Rapport de référence de l'Ontario sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants
Mai 2004

Format PDF.

Rapport de référence de l'Ontario sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants
Mai 2004

Message de Marie Bountrogianni, D. Ed., ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse.

Au nom du gouvernement de l'Ontario, je suis heureuse de vous présenter le Rapport de référence de l'Ontario sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Ce rapport marque un nouveau début pour les enfants et les familles de l'Ontario. Nous pouvons faire encore plus pour aider les parents et les professionnels de la garde d'enfants à donner à nos enfants le meilleur départ possible dans la vie.

En fait, nous devons faire plus. Les enfants doivent être l'une des priorités dans notre province. Tout le monde a avantage à fournir aux enfants et aux jeunes de l'Ontario les assises et le soutien dont ils ont besoin pour réaliser tout leur potentiel. C'est pourquoi en octobre 2003, le gouvernement McGuinty a annoncé la création du ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse. Il s'agit là d'un engagement sans précédent envers le bien-être et la protection de nos enfants. Je suis très honorée de faire partie d'un gouvernement qui fait en sorte que les résultats positifs pour les enfants soient au coeur des programmes provinciaux.

Les personnes qui travaillent auprès des jeunes enfants en Ontario sont des personnes intelligentes, créatives et prévenantes. Nos programmes et services actuels destinés aux enfants constituent de bonnes assises sur lesquelles nous appuyer. Nous travaillons maintenant à établir une province où ces initiatives sont intégrées et unifiées. Nous voulons une province qui fait passer en premier les besoins des enfants et des familles, car les recherches montrent que les premières années de la vie des enfants sont cruciales pour déterminer leur santé à long terme et comment ils vont apprendre. Un enfant en santé et heureux, un enfant désireux d'apprendre, un enfant qui se sent en sécurité, c'est là un enfant qui réussira dans la vie.

Nos enfants méritent d'avoir le meilleur départ dans la vie. Pour ce faire, nous écoutons et collaborons avec nos partenaires fédéraux, municipaux et communautaires afin d'améliorer la situation des services de garde d'enfants en Ontario. Ensemble, nous pouvons déterminer la meilleure façon d'aider les enfants de notre collectivité.

En mars 2003, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux des Services sociaux ont annoncé le Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Ils ont accepté d'investir le financement dans des programmes réglementés d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de moins de six ans. Le présent rapport est un rapport de référence, un aperçu de la situation des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants en Ontario. Il s'agit là de la première étape permettant d'établir des données de référence permettant de mesurer les améliorations apportées au développement des enfants.

Nous avons l'occasion exceptionnelle d'effectuer des changements réels et positifs pour les enfants, les jeunes et les familles de l'Ontario. Je vous prie de joindre vos efforts aux miens pour ce faire.

La ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse,


Marie Bountrogianni , D. Ed.

Contexte

Aux termes du Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, le gouvernement fédéral s'est engagé à verser 900 millions de dollars aux provinces et territoires sur cinq ans1. La part de ces fonds revenant à l'Ontario sera de 9,7 millions de dollars en 2003-2004 et de 29,1 millions de dollars en 2004-2005, passant à près de 137,3 millions de dollars d'ici 2007- 2008. Le présent document constitue un rapport de référence sur le système de garde d'enfants de l'Ontario pendant l'exercice 2002-2003.

Il convient de noter que la province de l'Ontario travaille en partenariat avec 47 gestionnaires des services municipaux regroupés et conseils d'administration de district des services sociaux. La province assume 80 pour 100 des coûts des services de garde d'enfants prescrits. Les gestionnaires des services municipaux regroupés et les conseils d'administration de district des services sociaux sont responsables des 20 pour 100 restants, en plus de jouer le rôle de gestionnaires du système de services au niveau local.

En Ontario, les parents peuvent choisir parmi trois sortes de services de garde d'enfants :

L'Ontario appuie le système de garde d'enfants grâce à des :

Services de garde d'enfants titulaires d'un permis

La Loi sur les garderies fixe des normes minimales à respecter notamment pour ce qui est du bâtiment et de l'aménagement, de la santé et de la sécurité, de l'effectif du personnel, de l'alimentation et des programmes de base. La province délivre des permis et inspecte les programmes titulaires d'un permis au moins une fois par année.

