Avez-vous été pupille de la Couronne pendant un certain temps entre le 1er janvier 1966 et le 30 mars 2017?

Renseignez-vous sur le recours collectif certifié au nom des pupilles de la Couronne.

Services des sociétés d’aide à l’enfance

Les sociétés d’aide à l’enfance fournissent des services de protection de l’enfance et sont régies par la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF).

Voici quelles sont les responsabilités des sociétés d’aide à l’enfance :

  • enquêter sur les signalements de cas d’enfants de moins de 18 ans victimes de mauvais traitements ou de négligence et, le cas échéant, prendre des mesures de protection à leur égard
  • s’occuper des enfants dont ils ont la charge ou la surveillance
  • conseiller et soutenir les familles, et placer les enfants en vue de leur adoption

Toutes les sociétés d’aide à l’enfance doivent se conformer aux normes de protection de l’enfance lorsqu’elles fournissent des services aux enfants, aux jeunes et à leurs familles.

Détermination du besoin de protection d’un enfant

Les raisons pour lesquelles les enfants et les jeunes se retrouvent dans les sociétés d’aide à l’enfance sont diverses. Pour déterminer l’admissibilité d’un enfant aux services de protection de l’enfance, les sociétés utilisent un outil normalisé appelé échelles d’admissibilité des services de bien-être de l’enfance en Ontario.

Si une enquête est nécessaire

Lorsqu’une société reçoit un signalement indiquant qu’un enfant risque d’avoir besoin de protection, elle détermine si une enquête est nécessaire à l’aide des échelles d’admissibilité des services de bien-être de l’enfance en Ontario. Si une société conclut à la nécessité d’une enquête, elle doit se conformer aux normes de protection de l’enfance en Ontario pour la mener à bien. Les préposés à la protection de l’enfance doivent respecter les normes de protection de l’enfance de l’Ontario à chaque étape du dossier : de l’accueil et de l’enquête à la gestion continue du dossier et à sa clôture.

Si un enfant a besoin de protection

Si un enfant a besoin de protection, les sociétés d’aide à l’enfance fourniront aux enfants et aux familles des services et un soutien, notamment en les aiguillant vers des partenaires communautaires, afin de résoudre les problèmes éventuels et d’essayer, dans la mesure du possible, d’éviter le placement des enfants et des jeunes.

Lorsqu’un enfant est pris en charge par une société d’aide à l’enfance, celle-ci collabore avec l’enfant et sa famille afin de résoudre les problèmes éventuels, de sorte que, dans la mesure du possible, l’enfant puisse rentrer chez lui en toute sécurité.

Options de placement pour les enfants et les jeunes pris en charge

Les enfants et les jeunes ne pouvant pas retourner chez eux nécessitent un placement dans un autre cadre, tel qu’un foyer d’accueil ou un foyer de groupe. Le placement est choisi en fonction de nombreux facteurs, notamment les besoins de l’enfant, son avis, ses souhaits et son identité. Les sociétés d’aide à l’enfance tiennent également compte des options disponibles dans la famille élargie et la communauté des enfants ou des jeunes.

Pour améliorer la situation des enfants et des jeunes pris en charge, il est essentiel de leur trouver un foyer permanent, de leur offrir des relations sûres, stimulantes et stables, ainsi que des possibilités de croissance et de développement. Ces options de placement permanent comprennent :

  • Garde légale : Un tribunal accorde la garde légale d’un enfant pris en charge de façon prolongée par une société à une ou plusieurs personnes, parmi lesquelles peut figurer un parent d’accueil. Une fois qu’une ordonnance de garde légale est rendue, l’enfant ou le jeune n’est plus confié aux soins de la société d’aide à l’enfance.
  • Adoption : Une ordonnance de la cour permanente et définitive établit que l’enfant adopté devient l’enfant du parent adoptif et que le parent adoptif devient le parent de l’enfant adopté.

Parmi les autres options de placement pour les enfants et les jeunes ayant besoin de protection et pris en charge par une société d’aide à l’enfance, citons :

  • Famille d’accueil : Option de placement en famille d’accueil pour un enfant ou un jeune.
  • Prise en charge par la famille élargie : Forme de famille d’accueil dans laquelle un enfant pris en charge par une société d’aide à l’enfance est placé chez un parent ou un membre de la communauté de l’enfant.
  • Foyer de groupe : Placement d’un enfant ou d’un jeune dans une résidence pour enfants ou un foyer avec rotation de personnel (par exemple, un foyer de groupe). Il existe deux options :
    • un modèle selon lequel le personnel s’occupe de trois enfants ou plus qui n’ont pas de liens de parenté,
    • un modèle selon lequel un parent s’occupe de cinq enfants ou plus qui n’ont pas de liens de parenté.

Les soins conformes aux traditions sont adaptés à la culture des enfants et des jeunes autochtones qui ont besoin de protection. Ils désignent les soins et la supervision assurés à un enfant/jeune des Premières Nations ou un enfant/jeune inuit ou métis par une personne autre que ses parents, conformément à la coutume de sa bande ou de sa communauté des Premières Nations, des Inuits ou des Métis. 

