Tu es làSkip Navigation Links > Accueil > Besoins particuliers > Services parcticuliers à domicile > Lignes directrices du Programme de services particuliers à domicile

Lignes directrices du Programme de services particuliers à domicile

PDF (315 Ko)

Table des matières

Aperçu Du Programme

Le Programme de services particuliers à domicile (PSPD) offre une aide aux familles qui prennent soin d’un enfant ayant une déficience intellectuelle ou physique. Il est financé et géré par le ministère des Services sociaux et communautaires.

Le PSPD vise à appuyer la vision du gouvernement consistant à :

Le PSPD repose sur la notion selon laquelle les membres de la famille sont souvent les soignants de premier recours des enfants ayant une déficience intellectuelle ou physique. Son objectif est de fournir une aide financière aux familles pour qu’elles se procurent les soutiens qui ne sont pas offerts ailleurs dans la collectivité.

Le financement accordé au titre du PSPD aide les familles à payer les services particuliers offerts à domicile ou à l’extérieur, dans la mesure où l’enfant ne reçoit pas de soutien d’un programme de services en établissement. Par exemple, grâce aux fonds du PSPD, la famille peut engager une personne pour :

Les Lignes directrices du PSPD visent à assurer la cohérence de la prestation du programme et de la prise de décisions connexes. Elles ont pour but de fournir un document-ressource unique qui décrit tous les éléments du PSPD, dont le processus de demande, l’admissibilité, les facteurs décisionnels, le processus de révision et les mécanismes de responsabilisation.

Le ministère des Services sociaux et communautaires souscrit aux principes suivants en matière de service, lesquels sont contenus dans les présentes Lignes directrices :

Objet Du Financement Du PSPD

Le financement du PSPD vise à aider les enfants ayant une déficience physique ou intellectuelle à participer à leur collectivité et à utiliser les services qui y sont offerts. Le PSPD est l’un de plusieurs mécanismes de soutien communautaire offerts et ne fait pas double emploi avec les services existants.

Les enfants ayant une déficience et leur famille connaissent un vaste éventail de besoins. Le PSPD fournit des fonds pour faciliter l’achat de soutiens nécessaires qui ne sont pas offerts par d’autres fournisseurs locaux, dans les deux domaines suivants :

Un agent de services particuliers offre une relève à la famille et une aide directe à l’enfant ayant une déficience aux fins suivantes :

Développement Et Épanouissement Personnels

Le soutien offert dans ce domaine a pour but de favoriser l’apprentissage et le développement des enfants en les aidant à atteindre un objectif précis lié à l’acquisition de nouvelles compétences. Bien que les autres membres de la famille bénéficient indirectement de l’aide fournie et des compétences acquises, le but général est de permettre aux enfants ayant une déficience de développer leurs compétences existantes ou d’en acquérir de nouvelles. Une vaste gamme d’objectifs peut être ciblée, notamment :

Des fonds peuvent être accessibles aux familles pour obtenir les services d’une personne pour exécuter les programmes nécessaires à l’appui de l’enfant ayant une déficience.

La famille élabore elle-même un plan personnel pour l’enfant ayant une déficience ou conjointement avec l’équipe dans la collectivité.

Dans les domaines spécialisés de programme, comme l’apprentissage du langage gestuel ou la maîtrise des comportements autodestructeurs, les objectifs et les plans de prestation doivent être bien définis et s’inscrire dans le contexte global du plan personnel. On peut opter pour le MODÈLE D’INTERVENTION SUPERVISÉE, prévoyant le recours à un professionnel pour définir les objectifs, les techniques d’intervention et les activités, dispenser la formation initiale aux personnes assurant la prestation directe des services, et effectuer une surveillance continue du programme élaboré.

Les services et soutiens peuvent être fournis à différents endroits selon les objectifs fixés et les besoins de la famille et de l’enfant ayant une déficience. Les soutiens peuvent être offerts à domicile, en milieu communautaire (magasin, parc, véhicule en déplacement) ou dans le cadre de programmes récréatifs dans la collectivité.

Relève Et Soutien De La Famille (services de relève)

Les familles qui s’occupent d’un enfant ayant une déficience s’acquittent souvent de responsabilités additionnelles. Le PSPD offre un financement pour accorder un répit aux SOIGNANTS DE PREMIER RECOURS ou assurer leur relève ainsi que des soutiens connexes. Alors que l’enfant ayant une déficience bénéficiera probablement du soutien, l’objectif principal est d’aider la famille à répondre aux besoins définis.

Le répit accroît la capacité du soignant de premier recours à fournir des soins à domicile à un membre de la famille ayant une déficience en donnant une AIDE INDIRECTE. L’AIDE INDIRECTE offre au soignant de premier recours une période de répit pour s’absenter des soins ou de ses autres responsabilités.

Dans le cadre des activités de relève et de soutien de la famille, on peut envisager de fournir un soutien aux activités généralement associées à la tenue d’un domicile, comme l’entretien ménager, la lessive, la tonte de la pelouse, la garde des frères et sœurs, la préparation des repas, etc. On s’attend à ce que le membre de la famille intervienne directement auprès de l’enfant ayant besoin de soutien durant la période pour laquelle l’aide indirecte est fournie.