Lorsque l'on offre des services de garde à plus de cinq enfants qui ont moins de 10 ans et qui sont sans liens de familles, il faut obtenir un permis d'exploitation d'une garderie. Dans le cas d'enfants ayant des besoins particuliers,2 cela inclut les enfants de moins de 18 ans.

Il faut également obtenir un permis pour exploiter une agence de garde en résidence privée. Une telle agence fournit des services de garde d'enfants à plus d'un endroit. Les fournisseurs individuels ne sont pas titulaires d'un permis, mais sont surveillés par l'agence titulaire du permis, laquelle doit visiter et inspecter chaque résidence une fois tous les trois mois. Chaque fournisseur peut prendre soin d'au plus cinq enfants âgés de moins de 10 ans (ou de moins de 18 ans dans le cas d'enfants ayant des besoins particuliers), en plus des siens.

Services informels de garde d'enfants

Les services informels de garde d'enfants sont fournis par des adultes qui s'occupent d'au plus cinq enfants, en plus des leurs, sans détenir un permis. Ces services peuvent être offerts par des membres de la parenté, des amis, des voisins ou des bonnes d'enfants. Les dispositions nécessaires sont prises directement par le parent ou la personne responsable de l'enfant. La province ne fixe pas de normes pour les services informels ni n'assure leur surveillance. Cependant, le personnel provincial enquête sur les plaintes.

INDICATEURS DE LA QUALITÉ

La qualité des services de garde d'enfants peut être mesurée à l'aide de divers critères, notamment le ratio adultes-enfants, le nombre d'enfants dans un groupe et les qualités requises du personnel. Les exigences minimales à cet égard sont fixées dans la Loi sur les garderies.

Ratio employés-enfants et taille des groupes

Les ratios employés-enfants et le nombre maximal d'enfants par groupe qui suivent s'appliquent aux services offerts en garderie :

Âge des enfants du groupe Ratio employés-enfants Nombre maximal d'enfants par groupe*
Moins de 18 mois 3 pour 10 10
De 18 mois à 30 mois inclusivement 1 pour 5 15
Plus de 30 mois et jusqu'à 5 ans inclusivement 1 pour 8 16
Plus de 5 ans et moins de 6 ans 1 pour 12 24
De 6 ans à 12 ans inclusivement 1 pour 15 30

* Les exigences concernant les qualités du personnel (voir ci-dessous) indiquent qu'il faut au moins un membre du personnel qualifié par groupe.

Pour les services de garde offerts en résidence privée, un fournisseur peut s'occuper en même temps d'au plus cinq enfants, en plus des siens. Cependant, le règlement limite le nombre d'enfants dont peut prendre soin un fournisseur selon l'âge des enfants visés et selon qu'ils ont ou non des besoins particuliers.
Ces limitations sont les suivantes :

Qualités requises du personnel

Le tableau suivant décrit les exigences s'appliquant aux qualités que doit posséder le personnel employé par une garderie ou une agence de garde en résidence privée. Les agences de garde en résidence privée n'emploient pas de fournisseurs individuels, mais elles doivent surveiller et appuyer les fournisseurs de soins qui leur sont associés.

Garderies Agences de garde en résidence privée
L'exploitant d'une garderie doit employer au moins une personne par groupe d'enfants qui, soit :
  • détient un diplôme en éducation préscolaire d'un collège d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario;
  • détient un titre universitaire ou autre que le ministère considère équivalant au diplôme susmentionné;
  • est agréée à un autre titre par le ministère.


