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Examen des causes de la violence chez les jeunes (2008)

Volume 1, chapitre 6 :

Ce que nous apprennent les rapports précédents


Introduction

Pour établir la meilleure route à suivre à partir de la croisée des chemins évoquée au chapitre précédent, nous avons pu compter sur la pléthore de travaux déjà réalisés dans de nombreux domaines susceptibles de nous éclairer sur les causes de la violence chez les jeunes. Ces travaux recelaient un très grand nombre d’analyses et de théories sur lesquelles nous avons pu nous appuyer.

Il s’agissait majoritairement de rapports sur le racisme, la discrimination et le système judiciaire, commandés par différents gouvernements de ce pays au cours des 30 dernières années. Hélas, nombre de ces rapports semblent être tombés dans l’oubli, malgré le bien-fondé continu de leurs analyses et la pertinence contemporaine de leurs recommandations.

Dans la première partie de ce chapitre, nous tentons de ramener ces études précieuses dans le débat public, non seulement en raison de l’importance des avis formulés par les personnes qui les ont rédigées et qui ont participé à leur élaboration, mais aussi pour démontrer que de nombreux thèmes essentiels sont clairement et constamment présentés à nos décideurs. Selon nous, ces travaux prouvent de manière irréfutable que les réformes fondamentales que nous envisageons sont défendues depuis plusieurs décennies par de nombreuses personnes averties et répondent parfaitement aux préoccupations qui tourmentent nos communautés depuis plus longtemps encore.

Dans la deuxième partie de ce chapitre, nous examinons certaines des études qui abordaient récemment des problèmes similaires à ceux sur lesquels nous nous penchons, en nous positionnant essentiellement du point de vue de la prévention de la criminalité ou du développement des jeunes. Plutôt que de proposer une analyse comparative de ces nombreux rapports, nous mettons en évidence le vaste éventail de problèmes qu’un simple petit échantillon d’entre eux ont jugés pertinents pour la question qui nous intéresse.

Nous devons malheureusement souligner que les nombreux avantages apportés à notre travail par les réflexions menées dans le cadre des rapports commandés par les gouvernements présentaient également un inconvénient majeur : le cynisme qui s’est installé dans beaucoup de communautés en raison du manque d’action dont ont été suivis nombre de ces ouvrages réfléchis et convaincants.

Les communautés et les personnes qui ont une connaissance intime des problèmes que nous abordons ont été consultées un nombre incalculable de fois. Pour ne citer qu’un exemple, la communauté de Jane et Finch de Toronto a fait l’objet d’au moins 13 études en l’espace de six ans. Nous doutons qu’il s’agisse d’un record. Pour aider les auteurs de ces études et de ces examens, les gens sont invités encore et toujours à se rassembler dans une pièce pour partager avec de parfaits inconnus leurs expériences personnelles et leurs sentiments les plus profonds. Souvent, il semble qu’ils doivent informer eux-mêmes les personnes qui se présentent devant eux sur les éléments de leur mandat, ainsi que sur les réalités des communautés visitées. Ce processus suscite naturellement des espoirs et des attentes chez les personnes consultées et dans leur communauté.

Ensuite viennent les rapports, remplis de conclusions judicieuses, d’idées précieuses et de recommandations mûrement réfléchies. Pourtant, la plupart du temps, ces rapports restent lettre morte. Une fois encore, les attentes suscitées sont déçues. Ce perpétuel manque d’action, ou même de rétroaction, alimente le cynisme.

Le fait qu’un si grand nombre de personnes dynamiques appartenant à des communautés diverses soient néanmoins venues nous aider est un témoignage puissant, tant de la gravité des problèmes portés à notre attention que de la persévérance et de la détermination de celles et ceux qui font face à ces problèmes au quotidien.

Nous sommes profondément reconnaissants de la collaboration, de l’aide et de la confiance qui nous ont été accordées. Par contre, nous avons également dû réfléchir aux raisons pour lesquelles tant de bonnes idées ont été suivies de si peu d’actions. Nous tenons réellement à ce que notre rapport connaisse une issue différente et nous pensons qu’il est pour cela essentiel de comprendre le destin des rapports précédents. Nous voulons aussi tenir nos engagements envers toutes ces personnes qui, malgré le sort réservé à certains des rapports précédents, nous ont confié leurs histoires et leurs idées.

Selon nous, l’inaction qui a suivi nombre d’excellents rapports vient en partie du fait que leurs auteurs ont formulé des recommandations précises visant à aborder l’ensemble des idées, à la fois bonnes et mauvaises, qu’ils ont reçues. Si pareille démarche est compréhensible, le gouvernement qui reçoit ces rapports se trouve souvent face à un ensemble extrêmement complexe de solutions qu’il faut évaluer et classer par ordre de priorité, ou à une simple liste dans laquelle il faut faire des choix.

D’autre part, beaucoup de rapports ne proposaient ni structure de gouvernance ni cadre de reddition de comptes pour orienter la mise en oeuvre de leurs recommandations. Apparemment, le fait que certains auteurs aient omis d’adjoindre à leur rapport un plan d’action clair pour l’établissement d’un programme de réforme ciblé et cohérent a contribué à laisser leurs recommandations tomber dans l’oubli. Dans la mesure où les gouvernements sont constamment soumis à des pressions pour régler les nombreux problèmes complexes rencontrés dans le cadre de leur mandat, le manque d’attention apporté à la manière de procéder pour régler les problèmes recensés peut enterrer un rapport dans les dédales des comités internes, qui ne disposent d’aucun conseil clair sur une structure permettant de s’atteler à la tâche.

Pour toutes ces raisons, nous avons adopté une approche différente. Par la force des choses, nous couvrons beaucoup de terrain et donnons de nombreux conseils au premier ministre mais nous pensons que notre rapport aura une réelle utilité s’il concentre ses recommandations sur l’instauration d’un changement vaste et durable et s’il propose un cadre de reddition de comptes et une structure de gouvernance viables pour susciter ce changement. Il s’agit, selon nous, de la meilleure manière de promouvoir nos conseils et de tenir nos engagements à l’égard de toutes les personnes qui ont apporté une contribution précieuse à notre examen, par leur temps et leurs idées.

Notre rapport contient donc moins de recommandations que ceux qui l’ont précédé. Néanmoins, il reflète et met à profit l’excellent travail réalisé dans les rapports précédents, qui ont mis au jour et analysé un si grand nombre des problèmes essentiels que nous avons abordés.

Rapports

Dans la section 1 ci-après, nous examinons les rapports, essentiellement ceux qui ont été commandés par les gouvernements, qui abordent les problèmes du racisme et de la discrimination. Dans la section 2, nous présentons une vue d’ensemble des recommandations formulées dans différents rapports sur les problèmes liés à la prévention de la criminalité et au développement des jeunes. Nous ne pouvons pas présenter ici l’ensemble des travaux que nous avons examinés – car même sous la forme d’un bref résumé, la masse d’information suffirait à submerger notre rapport. Pour illustrer nos propos, nous examinons quelques rapports représentatifs contenant des recommandations largement pertinentes pour notre mandat.

Dans la section 1, nous avons examiné 31 rapports commandés par des gouvernements ou, plus généralement, soumis à leur attention depuis 1977 et nous en avons dégagé 17 grands thèmes présentant un intérêt particulier pour notre travail. Dans la section 2, nous avons examiné 25 rapports et en avons extrait une autre vue d’ensemble thématique de la manière dont ils ont abordé la prévention de la criminalité, le développement des jeunes et d’autres questions pertinentes. Nous proposons à l’annexe 3 un résumé succinct de chacun de ces documents afin que les personnes souhaitant approfondir ces questions puissent établir par elles-mêmes ceux qui pourraient leur être les plus utiles.

En présentant ces vues d’ensemble, nous tenons à souligner qu’il ne s’agit pas des seules catégories de publications que nous avons examinées. Les analyses documentaires présentées au Volume 5 prennent en compte des centaines d’études théoriques pertinentes. De plus, le travail réalisé pour nous par le collectif Grassroots Youth Collaborative, présenté au Volume 3, reflète les avis formulés dans plusieurs rapports communautaires ces dernières années. Aux termes de notre entente avec Grassroots Youth Collaborative, celui-ci devait également collecter et rendre accessibles de nombreux autres rapports de terrain, sur lesquels nous nous sommes appuyés au fur et à mesure. Cette collection constituera également une ressource précieuse pour l’avenir.

1. Rapports sur le racisme et la discrimination

Cette section propose une vue d’ensemble thématique des recommandations formulées dans des rapports essentiels ayant abordé les problèmes du racisme et de la discrimination dans le contexte de plusieurs questions pertinentes pour notre mandat. Pour illustrer les travaux antérieurs, nous avons sélectionné 31 rapports commandés par les gouvernements de différentes provinces canadiennes ou soumis à leur attention au cours des 30 dernières années :

Alliance urbaine sur les relations interraciales (26 mars 1993). Compte rendu de conférence : The Justice System: Is It Serving or Failing Minorities? Association du Barreau canadien – Ontario, Barreau du Haut-Canada, Direction générale de la condition féminine de l’Ontario et ministère du Procureur général. Osgoode Hall, Toronto.

Archibald, B. (1989). Report of the Royal Commission on the Donald Marshall, Jr. Prosecution. Volume 6 Prosecuting Officers and the Administration of Justice in Nova Scotia: A Research Study. Halifax : gouvernement de la Nouvelle-Écosse.

Association du Barreau canadien (1993). Les assises de la réforme : égalité, diversité et responsabilité. Rapport du Groupe de travail de l’Association du Barreau canadien sur l’égalité des sexes dans la profession juridique. Toronto : Association du Barreau canadien.

Brodeur, J.-P. (1991). Access to Justice and Equality of Treatment. Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada.

Carter, G. (1979). Report to the Civic Authorities of Metropolitan Toronto and its Citizens. Toronto : municipalité de la communauté urbaine de Toronto.

Chambre des communes (1984). L’égalité ça presse! Rapport du Comité spécial sur la participation des minorités visibles à la société canadienne. Ottawa : gouvernement du Canada.

Clark, S. (1989). Research study prepared for the Report of the Royal Commission on the Donald Marshall, Jr. Prosecution. Volume 3, The Mi’kmaq and Criminal Justice in Nova Scotia. Halifax : gouvernement de la Nouvelle-Écosse.

Cole, D. et M. Gittens (1994). Le racisme derrière les barreaux : le traitement des détenus noirs et appartenant aux autres minorités raciales dans les établissements correctionnels en Ontario. Rapport provisoire de la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario. Toronto : gouvernement de l’Ontario.

——— (1995). Rapport de la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario. Toronto : gouvernement de l’Ontario.

Comité permanent de la justice et du Solliciteur général (1988). Des responsabilités a assumer : Rapport du Comité permanent de la justice et du Solliciteur général sur la détermination de la peine, les mises en liberté sous condition et d’autres aspects du système correctionnel. Ottawa : gouvernement du Canada.

Commission de réforme du droit du Canada (1991). Rapport sur les peuples autochtones et la justice pénale : Égalité, respect et justice à l’horizon (Rapport 34). Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada.

Commission ontarienne des droits de la personne (2003). Un prix trop élevé : les coûts humains du profilage racial, Rapport d’enquête. Toronto : gouvernement de l’Ontario.