Des soins infirmiers de relève peuvent être offerts par une personne qualifiée, notamment :

Admissibilité

L’admissibilité au PSPD est déterminée par la confirmation d’une déficience intellectuelle ou physique, documentée par un médecin, un psychologue ou un associé en psychologie ou, dans le cas d’une déficience auditive ou visuelle, par un audiologiste ou un ophtalmologiste. De plus, l’enfant doit :

En règle générale, l’admissibilité de base est déterminée une seule fois, lors de l’examen de la demande initiale, sauf dans les cas suivants :

les limitations fonctionnelles peuvent changer avec le temps en raison du type de déficience, de l’âge, de la situation, des besoins et des aptitudes de l’enfant;

le financement a été accordé pour un NOURRISSON avant qu’un diagnostic définitif ne soit posé.

Voir l’annexe A pour des renseignements détaillés sur chaque critère d’admissibilité.

Processus De Demande

Chaque situation est unique. Dans sa demande, la famille doit décrire ses besoins particuliers, établir ses propres objectifs et définir les activités pour lesquelles elle requiert un soutien.

Les familles peuvent recevoir l’aide d’un organisme communautaire ou d’une autre personne pour remplir le formulaire, mais il leur revient d’élaborer et de suivre le plan de services détaillé. Nous signalons aux organismes et aux demandeurs qu’il n’est pas acceptable de signer un formulaire de demande vierge (ou tout autre document du PSPD). Les formulaires et documents vierges signés seront rejetés et de nouveaux documents devront être présentés.

Étape 1 — Formulaire De Demande

Le formulaire de demande donne l’occasion aux enfants et à leur famille d’expliquer leur situation et d’énoncer leurs points forts, leurs besoins, leurs buts, les services qu’ils reçoivent et ceux qu’ils souhaitent obtenir. Une fois rempli, le formulaire sert à dresser le plan de services détaillé de l’enfant aux fins du financement du PSPD.

Le formulaire de demande compte huit sections :

Section 1 - Soignant familial
Section 2 - Mise à jour des renseignements de la personne et de la famille
Section 3 - Demande de services
Section 4 - Description des points forts, des intérêts et des soutiens offerts
Section 5 - Situation familiale
Section 6 - Réseaux de soutien accessibles
Section 7 - Soutiens et services payés
Section 8 - Signatures

Tous les nouveaux demandeurs doivent présenter un formulaire en prenant soin de remplir toutes les sections. Un formulaire incomplet sera retourné à la famille aux fins de suivi.

En cas de changements dans la situation ou les renseignements personnels, la famille doit informer le bureau régional dans les meilleurs délais afin de mettre à jour le dossier.

Étape 2 – Accusé De Réception

Les familles recevront un accusé de réception du formulaire de demande rempli lorsqu’il parvient au bureau.

Étape 3 – Examen De L’admissibilité Et Soutiens

La demande est examinée afin de confirmer l’admissibilité et de déterminer les soutiens requis.

Étape 4 – Communication

La famille reçoit une correspondance écrite :

Processus De Révision

Lorsqu’une demande au PSPD est rejetée et qu’une famille estime qu’elle n’a pas été traitée équitablement dans le processus décisionnel, conformément aux Lignes directrices du PSPD, elle peut demander une révision de la décision.

Le processus de révision comporte deux paliers, chacun visant à déterminer si la décision prise à l’étape précédente était juste et équitable.

Premier Palier

Pour demander une révision, la famille doit s’adresser par écrit au directeur ou à son délégué dans les 20 jours ouvrables de la réception de la lettre de décision. Une famille peut agir seule ou avec l’aide d’un représentant. Si un représentant intervient, la famille doit cosigner la demande de révision.

La famille doit :

Dès réception d’une demande de révision, le directeur ou son délégué désigne une personne qui n’a pas participé à la décision initiale pour revoir la situation et formuler une recommandation.

Le directeur ou son délégué répond à la demande par écrit dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande de révision ou des renseignements supplémentaires. La réponse doit :

Deuxième Palier

Si, après avoir reçu la décision du bureau régional du ministère des Services sociaux et communautaires, la famille demeure convaincue qu’elle n’a pas été traitée équitablement, conformément aux Lignes directrices, elle peut demander une révision au deuxième palier.

Dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la décision au premier palier rendue par le bureau régional, la famille peut s’adresser par écrit au sous‑ministre adjoint (SMA), Division des services communautaires et des politiques en matière de déficience intellectuelle, afin d’engager la révision au deuxième palier.

Le SMA a accès à tous les renseignements et documents préparés pour la révision au premier palier. Le bureau du SMA désigne une personne qui n’a pas participé à la décision initiale pour :

Si le SMA annule la décision du bureau régional, la région doit approuver un financement équitable.

Le SMA doit répondre par écrit dans les 20 jours suivant la réception de la demande de révision ou des renseignements supplémentaires.

La décision prise par le SMA est sans appel.

Restrictions relatives au processus de révision

Le processus de révision ne vise pas à :

Soutiens Admissibles Et Non Admissibles

L’approbation du financement est fondée sur les principes de prestation des services du Ministère (énoncés à la page 3) et les facteurs décisionnels suivants propres au PSPD :

Soutiens admissibles

Soutiens non admissibles

Considérations Relatives Aux Soutiens

Dans certaines situations, des soutiens et services peuvent être nécessaires pour le développement et l’épanouissement personnels ou pour la relève et le soutien de la famille.

Formation

Les membres de la famille ou les agents de services particuliers doivent parfois suivre une formation en plus de l’orientation de base pour comprendre et satisfaire les besoins de l’enfant ayant une déficience. La formation vise à :

Si les critères ci-dessus sont satisfaits, du financement peut être accordé pour :

Les frais de conférence et de cours menant à un grade ou à un diplôme ne sont pas admissibles au financement.