Dans les garderies, les superviseurs doivent :
  • détenir un diplôme en éducation préscolaire d'un collège d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario;
  • ou détenir un titre universitaire ou autre que le ministère considère équivalant au diplôme susmentionné;
  • posséder au moins deux années d'expérience de travail dans une garderie avec des enfants du même groupe d'âge et du même niveau de développement que les enfants de la garderie où ils sont appelés à travailler;
  • être, de l'avis du ministère, capable de planifier et de diriger le programme d'une garderie, d'être responsable des enfants et de superviser le personnel.
 Les agences de garde en résidence privée doivent employer au moins un visiteur de services de garde d'enfants en résidence privée par ensemble de 25 endroits où elles offrent des services. Les visiteurs doivent :
  • avoir terminé un programme postsecondaire d'études, approuvé par le ministère, en développement de l'enfant et sciences familiales;
  • posséder au moins deux ans d'expérience de travail avec des enfants du même groupe d'âge et du même niveau de développement que les enfants inscrits à l'agence de garde d'enfants en résidence privée où ils sont appelés à travailler;
  • ou être, de l'avis du ministère, capable de fournir soutien et supervision à un endroit où sont fournis des services de garde d'enfants en résidence privée.
La vérification des antécédents judiciaires doit être effectuée pour tout le personnel, les bénévoles et chaque fournisseur de services de garde en résidence privée qui ont des contacts directs avec les enfants. Dans le cas des services titulaires d'un permis offerts en résidence privée, la vérification des antécédents judiciaires doit être effectuée pour le fournisseur ainsi que pour tous les membres du ménage âgés de plus de 18 ans qui ont des contacts directs avec les enfants.


INDICATEURS DE LA DISPONIBILITÉ

Le tableau ci-dessous indique le nombre de garderies et d'agences de garde en résidence privée titulaires d'un permis ainsi que le nombre de places agréées et le nombre d'enfants inscrits. Les données sur la capacité autorisée et le nombre d'enfants inscrits sont fournies par groupe d'âge pour les services offerts en garderie. Dans le cas des services de garde d'enfants offerts en résidence privée, l'Ontario ne surveille pas la capacité autorisée et ne mesure pas non plus le nombre d'enfants inscrits par groupe d'âge.

Voici les renseignements à jour au 31 décembre 2002 sur la capacité et le nombre d'enfants inscrits dans le système réglementé de services de garde d'enfant en Ontario :

  Nombre Capacité autorisée1 Nombre d'enfants inscrits
Garderies 3 768 Nourrissons (<18 mois) = 5 723
Tout-petits (18-30 mois) = 18 091
Âge préscolaire (30 mois– 5 ans)2 = 97 798
Âge scolaire (6-12 ans) = 61 811

Capacité totale = 183 423 		Nourrissons (<18 mois) = 5 650
Tout-petits (18-30 mois) = 18 334
Âge préscolaire (30 mois– 5 ans2 = 110 311
Âge scolaire (6-12 ans) = 57 269

Nombre total d'enfants inscrits3 = 191 564
Agences de garde en résidence privée 137 agences (7 700 endroits) s/o4 Nombre total d'enfants inscrits = 18 553
Total 3 905 201 9765 210 117

Notes :

  1. La capacité autorisée est le nombre d'équivalents de places agréées à plein temps. Un équivalent plein temps est une période de service de six heures ou plus dans une journée.
  2. La catégorie des enfants d'âge préscolaire inclut les groupes d'enfants âgés de 30 mois à cinq ans ainsi que les groupes d'enfants de la maternelle (4 ans) et des jardins d'enfants (5 ans).
  3. Le nombre d'enfants inscrits est supérieur à la capacité autorisée parce que plus d'un enfant peut utiliser une place agréée (par exemple, deux enfants ou plus recevant des services à temps partiel).
  4. Le ministère ne surveille pas la capacité autorisée des services de garde offerts en résidence privée parce que, contrairement aux services offerts en garderie, cette capacité peut fluctuer d'une journée à l'autre selon le nombre d'enfants recevant des services. Même si le nombre maximal d'enfants par résidence peut atteindre cinq enfants, en plus des enfants du fournisseur, ce maximum peut être moindre si l'un des enfants a moins de six ans ou a des besoins particuliers (consulter la section sur la taille des groupes dans la section sur les indicateurs de la qualité).
  5. La capacité totale est une estimation établie en additionnant la capacité des garderies et le nombre d'enfants inscrits à des services de garde offerts en résidence privée (nombre qui remplace la capacité de ce genre de services). L'utilisation du nombre d'enfants inscrits à des services de garde offerts en résidence privée signifie que la capacité réelle du système dans son ensemble peut être plus élevée que le total indiqué (par exemple, si les fournisseurs de services de garde en résidence privée ne s'occupent pas du nombre maximal d'enfants autorisé).

