Des lois pour protéger les enfants, les jeunes et les familles

La loi apporte des améliorations à l’égard de plusieurs aspects des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Le tableau ci-dessous décrit les modifications qui auront un impact sur quatre secteurs clés : prévention et protection, amélioration de la qualité, gouvernance et reddition de compte, et relations avec les peuples métis, inuits et de Premières Nations.

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Prévention et protection

La Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) met les enfants et les jeunes au cœur de la prise de décision et ouvre la voie à des services qui sont plus respectueux et sensibles à leurs points de vue et à leurs besoins. Elle favorise des services axés sur les enfants, proactifs et appropriés sur le plan culturel afin de protéger les jeunes vulnérables et d'éviter les situations de crise pour les enfants et les familles.

Loi sur les services à l’enfance et à la famille Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille Conséquences

La Loi sur les services à l’enfance et à la famille (LSEF) ne reconnaissait pas suffisamment les droits de tous les enfants et les jeunes bénéficiaires des services.

La Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEF) affirme et renforce les droits de tous les enfants et les jeunes bénéficiaires de services, y compris le droit d’avoir leurs points de vue entendus dans les décisions concernant les services qu’ils reçoivent.

Les enfants et les jeunes seront informés de leurs droits lorsqu’ils recevront des services, et ils auront une voix dans les décisions concernant ces services.

Des attentes claires seront établies pour les fournisseurs de services quant à la façon de travailler avec les enfants, les jeunes et les familles.

La LSEJF ne traitait pas suffisamment de la diversité (p. ex. culture, race, croyance, identité et expression de genre, orientation sexuelle) des enfants, des jeunes et des familles de l'Ontario qui reçoivent des services.

La LSEJF confirme l'engagement de l'Ontario envers la diversité et l'inclusion et cherche des solutions au racisme systémique et aux obstacles qu'il crée à l'endroit des enfants, des jeunes et des familles bénéficiaires des services.

Elle exige également que les sociétés d'aide à l'enfance déploient tous les efforts raisonnables pour mettre en œuvre un programme de soins conformes aux traditions pour les enfants et les jeunes des Premières Nations et des peuples inuits et métis qui ont besoin de protection.

Outre la LSEJF, le ministère :

  • appuie la mise en œuvre du cadre de pratique Une vision Une voix, mis au point par l'Association ontarienne des sociétés d'aide à l'enfance en partenariat avec les dirigeants de la communauté noire pour soutenir les services de bien-être de l'enfance adaptés à la culture des enfants, des jeunes et des familles noirs;
  • a mis en œuvre la collecte de données basées sur l'identité dans les services de justice pour la jeunesse, pour les programmes de déjudiciarisation, de probation, de détention et de placement sous garde. Ces données aideront le ministère à mieux comprendre qui reçoit des services de justice pour la jeunesse et à améliorer les résultats pour des groupes particuliers en exigeant des sociétés d'aide à l'enfance branchées au réseau d'information sur la protection des enfants qu'elles recueillent des données globales basées sur l'identité des enfants et des jeunes auxquels elles offrent des services, notamment des données sur la race, l'identité autochtone, l'identité de genre et l'orientation sexuelle et produisent des rapports sur ces données. Ces données aideront le ministère et les sociétés d'aide à l'enfance à mieux comprendre qui reçoit des services de protection de l'enfance et à améliorer les résultats pour des groupes particuliers.

Grâce à la publication de rapports et à la collecte de données, on disposera d'une information de meilleure qualité pour informer les politiques et programmes et améliorer la planification et la prestation des services pour les enfants et les jeunes.

Les services seront plus inclusifs et appropriés sur le plan culturel pour toutes les collectivités de l'Ontario, ce qui favorisera l'atteinte de meilleurs résultats pour les enfants et les jeunes de tous les milieux culturels.

Certains jeunes âgés de 16 et 17 ans ont un accès limité aux services de protection de l'enfance.

La LSEJF intègre des modifications apportées à la LSEF qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018 et par lesquelles l'âge de la protection a été augmenté pour englober tous les enfants de moins de 18 ans.

Tous les jeunes de 16 et 17 ans auront accès à des services de protection, réduisant ainsi leur risque d'itinérance, de trafic des personnes et de criminalité.