Etherington, B., W. Bogart, M. Irish et G. Stewart (1991). Preserving Identity by Having Many Identities: A Report on Multiculturalism and Justice. Windsor Law School Roundtable. Windsor : Faculté de droit, Université de Windsor.

Gibson Smith, C. (1994). Proud but Cautious: Homophobic Abuse in Nova Scotia. Halifax : Nova Scotia Public Interest Research Group.

Groupe d’étude sur les relations entre la police et les minorités raciales (1989). Rapport du groupe d’étude sur les relations entre la police et les minorités raciales. Toronto : gouvernement de l’Ontario.

Groupe de travail quadripartite sur les questions soulevées par la communauté canadienne d’origine africaine (1992). Vers un nouveau départ : rapport et plan d’action du Groupe de travail quadripartite sur les questions soulevées par la communauté canadienne d’origine africaine. Toronto : Groupe de travail quadripartite sur les questions soulevées par la communauté canadienne d’origine africaine.

Hamilton, A. et C. Sinclair (1991). Rapport de l’Enquête publique sur l’administration de la justice et les peuples autochtones au Manitoba. Volume 1.Winnipeg : gouvernement du Manitoba.

Head, W. et D. Clairmont (1989). Research study prepared for the Royal Commission on the Donald Marshall, Jr. Prosecution. Volume 4, Discrimination against Blacks in Nova Scotia: The Criminal Justice System. Halifax : gouvernement de la Nouvelle-Écosse.

Law Society of British Columbia Gender Bias Committee (1992). Report on Gender Equality in the Justice System, Volumes 1 and 2. Vancouver : Law Society of British Columbia.

LeSage, P. (2005). Rapport sur le système ontarien de traitement des plaintes concernant la police. Toronto : gouvernement de l’Ontario.

Lewis, C. (1992). Rapport du Groupe d’étude sur les relations entre la police et les minorités raciales. Toronto : gouvernement de l’Ontario.

Lewis, S. (1992). Rapport sur les relations interraciales en Ontario présenté au premier ministre. Toronto : gouvernement de l’Ontario.

Linden, S. (2007). Rapport de la Commission d’enquête sur Ipperwash. Toronto : gouvernement de l’Ontario.

McLeod, R. (1996). A Report and Recommendations on Amendments to the Police Services Act Respecting Civilian Oversight of Police. Toronto : gouvernement de l’Ontario.

Peterson, K. (1992). The Justice House: Report of the Special Advisor on Gender Equality (to the Minister of Justice). Yellowknife : Ministère de la Justice des Territoires du Nord-Ouest.

Pitman, W. (1977). Now Is Not Too Late. Toronto : Municipalité de la Communauté urbaine de Toronto.

Rolf, C. (1991). Report of the Commission of Inquiry on Policing in Relation to the Blood Tribe. Edmonton : gouvernement de l’Alberta.

Royal Commission on the Donald Marshall, Jr. Prosecution (1989). Report of the Royal Commission on the Donald Marshall, Jr. Prosecution. Volume 1 Commissioners’ Report: Findings and Recommendations. Halifax : gouvernement de la Nouvelle-Écosse.

——— (1989b). Report of the Royal Commission on the Donald Marshall, Jr. Prosecution. Volume 2 Public Policing in Nova Scotia. Halifax : gouvernement de la Nouvelle-Écosse.

Task Force on the Criminal Justice System and its Impact on the Indian and Métis People of Alberta (1991). Justice on Trial: Report of the Task Force on the Criminal Justice System and its Impact on the Indian and Métis People of Alberta (Cawsey Report). Edmonton : gouvernement de l’Alberta.

Ubale, B. (1977). Equal Opportunity and Public Policy: A Report on concerns of the South Asian Canadian Community regarding their place in the Canadian Mosaic. Soumis au procureur général de l’Ontario.

Ces rapports couvrent une très vaste gamme de problèmes, mais nous avons isolé 17 thèmes présentant un intérêt particulier pour notre travail. Pour plus de facilité, nous avons regroupé ces thèmes en six grandes catégories :

  1. Le système judiciaire :
    1. Mener des recherches sur la discrimination fondée sur la race et le sexe dans le système de justice pénale, la surveiller et l’évaluer.
    2. Accroître la formation des personnes travaillant dans le système de justice pénale en ce qui concerne les différences entre les cultures, l’égalité des sexes et la lutte contre le racisme, avec la participation de la communauté.
    3. Accroître le nombre de femmes et de minorités visibles travaillant dans le système de justice pénale.
    4. Créer un institut de justice pour les Autochtones.
  2. Les services de police :
    1. Recruter davantage de femmes, d’Autochtones et de minorités visibles dans les services de police.
    2. Étoffer la formation des policiers sur la lutte contre le racisme, l’égalité des sexes et les caractéristiques des jeunes, avec la participation de la communauté.
    3. Accroître les efforts de police communautaire en y ajoutant la lutte contre le racisme, et créer un groupe consultatif de la formation sur la lutte contre le racisme, composé de membres de la communauté et des services de police.
    4. Créer des comités locaux de police communautaire, en y faisant participer les jeunes.
    5. Limiter l’utilisation du profilage racial.
    6. Surveiller le recours à la force.
    7. Mener des recherches et surveiller les données de la police sur l’origine raciale.
    8. Améliorer et surveiller le système de traitement des plaintes contre la police.
  3. La détermination de la peine :
    1. Diminuer le recours à l’incarcération et augmenter la réadaptation en proposant des programmes de déjudiciarisation et des solutions de rechange à l’incarcération.
  4. Le système correctionnel :
    1. Fournir aux agents des services correctionnels, aux agents de libération conditionnelle et aux agents de probation une formation sur les différences entre les cultures et entre les sexes.
    2. Fournir aux contrevenants des services adaptés à leur culture.
  5. Le système éducatif :
    1. Élaborer une politique de lutte contre le racisme pour les écoles et les conseils scolaires, proposer des curriculums représentatifs de toute l’histoire du Canada et, par le recrutement et la formation du personnel enseignant, promouvoir l’équité et l’inclusion dans les salles de classe.
  6. La gouvernance :
    1. Créer une direction générale et un comité ministériel des relations interraciales.

A. Le système judiciaire

1. Mener des recherches sur la discrimination fondée sur la race et le sexe dans le système de justice pénale, la surveiller et l’évaluer.

Quantité de rapports ont mis en lumière le racisme et la discrimination dont sont victimes les minorités visibles et les femmes au sein du système de justice pénale. Pourtant, malgré leurs recommandations, peu d’activités de recherches ou de surveillance sont menées dans le système de justice pénale pour résoudre ces problèmes.

De nombreux rapports de l’Ontario et d’autres provinces et territoires ont présenté des recommandations similaires en ce qui concerne la surveillance de la discrimination fondée sur la race ou le sexe, ou sur ces deux éléments, et la représentativité du système de justice pénale (Etherington et coll., 1991; Head et Clairmont, 1989; Law Society of British Columbia Gender Bias Committee, 1992).

Plus particulièrement, Stephen Lewis (S. Lewis, 1992) a recommandé de mener une enquête sur les relations interraciales et le système de justice pénale, qui se pencherait sur le travail des procureurs de la Couronne, l’administration des tribunaux, la magistrature, les établissements correctionnels pour les adultes et pour les jeunes, les services de police communautaire, ainsi que sur les services de probation et de libération conditionnelle. C’est à la suite du rapport de M. Lewis qu’a été créée, en 1994, la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario. Dans son rapport, cette Commission a préconisé le lancement d’un projet pilote, financé par la province, afin de surveiller le traitement réservé aux minorités visibles dans le système de justice pénale (Cole et Gittens, 1995).

Le Rapport de l’Enquête publique sur l’administration de la justice et les peuples autochtones au Manitoba est allé plus loin, soulignant la nécessité de faire participer la communauté à l’élaboration et à la mise en oeuvre d’un système de collecte de données, ainsi qu’à la collecte, à la surveillance et à l’analyse de ces données dans le but de comparer l’incidence du système de justice pénale sur les Autochtones et sur les non-Autochtones. Ce rapport a également recommandé d’utiliser les données collectées pour évaluer les programmes visant les contrevenants autochtones (Hamilton et Sinclair, 1991).

2. Accroître la formation des personnes travaillant dans le système de justice pénale en ce qui concerne les différences entre les cultures, l’égalité des sexes et la lutte contre le racisme, avec la participation de la communauté.

En 1977, Bhausaheb Ubale a recommandé que la formation multiculturelle et multiraciale soit institutionnalisée et fasse obligatoirement partie de la formation initiale et en cours d’emploi de chaque policier ou policière (Ubale, 1977). Le rapport de 1992, Vers un nouveau départ, a recommandé d’instaurer une formation sur les différences entre les cultures et la lutte contre le racisme à tous les échelons du système de justice pénale (Groupe de travail quadripartite sur les questions soulevées par la communauté canadienne d’origine africaine, 1992).

De même, dans leur rapport, Cole et Gittens ont recommandé de mettre en place des programmes de formation sur la lutte contre le racisme pour tous les employés du système judiciaire, tant pour des raisons pédagogiques que pour éliminer les candidats ayant des préjugés raciaux. Ils ont également recommandé que le Bureau d’assistance à l’enfance et à la famille soit le coordonnateur désigné de la lutte contre le racisme pour tous les jeunes contrevenants (Cole et Gittens, 1995).

En Nouvelle-Écosse, un rapport de recherche élaboré pour la Royal Commission on the Donald Marshall, Jr. Prosecution a recommandé que le procureur général mette en place des programmes de formation continue pour les procureurs de la Couronne, en prévoyant particulièrement des supports sur la discrimination systémique à l’égard des personnes noires et autochtones dans le système de justice pénale (Archibald, 1989).

Les auteurs d’un autre rapport de recherche rédigé pour la Royal Commission on the Donald Marshall, Jr. Prosecution ont recommandé que les écoles de droit et les départements de criminologie des universités aident les conseils provinciaux et fédéral de la magistrature à élaborer des cours sur les relations interraciales à l’intention des juges. Ils ont également recommandé d’encourager les juges à prendre des congés sabbatiques et à mettre ceux-ci à profit pour mieux comprendre les expériences vécues par les personnes noires et autochtones et par les autres minorités visibles (Head et Clairmont, 1989).

Enfin, certains auteurs ont recommandé de proposer aux communautés ou aux minorités visibles une éducation sur le fonctionnement du système de justice pénale (p. ex., Ubale, 1977; Rolf, 1991; Commission ontarienne des droits de la personne, 2003). Ces recommandations partaient de l’idée qu’un grand nombre de jeunes, et particulièrement les nouveaux arrivants ou les réfugiés, ne connaissaient peut-être pas leurs droits et responsabilités aux termes du système de justice pénale. Head et Clairmont ont également recommandé d’élaborer des supports didactiques afin d’expliquer aux jeunes leurs droits et responsabilités de citoyens dans leurs relations avec la police. L’importance de faire participer les citoyens à l’amélioration du fonctionnement de la police et à l’élaboration des politiques a également été soulignée.