DONNÉES FINANCIÈRES

Le tableau qui suit comprend les dépenses (réelles) engagées par l'Ontario en matière de garde d'enfants pendant l'exercice 2002-2003 par l'intermédiaire de ce qui est maintenant le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse. Pour chaque catégorie de financement, les montants sont ventilés selon la part versée aux gestionnaires des services municipaux regroupés/conseils d'administration de district des services sociaux, et la part versée aux Premières nations, le cas échéant. Les 47 gestionnaires des services municipaux regroupés et conseils d'administration de district des services sociaux sont chargés de planifier et de gérer la prestation des services de garde d'enfants au niveau local. Ils assument 20 pour 100 des coûts de services de garde d'enfants et 50 pour 100 des frais administratifs liés à la garde d'enfants. Les ententes de partage des coûts figurent dans la colonne de droite.

Dépenses provinciales en matière de services de garde d'enfants en 2002-2003
Catégorie de financement Dépenses provinciales (milliers de dollars) Partage des coûts1
Places subventionnées ordinaires    
  • GSMR/CADSS
  • Premières nations
 268 749,0 $
12 398,3 $ 		80/20
80/202
Total 281 147,3 $  
Garde d'enfants du programme Ontario au travail    
  • GSMR/CADSS
  • Premières nations
 34 080,5 $
57,0 $ 		80/20
80/202
Total 34 137,5 $ (pour les services titulaires d'un permis seulement – les services informels ne font pas l'objet d'un partage des coûts)
Subventions salariales    
  • GSMR/CADSS
  • Premières nations
 113 255,8 $
3 285,8 $ 		80/20
Sans partage des coûts
Total 117 877,6 $*  
Ressources pour les besoins particuliers    
  • GSMR/CADSS
  • Premières nations
 46 139,3 $
479,8 $ 		80/20
Sans partage des coûts
Total 46 619,1 $  
Centres de documentation    
  • GSMR/CADSS
  • Premières nations
 15 488,8 $
367,3 $ 		80/20
Sans partage des coûts
Total 15 856,1 $  
Administration 18 689,4 $ 50/50 (avec GSMR/CADSS)
TOTAL 514 327,0 $  
  1. Des coûts approuvés.
  2. La province recouvre la majeure partie de ses dépenses pour les places subventionnées dans les Premières nations auprès du gouvernement fédéral aux termes de la Convention sur le bien-être des Indiens de 1965.

* Inclut le financement destiné au secteur parapublic, lequel ne fait pas l'objet d'un partage des coûts.

Par l'intermédiaire du ministère des Finances, le Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants est offert aux parents à faible revenu qui travaillent, sont aux études ou suivent de la formation et qui ont des enfants de moins de sept ans (cela inclut les familles travailleuses dont l'un des parents reste à la maison). En outre, l'incitatif fiscal pour les garderies en milieu de travail est offert aux entreprises qui construisent ou rénovent des garderies en milieu de travail ou qui aident à financer des garderies communautaires pour les enfants de leur personnel. (Consulter l'annexe pour une description plus détaillée de ces programmes.)

Initiatives du ministère des Finances Fonds offerts en 2002-2003 (en milliers de dollars)
Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants 215 000,0 $
(dont 120 millions de dollars de la Prestation nationale pour enfants)
Incitatif fiscal pour les garderies en milieu de travail 10 000,0 $

INDICATEURS DE L'ABORDABILITÉ

Les renseignements qui suivent portent sur les critères d'admissibilité et les données sur les services liés aux places subventionnées et au Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants. Des renseignements sur le montant maximal des subventions en fonction de l'âge des enfants ne peuvent être fournis, car l'Ontario utilise une évaluation fondée sur les besoins au lieu d'une évaluation fondée sur le revenu, ce qui signifie que les familles reçoivent une subvention basée sur leur revenu disponible (c'est-à-dire le revenu après que le budget autorisé a été pris en compte) plutôt que sur leur revenu total. Ainsi, deux familles ayant un revenu semblable mais des budgets différents et qui ont des enfants du même âge seraient admissibles à une subvention d'un montant différent. De plus, chaque gestionnaire des services municipaux regroupés/conseil d'administration de district des services sociaux négocie le montant des places subventionnées avec les fournisseurs de services qui relèvent d'eux, ce qui fait varier le montant des subventions dans la province.