Nécessité de mettre davantage l'accent sur les services de prévention.

La LSEJF confirme l'engagement de l'Ontario envers la prévention, l'intervention précoce, les services de soutien communautaire et les services fondés sur les forces.

En mettant l'accent sur l'intervention précoce et la prévention, on aidera les enfants et les familles à éviter les situations de crise et l'intervention éventuelle des services de protection de l'enfance.

Nécessité de clarifier les attentes par rapport aux fournisseurs de services.

La LSEJF met les enfants et les jeunes au cœur de la prise de décision et reconnaît que les enfants et les jeunes ont le droit d'être respectés et de faire entendre leurs points de vue. Les fournisseurs de services ont l'obligation d'informer les enfants et les jeunes au sujet de leurs droits et de les aider à comprendre ces droits et à s'en prévaloir.

Des améliorations au processus de plaintes et des mesures de reddition de compte avec les décisions prises par les fournisseurs de services pour renforcer les droits des enfants et des jeunes bénéficiaires de soins.

En déterminant l'intérêt véritable d'un enfant des Premières Nations ou des peuples inuits ou métis dans les questions liées à la protection de l'enfance, on tient compte de l'importance de leur identité culturelle et de leur lien avec la communauté au moment de la prise de décisions.

Un nouveau cadre de protection de la vie privée qui énoncera les règles et les responsabilités de la collecte, de l'utilisation et de la divulgation des renseignements personnels et soutiendra la planification et la gestion des services de protection de la vie privée des enfants et des jeunes ainsi que la fourniture de ces services une fois mis en œuvre (date cible d'entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2020).

La LSEJF prévoit :

  • un accroissement du pouvoir afin de favoriser la sécurité des enfants dans les situations mettant en jeu le bien-être de l'enfance hors des frontières de l'Ontario;
  • un pouvoir de réglementation pour prescrire les exigences de vérification du casier judiciaire pour les fournisseurs de services afin de mieux protéger la sécurité et le bien-être des enfants et des jeunes;
  • des limites à l'utilisation des contraintes mécaniques sur des enfants et des jeunes;
  • les contraintes physiques sont interdites, à moins que la nouvelle réglementation l'autorise, et ce, seulement dans certaines circonstances, comme un risque imminent que l'enfant ou le jeune se blesse ou blesse d'autres personnes et le fait qu'une intervention moins intrusive serait inefficace pour prévenir, réduire ou éliminer ce risque imminent;
  • un pouvoir de mener des fouilles dans les établissements de justice pour la jeunesse et d'éliminer des produits de contrebande saisis au cours d'une fouille.

Resserrement des règles et règlements de façon à ce que les fournisseurs de services offrent des soins de grande qualité et préservent la sécurité et l'épanouissement des enfants.


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Amélioration de la qualité

Améliorer la qualité et la cohérence des services dans la province afin de mieux répondre aux besoins des enfants, des jeunes et de leurs familles.

Problème Modification Impact

Le système d’adoption a besoin d’une meilleure coordination et d’une transparence accrue.

La nouvelle loi comprend des dispositions visant à clarifier et à améliorer la transparence dans les procédures d’adoption. Elle permettra de mieux harmoniser les exigences relatives à l’adoption internationale par rapport à la Convention de La Haye sur l’adoption internationale.

Les enfants auront une voix plus forte dans les procédures d’adoption.

Les enfants autochtones auront des possibilités accrues de maintenir des liens avec leur culture et leur communauté par le biais d’ordonnances d’ouverture.

Les enfants visés par des adoptions internationales seront mieux protégés.

Le partage d’informations exige des directives plus claires.

La nouvelle LSEJF établit des règles claires pour la collecte, l’utilisation, la communication et la consultation des renseignements personnels détenus par des fournisseurs financés et autorisés par le gouvernement.

La loi donne également au ministre le pouvoir de demander la collecte de renseignements, y compris des données fondées sur la race, auprès des clients des fournisseurs de services.

Les enfants n’auront à raconter leur histoire qu’une seule fois, et ils recevront des services intégrés dans toute la province.