Garde d’enfants – Frais extraordinaires

Lorsque les frais de garde sont supérieurs au coût ordinaire en raison de la déficience de l’enfant (plus de 12 ans) ou lorsque les services demandés ne sont pas normalement fournis par les familles, les bureaux régionaux peuvent, à leur discrétion, accorder un financement à titre exceptionnel. Des frais extraordinaires sont engagés dans les situations suivantes :

Services à l’extérieur de l’Ontario

Bien que le PSPD ne finance pas normalement les services à l’extérieur de la province, le directeur du bureau régional pertinent du Ministère peut approuver, dans certaines circonstances exceptionnelles, un service extérieur lorsqu’il est plus économique et accessible qu’un service similaire en Ontario. Pour que l’on tienne compte de ces circonstances exceptionnelles, les conditions suivantes doivent être respectées :

Soutiens Non Financés

Le PSPD fait partie d’une gamme de services communautaires accessibles et, puisque certains coûts sont assumés par toutes les familles, certains services ne sont pas reconnus ni financés par le PSPD.

Les soutiens suivants ne sont pas financés par le PSPD :

Soins Essentiels

Les dépenses liées aux soins essentiels sont normalement acquittées par les familles pour subvenir aux besoins de base de leurs enfants, notamment les aliments, les vêtements, les couches, les services de garde, les soins dentaires et les frais médicaux ordinaires (y compris les honoraires médicaux excédant ceux du barème du Régime d’assurance-maladie).

Certains enfants et familles admissibles aux programmes d’aide sociale, comme le programme AIDE À L’ÉGARD D’ENFANTS QUI ONT UN HANDICAP GRAVE (AEHG), peuvent obtenir de l’aide financière pour ces catégories de dépenses. Ils peuvent également s’adresser à certains programmes financés par le gouvernement du Canada.

Frais De Garde D’enfants

Le financement accordé par le PSPD ne peut pas servir à payer les frais ordinaires de services de garde en garderie, en garderie éducative ou en milieu familial ou de services informels de garde.

Éducation

Appareils Et Accessoires Fonctionnels Et Matériel Spécialisé

Les demandes visant des appareils fonctionnels ou du matériel spécialisé doivent être adressées au PROGRAMME D’APPAREILS ET ACCESSOIRES FONCTIONNELS du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, au programme AEHG ou à d’autres programmes susceptibles d’offrir l’aide voulue.

Soins Dentaires

Le PSPD n’accepte pas les demandes de financement de soins dentaires. Ces demandes doivent être adressées à d’autres programmes offrant ces prestations, comme Beaux sourires.

Modifications Du Domicile

Le PSPD ne finance pas les modifications structurelles d’un domicile, l’installation d’équipement comme un ascenseur, ni les modifications mineures pour les aides à la mobilité ou faciliter l’accessibilité. Ces demandes doivent être adressées aux organismes fédéraux, provinciaux ou municipaux ou à tout autre organisme susceptible d’offrir l’aide voulue.

Services Et Traitements Professionnels

Le PSPD ne finance pas les services d’orthophonie, d’ergothérapie, de physiothérapie, de psychologie et d’autres services professionnels semblables, à moins qu’ils ne soient requis dans les volets d’évaluation et de consultation du MODÈLE DE L'INTERVENTION SUPERVISÉE et qu’ils ne sont pas financés par un organisme ou service existant.

Les soins et services fournis dans des centres de traitement ou des établissements médicaux en Ontario ou à l’extérieur ne sont pas financés par le PSPD et les demandes de financement pour compenser ces coûts seront rejetées. Les demandeurs doivent être invités à présenter leur demande au ministère de la Santé et des Soins de longue durée, à un club philanthropique ou à une compagnie d’assurance.

Processus Décisionnel

Les bureaux régionaux sont responsables de la prestation des services particuliers à domicile aux enfants et à leur famille. Ils doivent examiner les demandes et les documents justificatifs et prendre leurs décisions en fonction de la situation unique de chaque enfant ayant une déficience et de sa famille, dans le contexte global du système de services.

Bien que la décision première, et la plus fondamentale, consiste à déterminer l’admissibilité au programme, d’autres décisions d’égale importance doivent aussi être prises, notamment en ce qui a trait à la catégorie de services (développement et épanouissement personnels ou relève et soutien à la famille [répit]), aux niveaux de service, au montant de financement et à d’autres considérations connexes.

Prise de décisions équitables

Le PSPD n’est pas un programme de transfert de droits et reçoit une affectation budgétaire fixe. Les demandeurs seront traités équitablement et recevront une contrepartie équitable selon les fonds disponibles.

Pour les besoins du programme, l’équité s’entend de l’aboutissement d’un processus équitable qui :

Administration Du Financement

Le concept de financement personnalisé et direct cadre avec les principes du PSPD. Il offre aux enfants et à leur famille la possibilité de faire connaître leur préférence quant à la gestion du financement approuvé, c.-à-d. par la famille, un organisme ou un tiers.

Lorsque les familles décident de gérer elles-mêmes les fonds approuvés du PSPD, cette option est désignée par le terme autoadministration.

Autoadministration

Il peut être avantageux pour les familles d’administrer les fonds pour les raisons suivantes :

Les familles qui optent pour l’autoadministration doivent être informées des sources à consulter pour obtenir des conseils au sujet de responsabilités juridiques et civiles potentielles découlant de ce mode de gestion du contrat.