Critères d'admissibilité aux places subventionnées

En Ontario, l'admissibilité aux places subventionnées est déterminée grâce à une évaluation fondée sur les besoins prescrite aux termes de la Loi sur les garderies. Les personnes qui participent au programme Ontario au travail et au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et qui ont besoin de services de garde d'enfants sont automatiquement admissibles à une place subventionnée et ne font pas l'objet d'une évaluation fondée sur les besoins. Cette évaluation tient compte des éléments suivants :


L'évaluation fondée sur les besoins compare les liquidités et le revenu mensuel d'un ménage avec son budget afin de déterminer la somme dont dispose le ménage pour payer les services de garde d'enfants. La subvention est basée sur la différence entre ce que le ménage peut payer et le tarif négocié avec le fournisseur de services pour la garde des enfants. (Consulter l'annexe pour des renseignements plus détaillés.)

Nombre d'enfants bénéficiant d'une place subventionnée

Selon les données sur les services pour l'exercice 2002-2003 (31 mars 2003), voici la situation des places subventionnées en Ontario :

  Nombre d'enfants ayant reçu des services Équivalents de places subventionnées à temps plein
Places subventionnées ordinaires 89 6221 48 4122
Services titulaires d'un permis – programme Ontario au travail 17 350 s/o3
Services informels – programme Ontario au travail 13 289 s/o3
TOTAL 120 261  

Notes :

  1. Un grand nombre d'enfants bénéficiant d'une place subventionnée ordinaire reçoivent des services de garde à temps partiel. Par conséquent, le nombre d'enfants ayant reçu des services est supérieur au nombre d'équivalents de places subventionnées à temps plein.
  2. Ce chiffre est établi en fonction d'une place = 248 jours/année de service équivalent temps plein (au moins six heures par jour). Cela suppose qu'une place est occupée chaque jour, sauf les week-ends et jours fériés. Le nombre de places équivalents temps plein est inférieur au nombre d'enfants ayant reçu des services, car plus d'un enfant peut bénéficier d'une place équivalent temps plein (la plupart des enfants ne sont pas là toute la journée, chaque jour, durant toute l'année).
  3. Le ministère ne surveille pas actuellement les équivalents temps plein pour les services de garde titulaires d'un permis et les services informels liés au programme Ontario au travail.

Critères d'admissibilité au Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants

Les parents de l'Ontario peuvent présenter une demande afin d'obtenir le Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants. Pour être admissibles, les parents doivent :

Une famille n'a pas besoin d'avoir des dépenses de garde d'enfants pour être admissible. Une preuve des coûts payés pour des services de garde d'enfants n'est exigée que dans certaines situations (par exemple, pour les famille qui gagnent moins que le minimum de 5 000 $/année, les familles qui bénéficient d'une place subventionnée, etc.) (Consulter l'annexe pour des renseignements plus détaillés.)

Nombre d'enfants/de familles qui reçoivent le Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants

Inscription pour l'année du calcul des prestations 2002-2003*
Familles 189 926
Enfants 302 660

Inscription pour l'année du calcul des prestations 2001-2002*
Familles 210 483
Enfants 335 715

* L'année du calcul des prestations va de juillet à juin. Les données sont à jour en date du 16 septembre 2004. Par le passé, il a fallu environ trois ans pour atteindre la pleine participation pour une année de calcul des prestations du Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants. Le Supplément est un programme qui exige la présentation d'une demande et il se produit un délai considérable entre la fin de l'année du calcul des prestations et la date à laquelle les familles doivent renvoyer leur demande pour cette année-là. Cela est dû au fait que les prestations sont basées sur la déclaration de revenu de l'année précédente et que les familles disposent de trois ans pour soumettre leur déclaration visant une année donnée. Après le dépôt de leur déclaration de revenu, les familles ont 18 mois supplémentaires pour renvoyer leur demande de Supplément. Le taux de participation actuel pour l'année de calcul 2002-2003, qui a pris fin le 30 juin 2003, est semblable à celui de la même période en 2001-2002.

Annexe
Rapport de référence de l'Ontario sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants

Des explications détaillées de certains termes utilisés dans le présent Rapport de référence de l'Ontario sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants sont fournies ci-dessous. La Loi sur les garderies, qui réglemente les services de garde d'enfants en Ontario, est accessible en ligne à partir de http://www.children.gov.on.ca.