Les changements favoriseront l’amélioration de la prestation et de l’évaluation des services par une meilleure compréhension de la façon dont des groupes particuliers sont servis.

Cela permettra au gouvernement d’améliorer la planification, la prestation et l’évaluation des services pour aider les enfants, les jeunes et leurs familles à recevoir les services dont ils ont besoin.

Cela permet également de soutenir la mise en œuvre complète du réseau d’information sur la protection des enfants de l’Ontario dans les sociétés d’aide à l’enfance.

Nécessité d’un cadre de réglementation modernisé pour les enfants et les jeunes à l’égard de services résidentiels.

La nouvelle LSEJF améliore le cadre d’attribution de permis pour les services résidentiels des enfants et des jeunes.

La réglementation relative aux permis des établissements en vertu de la LSEJF comprend des améliorations qui appuient la santé, la sécurité et le bien-être des enfants et des jeunes au sein des établissements agréés, y compris les exigences en matière de droits des enfants, de sécurité incendie, d’accès raisonnable à des aliments nutritifs, et les exigences en matière de propreté des établissements.

Une meilleure surveillance des services résidentiels titulaires de permis aidera à améliorer la qualité des soins pour les enfants et les jeunes.

Une certaine capacité pour le gouvernement d’intervenir dans les affaires des sociétés d’aide à l’enfance s’il le faut (par exemple, si c’est dans l’intérêt public).

La LSEJF fournit au ministère de nouveaux outils plus souples afin d’aborder les enjeux liés à la conformité des sociétés quand il est dans l’intérêt public de le faire. Ces outils comprennent : le pouvoir octroyé au ministère permettant d’émettre une ordonnance de conformité, de nommer ou de remplacer une minorité de membres de la Commission, et de nommer un superviseur afin d’administrer et de gérér une société, ou un regroupement de sociétés.

Des expériences de services plus efficaces et cohérents pour les enfants, les jeunes et leurs familles.


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Responsabilisation et surveillance

Renforcement de la gouvernance et de la responsabilisation par l’amélioration du suivi, de la surveillance et de la transparence des secteurs du bien-être des enfants et des services résidentiels titulaires de permis.

Problème Modification Impact

Besoin d'une surveillance accrue des services résidentiels titulaires de permis.

La responsabilisation et la surveillance des services résidentiels titulaires de permis ont été renforcées afin de s'assurer que les enfants et les jeunes de l'Ontario obtiennent les meilleurs soins possible.

Les exigences législatives et réglementaires relatives à l'attribution de permis de services résidentiels ont été accrues afin d'améliorer davantage la qualité des soins, la sécurité et le bien-être des enfants et des jeunes vivant en établissement, y compris :

  • préciser les exigences qui s'appliquent à l'ensemble des titulaires de permis, soins collectifs et familles d'accueil;
  • fixer des intervalles auxquels les enfants et les jeunes seront informés de leurs droits et apporter des améliorations aux processus de traitement des plaintes du fournisseur de services à domicile;
  • rehausser les exigences en matière de sécurité en ce qui a trait à la prévention des incendies, au recours aux mesures de contention physique et à l'état de fonctionnement des centres pour enfants; et 
  • ajouter un règlement du Ministère, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2019, et qui a pour but d'élargir les catégories de permis.

Une surveillance accrue entraînera une amélioration de la qualité des soins destinés aux enfants et aux jeunes qui nécessitent des soutiens ne pouvant être fournis à la maison.

Besoin de conseils indépendants sur le bien-être des enfants.

La LSEJF prévoit un pouvoir juridique pour que le ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse nomme les membres d'un groupe consultatif chargé de fournir des conseils sur l'épanouissement des enfants et des familles, y compris le bien-être des enfants.

Le groupe consultatif du ministère inclura des partenaires de l'ensemble des secteurs du bien-être des enfants et des services résidentiels.

Une meilleure information se traduira par des processus et programmes d'élaboration de politiques plus efficaces pour améliorer les services et les résultats pour les enfants et les jeunes.

Outils limités de reddition de comptes pour les sociétés d'aide à l'enfance et les organismes de paiement de transfert.