3. Accroître le nombre de femmes et de minorités visibles travaillant dans le système de justice pénale.

De nombreux rapports ont reconnu les lacunes concernant la représentation des minorités visibles dans le personnel du système de justice pénale (y compris les postes de haut niveau, comme les juges) et ont recommandé d’augmenter cette représentation par le biais du recrutement et de l’avancement (Royal Commission on the Donald Marshall, Jr. Prosecution, 1989a; Brodeur, 1991). En augmentant la représentation des minorités visibles, le système de justice pénale refléterait mieux la diversité ethnique de la population qu’il sert (Peterson, 1992). Le rapport Vers un nouveau départ a recommandé que les paliers de gouvernement compétents hâtent les efforts visant à nommer davantage d’Afro-Canadiens et d’Afro-Canadiennes dans la magistrature (Groupe de travail quadripartite sur les questions soulevées par la communauté canadienne d’origine africaine, 1992).

Certains rapports ont également suggéré que, pour recruter des minorités visibles dans le système de justice pénale, il fallait commencer à agir au niveau des facultés de droit et des programmes universitaires pertinents. Pour ce faire, l’Association du Barreau canadien a proposé de demander à des étudiants en droit appartenant à des minorités visibles d’oeuvrer afin de rendre les facultés de droit plus inclusives (Association du Barreau canadien, 1993).

4. Créer un institut de justice pour les Autochtones.

Les rapports publiés dans d’autres provinces, notamment une étude préparée pour la Royal Commission on the Donald Marshall, Jr. Prosecution (Clark, 1989) en Nouvelle Écosse et le Rapport de l’Enquête publique sur l’administration de la justice et les peuples autochtones au Manitoba (Hamilton et Sinclair, 1991), ont recommandé la création d’un institut de justice pour les Autochtones. Cet institut aborderait les questions touchant les Autochtones dans le système de justice pénale, ferait connaître les besoins et les préoccupations de la communauté à un tribunal pénal pour les Autochtones et mènerait des recherches sur le droit coutumier autochtone.

B. Les services de police

5. Recruter davantage de femmes, d’Autochtones et de minorités visibles dans les services de police.

Depuis la publication du rapport Pitman en 1977, les rapports ont constamment recommandé de recruter davantage de femmes, d’Autochtones et de minorités visibles dans les services de police afin de mieux refléter les communautés que ceux-ci représentent et d’atténuer le racisme en leur sein (Ubale, 1977; Carter, 1979; Groupe d’étude sur les relations entre la police et les minorités raciales, 1989; Brodeur, 1991; Commission ontarienne des droits de la personne, 2003). Grâce à l’équité en matière d’emploi, les minorités raciales et les Autochtones peuvent, en participant à l’administration de la justice, aider leurs communautés à s’exprimer (Alliance urbaine sur les relations interraciales, 1993).

Ces préoccupations vont au-delà de la race et du sexe, ce qui en dit long sur la profonde inquiétude que suscite le manque de représentativité des services de police. Par exemple, un rapport de la Nouvelle-Écosse a suggéré que les services de police créent un poste de représentant et d’agent de liaison avec les communautés homosexuelle et lesbienne afin que les problèmes de ces communautés soient mieux compris au sein de la police et dans les relations des services policiers avec ces communautés (Gibson Smith, 1994).

Certains rapports ont recommandé que les politiques d’avancement des services de police veillent à ce que les minorités visibles aient des chances égales d’avancement, y compris pour les postes administratifs de haut niveau (Ubale, 1977; Pitman, 1977; Head et Clairmont, 1989; Groupe d’étude sur les relations entre la police et les minorités raciales, 1989). Le Groupe d’étude sur les relations entre la police et les minorités raciales (1989) a recommandé d’exiger que les services de police définissent des objectifs et des échéances en ce qui concerne l’embauche et l’avancement des minorités visibles. De nombreux rapports ont également recommandé d’adopter des méthodes plus actives pour la prise de contact avec les minorités visibles et le recrutement de celles-ci (p. ex., Pitman, 1977; Chambre des communes, 1984). Le rapport de la Royal Commission on the Donald Marshall, Jr. Prosecution a suggéré de communiquer à d’autres administrations les lignes directrices sur le recrutement et la sélection de policiers issus de minorités visibles, élaborées par le Greater Toronto Region Working Group on Policing in Multicultural, Multiracial, Urban Communities (Royal Commission on the Donald Marshall, Jr. Prosecution, 1989a).

Plusieurs rapports ont recommandé un examen permanent et des recherches sur les méthodes de recrutement de la police afin de stimuler l’embauche d’un plus grand nombre de femmes, d’Autochtones et de minorités visibles et de recenser les obstacles empêchant un recrutement plus représentatif (Groupe d’étude sur les relations entre la police et les minorités raciales, 1989; Head et Clairmont, 1989; Etherington et coll., 1991). Certains rapports ont recommandé de définir des objectifs de recrutement afin de veiller à ce que les services de police embauchent davantage de femmes, d’Autochtones et de minorités visibles et soient ainsi pleinement représentatifs de l’ensemble de la collectivité (Groupe d’étude sur les relations entre la police et les minorités raciales, 1989; Royal Commission on the Donald Marshall, Jr. Prosecution, 1989a; Rolf, 1991). Le Groupe d’étude sur les relations entre la police et les minorités raciales (1989) a en outre recommandé que, pour toute année où les services de police ne parviendraient pas à atteindre ces objectifs, une commission de révision signale ce manquement à la Commission des droits de la personne au titre d’une allégation de discrimination systémique dans les pratiques d’emploi.

6. Étoffer la formation des policiers sur la lutte contre le racisme, l’égalité des sexes et les caractéristiques des jeunes, avec la participation de la communauté.

De nombreux rapports ont vivement recommandé de mettre en place une formation sur les différences entre les cultures, la lutte contre le racisme et les relations interraciales (et la déontologie) pour tous les policiers, laquelle sera intégrée tout au long de la formation des policiers au lieu d’être proposée comme une section ou un cours isolé. Par exemple, le rapport Pitman a recommandé que l’ancienne Metro Toronto Police Commission élabore une stratégie pour un programme intensif d’initiation aux différences entre les cultures et entre les races pour chaque policier et policière, avec une formation complémentaire pour les agents des services communautaires. Il a également recommandé d’insister davantage sur les relations interraciales dans la formation initiale des policiers et sur le racisme et les tensions raciales dans la formation en cours d’emploi (Pitman, 1977). Douze ans plus tard, le Groupe d’étude sur les relations entre la police et les minorités raciales (1989) a estimé que la formation des policiers dans le domaine des relations interraciales était inadéquate et a recommandé un moratoire immédiat sur tous les programmes proposés dans ce domaine en attendant un examen complet, mené par plusieurs autorités et civils, afin d’élaborer un nouveau programme de formation qui serait intégré dans tous les aspects de la formation des policiers.

Dans son rapport, Clare Lewis a recommandé d’intégrer les relations interraciales et la lutte contre le racisme dans l’énoncé de mission de la division de l’éducation et de la formation des services de police. Il a également recommandé de créer une division de l’éducation et de la formation de la police ayant pour mandat de mettre en oeuvre une formation en cours d’emploi sur les relations interraciales pour tous les policiers de l’Ontario. De plus, il a proposé de créer des comités consultatifs composés de représentants de la communauté et des services de police qui seraient chargés de formuler des conseils relativement à l’intégration d’un programme sur les relations interraciales et la lutte contre le racisme dans la formation des policiers. Il a également recommandé de créer une « commission de suivi et de vérification en matière de relations entre la police et les minorités raciales » afin de surveiller les relations interraciales dans la formation policière (C. Lewis, 1992). De même, le juge Alexander Hickman a recommandé la mise en place d’un système permettant de surveiller la formation des policiers de la province (Royal Commission on the Donald Marshall, Jr. Prosecution, 1989a).

D’autres rapports ont recommandé d’étendre la formation sur les relations interraciales au-delà du début de la carrière des policiers en la rendant permanente et en la mettant fréquemment à jour, de manière à tenir compte de l’évolution des besoins de la communauté. Dans son rapport, Stephen Lewis a recommandé que le gouvernement de l’Ontario crée un « conseil sur la formation, l’éducation et le perfectionnement professionnel des policiers de l’Ontario », composé de représentants de la communauté et des services de police, afin de mettre en oeuvre les recommandations du Comité de la planification stratégique de la formation des policiers de l’Ontario (S. Lewis, 1992).

L’honorable Sidney Linden, membre de la Commission d’enquête sur Ipperwash, a recommandé que le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels publie à l’intention de tous les services de police de l’Ontario une directive obligeant les policiers à signaler à leurs surveillants les incidents de racisme ou autres comportements manquant de sensibilité culturelle de la part d’autres policiers. Il a également recommandé que la Police provinciale de l’Ontario établisse un processus interne garantissant que l’on traite publiquement les cas de comportement raciste ou d’autres comportements manquant de sensibilité culturelle de la part de policiers (Linden, 2007).

Toronto, comme d’autres centres urbains, peut sembler abriter davantage de tensions raciales visibles mais les petites villes et les communautés éloignées sont de plus en plus souvent confrontées à des problèmes de relations interraciales impliquant la police. Les régions où les services de police comptent moins de 100 employés n’ont pas toujours les capacités requises pour organiser une formation sur les relations interraciales. Clare Lewis a recommandé d’instaurer des protocoles entre ces services de police et la Police provinciale de l’Ontario afin d’obtenir un soutien en matière de formation (comme des animateurs dûment qualifiés) (C. Lewis, 1992).

De nombreux rapports recommandent de faire participer les communautés et les minorités visibles à l’élaboration de la formation des policiers sur les relations interraciales (Carter, 1979; Groupe d’étude sur les relations entre la police et les minorités raciales, 1989; C. Lewis, 1992; Task Force on the Criminal Justice System and its Impact on the Indian and Métis People of Alberta, 1991). Les policiers affectés dans des régions à forte concentration de minorités visibles devraient recevoir une formation adéquate sur les relations interraciales avec les minorités visibles, offerte par des membres de ces minorités (Royal Commission on the Donald Marshall, Jr. Prosecution, 1989b). Dans son rapport, la Commission d’enquête sur Ipperwash est allée plus loin, proposant que la Police provinciale de l’Ontario commande des études de collecte de données, conçues en partenariat avec les organisations des Premières nations, ainsi qu’une évaluation externe indépendante des opérations et du processus décisionnel relatifs à son programme de formation de sensibilisation à la culture autochtone et à ses initiatives de recrutement (Linden, 2007).

7. Accroître les efforts de police communautaire en y ajoutant la lutte contre le racisme, et créer un groupe consultatif de la formation sur la lutte contre le racisme, composé de membres de la communauté et des services de police.

Parmi ses nombreuses autres recommandations sur les relations communautaires, le Groupe d’étude sur les relations entre la police et les minorités raciales a recommandé que les policiers se rendent régulièrement dans les écoles, les cours d’instruction civique et les réunions d’organisations afin d’expliquer leur rôle et leur tâche aux membres de la communauté (Groupe d’étude sur les relations entre la police et les minorités raciales, 1989).

Le rapport du Groupe d’étude sur les relations entre la police et les minorités raciales et de nombreux autres rapports ont recommandé la création d’un groupe consultatif de la formation sur la lutte contre le racisme, composé de membres de la communauté et des services de police, afin de tenir compte des perceptions de la communauté sur les services de police (p. ex., Rolf, 1991). La Royal Commission on the Donald Marshall, Jr. Prosecution a recommandé que la commission de police de la Nouvelle-Écosse, les services de police municipale et les conseils de la commission de police créent des programmes d’approche novateurs et des postes d’agent de liaison afin de permettre aux minorités visibles d’entretenir des relations plus positives avec la police (Royal Commission on the Donald Marshall, Jr. Prosecution, 1989a).