Les familles ont intérêt à communiquer avec les organismes pertinents pour obtenir de plus amples renseignements sur les responsabilités découlant de leur décision d’administrer elles-mêmes le financement. Il peut s’agir notamment des organisations suivantes :

Lorsque les familles choisissent de faire appel à un organisme pour gérer les fonds approuvés du PSPD, cette méthode de gestion est désignée comme l’ADMINISTRATION PAR UN ORGANISME.

Administration par un organisme

L’administration par un organisme peut être avantageuse pour les raisons suivantes :

Si l’organisme exige des frais d’administration, cette somme est prélevée sur le financement approuvé, ce qui réduit le montant disponible pour la prestation directe des services.

Circonstances exceptionnelles

Le personnel chargé de la prestation du PSPD doit respecter la préférence précisée dans la demande, mais d’autres dispositions d’administration des fonds peuvent être prises dans les cas suivants :

Dans ce cas, le bureau régional doit :

Responsabilités de l’administrateur

Que le contrat soit autoadministré ou administré par un tiers, les responsabilités demeurent les mêmes. La partie qui administre le contrat du PSPD doit être informée de ses rôles et responsabilités, notamment :

Rémunération de membres de la famille

Les soignants de premier recours peuvent utiliser le financement du PSPD pour rémunérer des membres admissibles de la famille (sauf ceux ci-dessous) pour fournir les services de développement et d’épanouissement personnels ou de relève et de soutien pour la famille.

Les personnes suivantes ne sont pas admissibles à une rémunération :

Voici des exemples :

Mise en commun de fonds

Afin d’offrir plus de choix et d’aider les enfants et leur famille à répondre à leurs besoins, deux familles ou plus peuvent mettre leur financement du PSPD en commun. Les règles applicables à l’administration, à la comptabilité, à la tenue de livres et à la surveillance des fonds demeurent les mêmes. Les familles et les soignants de premier recours (ou l’organisme bénéficiaire de paiements de transfert s’il administre les fonds pour le compte des familles ou des soignants) doivent fournir les renseignements financiers requis pour la présentation des reçus et la facturation, selon l’allocation consentie.

Frais d’administration

Les frais d’administration du PSPD doivent être conformes à la politique du MSSC sur l’administration.

Responsabilisation

L’engagement des fonds est une responsabilité que se partagent le MSSC, les familles et, s’il y a lieu, l’organisme administrant le financement. Un élément crucial de cette responsabilisation consiste à surveiller la gestion des fonds afin d’en assurer l’efficacité.

Surveillance

La surveillance vise à faire en sorte que les dépenses sont engagées en conformité aux paramètres exposés dans les Lignes directrices.

Les dossiers des clients doivent renfermer les documents suivants :

Les factures présentées de bonne foi et accompagnées de documents justificatifs doivent être acquittées aux conditions suivantes :

En cas de sous-utilisation des fonds du PSPD, le personnel chargé d’administrer le programme doit faire un suivi de la situation.

La surveillance peut comprendre les activités suivantes :

Une surveillance peut être justifiée dans les situations suivantes :

Si des questions sont soulevées concernant la gestion des fonds, le personnel administrant le PSPD doit faire un suivi.

Une procédure de facturation régulière doit être établie et suivie. Le personnel analysera l’utilisation des fonds de façon périodique et peut communiquer avec les familles qui n’ont pas utilisé les fonds approuvés.

Transfert d’engagement en matière de services

Lorsqu’un enfant déménage dans une autre région de la province, il est important d’assurer la continuité du financement du PSPD. L'enfant ou sa famille doit pouvoir compter sur le même niveau de soutien et déménagement doit avoir des conséquences minimes, sinon aucunes, sur les services durant la période de transition d'une collectivité à l'autre.

Pour assurer la continuité du financement, les mesures suivantes doivent être prises :

Le bureau demandant le transfert doit :

Le bureau récepteur doit :

assumer la responsabilité de la prestation continue des services au bénéficiaire transféré selon l’allocation existante du PSPD. Les mises à jour de la situation communiquées par la famille doivent faire l’objet d’un suivi comme pour tous les autres enfants et leur famille.

Planification De La Transition Aux Services Aux Adultes

Planification De La Transition Des Enfants Ayant Une Déficience Intellectuelle Ou Physique

Les ADULTES ayant une déficience intellectuelle et physique ne sont pas admissibles au financement du PSPD. Il est important de planifier la transition à l’âge adulte avec l’enfant et sa famille bien avant son 18e anniversaire. Lorsqu’un financement du PSPD est approuvé pour un enfant âgé de 17 ans, le personnel :

Annexe A

Critères D’admissibilité

Résidence En Ontario

L’enfant ayant une déficience doit résider en Ontario.

Un résident est une personne qui, à la date de la demande, a fixé sa résidence principale en Ontario, en vertu de l’un des statuts ou documents suivants :

Le bureau régional peut, à sa discrétion, exiger une copie du document justificatif, s’il juge nécessaire de confirmer le statut de la personne.

Les visiteurs ne sont pas admissibles. Ils sont considérés comme des résidents de leur province ou pays de résidence.

Moins De 18 Ans

L’enfant ayant une déficience doit avoir moins de 18 ans.

Voici des exemples de documents confirmant l’âge :

Il peut s’agir de l’original ou d’une photocopie. Le Ministère se réserve le droit de demander à voir le document original.