Programmes réglementés

Les programmes réglementés sont définis dans le Cadre multilatéral comme les programmes qui sont conformes aux normes de qualité et qui ne font pas partie du système scolaire (maternelle et jardin d'enfants par exemple).

Financement des services de garde d'enfants

Par l'intermédiaire du ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse, la province accorde du financement pour ce qui suit :

Rôle des gestionnaires des services municipaux regroupés/conseils d'administration de district des services sociaux et des Premières nations

L'Ontario partage le coût des services de garde d'enfants avec 47 gestionnaires des services municipaux regroupés et conseils d'administration de district des services sociaux dans l'ensemble de la province. La province finance 80 pour 100 des coûts approuvés, et les gestionnaires des services municipaux regroupés et conseils d'administration de district des services sociaux en assument 20 pour 100. Les gestionnaires et conseils constituent les gestionnaires du système de services de garde d'enfants et sont chargés de planifier et de gérer la prestation de ces services. La province partage également les frais d'administration approuvés pour les services de garde d'enfants dans une proportion de 50/50 avec les gestionnaires des services municipaux regroupés et les conseils d'administration de district des services sociaux. L'Ontario paie 100 pour 100 du coût des services dans les territoires non érigés en municipalité.

L'Ontario partage aussi les coûts des places subventionnées pour les services de garde titulaires d'un permis offerts dans les réserves dans une proportion de 80/20 avec les Premières nations, et assume 100 pour 100 des coûts des autres services de garde d'enfants. Les Premières nations administrent le système de places subventionnées dans leurs collectivités. La province recouvre la majeure partie de ses dépenses liées aux places subventionnées pour les Premières nations auprès du gouvernement fédéral aux termes de la Convention sur le bien-être des Indiens de 1965.

Le Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants est un crédit d'impôt sur les revenus gagnés qui fonctionne comme un paiement de transfert aux parents à faible ou moyen revenu qui travaillent, sont aux études ou suivent de la formation ainsi qu'aux familles travailleuses dont l'un des parents reste à la maison. Le Supplément représente jusqu'à 1 100  $/année pour chaque enfant de moins de sept ans d'une famille biparentale, et jusqu'à 1 310 $/année pour chaque enfant de moins de sept ans d'une famille monoparentale.

Le Supplément est conçu pour élargir le choix de services de garde d'enfants pour les familles en aidant les parents qui ne bénéficient pas d'une place subventionnée ou dont les frais de garde d'enfants sont plus élevés que leur subvention. Les parents peuvent dépenser les prestations du Supplément comme ils l'entendent (ils ne sont pas tenus de l'utiliser pour des services de garde d'enfants).

Pour être admissibles en fonction de leur revenu, les familles doivent gagner un revenu minimal de 5 000 $/année. Certaines familles ayant gagné un revenu moindre que ce montant peuvent aussi être admissibles si les parents sont aux études ou suivent de la formation et ont des frais de garde d'enfants admissibles. Les prestations augmentent de 21 cents, de 42 cents et de 63 cents par dollar de revenu gagné supérieur à 5 000 $ pour les bénéficiaires ayant respectivement un, deux ou trois enfants ou plus.

Les prestations sont réduites de 8 % du revenu familial net dépassant 20 000 $. Les familles deviennent non admissibles aux prestations à divers niveaux de revenu selon le type de famille (monoparentale ou biparentale) et le nombre d'enfants de moins de sept ans. Par exemple, une famille biparentale avec un enfant de moins de sept ans n'est plus admissible au Supplément lorsque le revenu familial net atteint 33 750 $, et une famille monoparentale avec deux enfants de moins de sept ans, lorsque le revenu familial net atteint 52 750 $.

