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Lois

Le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse est responsable de l'application des lois suivantes :

  • Loi sur les services à l'enfance et à la famille, L.R.O. 1990, chap. C.11 (sauf les articles 162 à 174 inclusivement)
  • Loi sur les garderies, L.R.O. 1990, chap. D.2
  • Loi sur la protection et la promotion de la santé, L.R.O. 1990, chap. H.7 (article 7, en ce qui a trait au programme « Bébés en santé, enfants en santé » selon la description figurant dans les lignes directrices publiées aux termes de l'article 7)
  • Lois de 1998 sur l'adoption internationale, L.O. de 1998, chap. 29
  • Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires, L.R.O. 1990, chap. M.20 (en ce qui a trait aux activités et programmes qui concernent les services à l'enfance et à la jeunesse, et sauf les articles 11.1 et 12 en ce qui a trait aux programmes et services de soins de longue durée)
  • Loi sur le ministère des Services correctionnels, L.R.O. 1990, chap. M.22 (Partie V)
  • Loi de 2002 sur la délivrance des enfants de l'exploitation sexuelle , L.O. de 2002, chap. 5
    (N.B. : Cette loi n'a pas été proclamée. Le ministère est responsable des parties I et II et de l'article 31, dans la mesure où cet article s'applique aux activités et programmes visés aux parties I et II.)

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