Dans son rapport, Clare Lewis a recommandé de créer des services de police communautaire, en insistant sur la lutte contre le racisme, afin de supprimer les obstacles systémiques dans les procédures, les pratiques et les politiques des services de police. Il a également recommandé la mise sur pied de comités consultatifs composés de représentants de la communauté et des services de police qui dépendraient du sous-ministre adjoint, Division de l’éducation et de la formation de la police. Ces comités formuleraient des conseils sur l’intégration, dans la formation policière, d’une composante sur les relations interraciales et la lutte contre le racisme. Le droit de la communauté de participer à l’élaboration des priorités et des politiques des services de police doit être clairement défini. Pour faciliter la participation de la communauté, Clare Lewis a recommandé de créer une direction des services de police communautaire au sein de la Division des services de police, dont la directrice ou le directeur serait chargé de promouvoir les services de police communautaire en Ontario (C. Lewis, 1992). Le rapport Pitman a recommandé de créer un groupe de travail chargé d’étudier les activités de police préventive et communautaire (Pitman, 1977).

8. Créer des comités locaux de police communautaire, en y faisant participer les jeunes.

Les rapports publiés par le cardinal Gerald Emmett Carter (Carter, 1979) et par David Cole et Margaret Gittens (Cole et Gittens, 1995) ont recommandé que les services de police créent des comités locaux de police communautaire au niveau des divisions, par zone géographique ou par groupe communautaire. Le rôle de ces comités consisterait notamment à élaborer des accords avec la police afin de définir pour celle-ci des normes et des objectifs répondant aux besoins communautaires. Cole et Gittens ont également recommandé de faire participer des jeunes à ces comités. Le Groupe d’étude sur les relations entre la police et les minorités raciales (1989) a également indiqué que la composition de ces comités devait être examinée régulièrement afin de veiller à ce qu’ils soient pleinement représentatifs des minorités visibles de la communauté.

Une étude menée pour la Royal Commission on the Donald Marshall, Jr. Prosecution a recommandé que les policiers se rendent dans les écoles, les organisations représentant des minorités et d’autres organisations communautaires pour mieux connaître et comprendre les défis auxquels sont confrontées les communautés locales, y compris les enfants et les jeunes (Head et Clairmont, 1989).

Dans leur rapport, Cole et Gittens ont recommandé que les commissions de services policiers veillent à ce que leurs politiques sur le maintien de l’ordre dans les écoles tiennent compte des objectifs des comités de police communautaire, et qu’elles élaborent en collaboration avec les conseils scolaires des lignes directrices sur l’intervention de la police dans les écoles (Cole et Gittens, 1995).

9. Limiter l’utilisation du profilage racial.

Dans Un prix trop élevé : les coûts humains du profilage racial, Rapport d’enquête, la Commission ontarienne des droits de la personne a recommandé que les institutions et les organismes responsables de la sécurité du public prennent des mesures pour prévenir le profilage racial (Commission ontarienne des droits de la personne, 2003).

10. Surveiller le recours à la force.

Dans son rapport, Stephen Lewis a reconnu qu’il fallait trouver un consensus sur le recours à la force, établir des lignes directrices plus claires pour les policiers en ce qui concerne le recours à la force et les solutions de rechange à la force létale, et rédiger un rapport chaque fois qu’on fait usage d’une arme à feu. Il a également recommandé que le gouvernement de l’Ontario organise rapidement une consultation publique, puis modifie en conséquence les règlements pris en application de la Loi sur les services policiers en ce qui concerne le recours à la force (S. Lewis, 1992). Dans son rapport, Clare Lewis a lui aussi recommandé que le recours à la force par la police soit réexaminé attentivement et clarifié (C. Lewis, 1992). Le rapport Vers un nouveau départ a recommandé la mise en oeuvre de cette recommandation (Groupe de travail quadripartite sur les questions soulevées par la communauté canadienne d’origine africaine, 1992). Dans le compte rendu de sa conférence, l’Alliance urbaine sur les relations interraciales a recommandé de surveiller le recours à la force par la police afin d’établir si celui-ci diffère en fonction de la race, du sexe et du statut socio-économique du contrevenant ou de la contrevenante (Alliance urbaine sur les relations interraciales, 1993). Le rapport de la Commission d’enquête sur Ipperwash a recommandé de modifier les règlements pris en application de la Loi sur les services policiers afin d’exiger que les policiers remettent un rapport, sous peine de sanctions disciplinaires, chaque fois qu’ils sont témoins d’un recours à la force par des policiers sur des civils à la suite duquel ces derniers doivent recevoir un traitement médical (Linden, 2007).

11. Mener des recherches et surveiller les données de la police sur l’origine raciale.

De nombreux rapports sur le racisme et la discrimination dans le système de justice pénale ont recommandé que les services de police collectent et surveillent les données sur l’origine raciale ou ethnique des personnes inculpées, arrêtées ou condamnées (p. ex., Etherington, et coll., 1991). Une étude réalisée pour la Royal Commission on the Donald Marshall, Jr. Prosecution a recommandé d’exiger que les services de police collectent, tiennent à jour et surveillent des données par origine raciale et appartenance ethnique en ce qui concerne le harcèlement et les plaintes contre la police (Head et Clairmont, 1989).

Stephen Lewis (S. Lewis, 1992) et Clare Lewis (C. Lewis, 1992) ont tous deux recommandé de créer un conseil communautaire de surveillance et de vérification qui travaillerait avec les municipalités et les services de police, conjointement avec la Direction des relations entre la police et les minorités raciales du ministère du Solliciteur général, afin de vérifier systématiquement les politiques de la police sur les relations interraciales. [Clare Lewis avait déjà fait une recommandation similaire en tant que président du Groupe d’étude sur les relations entre la police et les minorités raciales (Groupe d’étude sur les relations entre la police et les minorités raciales, 1989)]. Cette recommandation a été appuyée dans Vers un nouveau départ (Groupe de travail quadripartite sur les questions soulevées par la communauté canadienne d’origine africaine, 1992).

12. Améliorer et surveiller le système de traitement des plaintes contre la police.

Bien que le Groupe d’étude sur les relations entre la police et les minorités raciales n’ait pas eu pour mandat d’examiner les mécanismes de traitement des plaintes contre la police, il a recommandé de définir clairement ce qu’était un comportement policier fondé sur des préjugés raciaux et d’intégrer cette définition dans les règlements pris en application de la Police Act (Groupe d’étude sur les relations entre la police et les minorités raciales, 1989). Pareille définition permettrait à la communauté de connaître le type de comportements policiers susceptibles de faire l’objet d’une plainte pour racisme.

Dans Report to Civic Authorities of Metropolitan Toronto and its Citizens, le cardinal Gerald Emmett Carter a recommandé de désigner un commissaire aux plaintes, qui ferait office de juge pour la supervision des plaintes pour racisme déposées contre le système judiciaire (Carter, 1979). Stephen Lewis a recommandé que le Bureau du commissaire aux plaintes contre la police ait pour mandat de mener l’enquête initiale et de rendre une décision en ce qui concerne les plaintes pour racisme (S. Lewis, 1992).

Dans Report and Recommendation on Amendments to the Police Services Act Respecting Civilian Oversight of Police, Roderick McLeod a recommandé de moderniser et de rationaliser les systèmes existants de traitement des plaintes et des mesures disciplinaires (McLeod, 1996).

Dans son Rapport sur le système ontarien de traitement des plaintes concernant la police, l’honorable Patrick LeSage a suggéré qu’il fallait renforcer la surveillance civile de la police afin de corriger les problèmes existants et d’améliorer la confiance de la communauté à l’égard de la police. Il a recommandé de créer un organisme civil indépendant chargé d’administrer le système de traitement des plaintes du public en Ontario, de recevoir les plaintes et d’établir celles auxquelles donner suite. Cet organisme serait dirigé par une ou un civil (n’ayant jamais été membre d’un corps policier), comprendrait un groupe consultatif composé de représentants de la communauté et des services de police qui serait chargé de discuter des préoccupations de portée systémique, et informerait le public sur le système de traitement des plaintes (LeSage, 2005). Une législation faisant fond sur ce rapport a été adoptée par le gouvernement de l’Ontario et est en attente de mise en oeuvre.

Après la création d’une nouvelle commission d’examen de la police chargée de traiter les plaintes pour racisme en Nouvelle-Écosse, un rapport a recommandé que cet organisme soit étroitement surveillé afin de s’assurer qu’il gère dûment les plaintes pour discrimination et pour racisme déposées contre la police (Head et Clairmont, 1989). D’autres rapports ont recommandé d’inclure les minorités visibles dans les instances d’appel (p. ex., Task Force on the Criminal Justice System and its Impact on the Indian and Métis People of Alberta, 1991). Dans le compte rendu de sa conférence, l’Alliance urbaine sur les relations interraciales a vivement recommandé qu’une commission d’enquête publique, indépendante de la police, collecte et surveille les plaintes déposées contre la police (Alliance urbaine sur les relations interraciales, 1993). Le cardinal Carter a également soutenu la création d’un mécanisme indépendant de traitement des plaintes (Carter, 1979).

C. La détermination de la peine

13. Diminuer le recours à l’incarcération et augmenter la réadaptation en proposant des programmes de déjudiciarisation et des solutions de rechange à l’incarcération.

En 1987, la Commission canadienne sur la détermination de la peine1 a examiné un grand nombre de rapports rédigés par des organismes officiels sur la libération conditionnelle et la détermination de la peine au Canada entre 1831 et 1983. Tous les rapports concluaient que l’incarcération est « plus débilitante que réhabilitante » et recommandaient de recourir à cette solution avec modération (cité dans Brodeur, 1991).

Après des audiences publiques et des visites dans des établissements correctionnels, un second rapport du Comité permanent de la justice et du Solliciteur général de la Chambre des communes (présidé par David Daubney), publié en 1988, a soutenu la recommandation originale de la Commission canadienne sur la détermination de la peine, selon laquelle il fallait trouver des solutions de rechange à l’incarcération (Comité permanent de la justice et du Solliciteur général, 1988).

D’autres rapports ont recommandé d’élaborer davantage de programmes de déjudiciarisation et de solutions de rechange à l’incarcération avec les communautés, en particulier pour les personnes noires et autochtones (Royal Commission on the Donald Marshall, Jr. Prosecution, 1989a; Archibald, 1989; Chambre des communes, 1984; Comité permanent de la justice et du Solliciteur général, 1988). Un programme de mesures de rechange comprendrait également des mesures de réconciliation et de restauration de la paix au sein de la communauté. La Commission de réforme du droit du Canada a recommandé d’utiliser chaque fois que possible des solutions de rechange à l’incarcération et de veiller à ce que des programmes proposant ce genre de solutions soient accessibles pour les Autochtones et les autres minorités visibles (Commission de réforme du droit du Canada, 1991).

Le Rapport de l’Enquête publique sur l’administration de la justice et les peuples autochtones au Manitoba a recommandé d’adopter une nouvelle approche à l’égard de la détermination de la peine et de n’utiliser l’incarcération que lorsque le contrevenant ou la contrevenante représente un danger pour autrui ou pour la communauté, lorsque pareille peine correspond à la gravité de l’infraction ou lorsque le contrevenant ou la contrevenante n’a pas respecté les conditions assorties à une autre peine. Ce rapport a également suggéré au gouvernement du Manitoba de mettre en place un programme de déjudiciarisation et de mesures de rechange pour les Autochtones, tenant compte de la culture autochtone et faisant participer les communautés autochtones. De plus, il a recommandé que des agents de libération conditionnelle autochtones supervisent tous les contrevenants autochtones et qu’une formation sur les différences entre les cultures soit fournie à tous les membres non autochtones du personnel des services de libération conditionnelle (Hamilton et Sinclair, 1991).