Limitations Fonctionnelles Permanentes Résultant D’une Déficience

Présence d’une déficience

La déficience de l’enfant doit être confirmée au moyen du document écrit présenté par un médecin, un psychologue ou un associé en psychologie ou, dans le cas d’une déficience auditive ou visuelle, par un audiologiste ou un ophtalmologiste.

Dans le cas d’un nourrisson, il peut être difficile de poser un diagnostic définitif confirmant une déficience. Par conséquent, un médecin ou un psychologue doit fournir une déclaration écrite indiquant la probabilité ou la présence d’un retard de développement et le risque que ce retard s’aggrave.

L’admissibilité de base au programme est normalement déterminée une fois mais, dans le cas d’un nourrisson sans diagnostic définitif, il faut évaluer de nouveau son admissibilité lorsqu’il a environ six ans.

Les demandes de maintien du service après six ans seront examinées en fonction des besoins, du diagnostic et des documents justificatifs fournis par un médecin ou un psychologue.

Limitations fonctionnelles permanentes

Les limitations fonctionnelles permanentes résultant d’une déficience sont confirmées au moyen :
de déclarations du demandeur relatives à ses besoins, buts et demandes de service et de documents écrits de professionnels.

Documents À Fournir

Des documents confirmant la déficience du demandeur doivent être fournis par un médecin, un psychologue ou un associé en psychologie afin de déterminer l’admissibilité de base au programme. Dans le cas d’une déficience auditive ou visuelle, ces documents peuvent être fournis par un audiologiste ou un ophtalmologiste.

Il peut également être nécessaire de demander des documents justificatifs pour établir que la personne est légalement autorisée à demeurer au Canada et qu’elle réside en Ontario. Voir la section « Admissibilité » pour plus de détails.

Soutien Dépassant La Responsabilité Normale D’une Famille

Les dépenses habituellement acquittées par les familles ou les personnes comprennent les aliments, les vêtements, les couches, les services de garde, les loisirs, les camps, l’éducation, les frais d’emploi, les soins dentaires, les frais médicaux ORDINAIRES et ceux en sus du barème provincial des honoraires.

Personne Vivant Au Domicile Familial

La définition de « famille » à appliquer figure dans le glossaire des Lignes directrices.

Dans certains cas, en raison de la nature de la déficience, l’enfant doit vivre hors du domicile familial pendant une certaine période, tout en demeurant en Ontario. Trois situations particulières peuvent être considérées à cet égard :

L’élève qui réside dans une école à la suite d’une incapacité peut être admissible au financement du PSPD pour la période qu’il passe au domicile familial (p. ex. les weekends et les congés scolaires). La famille demeure donc responsable des soins et de l’éducation de l’élève ainsi que des dépenses de base comme les vêtements, les soins de santé ordinaires, etc.

Un enfant qui séjourne dans un hôpital général ou pour convalescents à la suite d’une déficience est admissible au financement du PSPD aux conditions suivantes :

Dans ce cas, le financement du PSPD peut être approuvé pour le temps passé à l’hôpital ou à domicile. S’il est affecté au séjour à l’hôpital, le financement peut servir à assurer la continuité des soins, des activités de développement et d’épanouissement personnels ou des services qui ne sont pas normalement fournis par le personnel de l’hôpital. Les conditions relatives au séjour de courte durée et à la mise en congé doivent être satisfaites pour que cet usage du financement du PSPD soit approuvé.

Un enfant qui vit dans un FOYER DE GROUPE ou y passe des périodes prolongées, ou est placé en foyer nourricier, est seulement admissible pour la période où il réside dans le domicile d’un membre de la famille, soit pour des visites ou aux termes d’une entente de soins partagés.

Le personnel doit considérer le temps passé hors du domicile familial comme une forme supplémentaire de soutien pouvant réduire le stress vécu par la famille et l’aider à composer avec la situation. Ce facteur intervient également dans la prise de décisions et l’établissement des priorités.

Personne Ne Vivant Pas Au Domicile Familial Ou Absence Temporaire

Un enfant ayant une déficience intellectuelle ou physique peut également être admissible au financement du PSPD lorsqu’il :
doit s’absenter temporairement du domicile familial en raison de la maladie d’un membre de la famille ou d’une autre urgence. (Dans ce cas, on peut continuer à verser le financement du PSPD afin d’assurer le plus de stabilité et de continuité possible dans les soins à l’enfant.)

Les bureaux régionaux doivent tenir compte du rôle des organismes bénéficiaires de paiements de transfert pour aider les enfants en transition et déterminer si le financement du PSPD fait double emploi ou remplace un service qui peut être fourni par l’un de ces organismes.

Un enfant n’est pas admissible au financement du PSPD si sa résidence principale est un logement où le soutien en établissement est assuré par un organisme financé par le gouvernement ou une ressource externe rémunérée. Sont compris les enfants recevant un hébergement comme les types suivants :

Dans les cas où un soutien est déjà fourni ou offert par un organisme bénéficiaire de paiements de transfert pour des activités habituellement financées par le PSPD, l’enfant n’est pas admissible à ce financement.

Nourrissons

Intervention précoce

La petite enfance est l’une des périodes les plus cruciales du développement de l’enfant. Les services et soutiens d’intervention précoce sont conçus pour répondre aux besoins de développement dès les premiers stades, afin que les troubles du développement soient moins susceptibles de s’aggraver ou de devenir chroniques à un stade ultérieur. L’intervention précoce peut réduire, voire prévenir les conséquences négatives de problèmes survenus dans la petite enfance.

