Lignes directrices pour l’administration des augmentations de salaire ciblées temporaires pour les programmes de financement direct pour les enfants financés par le MSESSC (octobre 2021)

Sur cette page

1.0 Principes
2.0 Période d’admissibilité
3.0 Critères d’admissibilité
4.0 Autres critères d’admissibilité et exclusions
5.0 Administration financière et programmes admissibles.
6.0 Attestation
Annexe A : Orientation sur les modifications apportées à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi

1.0 Principes

La COVID-19 a exercé des pressions sur la prestation de soins sécuritaires et le soutien aux personnes vulnérables. Les augmentations de salaire aident à conserver une main-d’œuvre stable et en constante croissance afin d’offrir les bons services à ces personnes.

L’augmentation temporaire des salaires s’applique :

Cette augmentation temporaire des salaires est mise en place pour reconnaître que les personnes qui ont fourni des services de soutien à la personne jouent un rôle essentiel dans la prestation des services de santé et des services sociaux dans la province.

2.0 Période d’admissibilité

L’augmentation salariale temporaire a été prolongée jusqu’au 31 mars 2022. La période d’admissibilité complète est du 1er octobre 2020 au 31 mars 2022.. Les travailleurs admissibles, selon les demandes approuvées, recevront 3 $ l’heure travaillée en plus de leur salaire horaire actuel.

Aucune augmentation de salaire ne sera accordée pour le temps non consacré au travail, y compris :

3.0 Critères d’admissibilité

Les augmentations temporaires des salaires sont conçues pour soutenir les travailleurs à temps plein et à temps partiel admissibles. L’admissibilité ne dépend pas de l’existence d’une éclosion de COVID-19 à l’endroit où travaille un travailleur admissible.

Pour être admissibles, les fonctions professionnelles, peu importe la catégorie d’emploi, doivent comprendre la prestation principale de soins personnels aux clients ayant des besoins spéciaux, y compris des déficiences intellectuelles, des incapacités physiques, des problèmes médicaux et/ou des problèmes de comportement.

Les employés admissibles ont la responsabilité de participer aux tâches de la vie quotidienne, de prendre soin des personnes et de leur offrir du soutien, et d’assurer leur sécurité et leur bien-être personnels dans les milieux résidentiels, communautaires et à domicile, et/ou de leur fournir un répit. Ces soins peuvent être prodigués à proximité directe du client et entraîner une interaction physique, ou de façon virtuelle ou à distance.  

La prestation de soins personnels aux clients comprend ce qui suit :

4.0 Autres critères d’admissibilité et exclusions

Travailleurs admissibles

Travailleurs exclus

5.0 Administration financière et programmes admissibles

5.1 Administration des augmentations temporaires des salaires

Les familles qui emploient du personnel potentiellement admissible grâce au financement d’un ou de plusieurs des programmes de financement direct ci-dessus sont invitées à présenter au Ministère une demande d’augmentation temporaire des salaires au moyen d’un processus de demande en ligne, au besoin.

Dans la demande, les familles doivent indiquer :

Les familles peuvent demander un financement pour offrir aux fournisseurs de services admissibles une augmentation de 3 $ par heure pour les fonctions de travail admissibles qu’ils ont exercées ou qu’ils exerceront pendant la période d’admissibilité. Les heures travaillées doivent être payées en utilisant l’aide financière reçue d’un des programmes de soutien direct du MSESC.

La période d’admissibilité complète est du 1er octobre 2020 au 31 mars 2022. Toutes les demandes de règlement pour la période du 1er octobre 2020 au 31 mars 2022 doivent être soumises au plus tard le 20 mars 2022. Les mois supplémentaires (novembre au mars) seront accessibles dans la demande en ligne au plus tard en novembre.

Les familles peuvent soumettre un seul formulaire de demande pour plusieurs programmes, plusieurs fournisseurs de services et pour plus d’un enfant. Une fois la demande soumise, la famille recevra un courriel de confirmation comprenant le numéro de référence de la demande. Ce numéro est particulier à chaque demandeur ou demande, et ne change pas. Il est nécessaire pour mettre à jour votre demande en ligne.

Les augmentations temporaires des salaires :

Lorsque les familles sont payés aux travailleurs de soutien direct, les familles seront remboursées pour l’augmentation supplémentaire du coût des cotisations au RPC, à l’AE, à l’impôt-santé des employeurs et à la CSPAAT, ainsi que pour l’augmentation supplémentaire du coût des droits prévus par la loi (p. ex., indemnité de jour férié, paye de vacances ou heures supplémentaires, le cas échéant) résultant d’augmentations temporaires des salaires conformément à la Loi sur les normes d’emploi ou à toute convention collective applicable. Ces montants seront inclus dans les paiements de remboursement.

Les augmentations temporaires des salaires n’ont aucune incidence sur l’admissibilité d’un travailleur à l’assurance-emploi ou aux prestations de la relance économique offertes par le gouvernement fédéral.

Congé de maladie payé lié à la COVID-19

Si une famille embauche elle-même un préposé aux services de soutien à la famille à titre d’employé (tel que défini dans la Loi sur les normes d’emploi), leurs employés sont admissibles à l’augmentation de salaire temporaire sous la forme d’un congé de maladie payé lié à la COVID-19 de trois jours tout au plus, comme le décrit la Loi de 2021 donnant la priorité aux travailleurs face à la COVID-19 qui modifie la Loi de 2000 sur les normes d’emploiS’il y a lieu, les familles peuvent soumettre ces heures dans le cadre de sa demande en ligne pour recevoir le complément d’augmentation salariale temporaire seulement. Les familles peuvent devoir obtenir des conseils juridiques pour vérifier comment la prestation s’applique à leur situation personnelle.

