Exigences relatives au permis de garde d'enfants
Les fournisseurs de services de garde d'enfants agréés doivent satisfaire à certaines normes provinciales en matière de santé, de sécurité et de formation des fournisseurs de services. Ces normes sont énoncées dans la Loi sur les garderies et dans le Règlement 262.
Le personnel du ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse fait des inspections sans préavis de tous les programmes agréés de garde d'enfants pour :
- s'assurer que l'on satisfait aux normes provinciales,
- enquêter sur des plaintes,
- émettre et renouveler des permis,
- surveiller les exploitants qui ont de la difficulté à satisfaire aux conditions requises pour la délivrance d'un permis.
Types de permis
- Un permis ordinaire – Le programme de garde d'enfants était conforme à toutes les conditions requises pour la délivrance d’un permis le jour de l'inspection.
- Un permis provisoire – Lors de la dernière inspection, le programme de garde d'enfants n'a pas satisfait à une ou plusieurs des conditions prescrites pour l'octroi d’un permis. Si l'exploitant de services de garde a besoin de temps pour remplir ces conditions, le ministère peut lui accorder une période de temps déterminée pour faire les changements nécessaires et satisfaire aux exigences*.
- Suspension du permis – Le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse peut suspendre le permis d'un programme de garde s'il existe un danger pour la santé, la sécurité et le bien-être des enfants. Lorsque cela se produit, le programme ne peut poursuivre ses activités que lorsque l'exploitant se conforme à l'« avis de directive » du ministère.
*Un permis provisoire ne signifie pas que les enfants ne sont pas en sécurité ou que l'on est sur le point de fermer le programme. Si, à n'importe quel moment, une inspection démontre qu'il peut y avoir une menace pour la santé, la sécurité ou le bien-être d'un enfant, le ministère prendra des mesures immédiates pour protéger le bien-être des enfants dont on assure la garde.
Voir aussi : Conditions.
Quand les services « illégaux » de garde d'enfants font-ils l'objet d'une inspection?
Le personnel du ministère donne suite aux plaintes du public concernant des personnes que l'on soupçonne de prendre soin de plus de cinq enfants sans liens de famille âgés de moins de 10 ans, sans être titulaire d'un permis. Le fait d'assurer la garde de plus de cinq enfants sans détenir un permis constitue une infraction aux termes de la Loi sur les garderies. Le ministère peut intenter une poursuite contre les personnes qui offrent des services de garde d'enfants sans le permis nécessaire. Les personnes déclarées coupables de cette infraction sont passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 000 $ par jour.
Le fait d'offrir des services de garde d'enfants en résidence privée à plus d'un endroit sans être titulaire d'un permis constitue également une infraction. Les personnes qui se rendent coupables de cette infraction risquent d'être poursuivies par le ministère et condamnées à payer une amende pouvant aller jusqu'à 2 000 $ par jour.
Exigences relatives au permis de garde d'enfants
Depuis juin 2009, le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse exige que tous les exploitants de services de garde d’enfants agréés affichent un résumé des résultats de cette inspection à proximité de leur permis d’exploitation ou, dans le cas d’une agence de garde d’enfants en résidence privée, dans le bureau de l’agence. Ce résumé indique dans quelle mesure la garderie ou l’agence respectait les normes provinciales le jour de l’inspection. Les normes portent sur ce qui suit :
- politiques et procédures
- bâtiment et aménagement
- équipement et ameublement
- terrain de jeu
- dossiers
- nombre d’employés et d’enfants
- nutrition
- programme
- santé et surveillance médicale
Les exploitants de services de garde d’enfants doivent mettre leurs politiques à la disposition des personnes qui demandent à les voir. Ces politiques doivent traiter des sujets suivants :
- la sécurité-incendie
- la propreté
- la façon dont on donne suite à un problème sérieux comme une blessure chez un enfant, une plainte déposée par des parents, etc.
- la vérification des antécédents judiciaires du personnel, des fournisseurs de services de garde d’enfants en résidence privée et des bénévoles
- la façon dont on gère le comportement des enfants
- l’administration de médicaments aux enfants
Les exploitants doivent respecter les exigences concernant la sûreté, la température et la superficie des locaux.
L’équipement et les meubles doivent être en bon état et appropriés à l’âge des enfants inscrits.
Les aires de jeu extérieures doivent être assez spacieuses pour permettre à tous les enfants d’y jouer. Le personnel doit pouvoir voir les enfants en tout temps.
Les exploitants doivent notamment tenir les dossiers suivants :
- inspections
- assurances
- renseignements en cas d’urgence
- immunisation des enfants
- présences
- finances
Les exploitants de garderie doivent employer un certain nombre de personnes pour s’occuper des enfants. Certaines de ces personnes doivent être des éducateurs ou des éducatrices de la petite enfance et doivent être membres de l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance de l’Ontario.
Les agences de garde d’enfants en résidence privée doivent employer des personnes compétentes pour surveiller les fournisseurs de services et leur assurer le soutien voulu. Les fournisseurs peuvent accueillir au plus cinq enfants de moins de dix ans. Le règlement prévoit des restrictions supplémentaires concernant le nombre d’enfants de moins de six ans qui reçoivent des services de garde.
Les aliments servis doivent être conformes aux normes en matière de nutrition ainsi qu’aux exigences prescrites pour les enfants qui ont des allergies alimentaires. Les menus doivent être mis à la disposition des parents.
Les exploitants doivent avoir un manuel à l’intention des parents qui énonce la philosophie du programme, les frais demandés et d’autres détails administratifs pertinents. Le programme doit prévoir des activités qui favorisent la saine croissance et le développement des enfants.
Les exploitants doivent avoir des procédures indiquant comment observer les enfants pour déceler d’éventuels symptômes de maladie, la façon de procéder quand un enfant est malade et la marche à suivre pour administrer des médicaments à un enfant.