Défis pour les familles

Le soin d’un nourrisson peut être difficile et stressant, d’autant plus s’il a des besoins particuliers. Outre les demandes d’aide professionnelle, les rendez-vous et les cours de formation, les parents doivent souvent composer avec un niveau élevé de stress personnel. Ils peuvent avoir besoin d’information sur les soutiens offerts dans leur collectivité. Ils peuvent être séparés de leur enfant qui est hospitalisé. Ils doivent aussi déterminer l’aide psychologique et matérielle dont ils ont besoin. Ils peuvent commencer à évaluer et à traiter leur nouvelle situation, alors que leur enfant n’a toujours pas reçu de diagnostic définitif. Enfin, ils doivent accepter l’existence d’un problème grave et ses répercussions sur leur enfant et leur famille.

Défis pour le personnel du PSPD

Comme les progrès technologiques ont contribué à prolonger l’espérance de vie, de plus en plus de nourrissons requièrent un soutien intensif à domicile. Ce fait, auquel s’ajoute l’importance de l’intervention précoce, a une incidence importante sur la demande de soutiens du PSPD.

Cela ne signifie pas qu’il faut automatiquement accorder la priorité aux nourrissons, mais plutôt que le personnel doit tenir compte de ces facteurs, qui compliquent les processus d’examen, d’analyse et de prise de décisions. Outre les principes décisionnels habituels, le personnel doit tenir compte des trois facteurs suivants :

Lorsqu’il s’agit d’un nourrisson, il peut être difficile de poser un diagnostic définitif de déficience intellectuelle ou physique. Dans ce cas, il faut tenir compte d’un retard réel ou probable.

Autisme

Les personnes atteintes d’AUTISME diffèrent les unes des autres quant au nombre et à la gravité des symptômes qu’elles manifestent. Bien qu’il s’agisse d’un trouble grave et permanent, les symptômes évoluent avec le temps. Les personnes atteintes peuvent acquérir de nombreuses compétences avec une intervention appropriée.

Remarque : Un document qui fait état de simples « tendances » ne peut être accepté à titre de diagnostic d’autisme; par exemple, une déclaration que l’enfant présente des caractéristiques semblables à l’autisme est, en soi, insuffisante comme preuve de déficience.

Déficiences Sensorielles

La définition de déficience physique englobe les autres déficiences sensorielles, c’est-à-dire une déficience visuelle ou auditive importante. Un enfant ayant une déficience sensorielle peut être jugé admissible au financement du PSPD en tant que personne ayant un handicap physique en se fondant sur l’évaluation d’un médecin.

Un enfant ayant une déficience multisensorielle, c’est-à-dire SURDICÉCITÉ, est jugé admissible au financement du PSPD. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation pour établir une déficience intellectuelle.

Traumatismes Crâniens

Un enfant qui a subi un traumatisme crânien durant ses ANNÉES DE FORMATION (qu’il s’agisse d’un incident subit, comme un accident vasculaire cérébral [AVC], ou d’un traumatisme progressif résultant d’une tumeur ou d’autres causes) peut être jugé admissible au financement du PSPD en tant que personne ayant une déficience intellectuelle ou physique. Étant donné la nature variable de ces lésions et les différentes circonstances dans lesquelles elles peuvent se produire, il ne convient pas de les classer dans une seule catégorie.

Il est important de tenir compte des facteurs suivants pour déterminer si une déficience est d’ordre intellectuel ou physique :

l’évaluation du médecin.

Glossaire

Activité Physique Essentielle

Activité fondamentale et nécessaire faisant partie intégrante de la vie quotidienne (p. ex. alimentation, respiration, mobilité, hygiène, toilette, communication).

Activités De La Vie Quotidienne

Les tâches de base qu’effectue une personne, notamment se nourrir, sortir du lit, se brosser les dents, se peigner et s’habiller. Un enfant ayant des besoins particuliers a besoin d’aide pour effectuer ces tâches, et le soignant de premier recours est la personne qui procure la majeure partie de cette aide.

Administration Par Un Organisme

Cette forme d’administration a lieu lorsqu’un enfant et sa famille concluent une entente avec un organisme bénéficiaire de paiements de transfert pour gérer les fonds approuvés du PSPD.

Adulte

Personne âgée de 18 ans ou plus.

Agent De Services Particuliers

Personne qui offre une aide directe à un enfant ayant des besoins particuliers et des limitations fonctionnelles. Cette aide peut servir à :

  • répondre à des besoins précis de développement et d’épanouissement personnels;
  • atteindre un objectif fixé (résultat prévu) dans un délai déterminé;
  • suivre le plan pour l’exécution d’un programme;
  • évaluer périodiquement les progrès réalisés et modifier les objectifs et les plans en conséquence.

Aide Indirecte

Aide qui relève les membres d’une famille de certaines responsabilités familiales ou tâches ménagères et leur permet de se consacrer davantage aux besoins de l’enfant ayant une déficience.

Années De Formation

Années de croissance comprises entre le jour de la naissance et le jour précédant le 18e anniversaire.

AUTISME (Troubles Du Spectre Autistique)

Le terme trouble du spectre autistique (TSA) décrit une catégorie de troubles envahissants du développement (TED) qui sont actuellement décrits dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM‑5). Ces troubles présentent trois caractéristiques communes :

  • altérations qualitatives des interactions sociales;
  • altérations qualitatives des communications verbales et non verbales;
  • intérêts ou comportements limités et répétitifs.