Le Supplément constitue le principal réinvestissement de l'Ontario dans le cadre de l'initiative de Prestation nationale pour enfants (PNE). Aux termes de cette initiative, le gouvernement fédéral fournit du soutien du revenu supplémentaire aux familles à faible revenu par l'intermédiaire du Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE). Le SPNE est versé que les parents travaillent ou reçoivent de l'aide sociale. À leur tour, aux termes de l'entente visant la PNE, l'Ontario et plusieurs autres provinces rajustent le soutien accordé aux familles ayant des enfants par l'intermédiaire de l'aide sociale et réinvestissent les fonds dans des programmes pour les familles à faible revenu ayant des enfants.3 En Ontario, les gestionnaires des services municipaux regroupés et conseils d'administration de district des services sociaux participent également aux réinvestissements de la Prestation nationale pour enfants, car ils administrent l'aide sociale et en partagent le coût. Un grand nombre de gestionnaires des services municipaux regroupés et de conseils d'administration de district des services sociaux ont réinvesti leurs fonds dans la garde d'enfants.

L'incitatif fiscal pour les garderies en milieu de travail appuie les entreprises qui investissent pour créer ou améliorer des garderies titulaires d'un permis pour les enfants du personnel, soit en milieu de travail ou ailleurs dans la collectivité. Grâce à l'incitatif, les entreprises constituées en personne morale peuvent recevoir une déduction fiscale de 30 %, et les entreprises non constituées en personne morale, une déduction de 5 %.

Places subventionnées

Le nombre de personnes dans le ménage et leur capacité de payer les services de garde d'enfants sont des facteurs importants pour déterminer l'admissibilité à une place subventionnée. Un parent est jugé non admissible à une place subventionnée si le montant de ses liquidités dépasse le plafond fixé, lequel est lié à la composition du ménage. La composition du ménage détermine aussi les montants maximaux permis pour les besoins essentiels et le logement qui sont inclus dans le budget mensuel.

Une déclaration de principe intitulée Les places subventionnées, l'aide financière pour les services de garde du programme Ontario au travail et les heures de garde admissibles est entrée en vigueur en septembre 2000. En conséquence, la subvention accordée pour les services de garde visant un enfant dépend du temps que passe le parent dans des activités approuvées (emploi, formation ou éducation). Les ménages où l'un des parents ou les deux ne participent pas à une activité approuvée peuvent quand même être admissibles à une place subventionnée si leur enfant a des besoins particuliers.

Les gestionnaires des services municipaux regroupés et conseils d'administration de district des services sociaux peuvent fixer le montant maximal de certains postes budgétaires (par exemple les coûts mensuels des déplacements) et ont le pouvoir discrétionnaire d'ajouter d'autres postes. Les gestionnaires des services municipaux regroupés et conseils d'administration de district des services sociaux jouissent de souplesse en ce domaine afin que l'on puisse tenir compte des variations du coût de la vie dans les diverses régions.

Une fois que le revenu mensuel disponible du parent a été déterminé, une formule est utilisée pour établir le revenu quotidien dont il dispose par enfant. C'est le montant que l'on juge le parent capable de payer pour les frais de garde de son enfant. Le montant que le gestionnaire des services municipaux regroupés ou le conseil d'administration de district des services sociaux paie à un fournisseur de services de garde d’enfant pour le compte d’un parent bénéficiant d’une place subventionnée représente la différente entre la contribution quotidienne du parent et le tarif que le gestionnaire ou le conseil a négocié avec le fournisseur de services.

1 Le gouvernement fédéral prévoit également affecter sur quatre ans à compter de 2004-2005 une somme supplémentaire de 35 millions de dollars pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones. Ces fonds ne seront pas versés sous forme de paiement de transfert aux provinces et territoires, mais investis directement par le gouvernement fédéral. Retour au texte

2 Aux fins du présent rapport, le terme « enfants ayant des besoins particuliers » est utilisé pour désigner les « enfants handicapés » selon la définition du règlement pris en application de la Loi sur les garderies de l'Ontario. Le règlement définit « enfant handicapé » comme un enfant « atteint d'un affaiblissement physique ou mental qui se prolongera vraisemblablement pendant longtemps et, par conséquent, limité dans les activités de la vie courante, comme le confirment des constatations objectives d'ordre psychologique ou médical. La présente définition inclut un enfant ayant une déficience intellectuelle. » Retour au texte

3 Toutes les provinces et les territoires participent à la Prestation nationale pour enfants, sauf le Québec, même si ce ne sont pas tous les gouvernements qui rajustent les prestations d'aide sociale. Retour au texte

 
Sujets curseur vers le bas
 
Pour nous joindre curseur vers la droite
Partager cette page