La LSEJF permet au ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse de nommer ou de remplacer une minorité de membres du conseil d'administration des sociétés d'aide à l'enfance, y compris le président, et de nommer un superviseur pour gérer et administrer temporairement une société dans certaines circonstances

Elle offre également une protection en matière de responsabilité personnelle aux membres des conseils d'administration des sociétés d'aide à l'enfance quand ils ont agi de bonne foi.

En plus de ce qui est prévu par la nouvelle loi, le gouvernement entend également imposer les exigences suivantes aux sociétés d'aide à l'enfance :

  • Commencer la collecte de données basées sur l'identité et fournir des rapports de données globales au gouvernement.
  • Encourager une rémunération responsable des dirigeants dans le secteur.
  • Publier les budgets annuels et les frais de voyage annuels des membres du conseil d'administration.
  • Rendre compte publiquement des activités visant à mieux satisfaire les besoins des différentes communautés dans des rapports annuels.
  • Continuer de rendre des comptes sur le respect des normes de protection de l'enfance. Le prochain examen des normes sera mené par le ministère en partenariat avec la Direction générale de l'action contre le racisme.
  • Rendre compte de la composition des conseils et de la façon dont ils reflètent la diversité des communautés qu'ils servent.
  • Mettre en œuvre un formulaire de plainte standard pour toutes les sociétés d'aide à l'enfance.

L'augmentation de la responsabilisation et de la surveillance financière permet d'avoir un système de services aux enfants et aux jeunes plus solide et efficace et d'affecter une plus grande part des ressources à la prestation des services.

La protection de la responsabilité personnelle contribue à soutenir le recrutement et le maintien en poste d'administrateurs qualifiés pour la gouvernance des sociétés d'aide à l'enfance.

 

La nouvelle LSEJF permet la désignation d'organismes responsables, y compris ceux de santé mentale des enfants et des jeunes, ainsi que le pouvoir de prescrire leurs fonctions.

La création d'organismes chefs de file pour les services de base contribuera à améliorer l'expérience du service pour les familles en facilitant l'accès aux services pour les enfants, les jeunes et les familles.


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Relations avec les peuples inuits, métis ou de Premières Nations

Favoriser l’atteinte des meilleurs résultats possible pour les enfants et les jeunes des communautés inuites, métisses ou de Premières Nations grâce à des soutiens adaptés à la culture, et travailler en partenariat avec les leaders de ces communautés.

Problème Modification Impact

La LSEF ne reflétait pas les relations uniques entre les peuples inuits, métis ou de Premières Nations vivant en Ontario et le gouvernement de l'Ontario.

La nouvelle LSEJF tient compte du fait que les peuples inuits, métis ou de Premières Nations sont reconnus par la Constitution du Canada, avec leurs propres lois, et qu’ils entretiennent des liens culturels, politiques et historiques particuliers avec l’Ontario.

La LSEJF fait également référence au principe de Jordan et à l’importance de l’appartenance à une communauté ou nation autochtone qui est reconnue dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Les modifications élargissent et modernisent les termes utilisés tout au long de la législation comme suit :

  • Remplacer les termes désuets tels que « indien » par des termes plus globaux et inclusifs comme « enfant inuit, métis ou de Premières Nations », et permettre à l’enfant de s’identifier comme tel.
  • Remplacer les termes désuets comme « communauté autochtone » par « communautés de Premières Nations, inuites et métisses ».

Cela vient renforcer la Stratégie ontarienne pour les enfants et les jeunes autochtones, dans le but d’améliorer les résultats et les possibilités pour les enfants et les jeunes des Premières Nations, Inuit et Métis et leurs familles, ainsi que pour les communautés autochtones, en rendant les services plus intégrés, axés sur la communauté et adaptés à la culture.

Ces changements montrent que l’on reconnaît l’importance d’offrir des services appropriés sur le plan culturel pour faire le lien entre les enfants et jeunes des Premières Nations, inuits et métis et leurs cultures, leurs communautés et leur patrimoine, et pour promouvoir des résultats améliorés pour le reste de leur vie.

Ils favorisent également la participation accrue des communautés inuites, métisses ou de Premières Nations dans la prestation des services à l’enfance et la famille pour leurs enfants et leurs jeunes.