Lorsqu’ils utilisent le terme TSA, la plupart des professionnels font référence à la catégorie de TED qui comprend les troubles autistiques (souvent appelés autisme) et les troubles envahissants du développement non spécifiés (TED-NS).

Auto-Administration

Option exercée par les enfants et les familles qui choisissent de gérer eux-mêmes les fonds approuvés du PSPD. Les termes « autogestion » et « financement direct » sont également employés.

Changement Important

Il se peut que les familles aient leur propre définition de ce que signifie un changement important. On doit ajouter leur définition aux aspects suivants pour déterminer si un changement important s’est produit :

  • un changement dans les besoins de développement, médicaux ou physiques de l’enfant; 
  • un changement dans les soutiens communautaires accessibles à la famille;
  • un changement touchant la capacité de la famille à assurer les soins nécessaires.

Comportement Adaptatif

Les aspects du développement d’une personne qui se rapportent à l’acquisition de compétences fonctionnelles nécessaires à la vie quotidienne (p. ex. l’hygiène personnelle, l’autonomie et les comportements sociaux appropriés).

Déficience
Physique

Incapacité partielle ou complète d’accomplir une activité physique essentielle d’une façon ou sur une échelle considérée comme normale pour un enfant. Sont comprises les déficiences sensorielles comme la surdité, la cécité et la surdicécité.

Les effets de l’incapacité sont parfois visibles (p. ex. affections neurologiques, neuromusculaires, lésions de la colonne vertébrale ou états de santé dits « fragiles ») ou invisibles (déficiences sensorielles, cardiopathie, épilepsie, etc.).

Déficience Intellectuelle

État d’affaiblissement mental qui existe ou qui survient chez une personne pendant ses années de formation et qui comprend des troubles d’adaptation. (Loi sur les services à l’enfance et à la famille L.R.O. 1990, CHAPITRE C.11)

Déficience Mentale

Retard ou distorsion dans le développement mental normal d’un enfant par suite duquel des services ou soutiens particuliers peuvent être requis. Exemples :

  • intelligence nettement inférieure à la moyenne, selon les résultats d’un test d’intelligence administré individuellement ou d’une évaluation clinique (p. ex. déficit léger, moyen, grave ou profond);
  • distorsion qualitative multiple du développement mental normal (p. ex. autisme, trouble envahissant du développement).

Cette définition n’englobe pas les déficiences principalement attribuables à des troubles ou à des retards d’ordre affectif ou psychique, ou à des retards d’acquisition de compétences particulières, comme les troubles spécifiques du développement (p. ex. difficultés d’apprentissage).

Déficience Visuelle

Trouble permanent de la vision qui :

  • ne peut être corrigé par des moyens médicaux ou chirurgicaux, ni par des lentilles réfractives, mais qui laisse une vision résiduelle;
  • complique l’exécution des tâches visuelles appropriées à l’âge du sujet.

Enfant

Personne âgée de moins de 18 ans.

Famille

Personnes ayant un lien de parenté reconnu par la loi, notamment : conjoints, parents, frères et sœurs, grands‑parents, enfants, tantes, oncles et cousins, y compris les beaux-parents, les demi-frères et demi‑sœurs par alliance quand il y a eu une intention claire de traiter l’enfant comme un membre de la famille.

On considérera qu’un enfant « vit au domicile familial » lorsqu’il demeure avec des membres de sa famille.

Financement Direct

L’allocation de fonds publics à un particulier plutôt qu’à un organisme ou à un programme.

Frais Médicaux Ordinaires

Frais associés aux évaluations, aux formulaires à remplir, au transfert de dossiers, à l’inscription de nouveaux patients et à d’autres mesures qui ne sont pas couvertes par le Régime d’assurance-maladie de l’Ontario (p. ex. soins de naturopathe, de podiatre, etc.), ainsi que tous les coûts couverts par le RAMO.

Honoraires Médicaux En Sus De Ceux Du Barème Du Régime D’assurance- Maladie De L’ontario

Coûts des services excédant ceux couverts par le Régime d’assurance-maladie de l’Ontario (p. ex. les visites additionnelles chez un chiropraticien ou un optométriste).

Limitations Fonctionnelles Permanentes

Capacité limitée d’un enfant à exercer les activités normales de la vie quotidienne qui sont nécessaires à l’autonomie et au bien-être. Les tâches typiquement associées aux stades du développement normal à l’âge du sujet ne peuvent être accomplies sans aide.

Médecin

Membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario

MINISTÈRE Ou MSSC

Le ministère des Services sociaux et communautaires

Modèle D’intervention Supervisée

Intervention par les parents ou des fournisseurs non professionnels de services directs sous la supervision d’un professionnel. Le rôle du professionnel dans le modèle d’intervention supervisée consiste à aider la famille à dresser un plan de programme comportant des objectifs et des interventions ou activités précises, et à former et à superviser la personne exécutant le programme.

Nourrisson

De la naissance à l’âge de 36 mois (chronologiquement), un enfant est considéré comme un nourrisson.

Perte D’audition

Déficience auditive physiologique chronique d’un degré de gravité tel que la parole n’est pas discernée avec une amplification optimale. La discrimination des mots par l’oreille la plus performante est de 40 % ou moins (Helen Keller National Centre).

Programme D’aide À L’égard D’enfants Qui Ont Un Handicap Grave (Aehg)

Programme offrant une prestation mensuelle aux familles admissibles pour les aider à payer les frais extraordinaires liés aux soins à prodiguer à un enfant ayant un handicap grave qui vit au domicile familial. L’admissibilité au programme repose sur quatre facteurs : l’âge de l’enfant, le revenu du ménage, la gravité du handicap de l’enfant et les dépenses extraordinaires liées au handicap.