Le droit à ce congé payé remonte jusqu’au 19 avril 2021. Si un employé admissible a pris un congé entre le 19 et le 29 avril 2021, il doit avoir avisé son employeur par écrit avant le 12 mai 2021 de son intention de réclamer ces journées comme des jours de congé payé. Voir l’annexe A du présent document pour obtenir de l’information sur l’administration de ce droit.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur la prestation ontarienne pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la COVID-19, cliquez ici.

Pour plus de précisions pour déterminer qui est un employé en vertu de la Loi sur les normes d’emploi, veuillez cliquer ici.

Le Ministère examinera les demandes présentées par les familles et pourra, à sa seule discrétion, déterminer si la demande est admissible à des augmentations temporaires des salaires.  Le Ministère peut demander des renseignements supplémentaires aux familles pour effectuer cette évaluation. 

5.2 Paiements aux familles admissibles

Le Ministère versera le montant total approuvé pour toutes les demandes présentées par les familles qui emploient des travailleurs admissibles ou qui sont soutenues par des travailleurs admissibles, en fonction des critères d’admissibilité au financement temporaire ciblé pour l’augmentation des salaires. Ce processus peut prendre jusqu’à quatre semaines.

Une fois la demande approuvée, un courriel de confirmation de paiement sera envoyé à l’adresse électronique fournie dans la demande et le paiement devrait être reçu dans les 15 jours ouvrables suivant cet avis. Les paiements par chèque peuvent prendre entre 10 et 15 jours ouvrables supplémentaires.

5.3 Programme ontarien des services en matière d’autisme (POSA) – Budget pour les services aux enfants et financement ponctuel provisoire

Le financement demandé et reçu par les familles pour appuyer l’augmentation des salaires sera reçu par les familles au moyen du processus de demande en ligne du Ministère, qui est distinct du financement que les familles reçoivent dans le cadre des budgets pour les services aux enfants et du financement provisoire ponctuel.

Aux fins de la réconciliation, les familles ne devraient pas inclure le financement de l’augmentation de salaire dans la présentation de leur formulaire de dépenses pour les budgets pour les services aux enfants et le financement provisoire ponctuel.

5.4 Financement accru des services de relève pour les enfants dont la santé est fragile ou dépend de moyens technologiques

Le financement demandé et reçu par les familles à l’appui de l’augmentation de salaire sera reçu par les familles au moyen du processus de demande en ligne du Ministère, qui est distinct du financement que les familles reçoivent dans le cadre des programmes de SSD et de financement accru des services de relève pour les enfants dont la santé est fragile ou dépend de moyens technologiques.

Les familles continueront de présenter des factures de leurs travailleurs de soutien direct à leurs bureaux régionaux pour se faire rembourser. Ces factures ne devraient pas comprendre l’augmentation de salaire de 3 $ l’heure.

Si l’augmentation de salaire est incluse dans le montant de la demande, les familles doivent indiquer que l’augmentation de salaire a été reçue et remboursée au moyen du processus de demande d’augmentation de salaire en ligne. Tout paiement en trop de l’augmentation de salaire sera recouvrable par la réduction des remboursements de factures futures.

5.5 Aide à l’égard d’enfants qui ont un handicap grave (AEHG)

Le financement demandé et reçu par les familles à l’appui de l’augmentation de salaire sera reçu par les familles au moyen du processus de demande Web du Ministère, qui est distinct du financement que les familles reçoivent dans le cadre du programme d’AEHG.

Selon le processus normal, les familles n’ont pas à présenter de factures pour se faire rembourser par leur bureau régional. Les familles recevront du financement pour l’augmentation de salaire en fonction des demandes présentées dans le cadre du processus de demande sur le Web, qui est distinct du financement que les familles reçoivent dans le cadre du programme d’AEHG.

6.0 Attestation

6.1 Attestation

Les familles qui présentent une demande devront remplir une attestation de l’exactitude des renseignements fournis dans le formulaire de demande. En acceptant du financement, les familles acceptent de se conformer aux exigences des présentes lignes directrices et de la demande. Tout financement non dépensé conformément aux présentes lignes directrices et à la demande sera retourné au Ministère. Le Ministère se réserve le droit de demander aux familles des renseignements supplémentaires sur le financement reçu en vertu de l’augmentation de salaire à tout moment au-delà de la période d’admissibilité à l’augmentation de salaire ciblée temporaire.

Annexe A : Orientation sur les modifications apportées à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi

Malgré les modifications apportées à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) le 29 avril 2021, le droit au congé spécial en raison d’une maladie infectieuse payé est jugé avoir débuté le 19 avril 2021. L’employé qui était en congé spécial en raison d’une maladie infectieuse non payé entre le 19 avril 2021 et le 28 avril 2021 inclusivement dans des circonstances pour lesquelles il aurait le droit de prendre un congé spécial en raison d’une maladie infectieuse payé peut avoir choisi d’être rémunéré pour ce congé s’il a avisé son employeur par écrit de ce choix au plus tard le 12 mai 2021.

Les agences et les familles qui emploient des préposés aux services de soutien (tel que défini dans la LNE) doivent se conformer aux dispositions de la LNE et obtenir des conseils juridiques afin de déterminer de quelles façons les prestations de la LNE s’appliquent à leurs circonstances particulières.