La déjudiciarisation et les solutions de rechange à l’incarcération ont été proposées dans le but précis d’éviter si possible que les jeunes soient emprisonnés. Le Rapport de l’Enquête publique sur l’administration de la justice et les peuples autochtones au Manitoba a recommandé à la police d’envisager des solutions autres que le dépôt d’une accusation dans les affaires impliquant de jeunes Autochtones et d’utiliser son pouvoir discrétionnaire le cas échéant (Hamilton et Sinclair, 1991). Cole et Gittens ont recommandé que le ministère du Procureur général et le ministère fédéral de la Justice adoptent un protocole afin de permettre la déjudiciarisation des affaires concernant les jeunes accusés d’une infraction liée aux stupéfiants dans le cadre de programmes de mesures de rechange. Ils ont également recommandé que le ministère des Services sociaux et communautaires, en collaboration avec les programmes de mise en liberté sous caution et les organisations communautaires, envisage d’instaurer un programme de surveillance des libérations sous caution pour les jeunes de 12 à 15 ans (Cole et Gittens, 1995).

Une étude préparée pour la Royal Commission on the Donald Marshall, Jr. Prosecution a recommandé d’inscrire au Code criminel des dispositions équivalentes aux dispositions sur les mesures de rechange énoncées dans la Loi sur les jeunes contrevenants pour régler et déjudiciariser les affaires concernant les contrevenants autochtones adultes. Elle a également suggéré de modifier les lignes directrices sur les mesures de rechange de manière à pouvoir envisager le recours à ces mesures pour les jeunes contrevenants, dans tous les cas (Clark, 1989).

La Law Society of British Columbia a recommandé que, compte tenu du manque de services sociaux disponibles pour les jeunes femmes dans la province, les juges « utilisent avec modération les sanctions pénales envers les jeunes femmes, afin d’éviter leur revictimisation ». Elle a également recommandé que les gouvernements réduisent le nombre de femmes incarcérées pour des crimes non violents et aient davantage recours aux sanctions communautaires et à la surveillance électronique. Lorsque l’incarcération est nécessaire, elle a recommandé de recourir à des établissements locaux afin de permettre à ces femmes de rester en contact avec leur famille et de les aider à conserver leur emploi (Law Society of British Columbia Gender Bias Committee, 1992). Bien qu’elle vise les jeunes femmes, cette recommandation pourrait également être appliquée à tous les jeunes en général.

D. Le système correctionnel

14. Fournir aux agents des services correctionnels, aux agents de libération conditionnelle et aux agents de probation une formation sur les différences entre les cultures et entre les sexes.

Dans son rapport, la Royal Commission on the Donald Marshall, Jr. Prosecution a recommandé de mettre en place une formation permanente sur la lutte contre le racisme pour tous les agents des services correctionnels, agents de libération conditionnelle et agents de probation, et d’élaborer cette formation en collaboration avec les communautés. En outre, elle a recommandé d’énoncer une politique claire indiquant qu’aucune attitude discriminatoire (y compris les propos racistes) de la part des agents des services correctionnels ne serait tolérée. Elle a également recommandé de recruter davantage de personnes noires et autochtones pour pourvoir les postes professionnels et non professionnels dans les services correctionnels. De plus, elle a suggéré que les établissements correctionnels ayant une forte population de détenus noirs et autochtones proposent des programmes répondant aux besoins culturels, religieux et pédagogiques de ceux-ci (Royal Commission on the Donald Marshall, Jr. Prosecution, 1989a).

15. Fournir aux contrevenants des services adaptés à leur culture.

De nombreux rapports, en particulier ceux qui se sont concentrés sur l’incarcération des personnes d’origine autochtone et africaine, ont recommandé que les établissements correctionnels fournissent à ces personnes des services adaptés à leur culture. Les rapports de la Royal Commission on the Donald Marshall, Jr. Prosecution ont défendu la mise en place de programmes de réadaptation visant les détenus et les anciens détenus autochtones et noirs et tenant compte de leur culture et de leurs besoins (Hickman, 1989; Clark, 1989).

Le Rapport de l’Enquête publique sur l’administration de la justice et les peuples autochtones au Manitoba a recommandé que les établissements correctionnels élaborent une politique permettant à des aînés autochtones (reconnus par les organisations autochtones de la province) d’apporter aux détenus autochtones une assistance traditionnelle ou des conseils d’ordre spirituel (Hamilton et Sinclair, 1991).

E. Le système éducatif

16. Élaborer une politique de lutte contre le racisme pour les écoles et les conseils scolaires, proposer des curriculums représentatifs de toute l’histoire du Canada et, par le recrutement et la formation du personnel enseignant, promouvoir l’équité et l’inclusion dans les salles de classe.

Le rapport Ubale et le rapport Pitman, Now Is Not Too Late, ont tous deux reconnu qu’il fallait accepter le fait que le racisme était une réalité dans les écoles (Ubale, 1977; Pitman, 1977). Sept ans plus tard, le rapport L’égalité ça presse! a recommandé que les gouvernements provinciaux exhortent les conseils scolaires à élaborer et à mettre en oeuvre une politique sur les relations interraciales (Chambre des communes, 1984). Dans son Rapport sur les relations interraciales en Ontario, Stephen Lewis a recommandé que le ministre de l’Éducation mette en place un mécanisme de surveillance solide afin d’assurer le suivi de la mise en oeuvre des politiques sur la lutte contre le racisme dans les conseils scolaires de l’Ontario (S. Lewis, 1992).

Un rapport de la Nouvelle-Écosse sur la violence contre les homosexuels et les lesbiennes est allé plus loin et a recommandé que l’ensemble des conseils scolaires, des collèges et des universités adoptent une politique de tolérance zéro à l’égard de la violence (Gibson Smith, 1994). Le rapport Vers un nouveau départ a recommandé que les conseils scolaires de Toronto créent un organisme public, dépendant du conseil d’administration, afin d’examiner les problèmes de relations interraciales soulevés par les élèves, le personnel enseignant et les parents (Groupe de travail quadripartite sur les questions soulevées par la communauté canadienne d’origine africaine, 1992).

Cependant, l’élaboration de politiques sur les relations interraciales et la lutte contre la violence ne sera d’aucune efficacité tant que le curriculum de l’Ontario continuera à exclure largement les minorités visibles, notamment les personnes d’origine africaine et autochtone. Le rapport Ubale a recommandé de revoir à la fois la formation du personnel enseignant et le curriculum afin de les rendre plus inclusifs et de les débarrasser des stéréotypes (Ubale, 1977). Dans son rapport, Clare Lewis a recommandé de revoir le curriculum afin d’y inclure un cours sur la diversité et la lutte contre la discrimination (C. Lewis, 1992). Le rapport Pitman a suggéré de fournir aux conseils scolaires un financement adéquat pour élaborer et mettre en oeuvre des programmes et des supports multiculturels sur les racines des minorités de la ville de Toronto ainsi que des programmes destinés aux enfants et aux adolescents et visant à mettre un terme au racisme envers les minorités visibles. Ce rapport a également recommandé de proposer davantage d’activités de perfectionnement professionnel articulées autour du racisme pour le personnel enseignant et les administrateurs scolaires, et de créer un programme d’éducation communautaire sur les relations interraciales pour les enfants et les parents (Pitman, 1977). Le rapport de la Commission d’enquête sur Ipperwash a recommandé que le ministère de l’Éducation noue des relations de travail officielles avec les organisations autochtones pour favoriser l’introduction d’un plus grand nombre de perspectives autochtones et d’un plus vaste contenu autochtone dans le curriculum des niveaux primaire et secondaire (Linden, 2007).

Le rapport L’égalité ça presse! a soutenu ces recommandations et a en outre recommandé qu’un ministère d’État au Multiculturalisme, dont la création était alors proposée, examine le caractère inclusif du curriculum, et étudie notamment le matériel didactique et documentaire afin de repérer les éventuels préjugés raciaux. Ce rapport a recommandé que les conseils scolaires adoptent un programme d’agents de liaison entre l’école et la maison et élaborent des programmes multiculturels de leadership pour les élèves. Il a également suggéré que le gouvernement et les conseils scolaires augmentent le nombre de minorités visibles dans le personnel enseignant et administratif par le biais de programmes d’action positive (Chambre des communes, 1984). Un rapport à l’intention du ministre de la Justice des Territoires du Nord-Ouest, The Justice House: Report of the Special Advisor on Gender Equality, a encouragé une plus grande inclusion des femmes dans le système scolaire et le curriculum (Peterson, 1992).

Le rapport L’égalité ça presse! a reconnu l’importance d’un apprentissage précoce. Il a recommandé d’augmenter le financement accordé à la recherche et au développement de normes minimales pour les personnes travaillant dans l’éducation de la petite enfance, de supports multiculturels pour la formation du personnel enseignant et de supports pédagogiques pour les jeunes enfants reflétant des valeurs positives dans les relations interraciales (Chambre des communes, 1984). Dans son rapport, le cardinal Carter a également recommandé d’enseigner la compréhension entre les peuples et les communautés dès le début des cycles primaire et secondaire (Carter, 1979).

Dans son Rapport sur les relations interraciales en Ontario, Stephen Lewis a recommandé de revoir le curriculum de manière à ce que celui-ci reflète mieux la dynamique de la société multiculturelle de l’Ontario. À propos du système d’éducation postsecondaire, il a recommandé que le ministre de l’Éducation et celui des Collèges et Universités examinent les critères d’admission dans les établissements de formation des enseignantes et enseignants de l’Ontario afin de s’assurer que ceux-ci attirent et admettent en leur sein des candidats qualifiés appartenant à des minorités visibles. Il a également suggéré que le ministre des Collèges et Universités veille à ce que la composition des conseils d’administration des collèges et des universités reflète l’évolution de la société ontarienne. De plus, il a recommandé que le ministre utilise la politique sur les relations interraciales proposée précédemment par le conseil des affaires collégiales du réseau de collèges communautaires comme modèle pour les établissements d’enseignement postsecondaire (S. Lewis, 1992).

F. La gouvernance

17. Créer une direction générale et un comité ministériel des relations interraciales.

Le rapport Ubale a proposé l’adoption d’un cadre institutionnel permettant de traiter globalement les problèmes liés aux relations interraciales et nécessitant une collaboration entre tous les paliers de gouvernement ainsi qu’une plus grande participation de la communauté à la planification et à la prise de décisions (Ubale, 1977). Quinze ans plus tard, en rappelant l’existence du Comité ministériel des relations interraciales en Ontario de 1979 à 1990, Stephen Lewis a recommandé de former à nouveau un comité ministériel des relations interraciales, présidé par le ministre des Affaires civiques de l’époque. Selon le modèle proposé, ce comité devait se réunir quatre fois par an avec un groupe de personnes appartenant aux minorités visibles afin de mieux définir son programme (S. Lewis, 1992).