Signalement de cas d’enfants victimes de mauvais traitements et de négligence

En Ontario, vous êtes tenu par la loi de signaler les cas présumés d’enfants victimes de mauvais traitements ou de négligence. Si vous avez des motifs raisonnables de penser qu’un enfant risque d’avoir besoin de protection, vous devez le signaler à une société d’aide à l’enfance.

Découvrez comment reconnaître les signes de mauvais traitements et de négligence envers des enfants.

Examen d’une décision de la société d’aide à l’enfance

Découvrez comment demander à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille de l’Ontario d’examiner une décision prise par une société d’aide à l’enfance.

Procédure de dépôt d’une plainte

Pour toute question ou préoccupation concernant les services d’une société d’aide à l’enfance, vous pouvez communiquer avec le préposé qui vous aide, son superviseur ou une autre personne de la société.

Vous pouvez également déposer une plainte officielle à tout moment. Les sociétés sont tenues de mettre en place un comité interne chargé d’examiner les plaintes officielles présentées par écrit.

Renseignez-vous sur la procédure à suivre pour déposer une plainte concernant une société d’aide à l’enfance, notamment une société autochtone.

Votre société peut également offrir d’autres procédures de dépôt de plaintes, comme un forum des aînés.

Ombudsman de l’Ontario

L’Ombudsman de l’Ontario surveille plus de 1 000 organismes du gouvernement provincial et du secteur parapublic, et enquête sur eux. Le bureau de l’Ombudsman est chargé d’enquêter sur les plaintes concernant les services fournis par les sociétés d’aide à l’enfance et les établissements titulaires de permis.

Renseignez-vous sur la procédure de traitement des plaintes.

Recherche d’une société d’aide à l’enfance

Une liste des sociétés d’aide à l’enfance est disponible auprès de l’Association ontarienne des sociétés d’aide à l’enfance.

L’Ontario compte 50 sociétés d’aide à l’enfance, dont 13 sociétés autochtones. Chaque société est un organisme indépendant, sans but lucratif, dirigé par un conseil d’administration élu par la communauté locale ou, dans le cas de deux sociétés autochtones, par les conseils de bande.

Recours collectif au nom des pupilles de la Couronne

Avez-vous été pupille de la Couronne pendant un certain temps entre le 1er janvier 1966 et le 30 mars 2017? Si c’est le cas, vous êtes peut-être membre du groupe engagé dans le recours collectif qui a maintenant été certifié par le tribunal. L’action en justice réclame des dommages et intérêts et d’autres avantages pour les membres du groupe engagé.

  • Les membres du groupe engagé ont automatiquement été inclus dans le recours collectif, à moins qu’ils n’aient pris des mesures avant le 11 mars 2018 pour s’en retirer. Pour continuer de participer au recours collectif, ne vous en retirez pas.
  • Si vous vous en retirez, vous ne ferez pas partie du procès et vous ne pourrez pas partager les sommes d’argent ou tout autre avantage obtenu par le groupe en cas d’issue favorable.
  • Cette action en justice n’a aucune incidence sur votre capacité à demander une indemnisation maintenant à la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels ou à toute autre personne autre que la province de l’Ontario.

Obtenez de plus amples renseignements sur ce recours collectif et vos droits, ou communiquez avec nous par courriel à ocwclassaction@kmlaw.ca ou par téléphone en composant le Sans frais : 1 877 739-8936.

Rôle du gouvernement

Le gouvernement n’assure pas de services de protection de l’enfance directement aux enfants et aux familles. Nous surveillons les sociétés d’aide à l’enfance, les finançons et élaborons des politiques de soutien :

Réseau d’information pour la protection de l’enfance

Le Réseau d’information pour la protection de l’enfance est un système unique de gestion des cas, des finances et des documents à l’échelle de la province.

Le Réseau soutient la sécurité des enfants en permettant aux sociétés d’aide à l’enfance d’avoir accès à des renseignements sur les enfants qui ont reçu des services en utilisant un seul dossier pour un enfant. Peu importe où l’enfant vit ou déménage en Ontario, les préposés à la protection de l’enfance peuvent avoir accès à ses antécédents et à ses plans de service, sans avoir à demander aux enfants de raconter leur histoire inutilement.

Avec une vue d’ensemble de tous les services reçus par un enfant, les travailleurs peuvent prendre des décisions plus éclairées au sujet des enfants et des familles qu’ils servent.

Le Réseau est hébergé dans une installation sécurisée du gouvernement de l’Ontario et les sociétés doivent avoir des pratiques et des politiques de sécurité en place pour protéger les données sur la protection de l’enfance.

Indicateurs de rendement des sociétés d’aide à l’enfance

Nous travaillons avec les sociétés d’aide à l’enfance aux fins suivantes :

  • améliorer la situation des enfants et des jeunes qui reçoivent des services de bien-être de l’enfance
  • renforcer la responsabilité dans l’ensemble du secteur du bien-être de l’enfance

Pour ce faire, nous recueillons des renseignements relatifs à cinq grands indicateurs de rendement qui témoignent de la sécurité, de la permanence et du bien-être des enfants et des jeunes dans les collectivités locales.

Renseignez-vous sur les indicateurs de rendement de l’aide à l’enfance.