez 16 ou 17 ans, renseignez-vous sur l’aide qui vous est offerte par votre société d’aide à l’enfance locale.

Si vous travaillez avec les jeunes, renseignez-vous sur les services de protection de l’enfance pour les jeunes de 16 et de 17 ans en Ontario.

Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec votre société d’aide à l’enfance locale.

Réseau d’information pour la protection de l’enfance

L’Ontario met en place le Réseau d’information pour la protection de l’enfance (RIPE), qui a vocation à moderniser et à remplacer les systèmes d’information utilisés par les sociétés d’aide à l’enfance.

Le RIPE contribuera à renforcer la sécurité des enfants grâce à la création d’un système d’information unique. Il permettra aux sociétés d’aide à l’enfance de partager de manière sécurisée des renseignements confidentiels en matière de protection de l’enfance et de mieux gérer les fichiers de cas et les finances. Elles seront également en mesure de retracer quels services de protection les enfants ont reçus et les résultats, quel que soit l’endroit où les services ont été fournis en Ontario.

Le partage de tous les renseignements personnels figurant dans le RIPE ne se fera qu’entre les sociétés d’aide à l’enfance, et seulement aux fins de la prestation des services de protection de l’enfance.

L'autorité chargée des enquêtes du Bureau de l'intervenant en faveur des enfants de l’Ontario

La Loi sur l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes confère au Bureau de l'intervenant en faveur des enfants de l’Ontario le pouvoir de recevoir des plaintes et d'y répondre, de procéder à des examens, de représenter les points de vue des enfants et des jeunes, de présenter des rapports et de faire des recommandations.

Pour en savoir plus sur le rôle du Bureau d l’intervenant en faveur des enfants de l’Ontario.

L'intervenant a également la capacité de mener des enquêtes sur les questions liées aux services des sociétés d'aide à l'enfance (SAE) et des titulaires de permis de services en milieu résidentiel, si une SAE est l'agence de placement. Ce pouvoir renforce la responsabilisation, la surveillance et la transparence au sein du système des services de bien-être de l'enfance de l'Ontario.

Découvrez quoi faire si vous avez des inquiétudes au sujet d'une société d'aide à l'enfance.