La Royal Commission on the Donald Marshall, Jr. Prosecution a elle aussi recommandé la création d’un comité ministériel des relations interraciales, auquel siégeraient le procureur général et le solliciteur général. Ce comité se réunirait régulièrement avec des représentants des minorités visibles afin de discuter des problèmes concernant les relations interraciales et le système de justice pénale (Royal Commission on the Donald Marshall, Jr. Prosecution, 1989a).

Stephen Lewis a recommandé que le Secrétariat ontarien à l’antiracisme devienne une direction générale ontarienne à l’antiracisme, organisme à part entière qui relèverait du ministre des Affaires civiques et collaborerait avec les groupes communautaires. Cette direction générale ferait office de secrétariat pour les réunions et fournirait des recherches et des conseils pour leur préparation. Elle élaborerait également avec les communautés un modèle de développement communautaire intégrant les idées et les recommandations formulées précédemment et n’ayant pas été mises en oeuvre (S. Lewis, 1992).

Dans Un prix trop élevé : les coûts humains du profilage racial, la Commission ontarienne des droits de la personne a recommandé que le gouvernement crée un secrétariat de la diversité raciale ayant notamment pour mandat de présenter annuellement un rapport sur les problèmes de racisme en Ontario. Ce Secrétariat rendrait également compte de la mise en oeuvre des recommandations sur le profilage racial et les peuples autochtones formulées dans les rapports antérieurs. Il exercerait une influence sur les activités d’élaboration des politiques gouvernementales et les appuierait afin d’y intégrer la diversité et l’équité raciale. De plus, il participerait à des activités de sensibilisation et d’éducation de la population relativement à ces questions (Commission ontarienne des droits de la personne, 2003).

2. Rapports abordant différents aspects de la prévention de la criminalité

Les trois paliers de gouvernement, ainsi que les conseils scolaires et les groupes communautaires, ont mené des études et présenté des rapports sur la prévention de la criminalité et le développement des jeunes. Comme pour les rapports sur le racisme et la discrimination, nous avons une fois encore été frappés par les similitudes entre les recommandations. Ces rapports appelaient instamment à concentrer les efforts sur les éléments autres que le système judiciaire et à utiliser les ressources et les efforts concertés des familles, des écoles, des communautés, des organismes et du gouvernement. Ces rapports ne sont que la partie visible d’un immense iceberg. Nous en avons examiné et étudié beaucoup plus. Les documents que nous avons choisi de vous présenter illustrent nos propos plus qu’ils ne donnent de conclusions définitives.

Cette section propose une vue d’ensemble thématique des recommandations des rapports essentiels ayant abordé différents aspects de la prévention de la criminalité, du développement des jeunes et d’autres problèmes liés au mandat de notre examen. Pour illustrer les travaux réalisés précédemment, nous avons choisi 27 rapports :

Alberta’s Crime Reduction and Safe Communities Task Force (2007). Keeping Communities Safe: Report and Recommendations of Alberta’s Crime Reduction and Safe Communities Task Force. Edmonton : gouvernement de l’Alberta.

Association canadienne de justice pénale (1989). Des communautés plus sûres : une stratégie sociale de prévention du crime au Canada. Revue canadienne de criminologie et de justice pénale, 31 (août), 4-23.

Centre national de prévention du crime (2000a). Cadre stratégique pour la prévention du crime chez les enfants âgés de 0 à 12 ans.

——— (2000b). Cadre stratégique pour la prévention du crime chez les adolescents âgés de 12 à 18 ans.

Comité permanent de la justice et du Solliciteur général (1993). Prévention du crime au Canada : vers une stratégie nationale. Douzième rapport du Comité permanent de la justice et du Solliciteur général. Ottawa : gouvernement du Canada.

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (2006). De l’ombre à la lumière. La transformation des services concernant la santé mentale, la maladie mentale et la toxicomanie au Canada. Ottawa : Sénat du Canada.

Conseil national de prévention du crime (1995). Des limites claires et des possibilités réelles: Solutions pour la prévention de la criminalité chez les jeunes. Ottawa : gouvernement du Canada.

——— (1997a). Prévenir le crime en investissant dans les familles : une approche intégrée afin de promouvoir des apports positifs pour nos enfants. Ottawa : gouvernement du Canada.

——— (1997b). Prévenir le crime en investissant dans les familles : promouvoir des apports positifs pour les enfants de six à douze ans. Ottawa : gouvernement du Canada.

——— (1997c). Prévenir le crime en investissant dans les familles et les collectivités. Promouvoir des apports positifs pour les jeunes de douze à dix-huit ans. Ottawa : gouvernement du Canada.

———. Comité sur l’analyse économique (1996). Un bon placement : Prévention de la criminalité et de la victimisation. Ottawa : gouvernement du Canada.

———. Comité sur la justice et les jeunes (1995). La volonté politique et la responsabilité de la collectivité dans la prévention de la criminalité chez les jeunes. Ottawa : gouvernement du Canada.

Cooke, D., et Finlay, J. (2007). Bureau d’assistance à l’enfance et à la famille. Review of Open Detention and Open Custody in Ontario. Toronto : gouvernement de l’Ontario.

Des villes sûres pour nos jeunes : une culture de choix intelligents (3 décembre 2007). Compte rendu de conférence. Ministère de la Justice du Canada, ville de Toronto. Université de Toronto, Toronto.

Joyette, D. et M. Oda (2005). Black Creek West Community Capacity Building Project: Phase III Towards Resource & Capacity Development Action Plan. Toronto : Joyette Consulting Services.

Ma, Stephanie J. (2004). Contentez-vous de m’écouter : Opinions des jeunes sur la violence. Toronto : gouvernement de l’Ontario, Bureau d’assistance à l’enfance et à la famille.

Nouvelle-Écosse (2007). Nos enfants en valent la peine – Stratégie pour les enfants et les jeunes. Halifax : gouvernement de la Nouvelle-Écosse.

Nouvelle-Écosse. Department of Justice, Policy, Planning and Research (2006). Perspectives on Youth Crime in Nova Scotia. Halifax : gouvernement de la Nouvelle-Écosse.

Nunn, M. (2006). Spiralling Out of Control: Lessons Learned From a Boy in Trouble. Report of the Nunn Commission of Inquiry. Halifax : gouvernement de la Nouvelle-Écosse.

Office for Children, Youth and Family Support (2004). Action Plan for Young People. Canberra : Territoire de la capitale de l’Australie.

Region of Peel Public Health (2006). Peel Youth Violence Prevention: Toward a Bright Future. Brampton : région de Peel.

School Community Safety Advisory Panel (2008). The Road to Health: A Final Report on School Safety. Toronto : Toronto District School Board.

The Griffin Centre (2005). Jane Finch Neighbourhood Action Plan Report. Toronto : ville de Toronto.

Toronto District School Board Task Force on Safe and Compassionate Schools (2004). Report: Task Force on Safe and Compassionate Schools. Toronto : Toronto District School Board (appelé le rapport Falconer).

Tymchak, M. et Saskatchewan Instructional Development and Research Unit (2001). Toward a New School, Community and Human Service Partnership in Saskatchewan. Final Report of the Task Force and Public Dialogue on the Role of the School to the Minister of Education of Saskatchewan. Regina : gouvernement de la Saskatchewan.

Warner, R. et Grassroots Youth Collaborative (2005). Youth on Youth: Grassroots Youth Collaborative on Youth-led Organizing in the City of Toronto. Toronto : Grassroots Youth Collaborative.

Youth Networking Forum (20 janvier 2006). Compte rendu de conférence. Ville de Toronto. Hôtel de ville, Toronto.

Ces rapports couvrent un vaste éventail de problèmes importants mais nous avons isolé 18 thèmes présentant un intérêt particulier pour notre travail. Pour plus de facilité, nous avons regroupé ces thèmes en six grandes catégories :

  1. Observations générales :
    1. Il faut adopter une stratégie globale reliant les interventions entre les ministères.
    2. La collaboration entre les disciplines et les secteurs doit être renforcée pour éviter la fragmentation.
    3. Le système de justice pénale ne peut pas tout faire; les programmes doivent être multidisciplinaires.
    4. Il faut se concentrer sur la prévention de la criminalité.
    5. Les programmes ont besoin d’un financement stable à long terme pour être efficaces.
  2. Élimination de la pauvreté chez les enfants et les familles :
    1. Il faut concentrer les efforts sur les enfants, les jeunes et leur famille vivant dans des conditions comportant des risques multiples.
  3. Interventions précoces :
    1. Il faut créer ou étendre les programmes permettant de prendre un bon départ dans la vie.
    2. Il faut se concentrer sur la détection précoce des difficultés et sur l’intervention précoce.
    3. L’accès au traitement pour les problèmes de santé mentale est essentiel.
  4. Mobilisation de la famille et de la communauté :
    1. Il faut consolider les compétences parentales.
    2. Les programmes doivent être créés par les communautés, pour les communautés.
    3. Il faut instaurer des partenariats communautaires.
    4. Il faut améliorer la disponibilité des espaces et des installations publics.
  5. Système éducatif :
    1. Il faut mettre en place des équipes de services multidisciplinaires dans les écoles.
    2. Il faut veiller à ce que les élèves suspendus aient accès à des professionnels en dehors du personnel enseignant.
  6. Participation des jeunes :
    1. Il faut faire participer les jeunes à la planification et à la mise en oeuvre des solutions aux problèmes.
    2. Il faut encourager le mentorat par les pairs.

A. Observations générales

Les trois premiers groupes d’observations formulées ci-après sont tous liés.

1. Il faut adopter une stratégie globale reliant les interventions entre les ministères.

De nombreux rapports ont fait remarquer qu’il fallait adopter une stratégie globale à l’égard de la prévention de la criminalité et du développement social. Le rapport Horner (Comité permanent de la justice et du Solliciteur général, 1993) a appelé à l’adoption d’une politique nationale de prévention de la criminalité reposant sur les principes suivants : 1) la prévention de la criminalité doit être inscrite dans le mandat de nombreux ministères fédéraux, notamment ceux de la justice, de l’immigration, du logement et du développement social et économique; 2) tous les paliers de gouvernement doivent travailler ensemble, mais les priorités en matière de prévention de la criminalité devraient être établies à l’échelon local; 3) il faut déployer un effort multidisciplinaire pour aborder les causes profondes de la criminalité; 4) les mesures de prévention comprennent l’application de la loi, les services de police communautaire, le développement social et la réduction des possibilités criminelles. Par la suite, le Centre national de prévention du crime [anciennement le Conseil national de prévention du crime (CNPC)] a présenté dans deux rapports (CNPC 2000a, CNPC, 2000b) des cadres stratégiques pour la prévention de la criminalité chez les enfants et les jeunes de différentes tranches d’âge. Ci-après figurent quelques-uns des principes directeurs essentiels :

En 1997, dans Prévenir le crime en investissant dans les familles (CNPC, 1997a), le CNPC a proposé que le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les administrations locales élaborent une stratégie globale de prévention de la criminalité mettant à contribution les services d’éducation, les services sociaux, les services de santé, la police, les tribunaux et les services correctionnels.

Dans son rapport publié en 2007, le Crime Reduction and Safe Communities Task Force de l’Alberta a recommandé que la province élabore une stratégie globale et à long terme de prévention et de réduction de la criminalité, coordonnée et appuyée par un centre de responsabilité spécialisé au sein du gouvernement provincial. Pareille stratégie permettrait de faire converger un grand nombre d’initiatives déjà en cours dans la province et aiderait à coordonner les actions entre les différents ministères du gouvernement provincial et les organisations du secteur public.