Programme D’appareils Et Accessoires Fonctionnels

Programme du ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario qui offre aux résidents de la province ayant une invalidité de longue durée une aide financière pour l’achat d’équipement et de fournitures dont ils ont besoin (p. ex. fauteuil roulant, prothèse orthopédique, appareil respiratoire, machine à écrire en braille).

Programme De Financement Accru Des Services De Relève

Ce programme verse des subventions aux familles qui s’occupent d’un enfant dont la santé est fragile ou dépend de moyens technologiques et qui a besoin de soins 24 heures sur 24, 365 jours par année. Cette subvention s’ajoute au financement versé pour d’autres services de relève.

Les familles peuvent recevoir jusqu’à 3 500 $ par enfant par année.

Pour être admissible au financement accru des services de relève, l’enfant doit avoir besoin de l’une des cinq catégories de soins suivantes :

  • ventilation assistée;
  • administration intraveineuse prolongée de substances nutritives ou médicamenteuses;
  • recours quotidien à des dispositifs spécialisés pour l’aspiration endotrachéale, l’apport d’oxygène ou l’alimentation par sonde;
  • recours prolongé à d’autres dispositifs conçus pour compenser des fonctions organiques vitales, ou recours quotidien ou quasi quotidien à des soins infirmiers;
  • soins requis en raison d’une santé fragile, mais sans recours à des dispositifs spécialisés.

Psychologue

Membre de l’Ordre des psychologues de l’Ontario

Relève

Les services de relève visent à faciliter les activités de la vie quotidienne et contribuent à améliorer la qualité de vie de la famille, tout en permettant à l’enfant ayant des besoins particuliers de continuer à vivre au domicile familial.

Ces services assurent un soutien de relève temporaire qui aide le soignant de premier recours à s’occuper, à domicile, du membre de la famille qui a des besoins particuliers.

RÉSEAUX LOCAUX D’INTÉGRATION DES SERVICES DE SANTÉ (RLISS)

Les RLISS sont financés et réglementés par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et coordonnent une gamme de services de santé visant à maintenir la santé, l’autonomie et la qualité de vie d’une personne. Ils exercent les fonctions suivantes :

  • communication de renseignements sur tous les soins de longue durée, y compris les services communautaires bénévoles, et leur aiguillage;
  • planification et surveillance coordonnées des services;
  • détermination de l’admissibilité;
  • gestion de cas;
  • services de coordination des placements dans les établissements de soins de longue durée.

Résidence Ou Foyer De Groupe

Foyer où, typiquement, des services de soutien sont assurés jour et nuit à un groupe de trois à six personnes ayant une déficience intellectuelle qui ont besoin de supervision pour s’acquitter des activités de la vie quotidienne.

RÉSIDENT DE L’ONTARIO

Personne ayant établi sa résidence principale en Ontario en vertu de l’un des statuts ou documents suivants :

  • preuve de citoyenneté canadienne, de statut de résident permanent ou autorisation à demeurer au pays accordée par Citoyenneté et Immigration Canada;
  • passeport;
  • certificat de naturalisation;
  • documents d’immigration;
  • permis ministériel.

Ressource Externe Rémunérée

Un exploitant privé à but lucratif qui fournit des services en établissement à des personnes.

Services D’intervention Précoce

Services visant à corriger un problème dès les premiers stades, avant qu’il ne devienne un trouble grave ou chronique susceptible de nécessiter un niveau accru de services sociaux par la suite. Ces services visent également, par la prestation précoce des services appropriés, à aider les enfants à réaliser leur potentiel optimal.

Services Généraux

Services offerts à l’ensemble de la population. D’ordinaire, ils ne sont pas destinés à un groupe en particulier, mais sont de nature générique.

Soignant De Premier Recours

La personne principalement responsable des soins à un enfant dans les cas suivants :

  • L’enfant vit en milieu familial.
  • Il a été convenu de traiter l’enfant comme un membre de la famille.
  • La famille ne reçoit pas d’aide d’un organisme de protection de l’enfance ou d’un autre fournisseur de services (p. ex. famille d’accueil, Programme foyer-famille) pour le soutient de l’enfant.

Le soignant de premier recours ne doit pas nécessairement être apparenté à l’enfant ayant une déficience intellectuelle.

Pour les besoins du PSPD, la désignation de soignant de premier recours englobe également le conjoint ou la conjointe du soignant ou de la soignante.
Un agent de services particuliers ne peut pas être considéré comme un soignant de premier recours.

Soutien De Relève Temporaire

Soutien permettant au soignant de premier recours de s’accorder un répit des soins à prodiguer ou d’une ou de plusieurs de ses propres responsabilités. On peut envisager d’appuyer les activités généralement associées à la tenue d’une maison, comme le ménage, la lessive, la tonte de la pelouse et le déneigement.

SURDICÉCITÉ (Surdité Et Cécité)

Une personne qui, en raison de l’incidence combinée de la surdité et de la cécité, est privée de l’usage de plus d’un sens, ce qui entraîne de graves difficultés à poursuivre des études ou une formation professionnelle et à acquérir des aptitudes sociales. (Rapport du groupe de travail sur les services aux personnes atteintes de surdicécité en Ontario, 1984)

Un enfant ayant une déficience multisensorielle attribuable à l’incidence combinée de la SURDICÉCITÉ est admissible au financement du PSPD.