La Commission Nunn (Nunn, 2006) a recommandé que la Nouvelle-Écosse élabore une stratégie globale pour coordonner ses programmes, ses interventions, ses services et ses mesures de soutien pour les enfants et les jeunes à risque et leur famille. La province a appliqué cette recommandation dans son rapport de 2007, Nos enfants en valent la peine – Stratégie pour les enfants et les jeunes (Nouvelle-Écosse, 2007).

2. La collaboration entre les disciplines et les secteurs doit être renforcée pour éviter la fragmentation.

Plusieurs rapports ont souligné que le manque de collaboration était une lacune essentielle dans la prévention de la criminalité. Dans ses cadres stratégiques pour la prévention du crime (CNPC, 2000a et CNPC, 2000b), le CNPC a recommandé de faire de ce principe directeur un élément essentiel de toute stratégie de prévention de la criminalité.

Le rapport de l’Alberta (Alberta’s Crime Reduction and Safe Communities Task Force, 2007) a recommandé de recourir davantage à des équipes multidisciplinaires pour aborder les crises dans les communautés.

Les rapports du gouvernement de la Nouvelle-Écosse (Nova Scotia Department of Justice, 2006 et Nouvelle-Écosse, 2007) ont souligné cette nécessité de renforcer la collaboration. L’une des orientations essentielles de la stratégie présentée dans Nos enfants en valent la peine est de « coordonner les programmes, les services ».

Le rapport de 2001 du Saskatchewan Task Force and Public Dialogue on the Role of the School a recommandé que le Conseil des ministres reconnaisse le manque de coordination résultant des différentes frontières géographiques appliquées par ses divers organismes de services à la personne – et fasse tout le nécessaire pour y remédier. Si ce rapport portait sur les écoles, les mêmes problèmes de manque de collaboration entre les disciplines ont amené le groupe de travail à recommander que SchoolPLUS (un modèle de services intégrés pour les écoles) soit placé sous la responsabilité de tous les ministères chargés des services à la personne, notamment les services sociaux, la santé, la justice et l’éducation, ainsi que de leurs organismes et organisations communautaires.

Dans Blueprint for Young People “at Risk” 2004-2008 (intégré au document intitulé Action Plan for Young People), le Territoire de la capitale de l’Australie a proposé une approche en trois volets, dont l’un consiste à fournir une assistance mieux coordonnée. Selon les auteurs de ce document, la collaboration s’étend à la nécessité d’adopter un cadre commun de gestion des cas pour l’ensemble de la région, des programmes du gouvernement et des organisations communautaires du Territoire.

3. Le système de justice pénale ne peut pas tout faire; les programmes doivent être multidisciplinaires.

Avant même la publication des rapports du CNPC en 1995 (CNPC, 1995 et CNPC, Comité sur la justice et les jeunes 1995), on reconnaissait que le système de justice pénale ne permettrait pas de résoudre tous les problèmes sous-jacents à la criminalité. Les politiques et les programmes du système judiciaire doivent être liés à d’autres politiques et programmes dans le domaine social. Les efforts doivent être multidisciplinaires. En fait, les deux rapports susmentionnés ont conclu que le système judiciaire était utilisé de manière inadéquate pour gérer des problèmes de santé et des problèmes sociaux. Ces rapports ont évoqué la nécessité de disposer d’une pléiade de programmes afin de résoudre les problèmes rencontrés.

Dans ses cadres stratégiques pour la prévention du crime (CNPC, 2000a et CNPC, 2000b), le CNPC a souligné que d’autres domaines stratégiques, comme la santé, les services sociaux, le logement et l’économie, avaient également un rôle à jouer dans la prévention de la criminalité.

Dans Prévenir le crime en investissant dans les familles (CNPC, 1997a), le CNPC est allé plus loin, soulignant que les initiatives de soutien devaient s’étendre aux principaux centres d’influence de la vie des enfants : la famille, l’école et la communauté.

Tant le rapport de 1993 du Comité permanent de la justice et du Solliciteur général, (le rapport Horner) que les rapports du gouvernement de la Nouvelle-Écosse (Nova Scotia Department of Justice, 2006 et Nouvelle-Écosse, 2007) ont souligné qu’il fallait traiter la criminalité et ses causes. Le système judiciaire ne peut pas à lui seul lutter contre la criminalité des jeunes. Il faut adopter une approche multisystémique, coordonnée et cohérente.

4. Il faut se concentrer sur la prévention de la criminalité.

La majorité des rapports que nous avons examinés ont appelé à mettre l’accent sur la prévention de la criminalité, plutôt que de modifier le système de justice pénale. Le CNPC (CNPC, 1997a), soulignant que la détection, la dissuasion et la détention sont très onéreuses, a appelé à se concentrer sur la prévention de la criminalité afin de réduire de manière significative les souffrances et les pertes humaines, la victimisation dans la communauté et les dépenses consacrées aux services visant les jeunes contrevenants et leur famille.

Le rapport de l’Alberta (Alberta’s Crime Reduction and Safe Communities Task Force, 2007) a souligné que les initiatives de prévention de la criminalité sont trop peu nombreuses. Le fait de donner un bon départ aux jeunes et de s’attaquer aux facteurs de risque pour les enfants et les jeunes est une stratégie avérée qui permettra d’obtenir les meilleurs résultats à long terme.

5. Les programmes ont besoin d’un financement stable à long terme pour être efficaces.

La continuité est l’un des éléments essentiels qui assurent l’efficacité des interventions, comme l’a indiqué le CNPC dans ses rapports en 1995 (CNPC, 1995 et CNPC, Comité sur la justice et les jeunes, 1995). Pour être efficaces, les programmes doivent bénéficier d’un financement stable à long terme.

Le rapport de l’Alberta (Alberta’s Crime Reduction and Safe Communities Task Force, 2007) a recommandé qu’un financement provincial de trois ans soit fourni aux organismes sociocommunautaires dont l’efficacité est avérée afin de mettre un terme au cycle du financement annuel, qui mobilise chaque année des ressources substantielles pour demander les fonds.

Le rapport Perspectives on Youth Crime in Nova Scotia (Nova Scotia Department of Justice, 2006) a appuyé cette idée, soulignant que de nombreuses activités de prévention de la criminalité nécessitent des investissements à long terme avant de donner des résultats tangibles.

Plusieurs rapports communautaires, notamment ceux soumis par le Griffin Centre (2005), Joyette (2005) et Warner (2005), ont également souligné l’importance d’un financement stable.

B. Élimination de la pauvreté chez les enfants et les familles

1. Il faut concentrer les efforts sur les enfants, les jeunes et leur famille vivant dans des conditions comportant des risques multiples.

Dans ses rapports de 1997 (CNPC, 1997a, CNPC, 1997b et CNPC, 1997c), le CNPC a indiqué qu’une stratégie de prévention de la criminalité doit s’attaquer à la pauvreté chez les enfants. Selon lui, de nombreux jeunes qualifiés de « récidivistes » ont souvent été, à de nombreuses reprises durant leur enfance, des victimes. Il a également estimé que c’est la combinaison des facteurs de risque auxquels les enfants et les jeunes sont soumis, en particulier si ces facteurs sont multiples, persistants et non compensés par des facteurs de protection, qui les entraîne vers la criminalité. Dans ses cadres stratégiques pour la prévention du crime (CNPC, 2000a et CNPC, 2000b), il a énoncé un grand principe directeur selon lequel toute stratégie doit se concentrer sur les enfants et les jeunes ainsi que sur leur famille qui vivent dans des conditions comportant des risques multiples.

Ces idées se retrouvent dans de nombreux rapports, notamment dans Perspectives on Youth Crime in Nova Scotia, qui a ajouté que les programmes faisant participer les familles sont plus efficaces que ceux qui ne le font pas. Bien qu’il limite sa solution à des projets pilotes ciblés, le rapport de l’Alberta a indiqué que les services devaient englober les familles, en fournissant une vaste gamme de programmes et de services ciblés visant à répondre à leurs besoins.

C. Interventions précoces

Nombre de rapports ont reconnu l’importance des interventions précoces, dès avant la naissance de l’enfant. Comme l’a indiqué le CNPC (CNPC, Comité sur la justice et les jeunes, 1995), les moyens d’action qui « réussissent » mettent l’accent sur la prévention et l’intervention au stade initial.

1. Il faut créer ou étendre les programmes permettant de prendre un bon départ dans la vie.

Ces programmes comportent souvent des visites à domicile des parents et des bébés, en particulier chez les familles vivant dans des conditions comportant des risques. Selon le CNPC (CNPC, 1997a), les programmes les plus utiles semblent être les services qu’on va donner sur place à la famille, et ces types de programmes se sont avérés efficaces pour diminuer l’isolement des parents et améliorer les conditions de vie des enfants.

Dans ses rapports, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse (Nova Scotia Department of Justice, 2006 et Nouvelle-Écosse, 2007) a indiqué que les programmes de ce type étaient efficaces et constituaient l’une des cinq principales orientations de sa stratégie, à savoir « bâtir une fondation solide ».

2. Il faut se concentrer sur la détection précoce des difficultés et sur l’intervention précoce.

Selon le CNPC (CNPC, 2000a et CNPC, 2000b), plus la détection des difficultés et l’aiguillage vers des services de traitement sont précoces, plus les résultats sont positifs pour les enfants, en particulier si les approches utilisées tiennent compte des principales caractéristiques culturelles, ethniques, linguistiques et autres des familles et des communautés. D’autres rapports ont confirmé ces affirmations, notamment ceux du gouvernement de la Nouvelle-Écosse (Nova Scotia Department of Justice, 2006 et Nouvelle-Écosse, 2007), qui a fait du principe « identifier les problèmes, fournir de l’aide dès que possible » l’une des cinq principales orientations de sa stratégie. Le rapport du Territoire de la capitale de l’Australie (Office for Children, Youth and Family Support, 2004) a indiqué que les interventions de ce genre étaient importantes pour aider à réduire au minimum le nombre de jeunes à risque dans l’avenir.

3. L’accès au traitement pour les problèmes de santé mentale est essentiel.

Plusieurs rapports ont insisté sur l’importance de l’accès au traitement pour les problèmes de santé mentale, en particulier le rapport de 2006 du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (le rapport Kirby). Le sénateur Kirby a indiqué que le système actuel était submergé en raison d’une pénurie de psychiatres, de psychologues, d’infirmières et de travailleurs sociaux dans le secteur de la santé mentale des enfants et des jeunes et il a recommandé que les gouvernements résolvent ce problème. Compte tenu de cette pénurie, et du temps nécessaire pour augmenter la capacité du système, il a recommandé de recourir à la télépsychiatrie (en particulier dans les régions insuffisamment desservies), à des modèles de traitement non traditionnels comme la thérapie de groupe (quand cela convient sur le plan clinique), et à des conférences de cas afin de patienter pendant la période de restructuration nécessaire et accroître la capacité du système de santé mentale de venir en aide aux enfants et aux jeunes.

Dans son rapport, le sénateur Kirby a également formulé d’importantes recommandations concernant l’âge limite pour les programmes et pour la transition d’un service pour jeunes à un service pour adultes. Il a recommandé que l’âge limite pour les services soit établi en fonction de considérations d’ordre clinique plutôt que d’ordre administratif ou budgétaire, qu’un lien soit établi entre les services offerts aux enfants et aux jeunes et les services pour adultes afin d’assurer une transition harmonieuse et qu’il n’y ait pas de période d’interruption où une personne est inadmissible au traitement tant dans le système pour enfants et jeunes que dans le système pour adultes.

Le rapport de l’Alberta (Alberta’s Crime Reduction and Safe Communities Task Force, 2007) a repris ces principes en recommandant que les enfants, les jeunes et les jeunes adultes à risque accèdent à des programmes de traitement des problèmes de toxicomanie et de santé mentale, intensifs, à temps plein et de longue durée. Il a également recommandé d’étendre les programmes de traitement de façon à y inclure les jeunes adultes jusqu’à l’âge de 22 ans.

L’un des rapports de la Nouvelle-Écosse (Nova Scotia Department of Justice, 2006) a souligné la nécessité de résorber les listes d’attente pour le traitement des problèmes de santé mentale et proposé d’adopter une approche en deux volets – l’utilisation de la télésanté et une méthode axée sur la collaboration.

D. Mobilisation de la famille et de la communauté

1. Il faut consolider les compétences parentales.

Dans ses rapports Prévenir le crime en investissant dans les familles (CNPC 1997a, CNPC, 1997b, et CNPC, 1997c), le CNPC a souligné que les enfants et les jeunes ont besoin de parents compétents qui sont attentifs et s’intéressent à eux. Il a également indiqué que la formation au rôle de parent s’est révélée une façon efficace de promouvoir les relations harmonieuses entre parents et enfants. Dans son rapport de 1997a, il a précisé que les types de soutien fournis doivent dépendre de la catégorie d’âge des enfants. En outre, il a indiqué que les soutiens communautaires étaient les plus efficaces.

L’un des rapports de la Nouvelle-Écosse (Nova Scotia Department of Justice, 2006) a souligné que l’aide apportée aux parents est interrompue lorsque les programmes de visite à domicile s’arrêtent (généralement à l’âge de trois ans dans cette province). Le gouvernement a donc mis à l’essai un nouveau programme (Parenting Journey Program) visant à étendre la période de soutien pour les enfants jusqu’à l’âge de 16 ans.

Plusieurs rapports communautaires, en particulier ceux de la Region of Peel Public Health (2006) et du Griffin Centre (2005), ont souligné la nécessité d’adopter des initiatives visant à améliorer les compétences parentales.

2. Les programmes doivent être créés par les communautés, pour les communautés.

Dans ses rapports de 1995, le CNPC a indiqué qu’une prévention efficace doit encourager la participation des parents, des autres membres de la famille, des voisins et des membres de la communauté. Il a également soutenu qu’il est essentiel que les communautés s’approprient le processus et que la prévention de la criminalité ne peut s’accommoder d’une approche à l’emporte-pièce. Cependant, il a souligné (CNPC, 2000b) que les communautés se trouvent parfois à des stades de développement différents et que, par conséquent, elles doivent utiliser des approches différentes pour mettre sur pied leurs infrastructures, améliorer leurs capacités et offrir leurs programmes.

Dans ses cadres stratégiques pour la prévention du crime (CNPC, 2000a et CNPC, 2000b), le CNPC a proposé de faire de la mobilisation communautaire et de la participation soutenue le principal pilier de son cadre stratégique.

Le rapport du Territoire de la capitale de l’Australie (Office for Children, Youth and Family Support, 2004) a estimé que la création d’initiatives conjointes entre le gouvernement et la communauté était un moyen de consolider les résultats positifs pour les enfants. Tous les rapports communautaires ont mis ce point en évidence.

3. Il faut instaurer des partenariats communautaires.

De nombreux rapports, en particulier les rapports communautaires, ont insisté sur ce point. Le rapport de l’Alberta (Alberta’s Crime Reduction and Safe Communities Task Force, 2007) a souligné que les meilleures solutions aux problèmes de la criminalité naissaient lorsque les communautés et les organismes communautaires s’attaquaient ensemble aux problèmes des quartiers et faisaient de la sécurité de la communauté une priorité.

4. Il faut améliorer la disponibilité des espaces et des installations publics.

Le CNPC (CNPC, 1997b) a indiqué que les espaces d’accueil pour tous les types de loisirs constituaient une ressource importante pour les communautés.

Le rapport de la Saskatchewan (Tymchak et Saskatchewan Instructional Development and Research Unit, 2001) a recommandé que le gouvernement avalise le principe selon lequel tous les services pour les enfants et les jeunes de la province doivent être intégrés, liés au milieu scolaire et si possible, situés dans les écoles.

Le Young People’s Plan du Territoire de la capitale de l’Australie (Office for Children, Youth and Family Support, 2004) contenait quatre grandes orientations, dont l’une était l’accès. L’une des priorités essentielles de cette orientation était l’accès des jeunes aux espaces publics.

Plusieurs rapports communautaires ont abordé la question de l’espace. Ainsi, le rapport de la région de Peel (Region of Peel Public Health, 2006) a souligné qu’il fallait utiliser l’espace scolaire après les heures de cours et encourager l’utilisation des installations sous-exploitées.

Le School Community Safety Advisory Panel, présidé par Julian Falconer, a recommandé de sélectionner des écoles au sein d’un conseil scolaire afin d’en faire des carrefours communautaires.

E. Système éducatif

1. Il faut mettre en place des équipes de services multidisciplinaires dans les écoles.

Ces recommandations comprennent deux aspects : le premier est que les services doivent être fournis pendant les heures de cours; le deuxième est que les services pour les enfants et les jeunes doivent être intégrés (comme recommandé par le CNPC en 1995) et si possible fournis dans les écoles (comme recommandé dans le rapport de la Saskatchewan en 2001).

Le rapport Horner (Comité permanent de la justice et du Solliciteur général, 1993) a recommandé de créer des équipes en milieu scolaire composées de travailleurs sociaux, d’intervenants auprès des jeunes et d’enseignants afin d’aider les familles à trouver les services de santé mentale, et de fournir des services de santé mentale destinés aux enfants et aux jeunes en milieu scolaire.

En 2004, le Task Force on Safe and Compassionate Schools du Toronto District School Board a recommandé le rétablissement de différentes catégories de personnel de soutien dans les écoles, notamment les travailleurs en garderie, les travailleurs de soutien auprès des jeunes, les agents de liaison communautaire et les aides-enseignants.

Plus récemment, le rapport Falconer (School Community Safety Advisory Panel, 2008) a recommandé que le Toronto District School Board crée des équipes scolaires afin d’aider les aidants naturels à accéder aux services de santé mentale pour les jeunes et à s’y orienter. De plus, il a recommandé que les écoles ayant des taux élevés de suspension, d’expulsion, d’abandon ou d’absentéisme soient dotées de travailleurs sociaux à temps plein, d’intervenants auprès des enfants et des jeunes et de conseillers à l’enfance et à la jeunesse et que ces derniers soient affectés dans les écoles hautement prioritaires. Enfin, il a recommandé que le Toronto District School Board propose des programmes d’encadrement personnalisé dans les écoles comptant un grand nombre d’élèves présentant un risque important de décrochage scolaire.

2. Il faut veiller à ce que les élèves suspendus aient accès à des professionnels en dehors du personnel enseignant.

La Commission Nunn (Nunn, 2006) a recommandé de prévoir des espaces, du personnel et des programmes adéquats afin que les élèves suspendus soient pris en charge dans leur établissement scolaire au lieu de rester chez eux.

Le Task Force on Safe and Compassionate Schools (Toronto District School Board, 2004) a recommandé l’élaboration de programmes obligatoires appropriés pour les élèves suspendus et expulsés.

Plusieurs rapports communautaires ont également abordé la question de la suspension des élèves.

Le rapport Falconer (School Community Safety Advisory Panel, 2008) a recommandé qu’à la deuxième suspension d’un élève, celui-ci et sa famille rencontrent une équipe multidisciplinaire afin d’établir s’il a besoin d’une éducation alternative, d’un programme de counseling ou de ces deux mesures.

F. Participation des jeunes

1. Il faut faire participer les jeunes à la planification et à la mise en oeuvre des solutions aux problèmes.

Dans ses rapports de 1995, le CNPC a souligné qu’afin d’encourager la responsabilisation, la participation et l’intégration des jeunes, il faut les faire participer à la planification et si possible à la mise en oeuvre des moyens élaborés pour prévenir la criminalité chez les jeunes. Les jeunes doivent pouvoir donner leur avis sur les problèmes qui les concernent – et avoir la chance de faire partie de la solution.

Dans ses cadres stratégiques pour la prévention du crime (CNPC, 2000a et CNPC, 2000b), le CNPC a appelé à faire participer tous les jeunes au processus, y compris les jeunes qui sont pris en charge par le réseau de protection de la jeunesse et ceux qui quittent ce réseau.

Les auteurs de Nos enfants en valent la peine (Nouvelle-Écosse, 2007) ont indiqué que les jeunes devaient avoir leur mot à dire et participer à la planification, à la mise en oeuvre et à l’évaluation des programmes et des services qui ont une incidence sur eux. « Faire participer les jeunes, promouvoir le partage des responsabilités » est l’une des grandes orientations de cette stratégie.

L’une des grandes orientations du Young People’s Plan du Territoire de la capitale de l’Australie est la « participation ». L’une des priorités essentielles de cette orientation est d’accroître la participation des jeunes au gouvernement, ainsi qu’à l’élaboration et à l’évaluation des programmes et des services conçus pour répondre à leurs besoins.

La plupart des rapports communautaires (p. ex., Region of Peel Public Health, 2006, The Griffin Centre, 2005, Youth Networking Forum, 2006, Des villes sûres pour nos jeunes : une culture de choix intelligents, 2007, et Ma, 2004) ont souligné la nécessité de mobiliser les jeunes, en les faisant notamment participer au gouvernement, à des activités de bénévolat et à des initiatives dirigées par des jeunes.

Le rapport Falconer (School Community Safety Advisory Panel, 2008) a recommandé aux conseils scolaires, aux législateurs et aux éducateurs d’élaborer des mécanismes visant à encourager une participation concrète des jeunes à la création de milieux scolaires sûrs et à faire entendre la voix des enfants et des jeunes dans les écoles conformément à l’article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

2. Il faut encourager le mentorat par les pairs.

Plusieurs rapports ont insisté sur l’importance du mentorat par les pairs, estimant qu’il s’agit d’un moyen efficace d’aider les jeunes à nouer des liens positifs et à créer des milieux qui offrent un meilleur encadrement. Ces idées se retrouvent dans le rapport du CNPC (1997c) et dans plusieurs rapports communautaires (Youth Networking Forum, 2006 et The Griffin Centre, 2005). Le rapport Falconer (School Community Safety Advisory Panel, 2008) a recommandé au Toronto District School Board de mettre en oeuvre un programme d’éducation par les pairs, supervisé et appuyé par le personnel enseignant, les jeunes et les travailleurs sociaux.


1 2006 Association canadienne de justice pénale. Mémoire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne (sécurité publique et protection civile). Chambre des Communes 39 e législature, 1re session au sujet des modifications au Code criminel du Canada (emprisonnement avec sursis) Projet de loi C-9. Ottawa. http://www.ccja-acjp.ca/fr/c9fr.html.


Table des matières

Volume 1. Résultats, analyse et conclusions

Volume 2. Sommaire

Volume 3. Les points de vue des communautés